1/ Avocats - Un avocat peut-il plaisanter à l’audience ?

L’amende pour outrage infligée à un avocat qui avait raconté une plaisanterie au prétoire a porté atteinte à la liberté d’expression de ce dernier.

Réf. : CEDH, 11 mai 2022, Req. 39764/20 (disponible en anglais)

Pour lire la brève : 84848665-edition-du-18-05-2022#article-481501


2/ Procédure civile - Appel civil : absence d’indivisibilité entre les défendeurs à la suite d’un jugement rejetant une demande de paiement in solidum à leur encontre

La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 11 mai 2022, vient préciser qu’un jugement qui rejette une demande de paiement in solidum contre plusieurs défendeurs ne crée aucune indivisibilité entre eux.

Réf. : Cass. civ. 3, 11 mai 2022, n° 21-15.217, FS-B N° Lexbase : A56477W3

Pour lire la brève : 84848665-edition-du-18-05-2022#article-481482


3/ Rupture du contrat de travail - À quelle date naît la créance d’indemnité de rupture conventionnelle ?

La créance d’indemnité de rupture conventionnelle, si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, naît dès l’homologation de la convention.

Réf. : Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-21.103, FS-B N° Lexbase : A56377WP

Pour lire la brève : 84848665-edition-du-18-05-2022#article-481486

4/ Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Règles de compensation en matière de TVA : chacune des impositions doit être couverte par un même avis de mise en recouvrement

En matière de taxe sur la valeur ajoutée, la compensation ne peut s’effectuer entre des impositions qui ne sont pas dues par le contribuable et des impositions qui avaient été initialement omises par l’administration que lorsque chacune de ces impositions est relative à la période couverte par un même avis de mise en recouvrement.

Réf. : CE 9°-10° ch. réunies, 25 avril 2022, n° 444616, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A45697UR

Pour lire la brève : 84848665-edition-du-18-05-2022#article-481405

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles (AT/MP) - Action en reconnaissance de la faute inexcusable : irrecevabilité du pourvoi dirigé contre l’employeur, hors présence de la caisse

À défaut d'accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d'une part, et l'employeur d'autre part, sur l'existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, il appartient à la juridiction de la Sécurité sociale compétente, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d'assurance maladie, d'en décider.
La victime ou ses ayants droit doivent appeler la caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement.
Ainsi, il existe un lien d’indivisibilité entre les parties en ce qu’il résulte des articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du Code de la Sécurité sociale que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, formée par la victime ou ses ayants droit, doit nécessairement être dirigée contre l’employeur de celle-ci, en présence de la caisse de Sécurité sociale.

Réf. : Cass. civ. 2, 12 mai 2022, n° 20-22.606, F-B N° Lexbase : A62287WL

Pour lire la brève : 84849216-edition-du-17-05-2022#article-481481


2/ Famille et personnes - Circulaire de présentation des dispositions immédiatement applicables de la loi relative à la protection des enfants

Le ministère de la Justice a publié au Bulletin officiel du 5 mai 2022, une circulaire de présentation des modifications apportées par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dont l'entrée en vigueur est immédiate, à savoir le 9 février 2022, lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

Réf. : Circulaire du 3 mai 2022 relative aux dispositions immédiatement applicables issues de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants N° Lexbase : L9193MCH

Pour lire la brève : 84849216-edition-du-17-05-2022#article-481453


3/ Libertés publiques - Service d'ordre mis en place par l'État pour certaines manifestations : un remboursement dû même en l’absence de convention !

L’État peut imposer un service d'ordre excédant les besoins normaux de sécurité auxquels il est pourvu dans l'intérêt général pour les seules manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif.
Une obligation de remboursement de la personne en bénéficiant peut être mise en place, ceci même en l’absence de convention en déterminant les modalités d'exécutions techniques et financières.

