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#-1 Novillos (le 1 janvier 1970)

N
#-1 Très bonne chronique précise et bien détaillée sans être trop technique. Bravo (le 1 janvier 1970)

Bravo
#-1 Bravo (le 1 janvier 1970)

Merci

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Podcasts populaires

$Lexflash, l\'actualité juridique du 19 septembre 2022$
Lexflash, l'actualité juridique du 19 septembre 2022 ( lundi 19 septembre 2022 à 10H12)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

Écouter

1/ Collectivités territoriales - Restaurant menacé par de possibles chutes de blocs en surplomb : le maire peut ordonner la fermeture !

Un maire peut ordonner la fermeture d’un restaurant menacé de risques de chute de blocs et de glissement de terrain dans la zone où il se situe.

Réf. : CE référé, 9 septembre 2022, n° 467212 N° Lexbase : A50398H4

Pour lire la brève : 88171028-edition-du-19-09-2022#article-482598

2/ Consommation - Contrat conclu hors établissement et mention du délai de rétractation : rétractation ou nullité, le choix est offert !

En présence d’un contrat conclu hors établissement ne contenant pas la mention relative à l’exercice du droit de rétractation, le cocontractant a le choix entre la rétractation, laquelle peut être exercée pendant un délai qui est prolongé, et la nullité.

Réf. : Cass. civ. 1, 31 août 2022, n° 21-10.075, F-B N° Lexbase : A62038GT

Pour lire la brève : 88171028-edition-du-19-09-2022#article-482586

3/ Fiscal général - Le CNB propose un crédit d’impôt pour favoriser l’accès au droit

Le CNB a proposé un crédit d’impôt en faveur des particuliers au titre de leurs dépenses réglant des services juridiques et la création d’un crédit d’impôt pour les petites entreprises au titre de leurs dépenses, en règlement de services juridiques fournis par un professionnel du droit.

Réf. : CNB, actualités, 12 septembre 2022

Pour lire la brève : 88171028-edition-du-19-09-2022#article-482596

4/ Procédure prud'homale - Rappel par le Défenseur des droits des conditions d'accès à la preuve de la discrimination en matière civile

Dans une décision du 31 août 2022, la Défenseure des droits rappelle les règles de la preuve d’une discrimination devant le juge civil.

Réf. : Défenseur des droits, décision-cadre n° 2022-139, 31 août 2022

Pour lire la brève : 88171028-edition-du-19-09-2022#article-482552
Mots-clés: Travail actualité Procédures journal officiel texte Collectivités territoriales Consommation décision Fiscal
$Lexflash, l\'actualité juridique Lexbase du 22 septembre 2022$
Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 22 septembre 2022 ( jeudi 22 septembre 2022 à 10H12)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

Écouter

1/ Contrats et obligations - Pouvoir des juges du fond en présence d’une transaction ayant force exécutoire

La validité d’une transaction ayant force exécutoire par l’effet d’une décision du président du tribunal de grande instance (CPC, anc. art. 1441-4) peut être contestée devant les juges du fond.

Réf. : Cass. civ. 1, 14 septembre 2022, n° 17-15.388, FS-B N° Lexbase : A99638HH

Pour lire la brève : 88283316-edition-du-22-09-2022#article-482664

2/ Droit international privé - Demandes de retour des femmes et enfants retenus en Syrie : la France n’a pas entouré son examen de garanties appropriées contre l’arbitraire

Faute de décisions formelles de refus et de contrôle juridictionnel, l’examen, par la France, de demandes de rapatriement formulées par des ressortissants français au nom de leurs proches n’a pas été entouré de garanties appropriées contre l’arbitraire. La CEDH conclut à la violation de l’article 3, § 2 du Protocole n° 4 (droit d’entrer).

Réf. : CEDH, 14 septembre 2022, Req. 24384/19, H.F. et autres c/ France N° Lexbase : A85488H3

Pour lire la brève : 88283316-edition-du-22-09-2022#article-482669

3/ Environnement - Droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé : à faire (éventuellement) respecter via le référé-liberté !

Le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l'article premier de la Charte de l'environnement, présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, pouvant, de ce fait, faire l’objet d’un référé-liberté.

