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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 20 décembre 2022 ( mardi 20 décembre 2022 à 10H12)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  1/ Accident du travail - Maladies professionnelles (AT/MP) - FIVA et prescription décennale : un scanner thoracique n’équivaut pas à une constatation médicale de la maladie faisant courir la prescription
  
  Selon l’article 53, III, bis, de la loi n° 2000-1257, du 23 décembre 2000, la demande d’indemnisation de la victime d’une maladie liée à une exposition à l’amiante adressée au FIVA se prescrit par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante.
  Un scanner thoracique faisant ressortir des lésions significatives d’une maladie liée à l’amiante ne constitue pas le point de départ de délai de prescription précité.
  
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 15 décembre 2022, n° 19-20.763, F-B N° Lexbase : A49438Z4
  
  Pour lire la brève : 90597952-edition-du-20-12-2022#article-483711
  
  
  2/ Avocats/Procédure pénale - Délivrance d’un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par le mis en examen : suite… et fin ?
  
  Un mis en examen détenu ne peut se prévaloir d’une violation des droits de la défense tirée du seul refus de délivrance d’un permis de communiquer aux avocats collaborateurs et associés de l’avocat choisi. Ces droits garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, sont pleinement préservés par la délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats qu'a choisi la personne mise en examen.
  
  Réf. : Cass. crim., 13 décembre 2022, n° 22-85.810, FS-B N° Lexbase : A67908ZI
  
  Pour lire la brève : 90597952-edition-du-20-12-2022#article-483714
  
  
  3/ Concurrence - Rupture brutale d’une relation commerciale faisant l’objet d’une négociation annuelle
  
  Lorsque les conditions de la relation commerciale établie entre les parties font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l'exécution du préavis qui ne sont pas substantielles au point de porter atteinte à l'effectivité de ce dernier.
  
  Réf. : Cass. com., 7 décembre 2022, n° 19-22.538, F-B N° Lexbase : A85168XP
  
  Pour lire la brève : 90597952-edition-du-20-12-2022#article-483650
  
  
  4/ Copropriété - Irrégularité d’un mandat de vote : qui peut contester ?
  
  Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d'une assemblée générale.
  
  Réf. : Cass. civ. 3, 7 décembre 2022, n° 21-23.915, FS-B
  
  Pour lire la brève : 90597952-edition-du-20-12-2022#article-483673

  Mots-clés: actualité journal officiel Concurrence texte Immobilier Avocats décision Protection sociale
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  "Droit de l'environnement" #6 : Le critère environnemental dans la décision de refus de renouvellement de titre de séjour ( mercredi 2 novembre 2022 à 18H00)

  CHRONIQUE "DROIT DE L'ENVIRONNEMENT"

  Par Association Notre Affaire A Tous

  Écouter

  Sandy Cassan-Barnel, juriste bénévole pour Notre Affaire à Tous, revient sur une décision rendue par le Conseil d’Etat, du 30 décembre 2021 à propos de la prise en compte du critère environnemental dans la décision de refus de renouvellement d’un titre de séjour.
  
  Réf : CE 2/7 ch.-r., 30-12-2021, n° 449917 (N° Lexbase : A44107HS)

  Mots-clés: droit de l'environnement climat green public chronique Droit des étrangers justice climatique Environnement international
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  "Construis-toi!" du 15 décembre 2022 ( jeudi 15 décembre 2022 à 17H59)

  CHRONIQUE "CONSTRUIS-TOI"

  Par Juliette Mel

  Écouter

  Pour ce dernier épisode de l'année 2022, Juliette Mel revient sur l'interruption de la prescription avec une décision de la 3ème chambre civile rendue le 30 novembre dernier.
  
  Réf : Cass. civ. 3, 30-11-2022, n° 21-19.309, F-D, Cassation (N° Lexbase : A34828XA)

  Mots-clés: Civil Construction construction
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  Copropriété - Irrégularité d’un mandat de vote : qui peut contester ? ( mardi 20 décembre 2022 à 10H09)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d'une assemblée générale.
  
  Réf. : Cass. civ. 3, 7 décembre 2022, n° 21-23.915, FS-B
  
  Pour lire la brève : 90597952-edition-du-20-12-2022#article-483673

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Immobilier décision
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  Chronique "Authentique" #1 : Les frais de notaire ( lundi 6 juillet 2020 à 14H00)

  CHRONIQUE "AUTHENTIQUE"

  Par Clara Léauté

  Écouter

  Dans cette première chronique, Clara Léauté, notaire aux Lilas, vous présente les fameux mais mal nommés frais de notaire. Pour devenir propriétaire d'un bien immobilier, il faut signer un acte authentique de vente reçu par le notaire. Pour parvenir à la signature de cet acte, il faut réunir le prix négocié avec le vendeur et les frais de notaire, qui s'ajoutent à ce prix et qui sont de l'ordre de 7 à 8% du prix de vente.
  
