« Assureurs, courtiers, agents généraux, entrepreneurs, architectes, bureaux d’études, contrôleurs techniques, géotechniciens, sous-traitants, maîtres d’ouvrage, promoteurs, accédants à la propriété, constructeurs de maisons individuelles, aménageurs, lotisseurs, vendeurs en l’état futur d’achèvements, vendeurs tout simplement, ou encore étudiants, enseignants, avocats, notaires, huissiers, juristes, experts, victimes d’une opération de construction ou simples curieux, retrouvez, chaque semaine, la chronique animée par Juliette MEL, docteur en droit, avocat associé au cabinet M2J Avocats et enseignante dans plusieurs universités de droit, pour faire le point sur l’essentiel de l’actualité du droit de la construction.
Juliette Mel vous présente un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation qui permet de revenir sur une problématique récurrente : l'erreur d'implantation.
Juliette Mel vous présente cette semaine un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 4 mars dernier qui permet de revenir sur un point de procédure qui peut se révéler être un chausse-trappe : la clause de conciliation préalable.
Juliette Mel, avocate, vous présente cette semaine un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 4 mars 2021 qui revient sur une problématique fréquente : les travaux de reprise de désordre de nature décennale insuffisants.
Dans cet épisode, Juliette Mel, avocate, revient sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 20 avril dernier.
"Les constructeurs responsables de plein droit de la responsabilité décennale des constructeurs ne peuvent exercer leur recours contre le fabricant que sur le fondement du droit commun.
Même s'ils ont indemnisé le maître d'ouvrage dès lors qu'ils ne sont pas subrogés dans ses droits."
Juliette Mel, avocate, revient sur une décision rendue le 12 avril dernier par le Conseil d'Etat.
"L'article 1792-4-3 du Code civil, inséré dans une section du code relative aux devis et marchés et inséré dans un chapitre consacré aux contrats de louage d'ouvrage a vocation à s'appliquer à l'action du maître d'ouvrage contre le constructeur ou son sous-traitant.
Le délai de l'action est donc le délai décennal à compter de la réception et non le délai de droit commun."
Juliette Mel, avocate, revient sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile qui permet d'aborder la problématique des décomptes de fin de chantier.
"Le CCAG travaux, la norme AFNOR NFP03-001, ne s'applique que si elle a été contractualisée.
Si tel est le cas, les délais qui y sont prévus s'appliquent à la lettre pour les décomptes de fin de chantier."
Juliette Mel, avocate, revient sur une problématique récurrente, la succession des assurances dans temps, à l'occasion d'une décision du 16 mars dernier de la Cour de cassation.
"Lorsque la police fonctionne en base " fait dommageable " la garantie est due si le fait dommageable survient pendant la période de validité du contrat et lorsque la police fonctionne en base " réclamation ", la garantie est due même si la réclamation se produit avant l'expiration d'un délai subséquent.
La question ne se pose pas toujours si un assureur a succédé au premier."
Dans cet épisode, Juliette Mel, avocate, revient sur la validité et l'opposabilité des clauses de conciliation préalable dans les marchés de travaux, et plus particulièrement, elle revient sur leurs effets.
"La clause de conciliation préalable dans les contrats d'architecte constitue bien une fin de non-recevoir.
Mais elle ne s'applique pas en cas de demande reconventionnelle."
Dans cet épisode, Juliette Mel, avocate, revient sur arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 16 mars dernier qui permet d'aborder la question de la validité des clauses d'exclusion de garantie.
"La jurisprudence est sévère quant à l'appréciation de la validité des clauses d'exclusions stipulées dans les polices d'assurance.
Mentionnées en caractères très apparents, ces exclusions doivent être formelles et limitées ce qui empêche de retenir des exclusions indirectes."
Dans cet épisode, Juliette Mel, avocate, revient sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 2 mars dernier permettant d'aborder les enjeux de la qualification de la réception.
"La réception tacite se prouve par la volonté non-équivoque du maître d'ouvrage de recevoir les travaux.
L'absence de prise de possession de l'ouvrage empêche la caractérisation de la réception tacite."
Juliette Mel, avocate, vous présente une décision rendue par la 3ème chambre civile au début du mois qui permet d'aborder les conditions d'engagement de la responsabilité décennale du constructeur.
"La présomption de responsabilité de l'article 1792 du Code civil n'implique pas un renversement de la charge de la preuve.
Le maître d'ouvrage ou l'acquéreur de l'ouvrage doit donc rapporter la preuve du préjudice subi ainsi que du lien d'imputabilité entre la mission confiée au constructeur et ce préjudice."
Juliette Mel revient sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 2 février dernier dont le litige concerne des accédants à la propriété qui ont acheté un appartement en l'état futur d'achèvement afin d'obtenir un avantage fiscal.
"Les acquéreurs peuvent être indemnisés du préjudice résultant de la perte de chance d'obtenir un avantage.
Mais il faut que soit exclue toute incertitude sur la décision de ne pas acheter des acquéreurs s'ils avaient été informés du risque de la non-perception de leur avantage."
Juliette Mel vous présente un arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 2 février dernier et qui permet de revenir sur la demande d'expertise judiciaire.
"L'article 145 du Code de procédure civile exige que soit rapportée la preuve d'un intérêt légitime.
L'appréciation de cet intérêt légitime relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond"
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