1/ Droit pénal international et européen - Prise en compte en France des condamnations pénales prononcées par un État membre de l’Union : un Brexit sans effet sur les condamnations prononcées avant la sortie de l’Union européenne

L’article 132-23-1 du Code pénal, prévoyant que les condamnations prononcées par les juridictions pénales d’un État membre de l’Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que celles prononcées par les juridictions pénales françaises et produisent les mêmes effets juridiques que celles-ci, n’est pas impacté par le Brexit s’agissant des condamnations pénales prononcées par le Royaume-Uni avant son départ de l’Union européenne.
Ces dernières demeurent des décisions prononcées par un pays faisant partie de l’Union européenne lors de leur prononcé, peu importe que ce pays ait quitté l’Union depuis.

Réf. : Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-82.529, F-P+I

2/ Expropriation - Incompétence du juge de l’expropriation de Paris concernant le transfert de propriété au profit de la SGP d’une parcelle située dans le 94

Le juge de l’expropriation de Paris n’est pas compétent pour connaître du litige relatif au transfert de propriété au profit de la Société du Grand Paris (SGP) d’une parcelle située dans département du Val-de-Marne.

Réf. : Cass. civ. 3, 15 avril 2021, n° 20-13.911, FS-P

3/ Procédure civile - Censure du jugement rendu par une juridiction saisie par une déclaration au greffe faute d’avoir examiné l’accomplissement de l’obligation de la tentative préalable de conciliation

La Cour de cassation s’est prononcée dans un contexte envisageable avant l’entrée en vigueur de la réforme issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (N° Lexbase : L6740LPC), et dans lequel la saisine de la juridiction était possible par une déclaration au greffe ; elle précise qu’aux termes des dispositions de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (N° Lexbase : L1605LB3) dans sa rédaction antérieure à la réforme, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe doit être précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf, dans trois cas : si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; si les parties justifient d'autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige et enfin, si l'absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime.

Réf. : Cass. civ. 2, 15 avril 2021, n° 20-14.106, F-P

4/ Services publics - Litige relatif au caractère abusif de clauses de règlement d'un service public de distribution d’eau potable : le JJ doit surseoir à statuer au profit du JA

Confronté à un litige relatif au caractère abusif de clauses de règlement d'un service public de distribution d’eau potable, le juge judiciaire doit surseoir à statuer jusqu'à ce que soit tranchée par la juridiction administrative la question préjudicielle de ce caractère.

Réf. : Cass. civ. 1, 8 avril 2021, n° 18-24.494, F-P

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Indemnisation totale par l’employeur de l’accident du travail ayant aggravé un état pathologique antérieur

L’aggravation, due entièrement à un accident du travail, d’un état pathologique antérieur n’occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en sa totalité au titre de l’accident du travail.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 avril 2021, n° 20-10.621, F-P

2/ Baux d'habitation - Obligation pour le juge de fixer le montant d’un indu de loyer dont il a reconnu le principe

En refusant de fixer, au besoin en recourant à une mesure d’instruction, le montant d’un indu de loyer dont elle avait reconnu le principe, la cour d'appel a violé l’article 4 du Code civil (N° Lexbase : L2229AB8).

Réf. : Cass. civ. 3, 8 avril 2021, n° 19-24.874, F-D

3/ Eoliennes - Construction d’un parc éolien hors espaces classés et protégés : validation en présence d’un intérêt public majeur et d’absence d’habitations à proximité du projet

Est justifiée la construction d’un parc éolien hors espaces classés et protégés dès lors qu’il permettra de fournir en énergies renouvelables 50 000 personnes et dès lors que les installations seront situées à une distance raisonnable des habitations.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 15 avril 2021, n° 430497 , n° 430498 , n° 430500

4/ Procédure pénale - Conditions indignes de détention : les détenus condamnés ne bénéficiaient d’aucun recours effectif

Dans une décision sobrement référencée « Conditions d'incarcération des détenus II », le Conseil constitutionnel vient étendre aux détenus condamnés la solution dégagée dans sa décision du 2 octobre 2020 par laquelle la Haute juridiction avait fait obligation au législateur de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge pour qu’il soit mis un terme à des conditions de détention indignes.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-898 QPC, 16 avril 2021 (N° Lexbase : A55204P7)

1/ Avocats/Accès à la profession - Caractère réglementaire de la passerelle d’accès des docteurs en droit aux écoles d'avocats…

Dans une décision du 15 avril 2021, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la nature juridique de certains mots de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (N° Lexbase : L6343AGZ) ; il a notamment retenu le caractère réglementaire de l’accès direct à la formation théorique et pratique réservé aux titulaires d'un doctorat en droit.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-292 L, du 15 avril 2021, Nature juridique de certaines dispositions des articles 11, 12 et 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

2/ Environnement - Redevance pour pollution de l’eau non domestique : les dispositions légales sont incompatibles avec la CEDH

Les dispositions légales relatives à la redevance pour pollution de l’eau non domestique sont incompatibles avec la CEDH.

Réf. : CAA Lyon, 11 mars 2021, n° 18LY04289 (N° Lexbase : A24574LL)

3/ Expropriation - Conditions de paiement d'un acompte sur l'indemnité d'éviction due au locataire d'un bien exproprié

Exclure de la possibilité de percevoir un acompte sur l'indemnité les locataires d'un bien dont le transfert de propriété a été opéré par cession amiable revient à instituer une différence de traitement entre les locataires d'un bien exproprié selon que le transfert de propriété du bien qu'ils louent a été opéré par une ordonnance d'expropriation ou par une cession amiable, et à méconnaître le principe d'égalité devant la loi.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-897 QPC, du 16 avril 2021

4/ Sûretés - Cautionnement : la disproportion opposée par la caution à une mesure d'exécution forcée échappe à la prescription

La contestation opposée par une caution, sur le fondement de la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus, à une mesure d'exécution forcée engagée par le créancier échappe à la prescription.