  Mais de quoi sont-ils composés au juste?

  Mots-clés: étapes pédagogie chronique notaire Notaires
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 19 décembre 2022 ( lundi 19 décembre 2022 à 10H12)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  1/ Électoral - De la bonne tenue des listes d'émargement (sauf annulation de l’élection) !
  
  De multiples irrégularités résultant de l'examen des listes d'émargement des bureaux de vote contestés impliquent l’annulation du scrutin.
  
  Réf. : Cons. const., décision n° 2022-5784 AN, du 2 décembre 2022 N° Lexbase : A34058XE
  
  Pour lire la brève : 90597948-edition-du-19-12-2022#article-483637
  
  
  2/ Entreprises en difficulté - Fixation de la rémunération du conciliateur : la régularité de l’ordonnance du président du tribunal n’est pas subordonnée au contradictoire
  
  La régularité de l’ordonnance par laquelle le président du tribunal de commerce arrête le montant de la rémunération du conciliateur, qui peut être frappée par le débiteur, le conciliateur et le ministère public, du recours institué à l'article R. 611-50 du Code de commerce, n’est pas subordonnée à l'organisation préalable d'un débat contradictoire.
  
  Réf. : Cass. com., 14 décembre 2022, n° 21-16.655, F-B N° Lexbase : A49608ZQ
  
  Pour lire la brève : 90597948-edition-du-19-12-2022#article-483707
  
  
  3/ Procédure civile - Censure de l’arrêt d’appel fondant la recevabilité d’une tierce opposition sur les motifs d'une décision
  
  Aux termes de l’article 583 du Code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.
  La Haute juridiction précise que l'autorité de la chose jugée étant limitée au dispositif des décisions, la tierce opposition n'est, dès lors, pas ouverte contre les motifs des décisions.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 8 décembre 2022, n° 21-15.425, F-B N° Lexbase : A91818XC
  
  Pour lire la brève : 90597948-edition-du-19-12-2022#article-483648
  
  
  4/ Social général - Validation par le Conseil constitutionnel de la loi « Marché du travail »
  
  Sont conformes à la Constitution les dispositions de la loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi.
  
  Pour écouter ou lire l’interview de Loïc Lewandowski, avocat, sur l’abandon de poste : 5712-INTERVIEW-Lo%C3%AFc-Lewandowski-avocat-%C3%A0-propos-de-l-amendement-sur-l-abandon-de-poste
  
  Réf. : Cons. const., décision n° 2022-844 DC, du 15 décembre 2022 N° Lexbase : A60038ZD
  
  Pour lire la brève : 90597948-edition-du-19-12-2022#article-483709

  Mots-clés: Travail Electoral Civil actualité Procédures journal officiel texte Entreprises en difficulté décision
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  Procédure civile - Censure de l’arrêt d’appel fondant la recevabilité d’une tierce opposition sur les motifs d'une décision ( lundi 19 décembre 2022 à 10H06)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Aux termes de l’article 583 du Code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.
  La Haute juridiction précise que l'autorité de la chose jugée étant limitée au dispositif des décisions, la tierce opposition n'est, dès lors, pas ouverte contre les motifs des décisions.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 8 décembre 2022, n° 21-15.425, F-B N° Lexbase : A91818XC
  
  Pour lire la brève : 90597948-edition-du-19-12-2022#article-483648

  Mots-clés: Civil actualité Procédures journal officiel texte décision
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  "Construis-toi!" du 8 décembre 2022 ( jeudi 8 décembre 2022 à 17H59)

  CHRONIQUE "CONSTRUIS-TOI"

  Par Juliette Mel

  Écouter

  Dans cet épisode, Juliette Mel, avocate, présente un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation permettant de revenir sur un des cas de remise en cause du marché forfaitaire : le bouleversement de l'économie du contrat.
  
  "L'entrepreneur qui s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment ne peut convenir d'aucune augmentation de prix ni sous prétexte de l'augmentation du coût des matériaux ou de la main d'œuvre ni sous celui de travaux supplémentaires sans ordre de service.
  
  Sauf en cas de bouleversement de l'économie de son contrat."
  
  Réf : Cass. civ. 3, 16-11-2022, n° 21-19.147, F-D, Rejet (N° Lexbase : A83738TB)

  Mots-clés: Civil Construction construction
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  Concurrence - Rupture brutale d’une relation commerciale faisant l’objet d’une négociation annuelle ( mardi 20 décembre 2022 à 10H06)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Lorsque les conditions de la relation commerciale établie entre les parties font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l'exécution du préavis qui ne sont pas substantielles au point de porter atteinte à l'effectivité de ce dernier.
  