Réf. : CE, 2°-7° ch. réunies, 20 septembre 2022, n° 451129, publié au recueil Lebon [LXB=A]

Pour lire la brève : 88283316-edition-du-22-09-2022#article-482666

4/ Licenciement - Licenciement d’un salarié absent pour maladie : nécessité d’une désorganisation au niveau de l’entreprise et non du seul service

Le licenciement d’un salarié pour absence prolongée n’est possible qu’à la condition que l’employeur justifie d’une perturbation de l’entreprise, et non pas du seul service auquel appartient le salarié.

Réf. : Cass. soc., 6 juillet 2022, n° 21-10.261, F-D N° Lexbase : A50338AN

Pour lire la brève : 88283316-edition-du-22-09-2022#article-482626
Mots-clés: Travail Pénal actualité journal officiel texte Environnement décision Contrats International
$Lexflash, l\'actualité juridique Lexbase du 23 septembre 2022$
Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 23 septembre 2022 ( vendredi 23 septembre 2022 à 10H12)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

Écouter

1/ Baux commerciaux - Inopposabilité de la cession du fonds de commerce au bailleur en l’absence de respect du formalisme stipulé dans le bail

Faute de renonciation claire et expresse du bailleur à se prévaloir de la clause du bail selon laquelle toute cession du fonds de commerce devra être réalisée par acte authentique auquel le bailleur sera appelé, la cession effectuée par acte d’avocat lui est inopposable.

Réf. : Cass. civ. 3, 7 septembre 2022, n° 21-17.750, F-D N° Lexbase : A68718HX

Pour lire la brève : 88283330-sommaire#article-482633

2/ Contrats et obligations - Mandat apparent : le caractère gratuit de l’avantage perçu impose de vérifier les pouvoirs du prétendu mandataire

Le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, si la croyance du tiers dans les pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs ;
l’avantage gratuit consenti par le mandataire apparent impose toutefois de vérifier ses pouvoirs.

Réf. : Cass. civ. 3, 7 septembre 2022, n° 21-20.312, F-D N° Lexbase : A68478H3

Pour lire la brève : 88283330-sommaire#article-482638

3/ Douanes - Les dispositions relatives au droit de visite offert aux agents des douanes jugées non conformes à la Constitution

Les dispositions de l’article 60 du Code des douanes, relatives au droit de visite offert aux agents des douanes sont déclarées non conformes à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-1010 QPC, du 22 septembre 2022 N° Lexbase : A98048IX

Pour lire la brève : 88283330-sommaire#article-482672

4/ Syndicats - Reconnaissance du droit d'action d’un syndicat aux fins d’obtenir la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation des institutions représentatives du personnel

Un syndicat est recevable à demander en référé que soit suspendu le règlement intérieur d'une entreprise en raison du défaut d'accomplissement par l'employeur des formalités substantielles tenant à la consultation des institutions représentatives du personnel, en l'absence desquelles le règlement intérieur ne peut être introduit, dès lors que le non-respect de ces formalités porte un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente.
En revanche, un syndicat n'est pas recevable à demander au tribunal judiciaire par voie d'action au fond la nullité de l'ensemble du règlement intérieur ou son inopposabilité à tous les salariés de l'entreprise, en raison du défaut d'accomplissement par l'employeur des formalités substantielles tenant à la consultation des institutions représentatives du personnel.

Réf. : Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 21-10.718 N° Lexbase : A17028KA

Pour lire la brève : 88283330-sommaire#article-482676
Mots-clés: Travail Bail commercial actualité Douanes journal officiel texte décision Contrats
La plaidoirie de Rovelyne Obargui, élève-avocate, à propos du génocide au Congo ( mercredi 21 septembre 2022 à 14H25)

CONCOURS PLAIDOIRIES POUR LES DROITS DE L'HOMME PAR L'HEDAC

Par Aurélie Elbaz

Écouter

Il s'agit de la rediffusion d'une vidéo de la chaîne Youtube LexTV : watch?v=yXIDcP0bSpc

Rovelyne Obargui, élève-avocate à l'HEDAC, finaliste du concours de plaidoiries organisé par l'HEDAC, a choisi de s'exprimer sur le sujet du génocide au Congo.
Mots-clés: avocat droit de l'homme plaidoirie justice concours Avocats
$Procédure prud\'homale - Rappel par le Défenseur des droits des conditions d\'accès à la preuve de la discrimination en matière civile$
Procédure prud'homale - Rappel par le Défenseur des droits des conditions d'accès à la preuve de la discrimination en matière civile ( lundi 19 septembre 2022 à 10H09)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

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Dans une décision du 31 août 2022, la Défenseure des droits rappelle les règles de la preuve d’une discrimination devant le juge civil.