Réf. : Cass. com., 8 avril 2021, n° 19-12.741, F-P

1/ Covid-19 - Crise sanitaire : pas de suspension de la fermeture au public des galeries d’art

La fermeture au public des galeries d’art, au même titre que la plupart des autres commerces, est justifiée par la situation sanitaire très dégradée et la nécessité de limiter la propagation du virus.

Réf. : CE référé, 14 avril 2021, n° 451085

2/ Discrimination - Port du voile dans une entreprise de vêtements féminins : nullité du licenciement en l’absence de clause de neutralité

La volonté de préserver l’image de l’entreprise ne constitue pas une « exigence professionnelle déterminante », permettant de justifier l’interdiction du port du voile à une vendeuse de prêt-à-porter.

Réf. : Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-24.079, FS-P

3/ Droit des étrangers - Expulsion d’un réfugié dont le statut a été révoqué sous conditions

La CEDH accepte le principe de l’expulsion d’un réfugié dont le statut a été révoqué à condition que celle-ci soit précédée d’une appréciation complète et précise de la réalité du risque.

Réf. : CEDH, 15 avril 2021, Req. 5560/19, K.I. c/ France

4/ Droit pénal spécial - « Affaire Barbarin » : une fois la vulnérabilité des victimes disparue, l’obligation de dénonciation s’efface

L’article 434-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2000-916 du 16 septembre 2000 ne pose pas de principe général obligeant les particuliers à dénoncer tous les faits délictueux dont ils ont connaissance, mais rend la dénonciation obligatoire lorsqu’elle est particulièrement nécessaire en raison de certaines circonstances de fait.

Cet article, qui doit être interprété strictement, a pour but de palier l’obstacle aux poursuites qui pourrait résulter de l’âge ou de la fragilité de la victime, laquelle serait de ce fait empêchée de dénoncer les faits. Lorsque cet obstacle est levé, l’obligation de dénonciation disparaît.

En revanche, l’obligation de dénoncer ces agressions sexuelles commises sur des mineurs ne disparaît pas en raison de la prescription de l’action publique concernant les faits dénoncés.

Réf. : Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-81.196, FS-P

1/ Avocats/Périmètre du droit - « Demander justice » : la condamnation de la société à payer 500 000 euros d'astreinte au CNB confirmée en appel

La cour d’appel de Paris confirme la condamnation de la société « Demander Justice » à payer 500 000 euros d'astreinte au CNB (Conseil national des barreaux) dans une décision du 8 avril 2021.

Réf. : CA Paris, 8 avril 2021, n° 20/02866

2/ Covid-19 - Activité partielle garde d'enfant et personnes vulnérables : pas de reste à charge pour l’employeur

Publié au Journal officiel du 14 avril 2021, le décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 modifie le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur au titre des salariés de droit privé vulnérables ou parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler.

Réf. : Décret n° 2021-435, du 13 avril 2021, modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020, relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle

3/ Droit pénal général - Affaire « Halimi » : pas de distinction légale sur l’origine du trouble psychique source d’irresponsabilité pénale

La cour d’appel de Paris confirme la condamnation de la société « Demander Justice » à payer 500 000 euros d'astreinte au CNB (Conseil national des barreaux) dans une décision du 8 avril 2021.

Réf. : Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-80.135, FS-P+I

4/ Voies d'exécution - Précision sur les limites des pouvoirs du JEX

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 25 mars 2021, précise que le juge de l'exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion d'une mesure d'exécution forcée engagée ou opérée sur le fondement de ce titre.

Réf. : Cass. civ. 2, 25 mars 2021, n° 19-25.156, F-P

1/ Avocats/Formation - Impossibilité pour un élève-avocat de déférer une délibération du conseil de l’Ordre à la cour d’appel : non-lieu à renvoi de QPC

Il n'y a pas lieu de renvoyer la QPC interrogeant la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relative à la profession d’avocat (N° Lexbase : L6343AGZ) en ce qu’elles limitent aux seuls avocats la possibilité de déférer à la cour d’appel une délibération ou décision du conseil de l’Ordre de nature à léser leurs intérêts professionnels, à l’exclusion des élèves avocats.

Réf. : Cass. QPC, 8 avril 2021, n° 20-20.185, FS-P

2/ Chômage - Indemnisation chômage : la charge incombe à l’employeur ayant employé le salarié pour la période la plus longue

Lorsqu’un salarié a, après avoir quitté volontairement un emploi, retrouvé un autre emploi dont il a été involontairement privé, il a droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage dès lors qu’il a travaillé au moins 91 jours ou 455 heures dans ce dernier emploi ; aussi, la charge de l’indemnisation incombe à l’employeur relevant de l’article L. 5424-1 du Code du travail (N° Lexbase : L8147LR8) et non à Pôle emploi lorsque, dans la période de référence prise en compte pour l'ouverture des droits, il a employé le salarié pendant la période la plus longue.

Réf. : Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-13.155, FS-P

3/ Fonction publique - Irrégularité d'une nomination à un emploi dont la vacance n'a pas été publiée
Est frappée d’irrégularité une nomination à un emploi dont la vacance n'a pas été publiée lorsque les agents candidats n'ont pas pu solliciter leur affectation sur cet emploi.

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 2 avril 2021, n° 440657, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Successions – Libéralités - Obligation de supporter les frais d’obsèques de ses parents : possibilité de décharge en cas de comportement gravement fautif du défunt à l’égard de l’enfant

Il résulte de la combinaison des articles 205 (N° Lexbase : L2270ABP), 207 (N° Lexbase : L8537LXH), 371 (N° Lexbase : L2893ABR) et 806 (N° Lexbase : L9881HNB) du Code civil que, lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, l'enfant doit, même s’il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources.

Il peut toutefois en être déchargé en tout ou partie lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui.

Réf. : Cass. civ. 1, 31 mars 2021, n° 20-14.107, FS-P

1/ Bancaire - Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

La loi réformant le courtage de l'assurance et le courtage en opérations de banque et en services de paiement a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2021.

