« Assureurs, courtiers, agents généraux, entrepreneurs, architectes, bureaux d’études, contrôleurs techniques, géotechniciens, sous-traitants, maîtres d’ouvrage, promoteurs, accédants à la propriété, constructeurs de maisons individuelles, aménageurs, lotisseurs, vendeurs en l’état futur d’achèvements, vendeurs tout simplement, ou encore étudiants, enseignants, avocats, notaires, huissiers, juristes, experts, victimes d’une opération de construction ou simples curieux, retrouvez, chaque semaine, la chronique animée par Juliette MEL, docteur en droit, avocat associé au cabinet ROME ASSOCIES et enseignante dans plusieurs universités de droit, pour faire le point sur l’essentiel de l’actualité du droit de la construction.
Juliette Mel, avocate, vous présente cette semaine un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 4 mars 2021 qui revient sur une problématique fréquente : les travaux de reprise de désordre de nature décennale insuffisants.
Juliette Mel, avocate, vous présente cette semaine un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, le 15 avril dernier, qui permet de revenir sur la garantie de parfait achèvement qui est due par l'entrepreneur.
Cette semaine, Juliette Mel vous présente un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 1er avril dernier. Il lui a semblé intéressant d'évoquer cette décision car elle permet de revenir sur une articulation parfois compliquée à mettre en œuvre entre l'assurance dommage-ouvrage et la garantie de parfait achèvement.
Juliette Mel vous présente un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cassation le 30 septembre dernier permettant de revenir sur la problématique de l'acquisition d'un terrain pollué.
"Une parcelle s'étant trouvée inconstructible pendant plusieurs mois en raison de la présence d'hydrocarbures sans que l'acquéreur ait été préalablement informé de cette pollution constitue un vice caché et non un défaut de conformité de la chose vendue."
Juliette Mel, avocate, vous présente cette semaine un arrêt rendu par la 3eme chambre civile de la Cour de cassation le 30 septembre dernier. Cette affaire permet de revenir sur l'erreur de diagnostic, notamment concernant l'amiante.
La responsabilité du diagnostiqueur amiante dépend de la mission qui lui a été confiée ; laquelle s'apprécie aussi au regard de la règlementation applicable à la date du contrôle pris en litige.
Juliette Mel, avocate, revient cette semaine sur une décision rendue par la 3ème chambre civile le 30 septembre dernier et permettant de revenir sur une pratique fréquente, à savoir la nouvelle déclaration de sinistre à l'assureur dommage-ouvrage mais pour des ouvrages identiques à ceux déjà déclarés.
L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de 60 jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu’il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés.
Juliette Mel, avocate, vous présente cette semaine une décision de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 16 septembre dernier qui permet de revenir sur la problématique de la prescription de l'action du maître d'ouvrage contre le sous-traitant.
Le délai de l'action en responsabilité exercée par le maître d'ouvrage à l'encontre du constructeur se prescrit par dix ans à compter de la réception des travaux, que ce soit sur le fondement du droit spécial ou du droit commun de la responsabilité.
Juliette Mel, avocate, revient sur une décision rendue par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 16 septembre dernier permettant d'aborder la problématique de la responsabilité des travaux réparatoires qui ne seraient pas efficaces.
Un assureur qui n'a pas été en charge des travaux ne doit pas répondre de l'inefficacité des travaux mal conçus par le maître d'œuvre et mal exécutés par l'entreprise.
Il reste à prouver qu'il a pris les précautions nécessaires pour déterminer la solution adéquate.
C'est parti pour une 4ème saison de la célèbre chronique "Construis-toi!" en ce mois de rentrée 2021! Dans ce premier épisode, Juliette Mel, avocate, revient sur les dispositions de la loi "Climat" du 22 août 2021 intéressant le droit de la construction.
Réf : LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (N° Lexbase : L6065L7R)
Juliette Mel, avocate, vous présente un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation qui revient sur le dol du constructeur dans l'exécution du contrat.
Dans cet épisode, Juliette Mel, avocate, vous présente succinctement un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 8 juillet 2021 qui permet de revenir sur la problématique de la qualité à agir sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs.
Cette semaine, Juliette Mel revient sur un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 30 juin 2021. Il permet d'aborder la question de l'étendue de la réparation du préjudice.
Cette semaine, Juliette Mel, avocate, revient sur un arrêt rendu le 24 juin 2021 par la 3ème chambre civile. Le dommage évolutif, comme le dommage futur est réparable sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs si le critère de gravité décennale est rempli dans le délai de dix ans.
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