1/ Contrat de travail - Requalification de CDD successifs en CDI et rappel de salaire au titre des périodes interstitielles

La requalification d'un CDD en CDI ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ;

Il appartient au juge d’apprécier la valeur et la portée des modifications apportées par les parties aux dispositions relatives à la rémunération ou à la durée du travail résultant de la conclusion des CDD concernés par cette requalification.

Réf. : Cass. soc, 17 novembre 2021, n° 20-17.526, FS-B (N° Lexbase : A94757BK)

Pour lire la brève : 74741457-breves-requalification-de-cdd-successifs-en-cdi-et-rappel-de-salaire-au-titre-des-periodes-intersti


2/ Droit des étrangers - La non-exécution d’une OQTF exclut toute méconnaissance d'une interdiction de retour

La non-exécution d’une obligation de quitter le territoire français exclut toute méconnaissance d'une interdiction de retour.

Réf. : Cass. civ. 1, 17 novembre 2021, n° 20-17.139, FS-B (N° Lexbase : A94667B9)

Pour lire la brève : 74740150-breves-la-non-execution-d-une-oqtf-exclut-toute-meconnaissance-d-une-interdiction-de-retour


3/ Élections professionnelles - Contestation de la validité d’un protocole préélectoral contraire à l’ordre public

Un syndicat, qui, soit a signé un protocole préélectoral, soit a présenté des candidats sans émettre de réserves, ne saurait, après proclamation des résultats des élections professionnelles, contester la validité du protocole d’accord préélectoral et demander l’annulation des élections, quand bien même invoquerait-il une méconnaissance par le protocole préélectoral de règles d’ordre public.

Réf. : Cass. soc, 24 novembre 2021, n° 20-20.962, F-B (N° Lexbase : A78257CS)

Pour lire la brève : 74756745-breves-contestation-de-la-validite-d-un-protocole-preelectoral-contraire-a-l-ordre-public


4/ Procédure pénale/Instruction - Chambre de l’instruction : le dépôt de réquisitions écrites s’impose à peine de nullité

Le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle la procédure est écrite ; le respect de cette exigence s'impose à peine de nullité et sa méconnaissance peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation.

Réf. : Cass. crim., 23 novembre 2021, n° 21-83.892, FS-B (N° Lexbase : A65147CA)

Pour lire la brève : 74756723-breves-chambre-de-l-instruction-le-depot-de-requisitions-ecrites-s-impose-a-peine-de-nullite

1/ Avocats/Institutions représentatives - Affaire Bessis/Sicard : aucune faute ne peut être retenue à l’encontre du Bâtonnier

Aucune faute ne peut être retenue à l’encontre du Bâtonnier élu qui avait confié à un autre des candidats au Bâtonnat la rédaction d’un rapport sur l'amélioration de la gouvernance des institutions ordinales, par la suite rejeté par le Conseil de l’Ordre parisien.

Réf. : CA Paris, 16 novembre 2021, n° 19/14486 (N° Lexbase : A88617BS)

Pour lire la brève : 74740327-breves-affaire-bessis-sicard-aucune-faute-ne-peut-etre-retenue-a-l-encontre-du-batonnier


2/ Contrat de travail - Pas de délai de carence en cas de CDD successifs conclus pour le remplacement de salariés distincts absents

Lorsque le CDD est conclu pour remplacer un salarié absent, les dispositions de l'article L. 1244-1 du Code du travail autorisent la conclusion de plusieurs CDD successifs sans qu'il y ait lieu à application d'un délai de carence et sans qu'il y ait lieu de distinguer le remplacement d'un seul et même salarié dont l'absence est prolongée de celui de plusieurs salariés absents.

Réf. : Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-18.336, FS-B (N° Lexbase : A94637B4)

Pour lire la brève : 74740183-breves-pas-de-delai-de-carence-en-cas-de-cdd-successifs-conclus-pour-le-remplacement-de-salaries-di


3/ Couple – Mariage - Existence légale en France d’un mariage bigame autorisé par la loi personnelle de chaque époux

En application de l’article 3 du Code civil, il appartient au juge saisi d’une requête en divorce, de rechercher si la loi personnelle des époux n'autorisait pas le mariage bigame dont il est demandé la dissolution, de sorte que ce mariage, célébré à l'étranger, produisait effet en France, où il pouvait être dissous.
Ne peut donc être déclarée irrecevable la requête en divorce d’un mariage bigame autorisé par la loi personnelle de chaque époux.