Réf. : Loi n° 2021-402, du 8 avril 2021, relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

2/ Expropriation - Règle d'évaluation des biens expropriés selon leur usage effectif à la date de référence et sans prise en compte des changements de valeur intervenus depuis cette date : renvoi de la QPC

Est renvoyée aux Sages la QPC relative à la règle d'évaluation des biens expropriés selon leur usage effectif à la date de référence et sans prise en compte des changements de valeur intervenus depuis cette date.

Réf. : Cass. civ. 3, 1er avril 2021, n° 20-17.133, FS-P et n° 21-40.004, FS-P

3/ Licenciement - Motif économique du licenciement : la spécialisation d’une entreprise dans le groupe ne suffit pas à rapporter la preuve de difficultés économiques

La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient ; il incombe à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué ; la spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un même secteur d'activité, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques.

Réf. : Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-26.054, FS-P

4/ Procédure civile - Qui dispose du pouvoir d’écarter des pièces des débats ? Le juge de la mise en état ou le TGI devenu le TJ ?

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 25 mars 2021, après avoir énoncé que les attributions du juge de la mise en état sont fixées de façon limitative par les articles 763 (N° Lexbase : L8601LY9) à 772-1 (N° Lexbase : L7046LEP) du Code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 (N° Lexbase : L8421LT3), précise que seul le tribunal de grande instance dispose du pouvoir d'écarter des pièces du débat auquel donne lieu l'affaire dont cette juridiction est saisie.

Réf. : Cass. civ. 2, 25 mars 2021, n° 19-16.216 , F-P

1/ ATMP - Registre des accidents du travail bénins : suppression de l’autorisation préalable et de l’archivage par la CARSAT et MSA

Pris en application de l'article 100 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 (N° Lexbase : L1023LZW), le décret du 29 avril 2021, publié au Journal officiel du 30 avril 2021, porte sur la simplification des modalités de déclaration des accidents du travail et de trajet n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux.

Réf. : Décret n° 2021-526, du 29 avril 2021, relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux (N° Lexbase : L3329L43)

2/ Baux commerciaux - Effets de l’acceptation par le bailleur d’une demande de renouvellement aux clauses et conditions du précédent bail

Le preneur ayant formulé une demande de renouvellement du bail aux clauses et conditions du précédent bail et le bailleur ayant exprimé son accord pour un renouvellement aux mêmes clauses et conditions antérieures, les parties ont conclu un accord exprès sur les conditions et clauses du bail précédent, de sorte que la demande ultérieure en fixation du loyer du bail renouvelé doit être rejetée.

Réf. : Cass. civ. 3, 15 avril 2021, n° 19-24.231, FP-P (N° Lexbase : A79994PX)

3/ Formation professionnelle - Modification des modalités de rémunération des stagiaires

Publiés au Journal officiel du 30 avril 2021, deux décrets du 29 avril 2021 apportent des modifications aux modalités de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

Réf. : Décret n° 2021-521, du 29 avril 2021, relatif à la simplification des modalités de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et des stagiaires effectuant divers stages mentionnés à l'article 270 de la loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (N° Lexbase : L3334L4A) et décret n° 2021-522, du 29 avril 2021, fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle (N° Lexbase : L3325L4W)

4/ Successions – Libéralités - Régularisation a posteriori du legs fait à une association dépourvue de la capacité de recevoir une libéralité au jour du décès du disposant ?

Le legs fait à une association dépourvue de la capacité de recevoir une libéralité au jour du décès du disposant est nul.
L’acquisition de la capacité juridique postérieurement au décès ne peut permettre de valider rétroactivement le legs.

Réf. : Cass. civ. 1, 14 avril 2021, n° 19-19.306, FS-P (N° Lexbase : A79854PG)

1/ Actes administratifs - Suspension des délais des préavis de résiliation concernant les contrats de distribution d’éditeurs de presse magazine : le respect du secret des affaires autorise l’occultation ponctuelle de certaines mentions

Est sans incidence sur la légalité de la décision de l'ARCEP suspendant les délais des préavis de résiliation concernant les contrats de distribution liant des éditeurs à la société Presstalis l’occultation ponctuelle de certaines mentions pour des motifs tenant au respect du secret des affaires.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 21 avril 2021, n° 438346, mentionné aux tables du recueil Lebon

2/ Covid-19 - Activité partielle : report de la baisse des taux au 1er juin 2021

Publiés au Journal officiel du 29 avril 2021, le décret n° 2021-508 et le décret n° 2021-509 du 28 avril 2021 prolongent certaines modalités relatives à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable ainsi que les taux d'allocation d'activité partielle.

Réf. : Décret n° 2021-508, du 28 avril 2021, modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié, relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable et décret n° 2021-509, du 28 avril 2021, relatif aux taux de l'allocation d'activité partielle

3/ Représentation du personnel - Modalités de recours à l'expertise portant sur la négociation relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le CSE peut faire appel à un expert dans les entreprises de plus de 300 salariés, en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle ; cette disposition est spécifiquement destinée à favoriser la négociation sur l’égalité professionnelle, celle-ci ne pouvant être étendue à d’autres champs de négociation.

La décision de l’expert, chargé d’assister les élus dans la négociation sur l’égalité professionnelle, est valable si elle intervient alors que la négociation a déjà commencé, dès lors qu’il est désigné en temps utile pour la négociation.

Réf. : Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-23.589, FS-P

4/ Télécoms - 5G : le Conseil d'État valide le régime d'autorisation préalable pour l'exploitation des équipements des antennes relais des opérateurs (« anti-Huawei »)

Les opérateurs de téléphonie, pour l’exploitation de leurs antennes relais 5G, ne pouvaient espérer que les règles ne changent pas malgré les avancées technologiques et les enjeux de sécurité, et l’autorisation préalable exigée poursuit un but d’intérêt général, celui de se prémunir des risques d'espionnage, de piratage et de sabotage.