  Réf. : Cass. com., 7 décembre 2022, n° 19-22.538, F-B N° Lexbase : A85168XP
  
  Pour lire la brève : 90597952-edition-du-20-12-2022#article-483650

  Mots-clés: actualité journal officiel Concurrence texte décision
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  Avocats/Procédure pénale - Délivrance d’un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par le mis en examen : suite… et fin ? ( mardi 20 décembre 2022 à 10H03)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Un mis en examen détenu ne peut se prévaloir d’une violation des droits de la défense tirée du seul refus de délivrance d’un permis de communiquer aux avocats collaborateurs et associés de l’avocat choisi. Ces droits garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, sont pleinement préservés par la délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats qu'a choisi la personne mise en examen.
  
  Réf. : Cass. crim., 13 décembre 2022, n° 22-85.810, FS-B N° Lexbase : A67908ZI
  
  Pour lire la brève : 90597952-edition-du-20-12-2022#article-483714

  Mots-clés: Pénal actualité Procédures journal officiel texte Avocats décision
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  Licenciement - Caractérisation d’un abus du droit d’agir en justice du salarié ( vendredi 16 décembre 2022 à 10H09)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Est justifié le licenciement pour faute grave d’un salarié qui menace régulièrement son employeur de déposer plainte contre lui, dans un contexte global de menaces contre ses collègues et ses supérieurs.
  
  Réf. : Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-19.280, F-D N° Lexbase : A43188YL
  
  Pour lire la brève : 90597943-sommaire#article-483669

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
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  Panorama d'actualité jurisprudentielle sur la représentation du personnel de mars à juin 2022 ( vendredi 22 juillet 2022 à 17H00)

  PANORAMAS D'ACTUALITE

  Par Lisa Poinsot

  Écouter

  Dans ce panorama, Lisa Poinsot, rédactrice en droit social, vous présente les décisions marquantes rendues en matière de représentation du personnel des derniers mois.
  
  1/ Droit du CSE d’invoquer l’exception d’illégalité lors d’une action en nullité d’un accord collectif
  
  Cass. soc., 2 mars 2022, 3 arrêts, n° 20-20.077, FP-B, n° 20-16.002 et n° 20-18.442, FP-B+R
  
  2/ Désignation d’un expert-comptable par un CSE d’établissement
  
  Cass. soc., 9 mars 2022, n° 20-19.974, F-B
  
  3/ Désignation d’un expert-comptable par un CSE d’établissement
  
  Cass. soc., 9 mars 2022, n° 20-19.974, F-B
  
  4/ CSE et droit d’alerte
  
  Cass. soc., 15 juin 2022, n° 21-13.312
  
  5/ Délai de consultation dans lequel le CSE central rend un avis
  
  Cass. soc., 29 juin 2022, n° 21-11.077, FS-B

  Mots-clés: Travail panorama actualité éventail jurisprudence
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  Procédure civile - Quid de la recevabilité des écritures et pièces communiquées trois heures avant l’audience de plaidoiries ? ( mardi 25 janvier 2022 à 10H09)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 13 janvier 2022, précise que les conclusions et pièces déposées trois heures avant une audience de plaidoiries sont irrecevables, dès lors qu’aucun motif ne justifie un tel comportement qui est contraire à la loyauté des débats et au principe du contradictoire
  Le dépôt tardif de nouvelles écritures et de nouvelles pièces, mettant dans l'impossibilité la partie adverse d'en prendre connaissance en temps utile.
  Cette appréciation relève du pouvoir souverain des juges d’appel.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 13 janvier 2022, n° 20-19.978, F-B N° Lexbase : A14907IZ
  
  Pour lire la brève : 77415660-breves-iquid-i-de-la-recevabilite-des-ecritures-et-pieces-communiquees-trois-heures-avant-l-audienc

  Mots-clés: Civil actualité Procédures journal officiel texte décision
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  Sûretés - Revirement de jurisprudence : la caution peut désormais se prévaloir de l’acquisition de la prescription biennale du Code la consommation ! ( vendredi 22 avril 2022 à 10H09)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Si la prescription biennale de l'article L. 218-2 du Code de la consommation procède de la qualité de consommateur, son acquisition affecte le droit du créancier, de sorte qu'il s'agit d'une exception inhérente à la dette dont la caution, qui y a intérêt, peut se prévaloir.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 20 avril 2022, n° 20-22.866, FS-B (N° Lexbase : A08717US)
  