Réf. : CE 5°-6° ch. réunies, 11 mai 2022, n° 449370, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A83127WR

Pour lire la brève : 84849216-edition-du-17-05-2022#article-481484


4/ Sûretés - Cautionnement à durée déterminée d'une ouverture de crédit en compte courant : montant garanti et exigibilité de la créance

En cas de cautionnement à durée déterminée d'une ouverture de crédit en compte courant, la caution est tenue de garantir le solde débiteur du compte courant au jour de l'expiration du cautionnement, sous réserve de remises subséquentes venant en déduction du montant de la dette, même si la créance ne devient exigible, par l'effet de la clôture du compte, que postérieurement à l'expiration du cautionnement.

Réf. : Cass. com., 21 avril 2022, n° 21-12.805, F-D N° Lexbase : A47747UD

Pour lire la brève : 84849216-edition-du-17-05-2022#article-481418

1/ Avocats/Statut social et fiscal - SARL : obligation qu’un membre soit inscrit au barreau auprès duquel elle sollicite son inscription (non)

Le décret n° 2016-882, du 29 juin 2016, applicable à l'exercice de la profession d'avocat par des sociétés autres que les SCP et les SEL, et notamment par les SARL, ne renvoie pas à l'article 3 du décret n° 93-492, du 25 mars 1993, exigeant que la société d'exercice libéral comprenne, parmi ses membres, au moins un avocat inscrit au barreau auprès duquel elle sollicite son inscription ; il en résulte que l'absence d'une telle inscription d'un avocat de la société fait seulement obstacle à une postulation de la société dans le ressort du barreau concerné.

Réf. : Cass. civ. 1, 11 mai 2022, n° 20-18.542, F-B N° Lexbase : A56417WT

Pour lire la brève : 84848661-sommaire#article-481472


2/ Baux commerciaux - Charge des travaux : distinction entre les réparations d’entretien et les grosses réparations (rappel)

Les réparations d’entretien sont celles qui sont utiles au maintien permanent en bon état de l’immeuble, tandis que les grosses réparations affectent l’immeuble dans sa structure et sa solidité générale.

Réf. : Cass. civ. 3, 21 avril 2022, n° 21-14.036, F-D N° Lexbase : A49497UT

Pour lire la brève : 84848661-sommaire#article-481421


3/ Droit pénal international et européen - Délai raisonnable : condamnation de la France en raison de la durée excessive d’une procédure

Méconnaissent les dispositions de l’article 6, §1 de la CESDH les autorités nationales qui, au cours d’une procédure juridictionnelle d’une durée de près de dix-huit années n’ont pas statué sur l’action civile avec la particulière célérité que commandait l’importance que revêtait pour la requérante l’indemnisation de préjudices civils nés de l’escroquerie, enjeu crucial pour la continuité de son activité professionnelle ainsi que pour sa vie privée et son équilibre personnel.

Réf. : CEDH, 12 mai 2022, Req. 43078/15, Tabouret c/ France N° Lexbase : A86357WQ

Pour lire la brève : 84848661-sommaire#article-481475


4/ Urbanisme - Contestation d’un permis de construire : impossibilité de produire le justificatif prévu à l’article R. 600-4 du Code de l’urbanisme pour la première fois en appel

Il ne peut être produit pour la première fois, en appel, le titre ou l'acte correspondant au bien dont les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance seraient directement affectées par la décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol contestée.

Réf. : CE, 9°-10° ch. réunies, 22 avril 2022, n° 451156, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A36047UZ

Pour lire la brève : 84848661-sommaire#article-481444

1/ Droit pénal de la presse - #Metoo, #balancetonporc et la diffamation : la Cour de cassation rejette l’appréciation stricte de la base factuelle suffisante et reconnait le débat d’intérêt général consécutif à la libération de la parole des femmes

Les erreurs de fait dans le récit d’une agression sexuelle dont la publication est poursuivie en diffamation ne sont pas de nature à discréditer l’ensemble des propos poursuivis dès lors qu’ils sont exprimés plus de sept ans et demi après les faits et que cette durée fait également obstacle à la recherche de témoins directs.
Les termes « balance » et « porc », s’ils sont outranciers, sont suffisamment prudents dès lors qu’ils forment un mot-dièse accompagnant un tweet reproduisant un message à caractère sexuel afin d’en dénoncer le contenu, ce qui permettait aux internautes de se faire leur idée personnelle sur ce comportement.

