1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Accident du travail chez un particulier employeur : la faute inexcusable peut être reconnue !

Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier employeur est tenu envers l’employé de maison a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L5300ADN), lorsqu‘il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l’employé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 avril 2021, n° 20-11.935, FS-P

2/ Environnement - Site d’une ICPE : seuls les fonctionnaires sous l’autorité du préfet peuvent contrôler le respect des dispositions légales en matière de déchets

Sur le site d’une installation classée, seuls les fonctionnaires et agents chargés des contrôles des installations classées, sous l’autorité du préfet, et non les agents municipaux sous l’autorité du maire, peuvent mettre en œuvre les pouvoirs nécessaires au contrôle du respect des dispositions légales en matière de déchets.

Réf. : Cass. civ. 3, 1er avril 2021, n° 19-23.695, FS-P

3/ Procédure pénale - Saisie immobilière au cours de l’enquête : une fois celle-ci achevée, le JLD n’est plus compétent

Conformément à l’article 706-150 du Code de procédure pénale, durant l’enquête de flagrance ou préliminaire, le juge des libertés et de la détention (JLD), saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner la saisie des immeubles dont la confiscation est prévue par l’article 131-21 du Code pénal.

Une fois l’enquête clôturée, le JLD n’est plus compétent pour ordonner ces mesures, peu important qu’il ait été saisi pendant l’enquête.

Réf. : Cass. crim., 8 avril 2021, n° 20-85.474, F-P+I

4/ Représentation du personnel - Exclusion des directeurs de magasins de l'électorat et de l'éligibilité aux élections professionnelles

Les salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ne peuvent ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être électeurs.

Réf. : Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-25.233, F-P

1/ Chômage - Allocation d’aide au retour à l’emploi : appréciation du motif légitime motivant le refus de renouvellement du CDD

Pour l'application des articles L. 5421-1 (N° Lexbase : L0209LMP) et L. 5424-1 (N° Lexbase : L8147LR8) du Code du travail, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de déterminer si les circonstances dans lesquelles un contrat de travail à durée déterminée n'a pas été renouvelé permettent de l'assimiler à une perte involontaire d'emploi ; à ce titre, et ainsi que le prévoit désormais le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 (N° Lexbase : L4232LXZ), l'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle et sans justification par l'employeur.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 2 avril 2021, n° 428312, mentionné aux tables du recueil Lebon

2/ Droit au logement - Requête « DALO » assortie de conclusions indemnitaires : conditions d’accueil ou de rejet de ces conclusions

Le juge saisi d’une requête « DALO » assortie de conclusions indemnitaires doit inviter le demandeur à les régulariser par présentation d'une requête distincte s'il apparaît que ces conclusions peuvent être rejetées par le tribunal comme irrecevables, notamment lorsqu'elles sont présentées hors délai, mais uniquement après information des parties.

Réf. : CE 5 et 6° ch.-r., 2 avril 2021, n° 437799, mentionné aux tables du recueil Lebon

3/ Procédure pénale - Garde à vue supplétive et auditions sur les faits nouveaux : l’absence d’information du procureur de la République dès le début de la mesure fait nécessairement grief à l’intéressé

L’audition d’une personne gardée à vue pour des faits autres que ceux ayant motivé son placement sous ce régime suppose soit qu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a participé, en tant qu’auteur ou complice, à la commission de l’infraction, soit, si tel n’est pas le cas, que les nécessités de l’enquête l’exigent.
Il appartient à l’officier de police judiciaire d’informer le procureur de la République, dès le début de la mesure, tant des soupçons pesant sur l’intéressé que de la qualification susceptible d’être notifiée à celui-ci ; Le défaut d’un tel avis fait nécessairement grief aux intérêts du gardé à vue et entraîne la nullité des procès-verbaux de son audition portant sur les nouveaux faits et des actes subséquents qui trouvent dans cette nullité leur support nécessaire et exclusif.

