1/ Données personnelles - « Droit à l’oubli » : la CJUE précise les obligations de déréférencement des moteurs de recherche
L’exploitant d’un moteur de recherche doit procéder à la suppression d’un lien menant vers un contenu comportant des allégations que la personne ayant introduit la demande de déréférencement estime inexactes, peu important que la question de l’exactitude du contenu référencé ait été résolue, au moins à titre provisoire, dans le cadre d’un recours intenté par cette personne contre le fournisseur de contenu.
En outre, lorsque la demande de déréférencement porte sur des photographies affichées sous la forme de vignettes, il y a lieu de tenir compte de la valeur informative de ces photographies indépendamment du contexte de leur publication sur la page internet d’où elles sont extraites, mais en prenant en considération tout élément textuel qui accompagne directement l’affichage de ces photographies dans les résultats de recherche et qui est susceptible d’apporter un éclairage sur la valeur informative de celles-ci.
Réf. : CJUE, 8 mai 2022, aff. C-460/20 N° Lexbase : A88468XW
Pour lire la brève :
90432841-sommaire#article-483600
2/ Droit pénal des mineurs - Mesures de contrainte à l’égard des mineurs : le Conseil d’État renvoi une QPC
Le Conseil d’Etat décide de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité relatives aux articles 397-2-1 et 55-1 du Code de procédure pénale et aux articles L. 413-16 et L. 413-17 du Code de la justice pénale des mineurs, toutes introduites par la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
Réf. : CE, 6e-5e ch. réunies, 29 novembre 2022, n° 464528 N° Lexbase : A23198WS
Pour lire la brève :
90432841-sommaire#article-483601
3/ Procédure prud'homale -Compétence du juge judiciaire en matière de fraude lors d’un transfert du contrat de travail d’un salarié protégé licencié
Le salarié protégé, dont le transfert du contrat de travail au profit du cessionnaire a été autorisé par l'inspecteur du travail et qui, à la suite de ce transfert, a été licencié après autorisation de l'autorité administrative, peut invoquer devant le juge judiciaire, eu égard aux circonstances dans lesquelles est intervenu le transfert, l'existence d'une fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail et solliciter sur ce fondement des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative qui a autorisé le transfert, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.
Réf. : Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-11.776, FS-B N° Lexbase : A10728UA
Pour lire la brève :
90432841-sommaire#article-483537
4/ Santé et sécurité au travail - Inaptitude professionnelle : l’avis non contesté du médecin du travail s’impose à l’employeur, au salarié et au juge
L'avis émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié d'une contestation devant la formation de référé du conseil de prud'hommes qui peut examiner les éléments de toute nature ayant conduit au prononcé de l'avis. En l'absence d'un tel recours, cet avis s'impose aux parties.
Réf. : Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-23.662, FS-B N° Lexbase : A85248XY
Pour lire la brève :
90432841-sommaire#article-483599
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