Réf. : Cass. civ. 1, 11 mai 2022, n° 21-16.156, FS-B N° Lexbase : A56227W7 ; Cass. civ. 1, 11 mai 2022, n° 21-16.497, FS-B N° Lexbase : A56347WL

Pour lire la brève : 84849200-edition-du-13-05-2022#article-481468


2/ Famille et personnes - Adaptation du modèle de livret de famille aux dernières évolutions législatives

A été publié au Journal officiel du 5 mai 2022, un arrêté du 3 mai 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille, afin d’adapter ce dernier aux dernières évolutions législatives.

Réf. : Arrêté du 3 mai 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille N° Lexbase : L8649MCC

Pour lire la brève : 84849200-edition-du-13-05-2022#article-481454


3/ Responsabilité - Pluralité de véhicules impliqués dans un accident de la circulation : rappel des principes en cas de faute de l’un des conducteurs impliqué

En cas de pluralité de véhicules impliqués dans un accident de la circulation, la faute d’un conducteur qui a pour effet de limiter son droit à indemnisation, s’apprécie sans qu’il y ait lieu de se référer au comportement des autres conducteurs impliqués

Réf. : Cass. civ. 2, 20 avril 2022, n° 21-13.187, F-D N° Lexbase : A39777UT

Pour lire la brève : 84849200-edition-du-13-05-2022#article-481457


4/ Urbanisme - Pas de suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre les certificats de conformité

La suppression temporaire de l'appel ne saurait s’appliquer aux recours introduits contre les certificats de conformité.

Réf. : CE, 2°-7° ch. réunies, 26 avril 2022, n° 452695, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A59077UC

Pour lire la brève : 84849200-edition-du-13-05-2022#article-481443

1/ Contrats et obligations - Condition suspensive : information relative à la réalisation de la condition

À défaut de stipulation contractuelle en ce sens et dès lors que la condition suspensive est dans l’intérêt exclusif d’un acquéreur, il n’est pas fait obligation à ce dernier de justifier des diligences effectuées par lui en vue de l’obtention du prêt.

Réf. : Cass. civ. 3, 20 avril 2022, n° 21-13.187, F-D N° Lexbase : A39777UT

Pour lire la brève : 84848657-edition-du-12-05-2022#article-481456


2/ Élections professionnelles - Organisation des premières élections des représentants des travailleurs des plateformes numériques du 9 au 16 mai 2022

Dans le cadre de la promotion du dialogue social entre les chauffeurs VTC et livreurs à vélo et les plateformes numériques qui les emploient, se tiennent du 9 au 16 mai 2022 les premières élections des représentants de ces travailleurs.

Réf. : Min. Travail, communiqué de presse , 13 janvier 2022

Pour lire la brève : 84848657-edition-du-12-05-2022#article-481402


3/ Environnement - Demande d'autorisation d'une ICPE au sein d'un parc naturel régional : une nécessaire cohérence avec les prescriptions de la charte !

Saisi d’une demande d'autorisation d'une ICPE au sein d'un parc naturel régional, l’État doit s’assurer de la nécessaire cohérence de celle-ci avec les prescriptions de la charte du parc et de ses annexes.

Réf. : CE, 5°-6° ch. réunies, 21 avril 2022, n° 442953, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A35527U4

Pour lire la brève : 84848657-edition-du-12-05-2022#article-481441


4/ Procédure pénale - Prescription des infractions douanières : incidence des procès-verbaux d’intervention

Le procès-verbal d’intervention établi par les agents des services des douanes, qui ne constate aucune infraction ni ne relate aucun acte d’enquête portant sur une infraction préalable révélée, n’est pas interruptif de prescription.