Réf. : Défenseur des droits, décision-cadre n° 2022-139, 31 août 2022

Pour lire la brève : 88171028-edition-du-19-09-2022#article-482552
Mots-clés: actualité Procédures journal officiel texte décision
$Lexflash, l\'actualité juridique Lexbase du 16 septembre 2022$
Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 16 septembre 2022 ( vendredi 16 septembre 2022 à 10H12)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

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1/ Consommation - Bon de commande irrégulier (non-respect des dispositions légales sur le droit de rétractation) : le juge ne peut prononcer d’office la nullité du contrat !

En cas de non-respect des dispositions impératives du droit de la consommation (C. consom., art. L. 221-5), le juge ne peut pas prononcer d’office la nullité du contrat.

Réf. : Cass. civ. 1, 7 septembre 2022, n° 21-16.254, F-B N° Lexbase : A18908HH

Pour lire la brève : 86669710-edition-du-16-09-2022#article-482587

2/ Emploi - Objectif plein emploi : présentation des chantiers prioritaires du Gouvernement

Pour atteindre l’objectif du plein emploi fixé par le Président de la République, le ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion a présenté, le 12 septembre 2022, sa feuille de route 2022-2023.

Réf. : Min. Travail, Dossier de presse, 12 septembre 2022

Pour lire la brève : 86669710-edition-du-16-09-2022#article-482556

3/ Marchés publics - Sanctions à l’encontre de la Russie en matière de marchés publics : la Commission européenne apporte des précisions

La Commission européenne a publié, le 26 août 2022, une actualisation de sa foire aux questions relative aux sanctions à l’encontre de la Russie en matière de marchés publics.

Réf. : Communiqué DAJ

Pour lire la brève : 86669710-edition-du-16-09-2022#article-482565

4/ Protection sociale - Modalités d'attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes

Un décret du 14 septembre 2022, publié au Journal officiel du 15 septembre 2022, définit les modalités d’attribution de l’aide exceptionnelle de rentrée pour les ménages les plus modestes afin qu’ils puissent faire face aux difficultés financières liées à la forte augmentation de l’inflation observée depuis le début de l’année.

Réf. : Décret n° 2022-1234, du 14 septembre 2022, portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes N° Lexbase : L2612MEH

Pour lire la brève : 86669710-edition-du-16-09-2022#article-482592
Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte Consommation décision Protection sociale
"Droit dans vos oreilles" : Youssef Badr - Partie 4 ( lundi 26 septembre 2022 à 18H00)

EMISSION "DROIT DANS VOS OREILLES" DE LA CLINIQUE JURIDIQUE DE LILLE

Par La Clinique Juridique de Lille

Écouter

Pour ce premier épisode divisé en plusieurs podcasts, la Clinique Juridique de Lille reçoit Youssef Badr, magistrat, porte-parole du ministère de la Justice en 2017-2019 et coordonnateur de formation à l'Ecole nationale de la magistrature depuis 2019.

Il s'agit de la partie 4/4 de l'interview.

Il s'agit d'une rediffusion : interview-d-un-magistrat-youssef-badr-4-4
Mots-clés: Personnalités juridiques émission pénal clinique travail droit interview juridique
Douanes - Les dispositions relatives au droit de visite offert aux agents des douanes jugées non conformes à la Constitution ( vendredi 23 septembre 2022 à 10H06)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

Écouter

Les dispositions de l’article 60 du Code des douanes, relatives au droit de visite offert aux agents des douanes sont déclarées non conformes à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-1010 QPC, du 22 septembre 2022 N° Lexbase : A98048IX

Pour lire la brève : 88283330-sommaire#article-482672
Mots-clés: actualité Douanes journal officiel texte décision
$Lexflash, l\'actualité juridique du 21 septembre 2022$
Lexflash, l'actualité juridique du 21 septembre 2022 ( mercredi 21 septembre 2022 à 10H12)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

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1/ Actualité - « RGPD » : la CNIL prononce une sanction de 250 000 euros à l’encontre du GIE INFOGREFFE

La CNIL a prononcé une sanction de 250 000 euros à l’encontre du GIE INFOGREFFE pour avoir manqué à plusieurs obligations du Règlement (UE) n° 2016/679, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données en matière de durées de conservation et de sécurité des données personnelles.