En outre, un opérateur qui se verrait opposer un refus d’autorisation et serait contraint par exemple de renouveler ses équipements, supportant ainsi une charge financière excessive, pourrait se voir indemniser par l’État.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 8 avril 2021, n° 442120, mentionné au recueil Lebon

1/ Actes administratifs - Non-invocabilité du principe d'impartialité des juridictions à l'encontre de l'autorité assurant les fonctions de poursuite

Le principe d'impartialité des juridictions ne peut être invoqué à l'encontre de l'autorité assurant les fonctions de poursuite.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 21 avril 2021, n° 443043, mentionné aux tables du recueil Lebon

2/ Licenciement - Possibilité pour le salarié licencié pour motif économique avant la mise en place d’un PSE de demander réparation

S’il résulte de l’article L. 1233-61 du Code du travail (N° Lexbase : L7291LHI) que le plan de sauvegarde de l’emploi qui, pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, ce PSE ne peut s’appliquer à un salarié dont le contrat de travail a été rompu avant son adoption ; néanmoins, la salariée privée du bénéfice des dispositions du PSE en raison des conditions de son licenciement est fondée à en demander réparation.

Réf. : Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-19.050, FS-P

3/ Marchés publics - Pas de participation des personnes agréées au titre du contrôle technique à un groupement d'entreprises se livrant à des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage

Est illégale la participation des personnes agréées au titre du contrôle technique à un groupement d'entreprises se livrant à des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage.

Réf. : CE 2° et 7° s-s-r., 27 avril 2021, n° 447221, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Taxes diverses et taxes parafiscales - La taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision est renvoyée devant le Conseil constitutionnel

La question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 302 bis KD du Code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 20 avril 2021, n° 448984, inédit au recueil Lebon

1/ Arbitrage - Fin des arbitrages d'investissement intra-UE fondés sur le traité sur la charte de l'énergie

Le mécanisme d’arbitrage, prévu par le traité sur la charte de l’énergie, n’est pas applicable aux différends opposant un État membre à un investisseur d’un autre État membre au sujet d’un investissement réalisé dans le premier État.

Réf. : CJUE, 2 septembre 2021, aff. C-741/19, République de Moldavie c/ Komstroy LLC (N° Lexbase : A233443T)

Pour lire la brève : 72273609-breves-fin-des-arbitrages-d-investissement-intra-ue-fondes-sur-le-traite-sur-la-charte-de-l-energie


2/ Éducation - École privée hors contrat : des manquements persistants impliquent la non-inscription des enfants

Dès lors que le rectorat a à bon droit considéré qu’un établissement scolaire qui s’inscrit dans la philosophie des écoles démocratiques n’avait pas remédié aux manquements relevés par les inspecteurs ni mis en œuvre les recommandations des rapports d’inspection de l’Éducation nationale, le juge des référés refuse de suspendre les mises en demeure adressées aux parents d’élèves d’inscrire leurs enfants dans un autre établissement scolaire.

Réf. : TA Grenoble, 6 septembre 2021, n° 2105510 (N° Lexbase : A314944E)

Pour lire la brève : 72273218-breves-ecole-privee-hors-contrat-des-manquements-persistants-dans-les-methodes-educatives-impliquen


3/ Harcèlement - Les actions en justice du syndicat et du salarié peuvent se cumuler en matière d’harcèlement

Ni le principe de l’autorité de la chose jugée, ni celui de l’unicité de l’instance ne font obstacle à ce que, à la suite d’un jugement par la juridiction prud’homale sur le fondement de l'article L. 2313-2 du Code du travail, dont l’objet est de faire ordonner les mesures propres à faire cesser une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, le salarié intéressé engage ultérieurement une sanction au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Réf. : Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 20-14.011, FS-B (N° Lexbase : A894543P)

Pour lire la brève : 72273629-breves-les-actions-en-justice-du-syndicat-et-du-salarie-peuvent-se-cumuler-en-matiere-d-harcelement


4/ Procédure pénale/Détention provisoire - Lutte contre les conditions indignes de détention : modalités d’application du nouveau recours judiciaire

La loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention avait créé un article 803-8 du Code de procédure pénale instituant une procédure visant à faire reconnaître et cesser l’existence de conditions indignes de détention affectant tant les détenus provisoires que les personnes condamnées. Les modalités d’application de ce nouvel article devaient être précisées par décret en Conseil d’État. C’est désormais chose faite avec le décret, du 15 septembre 2021, relatif au recours prévu à l'article 803-8 du Code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention.

Réf. : Décret n° 2021-1194, du 15 septembre 2021, relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (N° Lexbase : L8943L7D)

Pour lire la brève : 72365314-breves-lutte-contre-les-conditions-indignes-de-detention-modalites-d-application-du-nouveau-recours

1/ Copropriété - Licéité de la résolution prévoyant l’adhésion individuelle des copropriétaires au contrat de syndic ?

Il résulte des articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 que les copropriétaires ne peuvent être parties au contrat de mandat du syndic conclu avec le seul syndicat des copropriétaires ; est dès lors illicite la résolution relative à la désignation du syndic prévoyant que les copropriétaires adhèrent individuellement à ce contrat qui leur est opposable.

Réf. : Cass. civ. 3, 9 septembre 2021, n° 20-11.743, F-D (N° Lexbase : A264244M)

Pour lire la brève : 72273660-breves-liceite-de-la-resolution-prevoyant-l-adhesion-individuelle-des-coproprietaires-au-contrat-de


2/ Droit des étrangers - Violence domestique et droit au séjour : la différence de traitement entre les victimes ne viole pas la Charte des droits fondamentaux

Le ressortissant d’un pays tiers victime d’actes de violence domestique commis par son conjoint, citoyen de l’Union, ne se trouve pas dans une situation comparable à celle du ressortissant d’un pays tiers, victime d’actes de violence domestique commis par son conjoint, ressortissant d’un pays tiers.
Il s’ensuit qu’une éventuelle différence de traitement découlant de ces deux situations ne viole pas l’égalité en droit consacrée par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Réf. : CJUE, 2 septembre 2021, aff. C-930/19 (N° Lexbase : A233943Z)

Pour lire la brève : 72273212-breves-violence-domestique-et-droit-au-sejour-la-difference-de-traitement-entre-les-victimes-ne-vio


3/ Sûretés - Présentation au Conseil des ministres de la réforme du droit des sûretés

Le ministre de la Justice a présenté au Conseil des ministres du 15 septembre 2021 l’ordonnance transposant la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite « restructuration et insolvabilité ».
Cette ordonnance concrétisera plusieurs mesures du plan d’action pour la sortie de crise annoncé le 1er juin dernier.