Réf. : Cass. crim., 30 mars 2021, n° 20-86.407, FS-D

4/ Soins psychiatriques sans consentement - Renvoi au Conseil constitutionnel des nouvelles dispositions prises par la LFSS 2021 relative à la contention et à l’isolement

La QPC relative aux dispositions de l’article 84 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L1023LZW), qui modifient les articles L. 3211-12 (N° Lexbase : L1612LZQ), L. 3211-12-1 (N° Lexbase : L1619LZY), L. 3211-12-2 (N° Lexbase : L1620LZZ), L. 3211-12-4 (N° Lexbase : L1613LZR), L. 3211-12-5 (N° Lexbase : L1621LZ3) et L. 3222-5-1 (N° Lexbase : L1614LZS) du Code de la santé publique, applicables au litige, qui concerne la poursuite d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement à l'égard d'une personne placée à l'isolement doit être renvoyée au Conseil constitutionnel, la question présentant un caractère sérieux en ce que l’atteinte portée à la liberté individuelle par les mesures d’isolement et de contention pourrait être de nature à caractériser une privation de liberté imposant au regard de l'article 66 de la Constitution, qu'elles ne puissent être prolongées au-delà d'une certaine durée sans la décision d'un juge.

Réf. : Cass. QPC, 1er avril 2021, trois arrêts, n° 21-40.001, F

1/ Contrat de travail - Le transfert des contrats de travail n'emporte pas transfert du règlement intérieur

Dès lors que le règlement intérieur constitue un acte réglementaire de droit privé, dont les conditions d'élaboration sont encadrées par la loi, le règlement intérieur s'imposant à l'employeur et aux salariés avant le transfert de plein droit des contrats de travail de ces derniers en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0840H9Y) n'est pas transféré avec ces contrats de travail.

Réf. : Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-12.289, FS-P

2/ Droit financier - LCB-FT : précisions sur les modalités de contrôle du respect des règles et les obligations des personnes assujetties

Pris pour l’application de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020, renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition (N° Lexbase : L6106LYS ; lire N° Lexbase : N5179BYH), un décret, publié au Journal officiel du 4 avril 2021, précise les modalités de contrôle du respect des règles de LCB-FT et les obligations des personnes physiques et morales assujetties aux règles de LCB-FT.

Réf. : Décret n° 2021-387, du 2 avril 2021, relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

3/ Education - Contrôles inopinés au sein des familles faisant le choix de l’instruction à domicile : pas d’atteinte illégale au droit au respect de la vie privée

La possibilité pour l’administration d’effectuer des contrôles inopinés au sein des familles faisant le choix de l’instruction à domicile ne porte pas une atteinte illégale au droit au respect de la vie privée.

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 2 avril 2021, n° 435002, inédit au recueil Lebon

4/ Procédure civile - Pas de suspicion légitime pour l’audiencement de différentes affaires pour une même audience à l’encontre d’une même partie

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 25 mars 2021, vient préciser que le seul fait pour une juridiction de fixer lors d’une même audience des affaires mettant en cause une même partie, mais portant sur des litiges différents, et de se prononcer sur celles-ci, n'est pas, en lui-même, de nature à porter atteinte à son impartialité.

Réf. : Cass. civ. 2, 25 mars 2021, n° 19-24.142, F-P

1/ Avocats/Périmètre du droit - Usurpation du titre d'avocat, exercice illégal de la profession et principe ne bis in idem

Des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes

Il appartient, par conséquent, aux juges du fond d’expliquer le caractère distinct des faits constitutifs d’usurpation du titre d'avocat de ceux qui caractérisent l'exercice illégal de la profession pour condamner un prévenu de ces chefs.

Réf. : Cass. crim., 2 mars 2021, n° 20-80.482, F-D

2/ Contrat de travail - Sanction en cas d’illicéité d’une clause d’exclusivité prévue dans un contrat de travail à temps partiel

La clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers, porte atteinte au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et n'est dès lors valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

Si la nullité d'une telle clause n'a pas pour effet d'entraîner la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, elle permet toutefois au salarié d'obtenir réparation du préjudice ayant résulté pour lui de cette clause illicite.

Réf. : Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-16.418, FS-P

3/ Filiation - Interdiction des contacts entre la requérante et ses enfants lors d’une procédure d’adoption : violation du droit de la requérante au respect de sa vie familiale

La Cour observe en particulier que la cour d’appel n’a pas tenu compte des conclusions de l’expertise qui préconisait le maintien des liens entre la requérante et les enfants et n’a pas motivé sa décision sur les raisons qui l’ont amenée à ne pas prendre en compte ces conclusions ; au vu de la gravité des intérêts en jeu, il appartenait aux autorités d’apprécier la vulnérabilité de la requérante de manière plus approfondie au cours de la procédure.
La Cour considère que, pendant le déroulement de la procédure qui a abouti à l’interruption des contacts entre la requérante et ses enfants, les autorités n’ont pas été accordé suffisamment de poids à l’importance de la vie familiale de la requérante et de ses enfants ; la procédure n’a donc pas été entourée de garanties proportionnées à la gravité de l’ingérence et des intérêts en jeu.