Réf. : Cass. civ. 1, 17 novembre 2021, n° 20-19.420, F-B (N° Lexbase : A07367CA)

Pour lire la brève : 74740856-breves-existence-legale-en-france-d-un-mariage-bigame-autorise-par-la-loi-personnelle-de-chaque-epo


4/ Peines - Abus de faiblesse : la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale est applicable au ministère sacerdotal

Aucune disposition n’exclut un ministère sacerdotal de l’application de l’article 223-15-3 du Code pénal, lequel prévoit que les personnes physiques déclarées coupables d’abus de faiblesse encourent la peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
L’application de ces dispositions peut donc conduire au prononcé d’une interdiction d’exercer la profession de prêtre.

Réf. : Cass. crim., 4 novembre 2021, n° 21-80.413, F-B (N° Lexbase : A07337BR)

Pour lire la brève : 74741405-breves-abus-de-faiblesse-la-peine-complementaire-d-interdiction-d-exercer-une-activite-professionne

1/ Baux d'habitation - Bail verbal : reconduction tacite à défaut de congé délivré par le bailleur

À défaut de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit ; l'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 s'applique au bail d'habitation, qu'il soit écrit ou verbal.

Réf. : Cass. civ. 3, 17 novembre 2021, n° 20-19.450, FS-B (N° Lexbase : A94737BH)

Pour lire la brève : 74717971-breves-bail-verbal-reconduction-tacite-a-defaut-de-conge-delivre-par-le-bailleur


2/ Congés - Publication de la loi allongeant la durée du congé de présence parentale

Publiée au Journal officiel du 16 novembre 2021, la loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 améliore les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu.

Réf. : Loi n° 2021-1484, du 15 novembre 2021, visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (N° Lexbase : L0475L9H)

Pour lire la brève : 74717947-breves-publication-de-la-loi-allongeant-la-duree-du-conge-de-presence-parentale


3/ Durée du travail - Contrat de travail à temps partiel : attention à bien indiquer la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois

Un contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Réf. : Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-10.734, FS-B (N° Lexbase : A94727BG)

Pour lire la brève : 74718336-breves-contrat-de-travail-a-temps-partiel-attention-a-bien-indiquer-la-repartition-de-la-duree-du-t


4/ Responsabilité administrative - Maltraitance sur des élèves par un professeur : seul l’État peut être financièrement condamné !

En cas de maltraitance sur des élèves par un professeur, seul l’État peut être financièrement condamné.

Réf. : Cass. crim., 3 novembre 2021, n° 21-80.749, F-B (N° Lexbase : A06577BX)

Pour lire la brève : 74476664-breves-maltraitance-sur-des-eleves-par-un-professeur-seul-l-etat-peut-etre-financierement-condamne

1/ Filiation - Adoption plénière par l’ex-épouse de la mère de l’enfant né de PMA : le « projet de couple » au cœur de l’appréciation de l’intérêt de l’enfant

La naissance des enfants résultant d’un projet de couple de PMA, les juges du fond ont souverainement estimé que l’adoption plénière des enfants par l’ex-compagne de la mère était conforme à l’intérêt de l’enfant, qui est de connaître ses origines et sa filiation.

Réf. : Cass. civ. 1, 3 novembre 2021, n° 20-16.745, F-D (N° Lexbase : A06747BL)

Pour lire la brève : 74477113-breves-adoption-pleniere-par-l-ex-epouse-de-la-mere-de-l-enfant-ne-de-pma-le-projet-de-couple-au-c


2/ Fonction publique - Pas d’incidence sur l’obligation de disponibilité des militaires réservistes de l’absence de notification par l’administration des conditions de disponibilité et du lieu d’affectation

L’obligation de disponibilité des militaires réservistes ne saurait être affectée par l’absence de notification de l’autorité militaire des conditions de leur disponibilité et de leur lieu d’affectation.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 5 novembre 2021, n° 448092, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A85607AB)

Pour lire la brève : 74476660-breves-pas-d-incidence-sur-l-obligation-de-disponibilite-des-militaires-reservistes-de-l-absence-de


3/ Représentation du personnel - Contenu de la BDES : application des anciennes dispositions jusqu’à la mise en place du CSE

Sauf accord contraire et tant qu’il n’a pas été mis en place au sein de l’entreprise un CSE, il ne peut être exigé de l’employeur de mettre à disposition la base de données économiques et sociales (BDES), telle qu’elle est réorganisée et complétée par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, de sorte que le contenu de la BDES demeure régi par les anciennes dispositions du Code du travail pendant la période intermédiaire.