Réf. : Compte-rendu du Conseil des ministres du 15 septembre 2021

Pour lire la brève : 72273623-breves-presentation-au-conseil-des-ministres-de-la-reforme-du-droit-des-suretes


4/ Taxes diverses et taxes parafiscales - Taxe générale sur les activités polluantes : renvoi d’une QPC

Les dispositions de l’article 266 quindecies, III, 2° du Code des douanes sont renvoyées devant le Conseil constitutionnel.

Réf. : Cass. QPC, 09-09-2021, n° 21-11.995, F-D (N° Lexbase : A259744X)

Pour lire la brève : 72273111-breves-taxe-generale-sur-les-activites-polluantes-renvoi-d-une-qpc

1/ Covid-19 - Pas de suspension de l’obligation de présentation du passe sanitaire dans 6 centres commerciaux des Alpes-Maritimes

L’obligation de présentation du passe sanitaire dans six centres commerciaux des Alpes-Maritimes n’est pas suspendue, le juge des référés du Conseil d’État estimant que cette obligation poursuit un objectif de santé publique et que de nombreux commerces existent à proximité où les personnes sans passe sanitaire peuvent se procurer les mêmes biens et services de première nécessité.

Réf. : CE, référé, 13 septembre 2021, n° 456391 (N° Lexbase : A314544A)

Pour lire la brève : 72264622-breves-pas-de-suspension-de-l-obligation-de-presentation-du-passe-sanitaire-dans-6-centres-commerci


2/ Procédure pénale/Instruction - Méconnaissance d’une formalité substantielle lors d’une perquisition : précisions sur la qualité pour agir

La jurisprudence, qui réserve au seul titulaire d’un droit sur le local perquisitionné la qualité pour agir en nullité, ne peut être maintenue en cas de violation d’une formalité substantielle dont l’objet est de garantir le caractère contradictoire du déroulement des opérations de perquisition ainsi que la présence effective sur les lieux des objets découverts et saisis ; ainsi, toute partie a qualité pour invoquer la méconnaissance de la formalité prise de l’absence de signature du procès-verbal de perquisition et saisie.

Réf. : Cass. crim., 7 septembre 2021, n° 21-80.642, FS-B (N° Lexbase : A459043E)

Pour lire la brève : 72264633-breves-meconnaissance-d-une-formalite-substantielle-lors-d-une-perquisition-precisions-sur-la-quali


3/ Protection sociale - Allocation de maternité et de naissance : non-conformité de la réglementation italienne qui en limite le bénéfice aux résidents de longue durée

Les ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique de travail obtenu en vertu de la législation italienne transposant la Directive n° 2011/98/UE du 13 décembre 2001 (N° Lexbase : L5044IRA) ont le droit de bénéficier d’une allocation de naissance et d’une allocation de maternité telles que prévues par la réglementation italienne.

Réf. : CJUE, 2 septembre 2021, aff. C-350/20, O.D. (N° Lexbase : A232443H)

Pour lire la brève : 72233352-breves-allocation-de-maternite-et-de-naissance-non-conformite-de-la-reglementation-italienne-qui-en


4/ Voies d'exécution - Mesure conservatoire : la constitution de partie civile contre une personne non dénommée au cours d’une instruction ne constitue pas une procédure ou une formalité nécessaire à l’obtention d’un titre exécutoire !

Dans son arrêt rendu le 9 septembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation énonce qu’une constitution de partie civile contre une personne non dénommée, au cours d’une instruction ayant abouti à la mise en examen de plusieurs personnes, dont les débiteurs, ne constitue pas une procédure ou une formalité nécessaire à l’obtention d’un titre exécutoire, au sens de l’article R. 511-7 du Code des procédures civiles d’exécution, dès lors qu’elle n’implique pas que les dommages-intérêts susceptibles d’être obtenus soient à la charge de ces derniers.

Réf. : Cass. civ. 2, 9 septembre 2021, n° 20-10.581, F-B (N° Lexbase : A245744R)

Pour lire la brève : 72264551-breves-mesure-conservatoire-la-constitution-de-partie-civile-contre-une-personne-non-denommee-au-co

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Absence de rechute en présence de lésions, conséquences indirectes de l’accident de trajet

Il résulte de l'article L. 443-2 du Code de la Sécurité sociale que constitue une rechute toute modification de l'état de la victime dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure ; caractérise donc plus précisément une rechute d'accident du travail, l'apparition d'un fait pathologique nouveau consistant, soit en une aggravation, même temporaire, des séquelles de l'accident, soit en l'apparition d'une nouvelle lésion ou maladie après guérison ou consolidation des lésions issues de l'accident, en relation directe et exclusive avec ce dernier.
En matière de rechute, il incombe à la victime de prouver que l'aggravation ou l'apparition de la lésion a un lien de causalité direct et exclusif avec l'accident du travail, sans intervention d'une cause extérieure, toute incertitude en la matière préjudiciant à la personne se prévalant de la rechute ; il est notamment nécessaire que le lien de causalité entre les lésions motivant la demande de rechute et les séquelles de l'accident soit exclusif comme l'a précisé la Cour de cassation.

Réf. : CA Paris, Pôle 6, 12ème ch., 3 septembre 2021, n° 18/06918

Pour lire la brève : 72233350-breves-absence-de-rechute-en-presence-de-lesions-consequences-indirectes-de-l-accident-de-trajet


2/ Magistrats - Âge minimal pour le recrutement sur titre à l’ENM : une discrimination au sens du droit de l’UE

Le décret fixant un âge minimal de 31 ans pour être directement nommé auditeur de justice constitue une discrimination en fonction de l’âge prohibée par le droit de l’UE.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 8 septembre 2021, n° 453471, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A892443W)

Pour lire la brève : 72233303-breves-age-minimal-pour-le-recrutement-sur-titre-a-l-enm-une-discrimination-au-sens-du-droit-de-l-u


3/ Protection sociale - Modalités de l’allocation adulte handicapé subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi à Mayotte

Le décret du 7 septembre 2021, publié au Journal officiel du 9 septembre 2021, précise les modalités de l’allocation adulte handicapé subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi à Mayotte.