Réf. : CNIL, délibération SAN-2022-018, du 8 septembre 2022 N° Lexbase : X6590CNE

Pour lire la brève : 88171032-edition-du-21-09-2022#article-482559

2/ Assurances- Assurance RC organisateur d’événements : devoir de conseil du courtier sur la nécessité de souscrire une assurance facultative complémentaire

Dès lors qu'elle constatait que le courtier avait admis que les risques que les assurés lui avaient demandé de faire garantir (pour l’organisation d’un spectacle de cascades et de rodéo en automobiles et motocyclettes) ne se limitaient pas aux risques automobiles et qu'il soutenait, à tort, que le produit d'assurance conseillé couvrait le risque survenu (accident subi par des bénévoles lors de l’installation du décor), ce dont il résultait qu'il avait induit les assurés en erreur et qu'il avait ainsi manqué à son obligation de conseil en n'attirant pas spécialement leur attention sur la nécessité de souscrire une assurance facultative complémentaire, la cour d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations.

Réf. : Cass. civ. 2, 15 septembre 2022, n° 21-15.528, F-B N° Lexbase : A14798IM

Pour lire la brève : 88171032-edition-du-21-09-2022#article-482623

3/ Emploi - Lancement d’une mission de concertation et de préfiguration relative à France Travail

Le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, Olivier Dussopt, a confié à Thibaut Guilluy une mission de concertation et de préfiguration relative à France Travail, qui doit succéder à Pôle emploi.

Réf. : Min. Travail, Communiqué de presse, 13 septembre 2022

Pour lire la brève : 88171032-edition-du-21-09-2022#article-482574

4/ Institutions - Cour des comptes : une plateforme pour les lanceurs d’alerte

La Cour des comptes a mis en ligne le 6 septembre 2022 un site destiné à recueillir des signalements des « lanceurs d’alerte » en matière de finances publiques locales.

Réf. : Communiqué de la Cour des comptes

Pour lire la brève : 88171032-edition-du-21-09-2022#article-482568
Mots-clés: Assurances Travail Données personnelles actualité journal officiel Affaires texte décision
$Lexflash, l\'actualité juridique Lexbase du 15 septembre 2022$
Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 15 septembre 2022 ( jeudi 15 septembre 2022 à 10H12)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

Écouter

1/ Baux commerciaux - Loi « pouvoir d’achat » : mise en place d’un « bouclier loyers » pour les baux commerciaux

L’article 14 de la loi « pouvoir d’achat », publiée au Journal officiel du 17 août 2022, met en place un « bouclier loyers » pour les baux commerciaux.

Réf. : Loi n° 2022-1158, du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, art. 14 N° Lexbase : L7050MDH

Pour lire la brève : 88171024-edition-du-15-09-2022#article-482548

2/ Collectivités territoriales - Droit funéraire : un décret précise les apports de la loi « 3DS »

Le décret n° 2022-1127, du 5 août 2022, portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire, publié au Journal officiel du 6 août 2022, précise les avancées apportées par la récente loi « 3DS » en la matière, concernant notamment la crémation des corps transportés dans des cercueils en zinc et la récupération des métaux issus de celle-ci.

Réf. : Décret n° 2022-1127, du 5 août 2022, portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire N° Lexbase : L6312MD7

Pour lire la brève : 88171024-edition-du-15-09-2022#article-482577

3/ Concurrence - Confirmation de l’abus de position dominante de Google sur Android

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé, le 14 septembre 2022, dans une large mesure la décision de la Commission selon laquelle Google a imposé des restrictions illégales aux fabricants d’appareils mobiles Android et aux opérateurs de réseaux mobiles, afin de consolider la position dominante de son moteur de recherche.
Afin de mieux tenir compte de la gravité et de la durée de l’infraction, le Tribunal estime toutefois approprié d’infliger à Google une amende d’un montant de 4,125 milliards d’euros au terme d’un raisonnement qui diffère sur certains points de celui de la Commission

Réf. : Trib. UE, 14 septembre 2022, aff. T-604/18 N° Lexbase : A99838H9

Pour lire la brève : 88171024-edition-du-15-09-2022#article-482579

4/ Environnement - Publication d’un décret précisant les modalités du droit de préemption pour la préservation des ressources en eau

Le décret n° 2022-1223, du 10 septembre 2022, relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine, procède à l’application des dispositions législatives du chapitre VIII, du titre I, du livre II, du Code de l'urbanisme relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine.