Réf. : Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 19-20.123, FS-B (N° Lexbase : A45257B9)

Pour lire la brève : 74611295-breves-contenu-de-la-bdes-application-des-anciennes-dispositions-jusqu-a-la-mise-en-place-du-cse


4/ Taxes diverses et taxes parafiscales - Conformité à la Constitution du calcul de l'exonération de taxe générale sur les activités polluantes

Les dispositions de l’article 266 quindecies, III, 2° du Code des douanes sont conformes à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-946 QPC, du 19 novembre 2021 (N° Lexbase : A23027CA)

Pour lire la brève : 74674928-breves-conformite-a-la-constitution-du-calcul-de-l-exoneration-de-taxe-generale-sur-les-activites-p

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Application du protocole d’accord assureurs-organismes sociaux du 24 mai 1983 à un accident du travail ayant impliqué des véhicules soumis à l’obligation d’assurance

Le règlement d’application du protocole d’accord assureurs-organismes sociaux conclu le 24 mai 1983, relatif au recouvrement des créances des organismes de protection sociale auprès des entreprises d'assurances à la suite d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur et par des bicyclettes et ses annexes, en leur version applicable au litige, prévoient qu'il s'applique aux accidents survenus à compter du 6 avril 2000 et « occasionnés par des véhicules soumis à l'obligation d'assurance, ainsi que par des bicyclettes, même lorsqu'elles sont tenues à la main ».
Le tiers à un contrat peut invoquer à son profit, comme constituant un fait juridique, la situation créée par ce contrat ; pour statuer sur la demande de la caisse dirigée contre le tiers responsable, les juges du fond ont pris en compte le protocole litigieux, lequel constituait un fait juridique pouvant être invoqué à son profit par ce tiers.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 novembre 2021, n° 19-24.696, FS-B+R (N° Lexbase : A45087BL)

Pour lire la brève : 74611297-breves-application-du-protocole-d-accord-assureurs-organismes-sociaux-du-24-mai-1983-a-un-accident


2/ Électoral - Décès du responsable de liste entre les deux tours : le second de la liste est normalement responsable de liste pour le second tour

En cas de décès du responsable de liste entre les deux tours, le second de la liste est normalement responsable de liste pour le second tour, à défaut pour les colistiers d'avoir désigné une autre personne à cette fin.

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 8 novembre 2021, n° 450970, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A39347BC)

Pour lire la brève : 74476651-breves-deces-du-responsable-de-liste-entre-les-deux-tours-le-second-de-la-liste-est-normalement-res


3/ Représentation du personnel - Exclusion des salariés assimilés à l’employeur de l'électorat pour les élections professionnelles : non-conformité à la Constitution

Est contraire à la Constitution, l’article L. 2314-18 du Code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation, qui prive de la qualité d’électeur au CSE les salariés qui disposent d’une délégation d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui représentent ce dernier devant les institutions représentatives du personnel.

Réf. : Cons. constit., décision n° 2021-947 QPC, du 19 novembre 2021 (N° Lexbase : A23037CB)

Pour lire la brève : 74610921-breves-exclusion-des-salaries-assimiles-a-l-employeur-de-l-electorat-pour-les-elections-professionn


4/ Sociétés - Cession de droits sociaux : condition de mise en œuvre de la garantie d’éviction

Si la liberté du commerce et la liberté d'entreprendre peuvent être restreintes par l'effet de la garantie d'éviction à laquelle le vendeur de droits sociaux est tenu envers l'acquéreur, c'est à la condition que l'interdiction pour le vendeur de se rétablir soit proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.

Réf. : Cass. com., 10 novembre 2021, n° 21-11.975, F+B (N° Lexbase : A45097BM)

Pour lire la brève : 74476676-breves-cession-de-droits-sociaux-A0-condition-de-mise-en-uvre-de-la-garantie-d-eviction

1/ Avocats et responsabilité - Devoir de conseil de l’avocat rédacteur d’acte : la clause claire dispense-t-elle d’informer sur ses conséquences ?