Réf. : CEDH, 1er avril 2021, Req. 70896/17, A.I. c/ Italie

4/ Procédure administrative - Référé-liberté : la suspension demandée de la mesure litigieuse doit avoir un effet utile à court terme

Le juge des référés ne peut ordonner à l’État une mesure réglementaire non provisoire, qui dépasse ses pouvoirs en tant que juge de l’urgence.

Réf. : CE référé, 27 mars 2021, n° 450592

1/ Avocats/Déontologie - Le dévouement à un client ne justifie pas le manquement à une interdiction temporaire d’exercice

L’assistance d’un client devant un conseil des prud’hommes par un avocat sous l’effet d’une interdiction d'exercice caractérise une faute disciplinaire et justifie la sanction d'interdiction d'exercice de la profession d'une durée d’un an et l’exécution des deux ans et neufs mois d'interdiction d'exercer que la précédente décision avait assortie d'un sursis.

Réf. : Cass. civ. 1, 10 mars 2021, n° 19-21.877, F-D

2/ Données personnelles - Fichiers de police judiciaire (TAJ) : demande d’effacement des données personnelles et droits de la défense

L’ordonnance de la présidente de la chambre de l’instruction, statuant sur un recours formé contre une décision en matière d’effacement ou de rectification des données personnelles, prise au visa de réquisitions dont il ne résulte ni des mentions de l’ordonnance attaquée ni des pièces de procédure qu’elles aient été communiquées à l’auteur de la demande ou que ce dernier ait pu y avoir accès, ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale et encours dès lors la cassation.

Réf. : Cass. crim., 30 mars 2021, n° 20-84.116, F-P+I

3/ Fonction publique - Application des limites d'âge maximales de la fonction publique hospitalière : distinction entre catégories active et sédentaire

Un agent occupant un emploi de la catégorie active de la fonction publique hospitalière voit sa limite d'âge maximale fixée à soixante-deux ans.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 24 mars 2021, n° 421065, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Santé - Publication du décret portant création du statut des praticiens associés pour les médecins étrangers

Le décret du 29 mars 2021, publié au Journal officiel du 1er avril 2021, porte création du statut de praticien associé. Ce décret participe à l’encadrement de l’exercice des médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un État non-membre de l'Union européenne et non-inscrits à l'ordre des professions concernées, ou dans un État membre de l'Union européenne mais non conformes à la Directive 2005/36/CE (N° Lexbase : L6201HCN) et dans la province de Québec.

Réf. : Décret n° 2021-365, du 29 mars 2021, portant création du statut des praticiens associés

1/ Covid-19 - Pas d’adaptation du couvre-feu pendant la semaine de Pâques

La demande d’adaptation du couvre-feu pendant la semaine de Pâques (28 mars au 3 avril) visant à permettre aux catholiques de se rendre dans un lieu de culte après 19 heures est rejetée.

Réf. : CE, référé, 29 mars 2021, n°s 450893, 451038

2/ Droit des biens - Servitude de passage : les travaux permettant l’exercice du passage peuvent-ils être engagés avant paiement intégral de l’indemnité de désenclavement ?

L’exercice du droit de passage n’est pas subordonné au paiement préalable de l’indemnité de désenclavement.

Réf. : Cass. civ. 3, 25 mars 2021, n° 20-15.155, FS-P

3/ Procédure pénale - Manifestations : l’autorité de police peut interdire une manifestation de nature à troubler l’ordre public sans que celle-ci ait fait l’objet d’une déclaration

L’autorité de police compétente peut toujours interdire, par arrêté pris sur le fondement de l’article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure, une manifestation soumise à déclaration, dès lors qu’elle estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, peu important que celle-ci ait fait ou non l’objet d’une telle déclaration.