Réf. : Décret n° 2021-1160, du 7 septembre 2021, relatif à l'attribution de l'allocation pour adulte handicapé subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi à Mayotte (N° Lexbase : L8488L7I)

Pour lire la brève : 72233296-breves-modalites-de-l-allocation-adulte-handicape-subissant-une-restriction-substantielle-et-durabl


4/ Représentation du personnel - Impossibilité pour un syndicat de désigner un représentant syndical au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés

La possibilité pour un syndicat de désigner un représentant syndical au CSE, distinct du délégué syndical, n’est ouverte qu’aux entreprises d’au moins 300 salariés.

Réf. : Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 20-13.694, FS-B (N° Lexbase : A894843S)

Pour lire la brève : 72233291-breves-impossibilite-pour-un-syndicat-de-designer-un-representant-syndical-au-cse-dans-une-entrepri

1/ Avocats/Déontologie - Incident d'audience à Aix-en-Provence : le Premier ministre a décidé de ne pas donner de suites à caractère disciplinaire

Après avoir pris connaissance de la totalité du dossier, du déroulement des faits et du comportement de tous les protagonistes, et tenant compte de l'apaisement de la situation, le Premier ministre a décidé de ne pas donner de suites à caractère disciplinaire.

Réf. : Question écrite n° 21762 de Jean Hingray, Sénat 25-03-2021 p. 1941, Ministère de la Justice, réponse publ. 9-09-2021 p. 5279, 15 ème législature législature

Pour lire la brève : 72213322-breves-incident-d-audience-a-aix-en-provence-le-premier-ministre-a-decide-de-ne-pas-donner-de-suite


2/ Covid-19 _ Nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves

Publié au Journal officiel du 9 septembre 2021, le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 actualise les critères permettant à un salarié considéré comme vulnérable de bénéficier de l’activité partielle lorsqu’il est dans l’impossibilité de télétravailler.

Réf. : Décret n° 2021-1162, du 8 septembre 2021, pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, de finances rectificative pour 2020

Pour lire la brève : 72213259-breves-nouvelle-liste-de-criteres-permettant-de-definir-les-personnes-vulnerables-susceptibles-de-d


3/ Droit pénal général - Exclusion de l'application immédiate de dispositions relatives à la prescription de l'action publique : conformité à la Constitution

L’article d’une loi qui prévoit que ce texte ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique à une date à laquelle la prescription n’était pas acquise, organise l’application dans le temps de ladite loi et ne fixe pas de règle relative à la prescription de l’action publique ; cette disposition n’instituant ni une peine ni une sanction, le grief tiré de la méconnaissance du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce ne trouve pas à s’appliquer.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-926 QPC, du 9 septembre 2021 (N° Lexbase : A921543P)

Pour lire la brève : 72213330-breves-exclusion-de-l-application-immediate-de-dispositions-relatives-a-la-prescription-de-l-action


4/ Procédure civile - Rejet d’une demande de suspension de l’exécution provisoire à la suite d’un jugement réputé contradictoire

Par cet arrêt rendu le 3 septembre 2021, la cour d’appel de Lyon vient de débouter le demandeur de sa demande de suspension de l’exécution provisoire formulée devant le premier président de la cour d’appel, à la suite d’un jugement réputé contradictoire, en l’absence de moyens sérieux tendant à la réformation du jugement

Réf. : CA Lyon, 3 septembre 2021, n° 21/00157 (N° Lexbase : A3017437)

Pour lire la brève : 72121654-breves-rejet-d-une-demande-de-suspension-de-l-execution-provisoire-a-la-suite-d-un-jugement-repute

1/ Distribution - Chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire : fixation des modalités permettant de réduire certains délais d'annulation de commande

Un décret, publié au Journal officiel du 2 septembre 2021, fixe les modalités permettant de réduire certains délais d'annulation de commande conformément à l'article L. 443-5 du Code de commerce.

Réf. : Décret n° 2021-1137, du 31 août 2021, fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du Code de commerce (N° Lexbase : L7971L7D)

Pour lire la brève : 72121773-breves-chaine-d-approvisionnement-agricole-et-alimentaire-fixation-des-modalites-permettant-de-redu


2/ Droit des étrangers - Demande ultérieure de protection internationale : le droit de l’Union s’oppose à ce qu’elle soit rejetée au seul motif qu’elle est fondée sur des faits qui existaient déjà lors de la première demande

Le droit de l’Union s’oppose à ce qu’une demande ultérieure de protection internationale soit rejetée comme irrecevable au seul motif qu’elle est fondée sur des faits qui existaient déjà lors de la procédure relative à la première demande ; en outre, la réouverture de la première procédure en vue de l’examen au fond de la demande ultérieure ne peut pas être soumise à la condition que cette demande ait été introduite dans un certain délai.

Réf. : CJUE, 9 septembre 2021, aff. C-18/20, XY C-18-20 (N° Lexbase : A895143W)

Pour lire la brève : 72182340-breves-demande-ulterieure-de-protection-internationale-A0-le-droit-de-l-union-s-oppose-a-ce-qu-elle-s


3/ Droit pénal de l'environnement - Loi « climat et résilience » : le point sur les principales dispositions en matière pénale

Afin de renforcer la justice environnementale, la loi « climat et résilience » prévoit notamment la création de nouveaux délits, le renforcement de peines existantes et l’assimilation de nombreuses infractions au titre de la récidive.