L’avocat rédacteur d’acte est tenu à l’égard de toutes les parties, quelles que soient leurs compétences personnelles, d’une obligation de conseil et, le cas échéant, de mise en garde en ce qui concerne, notamment, les effets et les risques des stipulations convenues ; l’existence d’une clause claire dans l’acte ne le dispense pas de les informer sur les conséquences qui s’y attachent.

Réf. : Cass. civ. 1, 10 novembre 2021, n° 20-12.235, FS-B (N° Lexbase : A45037BE)

Pour lire la brève : 74386705-breves-devoir-de-conseil-de-l-avocat-redacteur-d-acte-la-clause-claire-dispense-t-elle-d-informer-s


2/ Collectivités territoriales - Travaux de sécurisation d'une falaise appartenant à une commune mais au bénéfice exclusif d'un camping : compétence du JJ

Le litige né de l'absence de réalisation des travaux de sécurisation d'une falaise appartenant à une commune mais au bénéfice exclusif d'un camping, qui se rapporte à la gestion du domaine privé de la commune, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

Réf. : T. confl., 8 novembre 2021, n° 4225 (N° Lexbase : A82637BN)

Pour lire la brève : 74476644-breves-travaux-de-securisation-d-une-falaise-appartenant-a-une-commune-mais-au-benefice-exclusif-d


3/ Licenciement - Licenciement pour absence prolongée désorganisant l'entreprise déclaré sans cause réelle et sérieuse : versement de l’indemnité de préavis

Lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif de l'intéressé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents.

Réf. : Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848, FS-P+B (N° Lexbase : A94687BB)

Pour lire la brève : 74490916-breves-licenciement-pour-absence-prolongee-desorganisant-l-entreprise-declare-sans-cause-reelle-et


4/ Procédure pénale et audience correctionnelle - Droit de se taire devant les juridictions pénales : la notification n’est pas obligatoire lorsque la juridiction se prononce uniquement sur les peines

Les dispositions de l'article 406 du Code de procédure pénale relatives au droit de se taire devant les juridictions pénales, qui ont pour objet d'empêcher qu'une personne prévenue d'une infraction ne contribue à sa propre incrimination, ne sont pas applicables devant la juridiction correctionnelle lorsque celle-ci est appelée à se prononcer uniquement sur les peines.

Réf. : Cass. crim., 17 novembre 2021, n° 21-80.567, FS-B (N° Lexbase : A94697BC)

Pour lire la brève : 74490924-breves-droit-de-se-taire-devant-les-juridictions-penales-la-notification-n-est-pas-obligatoire-lors

1/ Actes administratifs - Consultation préalable obligatoire d’un organe administratif même non entièrement constitué

Un organe administratif même non entièrement constitué doit être consulté avant l’édiction d’un acte administratif, sous peine d’irrégularité de celui-ci.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 10 novembre 2021, n° 456139, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A75677BU)

Pour lire la brève : 74476639-breves-consultation-prealable-obligatoire-d-un-organe-administratif-meme-non-entierement-constitue


2/ Avocats/Déontologie - L'insuffisance de garanties procédurales pour protéger les données couvertes par le secret professionnel viole l'article 8 de la CESDH

L’absence de garanties procédurales suffisantes pour protéger des données couvertes par le secret professionnel lors de la saisie puis de l’examen de l’ordinateur et du téléphone portables d’un avocat viole l’article 8 de la CESDH.

Réf. : CEDH, 16 novembre 2021, Req. 698/19

Pour lire la brève : 74386215-breves-l-insuffisance-de-garanties-procedurales-pour-proteger-les-donnees-couvertes-par-le-secret-p


3/ Procédure prud'homale - Système de vidéosurveillance et moyen de preuve illicite

Constitue un mode de preuve illicite, l’enregistrement issu d’un dispositif de vidéosurveillance destiné à la protection et la sécurité des biens et des personnes dans les locaux de l'entreprise et au contrôle et à la surveillance de l'activité des salariés, dès lors que l'employeur n'a pas informé les salariés et consulté les représentants du personnel sur la partie d'utilisation de ce dispositif à des fins de contrôle des salariés.