Réf. : Cass. crim., 11 mai 2022, n° 20-86.594, F-B N° Lexbase : A56387WQ

Pour lire la brève : 84848657-edition-du-12-05-2022#article-481460

1/ Consommation - E-commerce : obligation pour le vendeur professionnel d’informer le consommateur de la garantie du producteur s’il en fait un élément central ou décisif de son offre

Un commerçant qui propose, sur des plateformes de commerce en ligne comme Amazon, un bien qu’il n’a pas lui-même produit doit informer le consommateur de la garantie du producteur s’il en fait un élément central ou décisif de son offre.

Réf. : CJUE, 5 mai 2022, aff. C-179/21 N° Lexbase : A11717WB

Pour lire la brève : 84650130-sommaire#article-481412


2/ Droit médical - La cryothérapie : un acte à réserver aux professionnels de santé !

La cryothérapie à des fins médicales est un acte de physiothérapie dont la pratique est réservée, d'une part, lorsqu'elle aboutit à la destruction, si limitée soit-elle, des téguments, aux docteurs en médecine, d'autre part, à la condition qu'elle ne puisse aboutir à une lésion des téguments, aux personnes titulaires d'un diplôme de masseur-kinésithérapeute intervenant pour la mise en œuvre de traitements sur prescription médicale ; le conseil départemental de l’Ordre des médecins et celui des masseurs-kinésithérapeutes sont recevables à se constituer partie civile (pourvoi n° 21-84.951).
La restriction apportée par l’article 2, 4° de l’arrêté du 6 janvier 1962 à la liberté d’établissement et au principe de libre prestation de services garantis par les dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est justifiée par la prévention des risques que le procédé en cause comporte au regard de la santé publique.
Doit être déclaré coupable d’exercice illégal de la médecine, le prévenu qui s’est livré de manière habituelle, par l'intermédiaire de la société dont il était le gérant, au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées par des actes de cryothérapie « à corps entier » (pourvoi n° 21-83.522).

Réf. : Cass. crim., 10 mai 2022, n° 21-83.522, N° Lexbase : A45307WP et n° 21-84.951 N° Lexbase : A45317WQ, FS-B

Pour lire la brève : 84650130-sommaire#article-481436


3/ Marchés publics - Une évaluation des offres « flèche verte – flèche rouge » permet-t-elle une égalité de traitement entre candidats à l’attribution d’une concession ?

Une appréciation composée d'une évaluation littérale décrivant les qualités des offres pour chaque critère, suivie d'une flèche qui la résumait, n’entache pas d'irrégularité la procédure d’attribution d’une concession.

Réf. : CE 2°-7° ch. réunies, 3 mai 2022, n° 459678, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A94167UB

Pour lire la brève : 84650130-sommaire#article-481434


4/ Universités - Refus d'autoriser un étudiant en PASS à redoubler : une décision à motiver !

Le refus d'autoriser un étudiant en parcours accès santé spécifique (PASS) n'ayant pas été admis en deuxième année des études de santé à redoubler lors de l'année universitaire 2021-2022 doit être motivé.

Réf. : CE 1°-4° ch. réunies, 27 avril 2022, n° 457838, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A62987US

Pour lire la brève : 84650130-sommaire#article-481374

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles (AT/MP) - Prescription quinquennale de l’action de l’assureur de la société d’intérim à l’encontre de l’assureur de la société utilisatrice, autrice de la faute inexcusable

L’action en remboursement des compléments de rente et indemnités versés à la caisse que l'assureur de l'entreprise de travail temporaire peut exercer contre l'entreprise utilisatrice, auteur de la faute inexcusable, se prescrit également par cinq ans en application de l’article 2224 du Code civil ; son action directe à l'encontre de l'assureur de cette entreprise se prescrit par le même délai et ne peut être exercée contre cet assureur, au-delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré.

