C’est par une appréciation souveraine que la cour d’appel a décidé qu'il n'était pas de l'intérêt actuel de l'enfant de maintenir des liens avec ses grands-parents maternels et a ainsi justifié sa décision de rejeter la demande de ces derniers de se voir octroyer un droit de visite et d'hébergement à l’égard de leur petit-fils.

Réf. : Cass. civ. 1, 2 mars 2022, n° 20-18.833, F-D (N° Lexbase : A81277PP)

Pour lire la brève : 82258245-breves-absence-d-interet-de-l-enfant-de-maintenir-des-liens-avec-ses-grands-parents-illustration-ju

1/ Bancaire - Précision sur la restitution du capital prêté à la suite de la résolution du prêt affecté

Une caution qui a payé une banque est subrogée dans tous ses droits, de sorte que celle-ci n’a plus intérêt à solliciter de l’emprunteur la restitution du capital prêté par suite de la résolution du prêt affecté, en conséquence de celle du contrat de vente.

Réf. : Cass. civ. 1, 9 mars, n° 19-19.392, F-P+B (N° Lexbase : A94317PY)

Pour lire la brève : 82335330-breves-precision-sur-la-restitution-du-capital-prete-a-la-suite-de-la-resolution-du-pret-affecte


2/ Collectivités territoriales - Pas de présence d’un emblème religieux sur une dépendance du domaine public communal non comprise dans les exceptions prévues par la loi de 1905 !

Est illégale la présence d’un emblème religieux sur une dépendance du domaine public communal ne relevant pas de l'une des exceptions limitativement énumérées par l'article 28 précité de la loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des Églises et de l'État, au principe général d'interdiction d'élever ou d'apposer un signe ou un emblème religieux sur quelque emplacement public que ce soit.

Réf. : CE, 3° et 8° ch.-r., 11 mars 2022, n° 454076, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A38327QY)

Pour lire la brève : 82335290-breves-pas-de-presence-d-un-embleme-religieux-sur-une-dependance-du-domaine-public-communal-non-com


3/ Recouvrement de l’impôt - La contestation d’une obligation au paiement d’impositions dues par une SEP relève de la compétence du juge de l'impôt

Il résulte des articles L. 281 et L. 199 du Livre des procédures fiscales que les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée relèvent, en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, de la compétence du juge administratif
Dès lors, excède ses pouvoirs et viole ces dispositions la cour d'appel qui statue sur de telles contestations.


Réf. : Cass. com., 9 mars 2022, n° 20-11.951, F-B (N° Lexbase : A94447PH)

Pour lire la brève : 82337400-breves-la-contestation-d-une-obligation-au-paiement-d-impositions-dues-par-une-sep-releve-de-la-com


4/ Rupture du contrat de travail - Validité de la résiliation judiciaire et régularisation ultérieure des manquements de l’employeur

Lors d’une demande de résiliation judiciaire suivie d’un licenciement prononcé ultérieurement pour d’autres faits, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire est justifiée.
Pour apprécier la gravité des manquements de l’employeur antérieurs à l’introduction de l’instance, le juge peut tenir compte de la régularisation survenue jusqu’au jour du licenciement.

Réf. : Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-14.099, FS-B (N° Lexbase : A10567PS)

Pour lire la brève : 82239682-breves-validite-de-la-resiliation-judiciaire-et-regularisation-ulterieure-des-manquements-de-l-empl  

Lors d’une demande de résiliation judiciaire suivie d’un licenciement prononcé ultérieurement pour d’autres faits, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire est justifiée.
Pour apprécier la gravité des manquements de l’employeur antérieurs à l’introduction de l’instance, le juge peut tenir compte de la régularisation survenue jusqu’au jour du licenciement.

Réf. : Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-14.099, FS-B (N° Lexbase : A10567PS)

Pour lire la brève : 82239682-breves-validite-de-la-resiliation-judiciaire-et-regularisation-ulterieure-des-manquements-de-l-empl

Il résulte des articles L. 281 et L. 199 du Livre des procédures fiscales que les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée relèvent, en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, de la compétence du juge administratif
Dès lors, excède ses pouvoirs et viole ces dispositions la cour d'appel qui statue sur de telles contestations.


Réf. : Cass. com., 9 mars 2022, n° 20-11.951, F-B (N° Lexbase : A94447PH)

Pour lire la brève : 82337400-breves-la-contestation-d-une-obligation-au-paiement-d-impositions-dues-par-une-sep-releve-de-la-com

Est illégale la présence d’un emblème religieux sur une dépendance du domaine public communal ne relevant pas de l'une des exceptions limitativement énumérées par l'article 28 précité de la loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des Églises et de l'État, au principe général d'interdiction d'élever ou d'apposer un signe ou un emblème religieux sur quelque emplacement public que ce soit.