Réf. : Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.263, FS-B (N° Lexbase : A45237B7)

Pour lire la brève : 74477115-breves-systeme-de-videosurveillance-et-moyen-de-preuve-illicite


4/ Responsabilité médicale - Une société à responsabilité limitée d’imagerie médicale n’est pas un établissement soumis à la responsabilité de plein droit au titre des dommages résultant d’infections nosocomiales

Une société à responsabilité limitée, qui est constituée par des médecins radiologues pour exercer leur profession et a pour activité l'exploitation, l'achat, la vente et la location de matériel d'imagerie médicale et de radiothérapie, ne peut être considérée comme un établissement au sens de l'article L. 1142-1, I, du Code la santé publique soumis à une responsabilité de plein droit au titre des dommages résultant d'infections nosocomiales.

Réf. : Cass. civ. 1, 10 novembre 2021, n° 19-24.227, FS-B (N° Lexbase : A45147BS)

Pour lire la brève : 74477064-breves-une-sarl-d-imagerie-medicale-n-est-pas-un-etablissement-soumis-a-la-responsabilite-de-plein
 

1/ Avocats/Honoraires - Si la procédure de contestation d’honoraires concerne la désignation du débiteur, le premier président doit surseoir à statuer

La procédure de contestation en matière d'honoraires d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires, à l'exclusion, notamment, de celles afférentes à la désignation du débiteur de l'honoraire ; dès lors, le premier président, saisi d'une contestation relative à l'identité du débiteur des honoraires, doit surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction compétente pour en connaître.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 novembre 2021, n° 20-14.433, F-B (N° Lexbase : A45057BH)

Pour lire la brève : 74347067-breves-si-la-procedure-de-contestation-d-honoraires-concerne-la-designation-du-debiteur-le-premier


2/ Avocats/Procédure - Conclusions notifiées à deux avocats de la même société : un seul pli recommandé suffit !

Un défenseur syndical n'a pas à notifier ses conclusions en envoyant un pli recommandé à chacun des avocats membres de la même société.

Réf. : Cass. soc., 20 octobre 2021, n° 19-24.483, F-B (N° Lexbase : A525149D)

Pour lire la brève : 74100073-breves-conclusions-notifiees-a-deux-avocats-de-la-meme-societe-un-seul-pli-recommande-suffit


3/ Fonction publique - Conditions de liquidation anticipée de la pension en cas d'accomplissement d'années de services dans des emplois classés dans la catégorie active

Pour la liquidation anticipée de la pension en cas d'accomplissement d'années de services dans des emplois classés dans la catégorie active doivent être prises en compte les périodes de détachement accomplies dans ces mêmes emplois.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 11 octobre 2021, n° 443879, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A864048I)

Pour lire la brève : 73944133-breves-conditions-de-liquidation-anticipee-de-la-pension-en-cas-d-accomplissement-d-annees-de-servi


4/ Procédure civile - Référé probatoire : le demandeur n’a pas l’obligation de démontrer le bien-fondé de l’action pour laquelle la mesure d’instruction est sollicitée !

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 4 novembre 2021, rappelle que dans le cadre de mesures d’instruction in futurum, l’article 145 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1497H49) n’exige pas que le demandeur ait à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée.

Réf. : Cass. civ. 2, 4 novembre 2021, n° 21-14.023, F-B (N° Lexbase : A06927BA)

Pour lire la brève : 74386077-breves-refere-probatoire-le-demandeur-n-a-pas-l-obligation-de-demontrer-le-bien-fonde-de-l-action-p

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles (AT/MP) - Prescription quinquennale de l’action récursoire de la caisse à l’encontre de l’employeur en cas de faute inexcusable

En l'absence de texte spécifique, l'action récursoire de la caisse à l'encontre de l'employeur, auteur d'une faute inexcusable, se prescrit par cinq ans en application de l'article 2224 du Code civil et son action directe à l'encontre de l'assureur de l'employeur se prescrit par le même délai et ne peut être exercée contre l'assureur, au-delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré ; dès lors, une cour d’appel ne saurait appliquer la prescription décennale prévue à l’article 2226 du Code civil relative à l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 novembre 2021, n° 20-15.732, FS-B+R (N° Lexbase : A45197BY)

Pour lire la brève : 74347052-breves-prescription-quinquennale-de-l-action-recursoire-de-la-caisse-a-l-encontre-de-l-employeur-en


2/ Contrats administratifs - Vice du consentement de nature à affecter la validité d'un contrat : contrôle de qualification juridique des faits par le juge de cassation

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs d'un vice de consentement de nature à affecter la validité d'un contrat.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 9 novembre 2021, n° 438388, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A39397BI)

Pour lire la brève : 74347060-breves-vice-du-consentement-de-nature-a-affecter-la-validite-d-un-contrat-controle-de-qualification


3/ Fonction publique - Syndrome anxio-dépressif de l’agent à la suite d’un changement de hiérarchie : une maladie imputable au service ?

