1/ Autorité parentale - Rejet des demandes de délégation-partage d’autorité parentale et de DVH présentées par l’ex-partenaire de PACS de la mère
L’opposition de la mère biologique constitue, en soi, un obstacle à ce qu’il soit fait droit à la demande de délégation-partage d'autorité parentale présentée par son ex-compagne de PACS ;
L’intérêt supérieur de l’enfant commandait également, en l’état des constatations et appréciations de la cour, de refuser l'octroi d'un droit de visite et d’hébergement (DVH) à l’ex-compagne de PACS de la mère.
Réf. : Cass. civ. 1, 31 mars 2021, n° 19-19.275, F-D
2/ Covid-19 - Prolongation des mesures d’exonérations et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales
Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée à la covid-19, l’État a mis en place des mesures d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants affectés par la crise sanitaire (LFSS 2021 N° Lexbase : L1023LZW, art. 9).
Réf. : Décret n° 2021-430, du 12 avril 2021, relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, de financement de la Sécurité sociale pour 2021
3/ Procédure civile - Procédure d’appel en matière civile : le Conseil d’État rejette la requête en abrogation à l’encontre des « Décrets Magendie »
Le Conseil d’État a rejeté le recours de la Confédération nationale des avocats (CNA), tendant à l’abrogation des décrets « Magendie » n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile (N° Lexbase : L0292IGW), n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile (N° Lexbase : L9934INA) et n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile (N° Lexbase : L2696LEL).
Réf. : CE, 26 mars 2021, n° 438146
4/ Urbanisme - Plan local d'urbanisme - PLU de Paris : sort des travaux tendant à la surélévation d'une construction non conforme
Des travaux tendant à la surélévation au droit d'un bâtiment implanté en méconnaissance des dispositions du 1° de l'article UG 7.1 du plan local d'urbanisme (PLU) de la ville de Paris doivent être regardés comme n'aggravant pas cette non-conformité si la façade des niveaux créés ne comporte pas de baie constituant une vue.
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 7 avril 2021, n° 433609, mentionné aux tables du recueil Lebon
Modifier le commentaire