Laïla Bedja, rédactrice en droit de la Protection sociale, revient sur plusieurs arrêts importants en matière d'accident du travail et maladies professionnelles :

1/ FIVA : nécessité d’établir par les ayants droit un commencement de preuve d’un lien entre le cancer primitif et l’exposition à l’amiante
Ref : Cass. civ. 2, 16 janvier 2020, n° 19-10.271, F-D

2/ Bénéfice de l’ACAATA accordé à un salarié manutentionnaire d’une entreprise sous-traitante du port de Rouen
Réf. : Cass. civ. 2, 23 janvier 2020, n° 19-11.559, F-P+B+I (N° Lexbase : A60223CZ)

3/ Interruption de la prescription de toute autre action procédant du même fait dommageable par l’action en reconnaissance de la faute inexcusable
Ref : Cass. civ. 2, 19 décembre 2019, n° 18-25.333, F-P+B+I (N° Lexbase : A1349Z9T)

4/ Effets de l’action pénale sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable : interruption de la prescription et reconnaissance de la qualité d’employeur indiscutable
Ref : Cass. civ. 2, 23 janvier 2020, n° 18-19.080, F-P+B+I (N° Lexbase : A59583CN)

Charlotte Moronval, rédactrice en chef de la revue Lexbase Hebdo - édition sociale, vous présente deux arrêts importants rendus en matière de harcèlement en droit du travail :

1/ Harcèlement sexuel et autorité de la chose jugée au pénal
Réf : Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-23.682, FS-P+B (N° Lexbase : A60753K9])

2/ Reconnaissance du bore-out comme une forme de harcèlement moral
Réf : CA Paris, Pôle 6, 11ème ch., 2 juin 2020, n° 18/05421 (N° Lexbase : A67303M9])

Pour ce panorama consacré au CSE, Asima Khan, rédactrice en droit social, revient sur 3 décisions qui ont marqué la matière ces derniers mois :

1/ "Compatibilité de l’expertise unique de l’ICCHSCT avec l’expertise pour risque grave" par Mathilde Caron, Maître de conférences à l’Université de Lille (N°Lexbase : N2500BYA)

Réf. : Cass. soc., 5 février 2020, n° 18-26.131, F-P+B (N° Lexbase : A93723DH)

2/ "Délais de consultation du CE/CSE : le difficile équilibre entre sécurité et préservation de l’effet utile de la consultation" par Hugues Ciray, Avocat au barreau de Paris (N°Lexbase : N2660BY8)

Réf. : Cass. soc., 26 mai 2020, n° 18-22.759, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A39973G7)

3/ "L’expertise risque grave et les intérimaires" par Pascal Lokiec, Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (N°Lexbase : N2644BYL)

Réf. : Cass. soc., 26 février 2020, n° 18-22.556, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A39963G4)

Les références de l'épisodes :

1/ Accident de la circulation : définition de la notion de « voies propres » permettant d’exclure l’application du régime spécial d’indemnisation à un accident causé par un tramway

Réf. : Cass. civ. 2, 5 mars 2020, n° 19-11.411, F-P+B+I (N° Lexbase : A04293HD)

Commentaire de Henri Conte, enseignant-chercheur qualifié aux fonctions de maître de conférences, " De l’esprit à l’application de la loi « Badinter »" (N° Lexbase : N3152BYE), publié la revue Hebdo - édition privée du 30 avril 2020

2/ Mise en balance entre le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression : précision quant au critère de la contribution de la publication incriminée à un débat d'intérêt général

Réf. : Cass. civ. 1, 11 mars 2020, n° 19-13.716, FS-P+B (N° Lexbase : A76243I9)

Article de Jean-Marie Denieul, magistrat honoraire juridictionnel, Président de chambre au pôle social du Tribunal de grande instance de Paris, "Le triomphe du principe de proportionnalité, arbitre entre le droit à l'image d'une personne et le droit à la liberté d'expression", publié la revue Hebdo - édition privée n°823 du 7 mai 2020