Réf. : Cass. civ. 2, 21 avril 2022, n° 20-20.976, F-B N° Lexbase : A28097UL

Pour lire la brève : 84650114-sommaire#article-481293


2/ Avocats/Procédure pénale - Candidature des avocats honoraires en tant qu’assesseur des cours criminelles départementales : précisions par décret

Paru au Journal officiel du 8 mai 2022, le décret n° 2022-792, du 6 mai 2022, détermine les conditions de dépôt et d'examen des dossiers de candidature des avocats honoraires souhaitant exercer les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales. Il précise également la durée et l’organisation de la formation de ces futurs assesseurs. Enfin, le texte prévoit les conditions dans lesquelles les avocats honoraires sont indemnisés de l'exercice de ces fonctions.

Réf. : Décret n° 2022-792, du 6 mai 2022, pris en application de l'article 3 de la loi organique n° 2021-1728, du 22 décembre 2021, pour la confiance dans l'institution judiciaire relatif au statut de l'avocat honoraire exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales N° Lexbase : L8968MC7

Pour lire la brève : 84650114-sommaire#article-481408


3/ Droit du sport - Manquements aux obligations de localisation d’un athlète : la volonté d’échapper à un contrôle antidopage n’est pas automatique !

La soustraction délibérée par un athlète aux obligations de localisation n’a pas forcément pour objet, ou pour effet, de faire obstacle à un contrôle antidopage ou d'en altérer ou d'en influencer les résultats.

Réf. : CE 2°-7° ch. réunies, 26 avril 2022, n° 453347, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A62907UI

Pour lire la brève : 84650114-sommaire#article-481370


4/ Energie - Tarif bloqué de l’électricité : l’augmentation du volume de vente imposé à EDF confirmée !

L’augmentation du volume d’électricité qu’EDF doit vendre à ses concurrents à un tarif bloqué (ARENH) découlant de la volonté du Gouvernement est confirmée, celle-ci devant notamment participer à la limitation des prix de cette source d’énergie.

Réf. : CE référé, 5 mai 2022, n° 462841 N° Lexbase : A17327W3

Pour lire la brève : 84650114-sommaire#article-481407

1/ Avocats/Responsabilité - Engagement de la responsabilité disciplinaire d'un avocat pour des faits de dissimulation frauduleuse lors de sa procédure d'inscription

La responsabilité disciplinaire d'un avocat ne peut être engagée que pour des faits commis à une date où l'intéressé avait la qualité d'avocat sauf dans le cas de leur dissimulation frauduleuse lors de la procédure d'inscription.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 avril 2022, n° 20-20.366, F-D N° Lexbase : A99597SN

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481208


2/ Droit pénal fiscal - La CJUE se prononce sur le cumul des sanctions pénales et fiscales : le juge français au pied du mur !

Dans un arrêt on ne peut plus attendu, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 5 mai 2022, sur la conformité de la législation française relative au cumul des sanctions pénales et fiscales.

Réf. : CJUE, 5 mai 2022, aff. C-570/20, BV N° Lexbase : A11807WM

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481397


3/ Environnement - Lutte contre l'artificialisation des sols via la loi « Climat et résilience » : publication des deux premiers décrets

Les décrets du 29 avril 2022, n° 2022-762, relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), et n° 2022-763, relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme, publiés au Journal officiel du 30 avril 2022, visent à mettre en place la politique de lutte contre l'artificialisation des sols prévue par la loi « Climat et résilience ». 

Réf. : Décrets du 29 avril 2022, n° 2022-762 N° Lexbase : L6364MCP et n° 2022-763 N° Lexbase : L6358MCH

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481371


4/ Voies d'exécution - Revalorisation du RSA correspondant à la fraction insaisissable

Un décret du 26 avril 2022, publié au Journal officiel du 27 avril 2022, porte, à compter du mois d’avril 2022, revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active.