Réf. : Loi n° 2021-1104, du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (N° Lexbase : L6065L7R)

Pour lire la brève : 72182630-breves-loi-climat-et-resilience-le-point-sur-les-principales-dispositions-en-matiere-penale


4/ Licenciement - Le défaut de saisine d’une commission de reclassement ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse

Si l’employeur est tenu d’informer la commission paritaire nationale de l’emploi du projet de licenciement économique collectif, seule la saisine de ladite commission par les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs contractantes de l’accord du 30 octobre 2008, annexé à la convention collective Syntec, la conduit à exercer la mission qui lui est attribuée en matière de reclassement externe.
Il s’en déduit que l’accord du 30 octobre 2008 ne met pas à la charge de l’employeur une obligation de saisine préalable de la commission paritaire de l’emploi destinée à favoriser un reclassement à l’extérieur de l’entreprise dont la méconnaissance priverait les licenciements de cause réelle et sérieuse.

Réf. : Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 19-18.959, FS-P+B (N° Lexbase : A894643Q)

Pour lire la brève : 72182325-breves-convention-syntec-le-defaut-de-saisine-de-la-commission-paritaire-nationale-de-l-emploi-ne-p

1/ Avocats/Procédure pénale - Visites des avocats en établissements pénitentiaires : le Directeur de l’administration pénitentiaire rappelle les règles

Le Directeur de l’administration pénitentiaire a circularisé, le 20 juillet 2021, une note aux Directeurs interrégionaux des services pénitentiaires pour rappeler les règles encadrant les visites des avocats en établissements pénitentiaires et les modalités d’assistance et de représentation des personnes détenues lors des procédures disciplinaires, notamment les modalités d’accès au dossier disciplinaire.

Réf. : Direction de l'administration pénitentiaire, Note aux Directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, 20 juillet 2021.

Pour lire la brève : 72004025-breves-visites-des-avocats-en-etablissements-penitentiaires-le-directeur-de-l-administration-penite


2/ Baux d'habitation - Dispositif d'encadrement du niveau des loyers : conditions d'usage des données collectées par l'observatoire local des loyers antérieurement à son agrément

Le décret n° 2021-1142 du 2 septembre 2021 précise les conditions d'usage des données collectées par l'observatoire local des loyers antérieurement à son agrément dans le cadre du dispositif d'encadrement du niveau des loyers.

Réf. : Décret n° 2021-1142, du 2 septembre 2021, relatif aux données collectées par les observatoires locaux des loyers (N° Lexbase : L8054L7G)

Pour lire la brève : 72121656-breves-dispositif-d-encadrement-du-niveau-des-loyers-conditions-d-usage-des-donnees-collectees-par


3/ Commercial - Loi « climat et résilience » : modification du régime de l'autorisation d'exploitation commerciale

L’article 215 de la loi « climat et résilience », publiée au Journal officiel du 24 août 2021, modifie le régime de l’autorisation d’exploitation commerciale.

Réf. : Loi n° 2021-1104, du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, art. 215 (N° Lexbase : L6065L7R)

Pour lire la brève : 72121771-breves-loi--A0climat-et-resilience-A0-modification-du-regime-de-l-autorisation-d-exploitation-commercia


4/ Environnement - Renvoi d’une QPC relative aux conditions de retrait d’une ACCA

Fait l’objet d’un renvoi aux Sages la QPC relative à la différence de traitement pour le retrait d’une association communale de chasse agréée (ACCA) entre les associations de propriétaires ayant été créées avant une ACCA et les autres.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 4 août 2021, n° 452327, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A61884Z9)

Pour lire la brève : 72105857-breves-renvoi-d-une-qpc-relative-aux-conditions-de-retrait-d-une-acca  

1/ Baux d'habitation - Loi « Climat » : les impacts pour les propriétaires bailleurs

La loi du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, publiée au Journal officiel du 24 août 2021, vise l'accélération de la rénovation écologique des bâtiments avec la mise en place de mesures pour éradiquer les « passoires » thermiques, impactant ainsi les baux d'habitation.

Réf. : Loi n° 2021-1104, du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Pour lire la brève : 72028246-breves-loi-climat-les-impacts-pour-les-proprietaires-bailleurs


2/ Covid-19 - Passe sanitaire dans les centres commerciaux : une position non homogène du JA suivant le territoire concerné

Le passe sanitaire dans les centres commerciaux fait l’objet d’un traitement différencié sur le territoire par le juge administratif, selon qu’est mise en avant la lutte contre l’épidémie de covid-19 ou l’accès aux biens de première nécessité.

Réf. : TA Strasbourg, 27 août 2021, n° 2105891 ; TA Cergy-Pontoise, 30 août 2021, n° 2110762 ; TA Versailles, 24 août 2021, n° 2107184 ; TA Montpellier, 28 août 2021, n° 2104451 ; TA Lyon, 28 août 2021, n° 2106797

Pour lire la brève : 72105854-breves-passe-sanitaire-dans-les-centres-commerciaux-une-position-non-homogene-du-ja-suivant-le-terr


3/ Droit des étrangers - Contestation d’une OQTF prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du CESEDA et assortie d'un délai de départ volontaire : le délai est franc

Le I bis de l'article L. 512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L3405LZ7), repris, depuis le 1er mai 2021, à l'article L. 614-5 du même code (N° Lexbase : L3645LZZ), prévoit que l'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 (N° Lexbase : L3393LZP), repris aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 611-1 (N° Lexbase : L3601LZE), et qui dispose d'un délai de départ volontaire, peut, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, demander l'annulation notamment de cette décision au président du tribunal administratif ; sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai ; par suite, ce délai de quinze jours doit être regardé comme un délai franc.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 30 juillet 2021, n° 452878, mentionné aux tables du recueil Lebon

Pour lire la brève : 72003923-breves-contestation-d-une-oqtf-prise-en-application-des-1-2-ou-4-de-l-article-l-611-1-du-ceseda-et


4/ Licenciement - PSE : caractère indifférent de la durée des contrats susceptibles d'être proposés dans le cadre d’un reclassement interne

Un plan de sauvegarde de l'emploi doit identifier l'ensemble des postes disponibles pour un reclassement interne, quelle que soit la durée des contrats susceptibles d'être proposés pour pourvoir à ces postes.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 22 juillet 2021, n° 434362, mentionné aux tables du recueil Lebon

Pour lire la brève : 72004038-breves-pse-caractere-indifferent-de-la-duree-des-contrats-susceptibles-d-etre-proposes-dans-le-cadr

1/ Covid-19 - Prorogation, avec adaptation, des mesures d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants

Le décret du 19 août 2021, publié au Journal officiel du 20 août 2021, proroge, avec adaptation, les mesures d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants particulièrement affectés par la crise sanitaire.