  Pour lire la brève : 83767700-edition-du-22-04-2022#article-481256

  Mots-clés: actualité journal officiel Sûretés texte décision
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  ATMP - Inscription au compte spécial : il appartient à la caisse de prouver que la victime a été exposée au risque dans un établissement de l’employeur ( mercredi 7 décembre 2022 à 10H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Lorsque l'employeur demande l'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à une maladie professionnelle, en application de l'article 2, 3°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, il appartient à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, qui a inscrit ces dépenses au compte de cet employeur, de rapporter la preuve que la victime a été exposée au risque de la maladie dans l'un de ses établissements.
  Dans le cas où cette preuve n'a pas été rapportée, il incombe à l'employeur de prouver que la maladie a été contractée soit dans une autre entreprise qui a disparu, soit dans un établissement relevant d'une autre entreprise qui a disparu ou qui ne relevait pas du régime général de Sécurité sociale.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 1er décembre 2022, n° 20-22.760 N° Lexbase : A45198WB et n° 21-11.252 N° Lexbase : A45358WU, FS-B
  
  Pour lire la brève : 90432869-breves-inscription-au-compte-special-il-appartient-a-la-caisse-de-prouver-que-la-victime-a-ete-expo

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Protection sociale
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  Représentation du personnel - Compétence du comité de groupe pour désigner des représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance ( jeudi 8 décembre 2022 à 10H06)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  S’il existe, le comité de groupe doit être retenu dans les statuts comme organe de désignation des représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance de la société anonyme (SA).
  Ainsi, les statuts ne peuvent pas valablement prévoir que la désignation sera faite par le CSE.
  
  Réf. : Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-19.944, FS-B N° Lexbase : A10518UH
  
  Pour lire la brève : 90400983-edition-du-08-12-2022#article-483557

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
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  Données personnelles - « Droit à l’oubli » : la CJUE précise les obligations de déréférencement des moteurs de recherche ( vendredi 9 décembre 2022 à 10H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  L’exploitant d’un moteur de recherche doit procéder à la suppression d’un lien menant vers un contenu comportant des allégations que la personne ayant introduit la demande de déréférencement estime inexactes, peu important que la question de l’exactitude du contenu référencé ait été résolue, au moins à titre provisoire, dans le cadre d’un recours intenté par cette personne contre le fournisseur de contenu.
  En outre, lorsque la demande de déréférencement porte sur des photographies affichées sous la forme de vignettes, il y a lieu de tenir compte de la valeur informative de ces photographies indépendamment du contexte de leur publication sur la page internet d’où elles sont extraites, mais en prenant en considération tout élément textuel qui accompagne directement l’affichage de ces photographies dans les résultats de recherche et qui est susceptible d’apporter un éclairage sur la valeur informative de celles-ci.
  
  Réf. : CJUE, 8 mai 2022, aff. C-460/20 N° Lexbase : A88468XW
  
  Pour lire la brève : 90432841-sommaire#article-483600

  Mots-clés: Données personnelles actualité journal officiel texte décision
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  Panorama d'actualité jurisprudentielle en matière de confidentialité des correspondances entre avocats de novembre 2019 à décembre 2020 ( vendredi 4 juin 2021 à 17H09)

  PANORAMAS D'ACTUALITE

  Par Marie Le Guerroué

  Écouter

  Marie Le Guerroué, rédactrice en chef de la revue Lexbase Avocats, vous présente un panorama d'actualité en matière de confidentialité des correspondances entre avocats.
  
  Réf :
  
  1/ CA Pau, 5 novembre 2019, n° 17/01713
  
  2/ CA Angers, 26 novembre 2019, n° 17/01591 (N° Lexbase : A6326Z3P)
  
  3/ CA Nîmes, 17 décembre 2020, n° 19/02178

  Mots-clés: panorama actualité éventail jurisprudence Avocats
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  Santé et sécurité au travail - Inaptitude professionnelle : l’avis non contesté du médecin du travail s’impose à l’employeur, au salarié et au juge ( vendredi 9 décembre 2022 à 10H09)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  L'avis émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié d'une contestation devant la formation de référé du conseil de prud'hommes qui peut examiner les éléments de toute nature ayant conduit au prononcé de l'avis. En l'absence d'un tel recours, cet avis s'impose aux parties.
  
  Réf. : Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-23.662, FS-B N° Lexbase : A85248XY
  
  Pour lire la brève : 90432841-sommaire#article-483599

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
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  Licenciement - Rappel de la finalité de l’indemnité de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ( lundi 12 décembre 2022 à 10H06)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  L’indemnité de licenciement, dont les modalités de calcul sont forfaitaires, est la contrepartie du droit de l'employeur de résiliation unilatérale du contrat de travail.
  L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l'emploi.
  
  Réf. : Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-12.873, FS-B N° Lexbase : A10778UG
  
  Pour lire la brève : 90400987-edition-du-12-12-2022#article-483538

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision

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  Jean-Victor Borel
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  Charlotte Hugon et Audrey Chemouli
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  Clara Léauté
• 

  Marie-Lou Hardouin-Ayrinhac
• 

  Adélaïde Léon
• 

  Asima Khan
• 

  Sylvian Dorol
• 

  Denis Mazeaud
• 

  Benoît Le Dévédec
• 

  Marylaure Méolans