Réf. : Cass. crim., 16 mars 2021, n° 20-85.603, F-P+I

4/ Télétravail - Éligibilité des télétravailleurs aux titres-restaurant : la saga judiciaire continue

À l'inverse des juges du tribunal judiciaire de Nanterre qui avaient refusé l'attribution des titres restaurant aux télétravailleurs (TJ Nanterre, 10 mars 2021, n° 20/09616 N° Lexbase : A57134KS), les juges parisiens considèrent que les salariés en situation de télétravail doivent bénéficier des titres-restaurant pour chaque jour travaillé au cours duquel le repas est compris dans leur horaire de travail journalier dès lors que les conditions d'exercice de leurs fonctions sont similaires à celles des salariés présents sur site.

Réf. : TJ Paris, 30 mars 2021, n° 20/09805

1/ Droit pénal général - Impartialité et irresponsabilité dans l’affaire « Rémi Fraisse » : la Cour de cassation rejette les pourvois des parties civiles

Le fait de confier une enquête de flagrance à un service de gendarmerie limitrophe à un village où se sont déroulés des faits dans lesquels des gendarmes étaient susceptibles d’être mis en cause ne suffit pas à porter atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure ni à compromettre l’équilibre des droits des parties.
Le seul rejet des demandes d'actes d'instruction, dont la chambre de l'instruction a souverainement estimé qu'ils n'étaient pas nécessaires, n'est pas de nature à créer à l'encontre des magistrats instructeurs un doute raisonnable, objectivement justifié, de nature à mettre en cause leur impartialité.
Ne peut être qualifié d’homicide involontaire le tir de grenade volontaire destiné à impressionner les manifestants, quel qu'en soit le mobile et quand bien même le mis en cause n'aurait pas voulu les conséquences qui en sont résulté.

Réf. : Cass. crim., 23 mars 2021, n° 20-82.416, FS-D

2/ Droit médical - Mediator : un jugement hors normes

3/ Electoral - Pas d’incidence d’un haut niveau d’abstention sur la sincérité du scrutin

Un niveau d'abstention de plus de 60 % dû à la crise sanitaire ne peut être regardé comme ayant altéré la sincérité du scrutin.

Réf. : CE, 22 mars 2021, n° 445083, inédit au recueil Lebon

4/ Syndicats - Diffusion des tracts et publications syndicales aux salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure

Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l’entreprise peuvent diffuser des communications syndicales non seulement aux salariés de l’entreprise mais également aux salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure.

Réf. : Cass. soc., 17 mars 2021, n° 19-21.486, FS-P

1/ Environnement – Rénovation d’une voie urbaine : rappel du caractère nécessairement limité de l’éventuelle dissociation entre cette voie et l’itinéraire cyclable envisagé
Lors de la rénovation d’une voie urbaine, la réalisation d’un aménagement cyclable approprié doit s’effectuer soit sur la voie elle-même, soit par la mise en place d’un itinéraire alternatif mais dans une mesure nécessairement limitée.
Réf. : CAA Douai, 1ère ch., 16 mars 2021, n° 19DA00524 (N° Lexbase : A90284LX)

2/ Expropriation - Pas de versement de l’indemnité d’expropriation au propriétaire du fonds de commerce qui n’exploite pas celui-ci
L’indemnité d’expropriation ne peut être versée au propriétaire du fonds de commerce donné en location-gérance.
Réf. : Cass. civ. 3, 18 mars 2021, n° 20-14.295, F-D

3/ Santé et sécurité au travail - Avis du médecin du travail entraînant une modification du contrat de travail : avis d’inaptitude ?
La circonstance que les mesures d’aménagement préconisées par le médecin du travail entraînent une modification du contrat de travail du salarié n’implique pas, en elle-même, la formulation d’un avis d’inaptitude.
Réf. : Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-16.558, FS-P+I

4/ Sécurité sociale - Force majeure : la vérification de la prescription médicale n’est pas imprévisible
Sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation de faux documents ou de fausses informations ou l'absence réitérée de réponse aux convocations d'un organisme de Sécurité sociale entraînent la suspension, selon le cas, soit du délai d'instruction de la demande pendant une durée maximale fixée par décret, soit du versement de la prestation jusqu'à la production des pièces demandées ou la réponse à la convocation adressée ; l’ordonnance étant un faux qui aurait pu être détecté par la consultation d’un applicatif donnant accès au signalement des ordonnances falsifiées et le pharmacien ayant délivré le médicament d’exception en pratiquant le tiers payant sur la base d’une simple attestation de soins et non d’une carte vitale, il en résulte que la vérification de la prescription médicale n’était pas imprévisible et donc non constitutive d’un cas de force majeure.
Réf. : Cass. civ. 2, 18 mars 2021, n° 19-24.009, F-P

