Les références de l'épisode :

1/ Pas de sanction à l’absence de taux de période dans un avenant !
Cass. civ. 1, 5 février 2020, n° 18-26.769, FS-P+B+I (N° Lexbase : A37973DY)

2/ Quand la décimale décime… l’information de l’emprunteur
Cass. civ. 1, 5 février 2020, n° 19-11.939, FS-P+B+I (N° Lexbase : A37993D3)

3/ Encore l’année « lombarde »… la Cour de cassation précise l'état du droit
Cass. civ. 1, 11 mars 2020, n° 19-10.875, F-P+B (N° Lexbase : A75773IH)

Marie Le Guerroué, rédactrice en chef de la revue Lexbase Professions, revient sur les décisions suivantes :

1/ Accord sur l’honoraire de résultat : le courriel faisant état d'un document signé autorisant le prélèvement des honoraires sur le compte CARPA est insuffisant
Réf : CA Aix-en-Provence, 5 novembre 2019, n° 18/10514 (N° Lexbase : A8718ZT3)

2/ Accord de volonté préalable sur le principe d’un honoraire complémentaire de résultat résultant de la proposition transactionnelle faite par un client
Réf : Cass. civ. 2, 6 février 2020, n° 18-26.282, F-D (N° Lexbase : A92243DY)

3/ On ne facture pas les entretiens entre conseils du même cabinet !
Réf : CA Bordeaux, 3 décembre 2019, n° 19/00056 (N° Lexbase : A0871Z7E)

4/ Quand l’avocat inverse l’ordre des priorités entre la remise de chèques et l’accord sur la convention d’honoraires…
Réf : CA Bordeaux, 14 janvier 2020, n° 19/01316 (N° Lexbase : A11203B4)

5/ Contestation d’honoraires : l'appréciation inexacte qu'une partie se fait de ses droits n'est pas constitutive en soi d'une faute
Réf : CA Paris, 13 février 2020, n° 16/00622 (N° Lexbase : A58753EC)

6/ Ce n’est pas parce que l’assureur de protection juridique a payé la facture, que le client ne peut pas la contester…
Réf : CA Rennes, 10 février 2020, n° 19/06068 (N° Lexbase : A17993ED)

L’équipe de droit de la famille vous retrouve pour faire un point sur l’actualité rendue en matière d’autorité parentale, depuis décembre 2019.

Réf :
1/ Pour une famille, véritable havre de paix, de nouveaux renforcements de la lutte contre les violences conjugales

Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, visant à agir contre les violences au sein de la famille (N° Lexbase : L2114LUT)

2/ Le droit de visite des parents d’un enfant placé : droits et devoirs du juge des enfants

Cass. civ. 1, 15 janvier 2020, deux arrêts :
* n° 18-25.894 (N° Lexbase : A17423B7)
* n° 18-25.313 (N° Lexbase : A17403B3)

3/ Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : quelques rappels utiles !

Cass. civ. 1, 12 février 2020, trois arrêts :
* n° 19-10.200 (N° Lexbase : A75193E9)
* n° 19-13.368 (N° Lexbase : A74863EY)
* n° 18-25.359 (N° Lexbase : A74533ER)

Les références de l'épisode :

- Cass. civ. 2, 30 janvier 2020, n° 18-23.917, F-P+B+I

- Cass. civ. 2, 8 janvier 2020, n°18-24.107, F-P+B+I

- Cass. civ. 2, 9 janvier 2020, n° 18-24.513, F-P+B+I

- Cass. civ. 2, 30 janvier 2020, n° 18-22.528 FS-P+B+I

- Cass. civ. 2, 9 janvier 2020, n° 18-24.606, F-P+B+I

Les références de l'épisode :

- décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire

- Cass. civ. 1, 12 février 2020, n° 19-10.088, FS-P+B+I

- QE n° 19958, réponse publiée au JOANQ du 24 décembre 2019, p. 11410

- QE n° 21216, réponse publiée au JOANQ du 31 décembre 2019, p. 11502

June Perot, rédactrice en chef de la revue Lexbase Pénal, revient sur les arrêts importants rendus ces derniers mois en droit pénal spécial.

1/ Validité du recel d’apologie d’actes de terrorisme à l’aune de la liberté d’expression (N° Lexbase : N1825BYA)

Réf. : Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 19-80.136, FS-P+B+I (N° Lexbase : A5582Z9M)

2/ Caractérisation du délit de blocage et de retrait de la provision d’un chèque et conditions de l’action civile du créancier porteur (N° Lexbase : N1712BY3)

Réf. : Cass. crim., 18 décembre 2019, n° 18-85.535, FS-P+B+I (N° Lexbase : A4657Z8Y)

3/ Caractérisation du délit de blanchiment : que doit-on savoir de l’infraction principale ? (N° Lexbase : N1528BYA)

Réf. : Cass. crim., 4 décembre 2019, n° 19-82.469, F-P+B+I (N° Lexbase : A7493Z4B)

June Perot, rédactrice en chef de la revue Lexbase Pénal, revient sur les arrêts importants rendus ces derniers mois en droit de la peine.

