Samedi 5 janvier 2019. Acte VIII des « Gilets jaunes ». Il est 16 h 30, quand une quinzaine d’individus non identifiés, dont certains portent des gilets jaunes, enfonce avec un chariot élévateur la porte de l'hôtel de Rothelin-Charolais, au 101 rue de Grenelle à Paris. L’adresse n’est pas choisie par hasard : c’est celle de deux ministères, celui des relations avec le Parlement et celui du porte-parolat du Gouvernement.

Benjamin Griveaux, porte-parole du gouvernement au moment des faits, est dans son bureau, pour un entretien avec « M Le magazine du Monde », en compagnie de son directeur du cabinet. Le gardien du ministère ainsi que l’officier de sécurité du ministre sont également présents sur les lieux.

D’abord 4 puis 5 prévenus, après une jonction d’affaires ordonnée début 2020 : Jonathan, Kevin, Romain, Sylvie et Thomas, âgées de 22 à 47 ans et originaires de région parisienne et du département du Nord sont poursuivis, à des degrés divers, pour avoir volé un transpalette, l'avoir utilisé pour forcer la porte de l'hôtel de Rothelin-Charolais et avoir ensuite foncé sur la vitrine d'une agence Société Générale.

Renvoyé deux fois, avant d’être annulé le 29 mai par le tribunal correctionnel de Paris, à la suite d’un défaut de procédure, le procès se tient la dernière semaine d’octobre 2020.

Crédits :
1/ Pour le générique :
- Extrait d’Ascenseur pour l’échafaud, Miles Davis, 1957
- Extrait du Poison, Sacha Guitry, 1951
- Extrait d’En cas de malheur, Claude Autant-Lara, 1957

2/ Pour l’épisode :
- Extrait de La soupe aux choux, Jean Girault, 1981
- Extrait du Petit baigneur, Robert Dhéry, 1968
- Extrait de Tendre poulet, Philippe de Broca, 1978

Marie-Lou Hardouin-Ayrinhac, rédactrice juridique, revient dans ce panorama sur les principaux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en place pendant la période allant de janvier 2020 à septembre 2020.

Les références de l'épisode :

1/ Arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 28 mai 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail du justiciable » (N° Lexbase : L1858LWQ) et arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique des avis, convocations ou récépissés via ce portail (N° Lexbase : L1833LWS).

2/ Décret n° 2020-151 du 20 février 2020 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes) (N° Lexbase : L1792LWB)

3/ Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust » (N° Lexbase : L5918LW4)

4/ Décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid » (N° Lexbase : Z368819U) ; arrêté du 30 mai 2020 définissant les critères de distance et de durée du contact au regard du risque de contamination par le virus du covid-19 pour le fonctionnement du traitement de données dénommé « StopCovid » (N° Lexbase : L2405LXD)

5/ Décret n° 2020-1161, du 23 septembre 2020, relatif à la mise en œuvre d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement (N° Lexbase : L2677LYS)

1/ Contrôle fiscal - La garantie contre les changements de doctrine ne s'applique pas en cas de montage artificiel : le Conseil d’État persiste et signe !

Le Conseil d’État a, dans un arrêt d’Assemblée du 28 octobre, jugé que l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales (N° Lexbase : L6958LLB), qui protège le contribuable des changements dans l’interprétation des textes fiscaux par l’administration, ne s’applique pas dans le cas d’un montage artificiel constitutif d’un abus de droit.

Réf. : CE Contentieux, 28 octobre 2020, n° 428048, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A49183Z8)

2/ Baux d'habitation - Chute d’un locataire dans un appartement : quel est le tribunal compétent pour connaître de la demande en réparation d’un préjudice corporel subi à l’occasion de l’exécution du contrat de bail ?

Il résulte des articles L. 211-4-1 (N° Lexbase : L7706LP4) et R. 221-38 (N° Lexbase : L2050LEN) du Code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (N° Lexbase : L6740LPC), entrée en vigueur le 1er janvier 2020, que si le tribunal d'instance est seul compétent pour se prononcer sur la responsabilité du bailleur, la demande en réparation d'un préjudice corporel fondée sur un contrat de bail, qui en serait l'objet, la cause ou l'occasion, relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.

Réf. : Cass. civ. 2, 22 octobre 2020, n° 19-18.707, F-P+B+I

3/ Environnement - Responsabilité élargie des producteurs en matière de déchets : l’activité des éco-organismes pas forcément synonymes d’aides d’État

Le système de responsabilité élargie des producteurs mis en place en France pour la gestion des déchets issus de produits textiles, du linge de maison et des chaussures (TLC) dévolue à des éco-organismes financés par les collectivités locales ne constitue pas forcément une aide d’État au sens du droit de l’UE (CJUE, 21 octobre 2020, aff. C-556/19, Eco TLC N° Lexbase : A31863YN).

Réf. : CJUE, 21 octobre 2020, aff. C-556/19, Eco TLC

4/ Procédure pénale - Annulation du dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’une procédure visant les mêmes faits : aucune pièce du dossier irrégulièrement versée ne doit subsister

La chambre de l’instruction qui constate la nullité d’un acte de procédure doit annuler, par voie de conséquence, les pièces qui ont pour support nécessaire l’acte vicié.

Ainsi, lorsqu’une ordonnance de dessaisissement d’un dossier d’information est annulée, les pièces de ce dossier doivent être retirées du dossier dans lequel elles ont été irrégulièrement versées ; aucun des éléments de la procédure initiale, versés ou réalisés en raison du dessaisissement vicié, ne doivent subsister dans la procédure irrégulièrement destinataire.