Yann Le Foll, rédacteur en chef de Lexbase Hebdo - édition publique, revient dans ce panorama sur les décisions suivantes :

1/ Impossibilité pour un maire d’imposer le port d’un masque de protection dans l’espace de sa commune
Réf. : CE référé, 17 avril 2020, n° 440057 (N° Lexbase : A87973KZ)

2/ Légalité de la mesure d’interdiction d’accès au littoral prise par arrêté préfectoral
Réf. : TA Montpellier, 7 avril 2020, n° 2001660 (N° Lexbase : A68433KN)

3/ Fermeture administrative d’une épicerie de nuit via couvre-feu préfectoral : pas de violation au principe de liberté du commerce et de l'industrie
Réf. : TA Montpellier, 7 avril 2020, n° 2001647 (N° Lexbase : A68423KM)

4/ Instauration du couvre-feu à l’échelle communale : le non-respect du confinement n’est pas un motif valable si le préfet a déjà pris des mesures restrictives N2969BYM
Réf. : TA Montreuil, 3 avril 2020, n° 2003861 (N° Lexbase : A66213KG)

5/ Confinement maritime trop strict ou couvre-feu non justifié : le juge administratif intervient !
Réf. : TA Guadeloupe, 27 mars 2020, n° 2000294 (N° Lexbase : A41953KL) ; TA Caen, 31 mars 2020, n° 2000711 (N° Lexbase : A49823KQ)

June Perot, rédactrice en chef des revues, dresse un panorama des mesures récentes impactant la procédure pénale.

Réf :
- Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19

- Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

- CE référé, 3 avril 2020, n° 439894 et CE référé, 3 avril 2020, n° 439877

- Circulaires :

* Circulaire du 25 mars 2020 de présentation des dispositions applicables pendant l'état d'urgence sanitaire et relative au traitement des infractions commises pendant l'épidémie de Covid-19.

* Circulaire du 26 mars 2020 de présentation des dispositions de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

* Circulaire du 27 mars 2020 de présentation des dispositions relatives à l’affectation des détenus et à l’exécution des peines privatives de libertés de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Marie-Claire Sgarra, rédactrice en chef de Lexbase Hebdo - édition fiscale, présente les mesures mises en place en matière de fiscalité. Cette présentation a fait l'objet d'une publication écrite dans la revue n°820 du 9 avril 2020.

Réf : Premier bilan des mesures mises en place en matière de fiscalité (N°Lexbase : N2981BY3)

Les références de l'épisode :

1/ Sky contre Skykick : les conséquences de l'imprécision des termes employés pour désigner des produits ou services
Réf : CJUE, 29 janvier 2020, aff. C-371/18 (N° Lexbase : A84743CT)

2/ Bonnes mœurs et liberté d’expression en droit des marques : la CJUE annule la décision du l’EUIPO ayant refusé l’enregistrement de la marque « Fack Ju Göthe »
Réf : CJUE, 27 février 2020, aff. C-240/18 P (N° Lexbase : A48843GY)

Les références de l'épisode :

1/ Le régime dérogatoire de l'INA : aménagement de la preuve du consentement et non exception au droit exclusif
Cass. civ. 1, 22 janvier 2020, n° 17-18.177, FS-P (N° Lexbase : A14933CB)


2/ Revirement : le vendeur professionnel établi dans un autre Etat membre de l’UE est redevable de la rémunération pour copie privée
Réf : Cass. civ. 1, 5 février 2020, n° 18-23.752, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A37963DX)

Les références de l'épisode :

1/ Pas de sanction à l’absence de taux de période dans un avenant !
Cass. civ. 1, 5 février 2020, n° 18-26.769, FS-P+B+I (N° Lexbase : A37973DY)

2/ Quand la décimale décime… l’information de l’emprunteur
Cass. civ. 1, 5 février 2020, n° 19-11.939, FS-P+B+I (N° Lexbase : A37993D3)

3/ Encore l’année « lombarde »… la Cour de cassation précise l'état du droit
Cass. civ. 1, 11 mars 2020, n° 19-10.875, F-P+B (N° Lexbase : A75773IH)