Réf. : Décret n° 2021-1094, du 19 août 2021, relatif à l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants prévue par l'article 25 de la loi n° 2021-953, du 19 juillet 2021, de finances rectificative pour 2021 (N° Lexbase : L5711L7N)

Pour lire la brève : 72004030-breves-prorogation-avec-adaptation-des-mesures-d-aide-au-paiement-des-cotisations-et-contributions


2/ Covid-19 - Adaptations temporaires et exceptionnelles du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants produits dans des salles de petite jauge

Un décret, publié au Journal officiel du 8 août 2021, adapte les mesures temporaires et exceptionnelles du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants produits dans des salles de petite jauge institué par le décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018.

Réf. : Décret n° 2021-1057, du 6 août 2021, relatif au dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge institué par le décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018 (N° Lexbase : L4931L7R)

Pour lire la brève : 72003997-breves-adaptations-temporaires-et-exceptionnelles-du-dispositif-de-soutien-a-l-emploi-du-plateau-ar


3/ Presse - Liberté d’expression des personnalités politiques en campagne : conséquences du défaut d’action prompte pour supprimer des commentaires manifestement illicites sur un réseau social

Faute pour un homme politique d’avoir agit promptement pour retirer les propos clairement illicites du mur Facebook public qu’il utilisait personnellement dans le cadre de sa campagne électorale, l’ingérence litigieuse caractérisée par sa condamnation par les juridictions internes, peut être regardée comme « nécessaire dans une société démocratique ».

Réf. : CEDH, 2 septembre 2021, Req. 45581/15, Sanchez c/ France (N° Lexbase : A151243E)

Pour lire la brève : 72052214-breves-liberte-d-expression-des-personnalites-politiques-en-campagne-consequences-du-defaut-d-actio


4/ Protection sociale -Élargissement de la liste des structures pouvant assurer la réception du dépôt physique des premières demandes d'aide médicale de l'État

Publié au Journal officiel du 5 septembre 2021, le décret du 3 septembre 2021 précise les conditions dans lesquelles les centres de santé, les maisons de santé et les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 peuvent être autorisés à réceptionner des premières demandes d'aide médicale de l'État (AME).

Réf. : Décret n° 2021-1152, du 3 septembre 2021, relatif aux modalités de dépôt des premières demandes d'aide médicale de l'État (N° Lexbase : L8326L7I)

Pour lire la brève : 72052168-breves-elargissement-de-la-liste-des-structures-pouvant-assurer-la-reception-du-depot-physique-des

1/ Baux d'habitation - Encadrement des loyers : mise en place du dispositif d'expérimentation dans les communes de Lyon, Villeurbanne, Montpellier et Bordeaux

Le dispositif d'expérimentation d'encadrement du niveau des loyers est mis en place sur le territoire des communes de Lyon, Villeurbanne, Montpellier et Bordeaux.

Réf. : Décret n° 2021-1143 du 2 septembre 2021 (N° Lexbase : L8057L7K) ; Décret n° 2021-1144 du 2 septembre 2021 (N° Lexbase : L8055L7H) ; Décret n° 2021-1145 du 2 septembre 2021 (N° Lexbase : L8056L7I)

Pour lire la brève : 72028159-breves-encadrement-des-loyers-mise-en-place-du-dispositif-d-experimentation-dans-les-communes-de-ly


2/ Couple – Mariage - Renforcement de la lutte contre les mariages forcés ou frauduleux, par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République, a été publiée au Journal officiel du 25 août 2021 ; parmi la centaine d’articles, il convient de relever l’article 35, qui tend à clarifier les conditions dans lesquelles un officier de l'état civil est appelé à conduire un entretien individuel avec chaque futur époux pour vérifier que le mariage envisagé n'est ni forcé ni frauduleux.

Réf. : Loi n° 2021-1109, du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République (N° Lexbase : L6128L74)

Pour lire la brève : 72004055-breves-renforcement-de-la-lutte-contre-les-mariages-forces-ou-frauduleux-par-la-loi-du-24-aout-2021


3/ Licenciement - L’inspecteur du travail ne peut remettre en cause le périmètre du groupe de reclassement déterminé dans le PSE

Il n’appartient pas à l’inspection du travail, saisie d’une demande d’autorisation de licenciement pour motif économique d’un salarié protégé, de remettre en cause le périmètre du groupe de reclassement déterminé dans un plan de sauvegarde de l’emploi homologué par l’autorité administrative.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 22 juillet 2021, n° 427004, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A35244ZK)

Pour lire la brève : 72004036-breves-l-inspecteur-du-travail-ne-peut-remettre-en-cause-le-perimetre-du-groupe-de-reclassement-det


4/ Presse - Limites de la liberté d’expression : appréciation de propos prétendument humoristiques portant sur le terrorisme et impact du contexte

Le fait, dans l’enceinte d’une école maternelle, de faire porter à un enfant un tee-shirt avec les inscriptions « je suis une bombe » et « Jihad, né le 11 septembre », peu de temps après des attentats ayant coûté la vie à des enfants et dans un contexte de menace terroriste avérée, justifie une ingérence dans le droit à la liberté d’expression au motif que ces messages seraient constitutifs du délit d’apologie de terrorisme.

Réf. : CEDH, 2 septembre 2021, Req. 46883/15, Z.B. c/ France (N° Lexbase : A151143D)

Pour lire la brève : 72028161-breves-limites-de-la-liberte-d-expression-appreciation-de-propos-pretendument-humoristiques-portant