Il appartient au juge de rechercher si l’attitude systématique d'opposition adoptée par l’agent à la suite d’un changement de hiérarchie a été la cause déterminante de la dégradation des conditions d'exercice professionnel de l'intéressé et de l’apparition d’une pathologie anxio-dépressive susceptible de constituer, dès lors, un fait personnel de nature à détacher la survenance de la maladie du service.

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 22 octobre 2021, n° 437254, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A01617A9)

Pour lire la brève : 73944128-breves-syndrome-anxio-depressif-de-l-agent-a-la-suite-d-un-changement-de-hierarchie-une-maladie-imp


4/ Procédure prud'homale - Précisions sur la recevabilité des demandes en cas d’instance prud’homale en cours lors de l’ouverture d’une procédure collective

Les instances en cours devant la juridiction prud’homale à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective étant poursuivies en présence des organes de la procédure ou ceux-ci dûment appelés, la demande en paiement d’une créance résultant d’un contrat de travail, antérieure au jugement d’ouverture est recevable dès lors que la juridiction prud’homale en est saisie avant l’ouverture de la procédure, et qu’après celle-ci, elle doit, après mise en cause des organes de la procédure, statuer sur son bien-fondé et, le cas échéant, constater l’existence de la créance et en fixer le montant au passif de la procédure collective.

Réf. : Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 20-14.529, FS-B (N° Lexbase : A45177BW)

Pour lire la brève : 74347055-breves-precisions-sur-la-recevabilite-des-demandes-en-cas-d-instance-prud-homale-en-cours-lors-de-l  

1/ Avocats/Institutions représentatives - Transferts financiers entre la CAVOM et la CNBF après la suppression des avoués : le Premier ministre enjoint de prendre un décret

Après la suppression des avoués près les cours d’appel, les obligations de la CAVOM ont été prises en charge par la CNBF ; aucune convention n’ayant été conclue entre les caisses, le Conseil d’État enjoint au Premier ministre de fixer par décret le montant des transferts financiers résultant de cette opération.

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 20 octobre 2021, n° 445502, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A650749U)

Pour lire la brève : 74100071-breves-transferts-financiers-entre-la-cavom-et-la-cnbf-apres-la-suppression-des-avoues-le-premier-m


2/ Droit des étrangers - Un acte de naissance dressé en exécution d'une décision de justice est indissociable de celle-ci

Un acte de naissance dressé en exécution d'une décision de justice est indissociable de celle-ci, dont l'efficacité, même si elle existe de plein droit, reste toujours subordonnée à sa propre régularité internationale.

Réf. : Cass. civ. 1, 3 novembre 2021, n° 20-50.005, F-B (N° Lexbase : A06607B3)

Pour lire la brève : 74292926-breves-un-acte-de-naissance-dresse-en-execution-d-une-decision-de-justice-est-indissociable-de-cell


3/ Fiscalité locale - Taxe sur les surfaces commerciales : notion de surface annexée

Pour déterminer si les surfaces de stationnement doivent être regardées comme annexées, il y a lieu de rechercher si leur utilisation contribue directement à l'activité qui y est déployée.

Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 20 octobre 2021, n° 448562, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6512493)

Pour lire la brève : 73944196-breves-taxe-sur-les-surfaces-commerciales-notion-de-surface-annexee


4/ Procédure civile - Article 700 du CPC : frais d’avocat versus équité

La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 13 octobre 2021, valide le raisonnement d’une cour d’appel ayant condamné le défendeur à payer au demandeur une somme au titre de dommages-intérêts pour recours abusif et une autre au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1253IZG), fondant cette dernière sur l’équité.

Réf. : Cass. civ. 3, 13 octobre 2021, n° 20-19.295, F-D (N° Lexbase : A3248498)

Pour lire la brève : 74100131-breves-article-700-du-cpc-frais-d-avocat-iversus-i-equite