Cette semaine, Juliette Mel vous présente un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 1er avril dernier. Il lui a semblé intéressant d'évoquer cette décision car elle permet de revenir sur une articulation parfois compliquée à mettre en œuvre entre l'assurance dommage-ouvrage et la garantie de parfait achèvement.

Réf : Cass. civ. 3, 01-04-2021, n° 19-16.179, FS-P, Cassation partielle (N° Lexbase : A47464N4)

Cette semaine, Juliette Mel vous présente un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 1er avril 2021 qui revient, comme trop souvent, sur l'importante problématique de la réception tacite.

Réf : Cass. civ. 3, 01-04-2021, n° 19-25.563, FS-P, Rejet

Juliette Mel, avocate, vous présente un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 25 mars dernier. Cette décision s'inscrit dans le parfait prolongement du webinar organisé par Lexbase, il y a quelques semaines, sur l'expertise judiciaire.

Réf: Cass. civ. 3, 25-03-2021, n° 16-23.018, F-D, Cassation partielle

Juliette Mel, avocate, vous présente un arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 22 juin dernier qui permet d'aborder les fameux troubles anormaux du voisinage.

"L'absence d'exigence d'une faute n'implique pas l'absence de preuve d'un préjudice et d'un lien direct entre le trouble anormal et le préjudice.

La réparation du préjudice né d'un trouble anormal du voisinage doit être efficace."

Réf : Cass. civ. 3, 22-06-2022, n° 21-17.324, F-D, Cassation (N° Lexbase : A372378E)

Dans cet épisode, Juliette Mel, avocate, revient sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 15 juin 2020 permettant d'aborder la notion de réception judiciaire.

"Le prononcé de la réception judiciaire suppose que soit rapportée la preuve de l'habitabilité

L'abandon du chantier ne fait pas obstacle à ce que cette preuve puisse être rapportée."

Réf : Cass. civ. 3, 15-06-2022, n° 21-13.612, F-D, Cassation (N° Lexbase : A741577R)

Juliette Mel, avocate, présente l'apport d'une décision du Conseil d'Etat du 10 juin dernier sur le point de départ du délai de l'action du constructeur à l'encontre de l'autre constructeur dans le cadre d'une action en contribution à la dette.

" Le maître d'ouvrage dispose d'un délai de dix ans pour agir à l'encontre des constructeurs sur le fondement de la responsabilité civile décennale mais les constructeurs sont soumis à la prescription quinquennale dans le cadre de leur action en contribution à la dette.

Le point de départ du départ du délai de prescription quinquennale est ainsi une question cruciale, souvent complexe en cas, fréquent, d'expertise judiciaire."

Réf : CE 7 ch., 10-06-2022, n° 450675 (N° Lexbase : A9730747)

Juliette Mel, avocate, revient sur deux arrêts rendus le 25 mai dernier par la Cour de cassation. Ils permettent d'aborder l'application des articles 1788 et suivants du Code civil sur les désordres survenus avant la réception.

Réf :

- Cass. civ. 3, 25-05-2022, n° 21-15.883, FS-B, Rejet (N° Lexbase : A25507Y4)

- Cass. civ. 3, 25-05-2022, n° 21-18.098, FS-B, Cassation (N° Lexbase : A25487YZ)

Juliette Mel, avocate, vous présente une décision de la 3ème chambre civile rendue le 25 mai dernier revenant sur le champ d'application de la responsabilité civile décennale en cas de dommages survenus avant la réception.

Elle en profite pour vous glisser quelques mots sur le programme "Construis-toi!" des semaines à venir.

" Un dommage ne peut engager la responsabilité décennale du constructeur et déterminer la mise en œuvre de la garantie obligatoire de son assureur que s'il est apparu après réception.

Un dommage connu du maître d'ouvrage dans toute son ampleur et ses conséquences avant la réception est couvert par une réception sans réserve."

Réf : Cass. civ. 3, 25-05-2022, n° 21-13.441, F-D, Cassation (N° Lexbase : A56727YQ)

Juliette Mel, avocate, revient sur une décision récente rendue par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation.

La clause de conciliation préalable stipulée dans le contrat d’architecte produit ses effets et caractérise une fin de non-recevoir si elle n’est pas mise en œuvre ; sauf lorsque l’action est initiée sur le fondement de la responsabilité civile décennale.

Réf : Cass. civ. 3, 11 mai 2022, n° 21-16.023, FS-B N° Lexbase : A56307WG

Dans cet épisode, Juliette Mel, avocate, revient sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 20 avril dernier.

"Les constructeurs responsables de plein droit de la responsabilité décennale des constructeurs ne peuvent exercer leur recours contre le fabricant que sur le fondement du droit commun.

Même s'ils ont indemnisé le maître d'ouvrage dès lors qu'ils ne sont pas subrogés dans ses droits."

Réf : Cass. civ. 3, 20-04-2022, n° 21-14.182, FS-B, Rejet (N° Lexbase : A08957UP)

Juliette Mel, avocate, revient sur une décision rendue le 12 avril dernier par le Conseil d'Etat.

"L'article 1792-4-3 du Code civil, inséré dans une section du code relative aux devis et marchés et inséré dans un chapitre consacré aux contrats de louage d'ouvrage a vocation à s'appliquer à l'action du maître d'ouvrage contre le constructeur ou son sous-traitant.

Le délai de l'action est donc le délai décennal à compter de la réception et non le délai de droit commun."

Réf : CE 2/7 ch.-r., 12-04-2022, n° 448946 (N° Lexbase : A41457TP)

Juliette Mel, avocate, revient sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile qui permet d'aborder la problématique des décomptes de fin de chantier.

"Le CCAG travaux, la norme AFNOR NFP03-001, ne s'applique que si elle a été contractualisée.
Si tel est le cas, les délais qui y sont prévus s'appliquent à la lettre pour les décomptes de fin de chantier."

Réf : Cass. civ. 3, 06-04-2022, n° 19-25.268, F-D, Cassation (N° Lexbase : A99827SI)

Juliette Mel, avocate, revient sur une problématique récurrente, la succession des assurances dans temps, à l'occasion d'une décision du 16 mars dernier de la Cour de cassation.

"Lorsque la police fonctionne en base " fait dommageable " la garantie est due si le fait dommageable survient pendant la période de validité du contrat et lorsque la police fonctionne en base " réclamation ", la garantie est due même si la réclamation se produit avant l'expiration d'un délai subséquent.

La question ne se pose pas toujours si un assureur a succédé au premier."

Réf : Cass. civ. 3, 16-03-2022, n° 20-23.520, F-D, Cassation (N° Lexbase : A28097RH)