Les références de ce panorama :
- Cass. civ. 1, 17 octobre 2019, n° 18-20.584, FS-P+B+I
- Cass. civ. 1, 19 septembre 2019, n° 18-20.905, F-D
- Cass. civ. 1, 19 septembre 2019, n° 18-11.522, F-D
- Cass. civ. 1, 19 septembre 2019, n° 18-19.850, F-D

Asima Khan, rédactrice en droit social, revient sur les arrêts marquants rendus ces dernières semaines en matière de relations collectives de travail.

Références :
- Désignation des représentants syndicaux et conditions d’effectifs : Cass. soc., 25 septembre 2019, n° 18-60.206, F-P+B
Commentaire Auzero : N0647BYM
- Validation des accords minoritaires : précisions quant aux modalités de consultation des salariés : Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 19-10.816, FS-P+B
Commentaire Auzero : N0887BYI
- Discrimination syndicale et dispositifs conventionnels d’évaluation des compétences mobilisées dans le cadre d’un mandat représentatif : Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 18-13.529, FS-P+B+R+I
Commentaire Adam : N0874BYZ

Charlotte Moronval, rédactrice en chef de Lexbase Hebdo - édition sociale, revient sur les arrêts marquants du mois de septembre :
- Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 17-24.879, FP-P+B
- Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-18.414, FS-P+B
- Cass. soc., 18 septembre 2019, n° 18-15.765, FS-P+B

1/ Réf. : CA Paris, 6 septembre 2019, n° 16/00483 (N° Lexbase : A6167ZMD)
2/ Réf. : CA Lyon, 10 septembre 2019, n° 19/02831 (N° Lexbase : A2623ZNH)
3/ Réf. : CA Aix-en-Provence, 24 septembre 2019, n° 18/12329 (N° Lexbase : A6771ZPH)

1/ Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 17-24.879, FP-P+B (N° Lexbase : A0748ZNZ) citant : Sébastien Tournaux, Lexbase, éd. soc., n° 796, 2019 ([LXB=N0494BYX])

2/ Cass. civ. 2, 19 septembre 2019, n° 18-19.993, F-P+B+I (N° Lexbase : A8476ZNA) citant : Bruno Fieschi, Lexbase éd. soc, n° 798, 2019 ([LXB=N0655BYW])

3/ CA Paris, Pôle 6, 12ème ch., 17 mai 2019, n° 16/08787 (N° Lexbase : A7429ZBR), citant : (Cass. civ. 2, 12 octobre 2017, n° 16-22.481, F-P+B N° Lexbase : A8189WUT)

Le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire et le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin ont présenté le 27 septembre 2019 le projet de loi de finances pour 2020. Pour l’essentiel le texte reprend les promesses faites par le Gouvernement à la suite du «Grand débat national» suite au mouvement de protestation des «Gilets jaunes», à savoir la baisse de l’impôt sur les revenus, poursuite de la suppression de la taxe d’habitation et transformation du CITE. Afin de financer ces mesures, la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés a été modifiée. L’optimisation fiscale est également dans le viseur du Gouvernement avec une série de mesures visant les grandes entreprises. Autre thème prépondérant de cette année : la lutte contre la fraude à la TVA dans le commerce électronique.

Cette présentation du projet de loi de finances 2020 a initialement été publiée dans l'Hebdo édition fiscale n°797 (n° LXB = N0605BY3)

1/ Procédure d’instruction : Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général (N° Lexbase : L0392LQL)

2/ Revalorisation des rentes : Circ. CNAM, n° 8/2019, du 22 mars 2019, relative à la revalorisation des rentes accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que des indemnités en capital (N° Lexbase : L8145LPD)

3/ Indemnisation/FGTI : Cass. civ. 2, 23 mai 2019, n° 18-17.033, F-P+B+I (N° Lexbase : A1912ZCS)

4/ Absence de notification de la prise en charge de l’accident du travail à l’employeur : Cass. civ. 2, 24 janvier 2019, n° 17-28.208, F-P+B (N° Lexbase : A3085YUS)

5/ Composition du dossier administratif par la Caisse : Cass. civ. 2, 29 mai 2019, n° 18-14.811, F-P+B+I (N° Lexbase : A0979ZDM)

6/ Maladies professionnelles : contentieux «hors tableaux» ; imputation au compte spécial : Cass. civ. 2, 20 juin 2019, n° 18-17.373 (N° Lexbase : A2917ZG7) et n° 18-17.049 (N° Lexbase : A3014ZGQ), F-P+B+I

7/ Nouvelle fixation des réparations : Cass. civ. 2, 29 mai 2019, n° 18-13.495, F-P+B+I (N° Lexbase : A1100ZD4)

8/ Indemnisation de l’incapacité permanente : Cass. civ. 2, 14 mars 2019, n° 17-27.954, F-P+B+I (N° Lexbase : A0183Y4K)

9/ Prescription : Cass. civ. 2, 13 juin 2019, n° 18-14.129, FS-P+B+I (N° Lexbase : A5884ZEN) ; Cass. civ. 2, 9 mai 2019, n° 18-10.909, FS-P+B+I (N° Lexbase : A9352ZAM)

10/ Préjudice d’anxiété : Ass. plén., 5 avril 2019, n° 18-17.442, P+B+R+I (N° Lexbase : A1652Y8P)

1/ Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, de finances pour 2019 (N° Lexbase : L6297LNK)

2/ Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises (N° Lexbase : L3415LQK)

3/ Décret n° 2019-653 du 27 juin 2019, relatif aux obligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises bénéficiant des exonérations partielles des droits de mutation à titre gratuit prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts (N° Lexbase : L6765LQM)

1/ Harcèlement moral/dispense d’activité : Cass. soc., 26 juin 2019, n° 17-28.328, FS-P+B (N° Lexbase : A3048ZHD)

2/ Prescription du délit de harcèlement moral : Cass. crim., 19 juin 2019, n° 18-85.725, F-P+B+I (N° Lexbase : A2879ZGQ)

3/ Harcèlement et licenciement consécutif : Cass. soc., 30 janvier 2019, n° 17-31.473, F-P+B (N° Lexbase : A9841YUZ)

4/ Harcèlement et rupture conventionnelle : Cass. soc., 23 janvier 2019, n° 17-21.550, FS-P+B (N° Lexbase : A3141YUU)

1/ Obligation de sécurité : Cass. soc., 30-01-2019, n° 17-28.905, F-P+B

2/ Faute de nature à engager la responsabilité civile de l’employeur : Cass. soc., 17 avril 2019, n° 17-27.096, FS-P+B (N° Lexbase : A5973Y94)

3/ Responsabilité pénale : Cass. crim., 15-01-2019, n° 18-82.380, FS-P+B ; Cass. crim., 7 mai 2019, n° 18-80.418, FS-P+B+I (N° Lexbase : A0758ZBP)