1/ Droit pénal spécial - Administration de substances nuisibles : précisions sur la caractérisation des éléments matériel et intentionnel
Le délit d’administration de substance nuisible est constitué dès lors que ladite substance a été remise à la victime par le mis en cause et que ce dernier en connaissait le caractère nuisible.
Il importe peu que l’ingestion soit intervenue ultérieurement et hors la présence du prévenu.
Réf. : Cass. crim., 23 mars 2021, n° 20-81.713, FS-P+I

2/ Discrimination - Communication de documents non anonymisées pour prouver une discrimination
Une salariée se prétendant victime de discrimination en raison de son sexe est en droit de demander en référé, sous astreinte par jour de retard, des informations non anonymisées concernant la position actuelle, le coefficient actuel, le salaire actuel, le coefficient d’embauche, la date d’embauche et le salaire d’embauche de 10 salariés hommes embauchés au même moment et à une position comparable à la sienne, sans que la société ait à leur demander leur autorisation préalable.
Réf. : Cass. soc., 16 mars 2021, n° 19-21.063, F-P

3/ Divorce - Date d’effet de la suppression des anciennes prestations compensatoire fixées sous forme de rente viagère : c’est toujours la date de la demande !
La suppression de la prestation compensatoire fixée sous la forme d'une rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, lorsque le maintien de son versement procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères de l'article 276 du Code civil, prend effet à la date de la demande.
Réf. : Cass. civ. 1, 17 mars 2021, n° 19-22.531, F-D

4/ Rupture du contrat de travail - Inaptitude : pas d’obligation d’informer sur l’impossibilité de reclassement en cas d’emploi refusé par le salarié
Si l’employeur a l’obligation de faire connaître au salarié, par écrit, les motifs qui s’opposent au reclassement, lorsqu’il est dans l’impossibilité de lui proposer un autre emploi, il n’en est pas de même lorsqu’il a proposé au salarié, qui l’a refusé, un emploi, dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10 du Code du travail (N° Lexbase : L8707LGL).
Réf. : Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-21.263, FS-P+I

1/ Collectivités territoriales - Possibilité de refuser l’inscription d’un élève à la cantine scolaire lorsque la capacité maximale est atteinte

Les collectivités territoriales peuvent légalement refuser d'admettre un élève au service public de restauration scolaire lorsque, à la date de leur décision, la capacité maximale d'accueil de ce service public est atteinte.

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 22 mars 2021, n° 429361, publié au recueil Lebon

2/ Covid-19 - Mise en place d’une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

Un décret, publié au Journal officiel du 25 mars 2021, créée une aide complémentaire au fonds de solidarité pour compenser le poids des charges fixes des entreprises.

Réf. : Décret n° 2021-310, du 24 mars 2021, instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

3/ Harcèlement - Validité de l’enquête sur des faits de harcèlement moral réalisée sans information préalable et sans audition du salarié incriminé

Ne constitue pas une preuve déloyale, le rapport d’enquête réalisée dans l’entreprise par un organisme extérieur en vue de recueillir des témoignages après que des faits de harcèlement ont été dénoncés, sans que le salarié auquel les faits de harcèlement sont imputés n’en ait pas été préalablement informé, ni n’ait été entendu dans ce cadre.

Réf. : Cass. soc., 17 mars 2021, n° 18-25.597, FS-P+I

4/ Licenciement - Licenciement pour trouble objectif au fonctionnement de l’entreprise : nécessaire remplacement du salarié dans un délai raisonnable

L’article L. 1132-1 du Code du travail (N° Lexbase : L4889LXD), qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; ce salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié, lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci, délai que les juges du fond apprécient souverainement en tenant compte des spécificités de l’entreprise et de l’emploi concerné, ainsi que des démarches faites par l’employeur en vue d’un recrutement.

Réf. : Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188, FS-P+I