Réf. : Cass. crim., 28 octobre 2020, n° 20-81. 615, F-P+B+I

La chambre de l’instruction qui constate la nullité d’un acte de procédure doit annuler, par voie de conséquence, les pièces qui ont pour support nécessaire l’acte vicié.
Ainsi, lorsqu’une ordonnance de dessaisissement d’un dossier d’information est annulée, les pièces de ce dossier doivent être retirées du dossier dans lequel elles ont été irrégulièrement versées ; aucun des éléments de la procédure initiale, versés ou réalisés en raison du dessaisissement vicié, ne doivent subsister dans la procédure irrégulièrement destinataire.

Réf. : Cass. crim., 28 octobre 2020, n° 20-81. 615, F-P+B+I

Le système de responsabilité élargie des producteurs mis en place en France pour la gestion des déchets issus de produits textiles, du linge de maison et des chaussures (TLC) dévolue à des éco-organismes financés par les collectivités locales ne constitue pas forcément une aide d’État au sens du droit de l’UE (CJUE, 21 octobre 2020, aff. C-556/19, Eco TLC N° Lexbase : A31863YN).

Réf. : CJUE, 21 octobre 2020, aff. C-556/19, Eco TLC

Il résulte des articles L. 211-4-1 (N° Lexbase : L7706LP4) et R. 221-38 (N° Lexbase : L2050LEN) du Code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (N° Lexbase : L6740LPC), entrée en vigueur le 1er janvier 2020, que si le tribunal d'instance est seul compétent pour se prononcer sur la responsabilité du bailleur, la demande en réparation d'un préjudice corporel fondée sur un contrat de bail, qui en serait l'objet, la cause ou l'occasion, relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.

Réf. : Cass. civ. 2, 22 octobre 2020, n° 19-18.707, F-P+B+I

Le Conseil d’État a, dans un arrêt d’Assemblée du 28 octobre, jugé que l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales (N° Lexbase : L6958LLB), qui protège le contribuable des changements dans l’interprétation des textes fiscaux par l’administration, ne s’applique pas dans le cas d’un montage artificiel constitutif d’un abus de droit.

Réf. : CE Contentieux, 28 octobre 2020, n° 428048, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A49183Z8)

Cette semaine, Juliette Mel, avocate, revient sur un arrêt rendu par la chambre commerciale le 21 octobre 2020, une occasion de revenir sur l'applicabilité des pénalités de retard au sens de l'article L441-6 du Code de commerce.

Réf : Cass. com., 21-10-2020, n° 18-25.749, F-P+B, Cassation partielle (N° Lexbase : A85703Y3)

1/ Avocats/Honoraires - Caducité d’une convention d’honoraire, office du juge et principe du contradictoire

Viole le principe du contradictoire le juge qui retient la caducité d’une convention d’honoraire alors que l’une des parties n’était pas présente à l’audience et qu’il ne ressort ni de la décision ni des pièces du dossier de procédure que celle qui était présente ait été, au préalable, invitée à formuler ses observations sur le moyen relevé d’office (Cass. civ. 2, 22 octobre 2020, n° 19-15.985, FS-P+B+I N° Lexbase : A86503YZ).

Réf. : Cass. civ. 2, 22 octobre 2020, n° 19-15.985, FS-P+B+I

2/ Environnement – Eolien en mer : illégalité d’une autorisation délivrée au titre de la police de l’eau portant atteinte à trois sites « Natura 2000 »

Est illégale une autorisation délivrée au titre de la police de l’eau à un parc éolien « pilote » de trois éoliennes flottantes en Méditerranée dont, notamment, la réalisation porterait atteinte aux objectifs de conservation de trois sites « Natura 2000 » (CAA Nantes, 5ème ch., 6 octobre 2020, n° 19NT02389 N° Lexbase : A95203WI).

Réf. : CAA Nantes, 5ème ch., 6 octobre 2020, n° 19NT02389 (N° Lexbase : A95203WI)

3/ Régimes matrimoniaux - Calcul des récompenses : l’hypothèse d'un bien partiellement aliéné avant la liquidation

Lorsque la valeur empruntée à la communauté a servi à acquérir un bien propre qui se retrouve partiellement, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur pour avoir été aliéné pour partie avant la liquidation, le profit subsistant, qui se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'acquisition du bien propre, est évalué en appliquant cette proportion, respectivement, au prix de vente de la portion du bien aliénée et à la valeur au jour de la liquidation de l’autre portion du bien.

Réf. : Cass. civ. 1, 14 octobre 2020, n° 19-13.702, F-P+B

4/ Rupture du contrat de travail - Expatriation : maintien du revenu du salarié licencié par une filiale étrangère

Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein.

En l'absence d'offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l'importance des précédentes fonctions du salarié au sein de la société mère, cette dernière est tenue, jusqu'à la rupture du contrat de travail la liant au salarié, au paiement des salaires et des accessoires de rémunération du dernier emploi, dès lors que le salarié s'est tenu à la disposition de l'employeur.

Réf. : Cass. soc., 14 octobre 2020, n° 19-12.275, F-P+B

Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein.
En l'absence d'offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l'importance des précédentes fonctions du salarié au sein de la société mère, cette dernière est tenue, jusqu'à la rupture du contrat de travail la liant au salarié, au paiement des salaires et des accessoires de rémunération du dernier emploi, dès lors que le salarié s'est tenu à la disposition de l'employeur.

Réf. : Cass. soc., 14 octobre 2020, n° 19-12.275, F-P+B