Réf. : Décret n° 2022-699, du 26 avril 2022, portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active N° Lexbase : L5176MCP

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481361

1/ Avocats/Institutions représentatives - Élections au barreau de Seine-Saint-Denis en 2018 : rappel du rôle du juge de l’élection

Le juge de l'élection, saisi d'un recours en annulation, contrôle la régularité et la sincérité du scrutin ; à cet effet, il vérifie les mentions du procès-verbal des opérations de vote au moyen du matériel et des documents électoraux dont, le cas échéant, il ordonne la production.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 avril 2022, n° 20-18.836, F-D N° Lexbase : A99647ST

Pour lire la brève : 84650110-edition-du-06-05-2022#article-481210


2/ Droit des étrangers - Délivrance de la carte de séjour temporaire mention « étudiant » à « l'étranger boursier du Gouvernement français » : la notion précisée

Le législateur a entendu réserver le bénéfice de la carte étudiant accordée de plein droit aux étudiants étrangers bénéficiaires des bourses délivrées par le ministère des Affaires Étrangères dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 27 décembre 1983.

Réf. : CE 5°-6° ch. réunies, 21 avril 2022, n° 442200, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A45617UH

Pour lire la brève : 84650110-edition-du-06-05-2022#article-481322


3/ Licenciement - Légalité de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé lanceur d’alerte

Dans le cas où l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour faute d'un salarié protégé auquel il est reproché d'avoir signalé des faits répréhensibles, il lui appartient de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits dénoncés sont susceptibles de recevoir la qualification de crime ou de délit, si le salarié en a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et s'il peut être regardé comme ayant agi de bonne foi

Lorsque ces trois conditions sont remplies, l'autorité administrative doit refuser d'autoriser ce licenciement.
Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 27 avril 2022, n° 437735, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A62937UM

Pour lire la brève : 84650110-edition-du-06-05-2022#article-481362


4/ Marchés publics - Publication du décret « volet commande publique » de la loi « Climat et résilience »

Le décret n° 2022-767, du 2 mai 2022, portant diverses modifications du Code de la commande publique, publié au Journal officiel du 3 mai 2022, marque le « verdissement » de la commande publique voulu par la loi « Climat et résilience ».

Réf. : Décret n° 2022-767, du 2 mai 2022, portant diverses modifications du Code de la commande publique N° Lexbase : L8309MCQ

Pour lire la brève : 84650110-edition-du-06-05-2022#article-481396

1/ Avocats/Champ de compétence - Les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques

Les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu'ils déclarent agir pour leur compte.

Réf. : CAA Douai, 24 mars 2022, n° 20DA01087 20DA01087 N° Lexbase : A87927U8

Pour lire la brève : 84591410-sommaire#article-481314


2/ Copropriété - Conséquences de la loi « 3DS » sur la mise en conformité des règlements de copropriété : nouvelle préconisation du GRECCO

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a communiqué une nouvelle préconisation, en date du 22 avril 2022, pour tirer les conséquences de l’article 89 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite « 3DS », sur la mise en conformité des règlements de copropriété.

Réf. : GRECCO, préconisation n° 14, 22 avril 2022

Pour lire la brève : 84591410-sommaire#article-481379


3/ Droit pénal du travail - Réforme du travail pénitentiaire, ce qui change au 1er mai 2022

La loi n° 2021-1729, du 22 décembre 2021, pour la confiance dans l’institution judiciaire, tend à rendre attractif l’emploi en détention et à renforcer les chances de réinsertion des personnes détenues, tout en prenant en considération le contexte pénitentiaire et les impératifs de sécurité. Son décret d’application n° 2022-655, du 25 avril 2022, apporte plusieurs précisions quant au statut des personnes détenues qui travaillent.

Réf. : Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022, relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire N° Lexbase : Z536152A

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4/ Représentation du personnel - BDESE : publication de la liste des indicateurs environnementaux

Publié au Journal officiel du 27 avril 2022 et pris en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 N° Lexbase : L6065L7R, le décret n° 2022-678 porte sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise sur la base de données économiques et sociale et le congé de formation économique, sociale et syndicale.

Réf. : Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022, relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales N° Lexbase : L5198MCI

Pour lire la brève : 84591410-sommaire#article-481297