Réf. : CE, 3° et 8° ch.-r., 11 mars 2022, n° 454076, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A38327QY)

Pour lire la brève : 82335290-breves-pas-de-presence-d-un-embleme-religieux-sur-une-dependance-du-domaine-public-communal-non-com

Une caution qui a payé une banque est subrogée dans tous ses droits, de sorte que celle-ci n’a plus intérêt à solliciter de l’emprunteur la restitution du capital prêté par suite de la résolution du prêt affecté, en conséquence de celle du contrat de vente.

Réf. : Cass. civ. 1, 9 mars, n° 19-19.392, F-P+B (N° Lexbase : A94317PY)

Pour lire la brève : 82335330-breves-precision-sur-la-restitution-du-capital-prete-a-la-suite-de-la-resolution-du-pret-affecte

1/ Droit pénal de la presse - Droit de la presse : quel état pour l’action publique entre le versement de la consignation et l’ouverture de l’information ?

Le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, à la suite duquel est versée, dans le délai imparti, la consignation prévue par ce texte interrompt la prescription de l'action publique.
Par ailleurs, suspend la prescription tout obstacle de fait ou de droit qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique.
Tel est le cas lorsque l’auteur d’une plainte avec constitution de partie civile, après avoir versé dans le délai imparti la consignation fixée, ne dispose d'aucun moyen de droit pour obliger le juge d'instruction à accomplir un acte interruptif de prescription, la partie civile n’étant recevable à présenter une demande d’acte qu’après l’ouverture de l’information.

Réf. : Cass. crim., 8 mars 2022, n° 21-83.037, F-B (N° Lexbase : A88847PQ)

Pour lire la brève : 82293264-breves-droit-de-la-presse-quel-etat-pour-l-action-publique-entre-le-versement-de-la-consignation-et


2/ Entreprises en difficulté - Liquidation judiciaire : dessaisissement du débiteur et signature d’un procès-verbal de réception de travaux

Un procès-verbal de réception de travaux ne constituant pas, en raison des conséquences qui s'y attachent, un simple acte conservatoire, seul le liquidateur judiciaire est recevable à se prévaloir de l'inopposabilité du procès-verbal signé par la débitrice, dessaisie par l'effet de sa mise en liquidation judiciaire.

Réf. : Cass. civ. 3, 2 mars 2022, n° 20-16.787, FS-B (N° Lexbase : A10507PL)

Pour lire la brève : 82239658-breves-liquidation-judiciaire-A0-dessaisissement-du-debiteur-et-signature-d-un-proces-verbal-de-recep


3/ Environnement - Recours contre une mesure préparatoire à une décision administrative en matière de chasse : compétence du JA

Un recours formé contre une mesure préparatoire à une décision administrative en matière de chasse relève de la compétence du juge administratif.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 mars 2022, n° 19-23.496, F-B (N° Lexbase : A03507QZ)

Pour lire la brève : 82288696-breves-recours-contre-une-mesure-preparatoire-a-une-decision-administrative-en-matiere-de-chasse-co


4/ Procédure civile - Mesures d’instruction : irrecevabilité du pourvoi formé indépendamment de la décision sur le fond, sauf excès de pouvoir

Les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond ; il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir.
Ne constitue pas un excès de pouvoir la violation du principe de la contradiction par le juge en charge du contrôle des expertises ayant statué sur la demande de relevé de caducité par l’une des parties, sans provoquer les explications de l'autre.

Réf. : Cass. civ. 2, 3 mars 2022, n° 20-16.809, F-B (N° Lexbase : A24637PW)

Pour lire la brève : 82239542-breves-mesures-d-instruction-irrecevabilite-du-pourvoi-forme-independamment-de-la-decision-sur-le-f

Les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond ; il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir.
Ne constitue pas un excès de pouvoir la violation du principe de la contradiction par le juge en charge du contrôle des expertises ayant statué sur la demande de relevé de caducité par l’une des parties, sans provoquer les explications de l'autre.

Réf. : Cass. civ. 2, 3 mars 2022, n° 20-16.809, F-B (N° Lexbase : A24637PW)

Pour lire la brève : 82239542-breves-mesures-d-instruction-irrecevabilite-du-pourvoi-forme-independamment-de-la-decision-sur-le-f

Un recours formé contre une mesure préparatoire à une décision administrative en matière de chasse relève de la compétence du juge administratif.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 mars 2022, n° 19-23.496, F-B (N° Lexbase : A03507QZ)

Pour lire la brève : 82288696-breves-recours-contre-une-mesure-preparatoire-a-une-decision-administrative-en-matiere-de-chasse-co

Un procès-verbal de réception de travaux ne constituant pas, en raison des conséquences qui s'y attachent, un simple acte conservatoire, seul le liquidateur judiciaire est recevable à se prévaloir de l'inopposabilité du procès-verbal signé par la débitrice, dessaisie par l'effet de sa mise en liquidation judiciaire.

Réf. : Cass. civ. 3, 2 mars 2022, n° 20-16.787, FS-B (N° Lexbase : A10507PL)

Pour lire la brève : 82239658-breves-liquidation-judiciaire-A0-dessaisissement-du-debiteur-et-signature-d-un-proces-verbal-de-recep