1/ Incarcération provisoire au stade de l’exécution des peines : le JAP doit audiencer et statuer dans les 15 jours (N° Lexbase : N1687BY7)

Réf. : Cass. crim., 11 décembre 2019, n° 19-80.272, FS-P+B+I (N° Lexbase : A1618Z8G)

2/ En l'absence d'autres éléments portés à leur connaissance, les juges qui prononcent une peine d'emprisonnement sans sursis en matière correctionnelle peuvent, sans méconnaître les dispositions de l'article 132-19 du code pénal, fonder leur appréciation de la personnalité du prévenu sur le seul casier judiciaire.

Réf : Cass. crim., 15-01-2020, n° 18-81.617, F-P+B+I (N° Lexbase : A60133CP)

3/ Surpopulation carcérale : la France condamnée par la CEDH en raison des conditions de détention indignes (N° Lexbase : N2090BY3)

Réf. : CEDH, 30 janvier 2020, Req. 9671/15, J.M.B. et autres c/ France (N° Lexbase : A83763C9)

4/ Peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), sursis probatoire, conversions de peines et mandat de dépôt à effet différé : le décret est publié ! (N° Lexbase : N2128BYH)

Réf. : Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (N° Lexbase : L7569LUU)

Marie-Claire Sgarra, rédactrice en chef de Lexbase Hebdo - édition fiscale, revient sur les dispositions relatives à la TVA de la loi de finances 2020.

1/ Propos agressifs à l'égard d'un supérieur hiérarchique tenus par un délégué syndical : la sanction disciplinaire est justifiée

Réf : CE 2° et 7° ch.-r., 27 janvier 2020, n° 426569, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A65053CW)

2/ Temps passé dans un logement mis à disposition par l'employeur pour les périodes d'astreinte : exclusion du temps de travail effectif (N° Lexbase : N1881BYC)

Réf : CE 5° et 6° ch.-r., 19 décembre 2019, n° 418396, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6355Z8U)

3/ Possibilité pour l’administration de prendre en compte un motif de nature disciplinaire pour justifier le non-renouvellement du contrat d’un agent non titulaire (N° Lexbase : N1882BYD)

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 19 décembre 2019, n° 423685, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6383Z8W)

4/ Instauration d'une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique (N° Lexbase : N1771BYA)

Réf. : Décrets du 31 décembre 2019, n° 2019-1593, relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique (N° Lexbase : L3781LUL) et n° 2019-1596, relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles (N° Lexbase : L3775LUD)

5/ Conditions d’attribution de l'indemnité de départ volontaire (N° Lexbase : N1773BYC)

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 24 décembre 2019, n° 423168, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A2858Z9Q)

6/ Possibilité d'imposer une mesure d'affectation, de mutation ou de détachement à un agent victime : le Conseil d’Etat précise les conditions (N° Lexbase : N1774BYD)

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 19 décembre 2019, n° 419062, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A6368Z8D)

7/ Recrutement des agents non titulaires des collectivités territoriales : nécessité d’une réponse ponctuelle à un besoin de l'administration (N° Lexbase : N1546BYW)

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 2 décembre 2019, n° 412941, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6395Z4M)

Asima Khan, rédactrice juridique en droit social, revient sur les arrêts importants en matière de relations individuelles de travail, décisions rendues au mois de novembre 2019.

1/ Contrôle des juges du fond face à une discrimination liée à l’état de grossesse dans le cadre d’un retour de congé parental (N° Lexbase : N1280BY3)

Cass. soc., 14 novembre 2019, n° 18-15.682, FS-P+B

2/ Pas de prescription triennale applicable à l’action portant sur le paiement d’une indemnité de transport (N° Lexbase : N1312BYA)

Réf. : Cass. soc., 20 novembre 2019, n° 18-20.208, FS-P+B (N° Lexbase : A4791Z3T)

3/ Compétence du juge judiciaire pour statuer sur les risques psychosociaux générés par une réorganisation assortie d’un PSE validé par l’administration (N° Lexbase : N1275BYU)

Réf. : Cass. soc., 14 novembre 2019, n° 18-13.887, FS-P+B (N° Lexbase : A6642ZYN)