Réf. : Décret n° 2022-1223, du 10 septembre 2022, relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine N° Lexbase : L1789MEY

Pour lire la brève : 88171024-edition-du-15-09-2022#article-482564
Mots-clés: Bail commercial actualité journal officiel Concurrence texte Environnement Collectivités territoriales décision
"Droit dans vos oreilles" : Youssef Badr - Partie 3 ( lundi 19 septembre 2022 à 17H59)

EMISSION "DROIT DANS VOS OREILLES" DE LA CLINIQUE JURIDIQUE DE LILLE

Par La Clinique Juridique de Lille

Écouter

Pour ce premier épisode, la Clinique Juridique de Lille reçoit Youssef Badr, magistrat, porte-parole du ministère de la Justice en 2017-2019 et coordonnateur de formation à l'Ecole nationale de la magistrature depuis 2019.

Il s'agit de la partie 3/4 de l'interview.

Il s'agit d'une rediffusion : interview-d-un-magistrat-youssef-badr-3-4
Mots-clés: Personnalités juridiques émission pénal clinique travail droit interview juridique
"Blockchain" - The Merge : approche technologique mais surtout réglementaire ( jeudi 22 septembre 2022 à 17H59)

CHRONIQUE "BLOCKCHAIN"

Par Céline Moille

Écouter

Dans cet épisode, Céline Moille revient sur The Merge. Il s'agit d'une fusion, c'est-à-dire une mise à jour sur la blockchain Ethereum attendue depuis plusieurs mois. Ce changement de protocole est censé permettre à ce réseau d'être beaucoup moins gourmand en énergie.
Mots-clés: Blockchain
$La plaidoirie de Samuel Barbier, élève-avocat à l\'HEDAC, sur le génocide des Ouïghours$
La plaidoirie de Samuel Barbier, élève-avocat à l'HEDAC, sur le génocide des Ouïghours ( mercredi 21 septembre 2022 à 13H59)

CONCOURS PLAIDOIRIES POUR LES DROITS DE L'HOMME PAR L'HEDAC

Par Aurélie Elbaz

Écouter

Il s'agit de la rediffusion d'une vidéo de la chaîne Youtube LexTV : watch?v=dXzFOLDHOVU

Samuel Barbier, élève-avocat à l'HEDAC a choisi de s'exprimer sur le génocide des Ouïghours afin de dénoncer le silence assourdissant de la communauté internationale.
Mots-clés: avocat droit de l'homme plaidoirie justice concours Avocats
Contrats et obligations - Pouvoir des juges du fond en présence d’une transaction ayant force exécutoire ( jeudi 22 septembre 2022 à 10H00)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

Écouter

La validité d’une transaction ayant force exécutoire par l’effet d’une décision du président du tribunal de grande instance (CPC, anc. art. 1441-4) peut être contestée devant les juges du fond.

Réf. : Cass. civ. 1, 14 septembre 2022, n° 17-15.388, FS-B N° Lexbase : A99638HH

Pour lire la brève : 88283316-edition-du-22-09-2022#article-482664
Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Contrats
Procédure civile - Exigence en matière de signification d’acte et diligences du commissaire de justice pour établir réalité du domicile du destinataire : quid du nom sur la boîte aux lettres ? ( lundi 12 septembre 2022 à 10H06)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

Écouter

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 8 septembre 2022, vient préciser que la seule mention, dans l’acte de l’huissier de justice, relevant que le nom du destinataire figure sur la boîte aux lettres, n’est pas de nature à établir, en l’absence de mention d'autres diligences de sa part, de la réalité du domicile du destinataire de l'acte.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 septembre 2022, n° 21-12.352, F-B N° Lexbase : A24578HH

Pour lire la brève : 86647501-edition-du-12-09-2022#article-482522
Mots-clés: Civil actualité Procédures journal officiel texte décision
Baux commerciaux - Inopposabilité de la cession du fonds de commerce au bailleur en l’absence de respect du formalisme stipulé dans le bail ( vendredi 23 septembre 2022 à 10H00)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

Écouter

Faute de renonciation claire et expresse du bailleur à se prévaloir de la clause du bail selon laquelle toute cession du fonds de commerce devra être réalisée par acte authentique auquel le bailleur sera appelé, la cession effectuée par acte d’avocat lui est inopposable.

Réf. : Cass. civ. 3, 7 septembre 2022, n° 21-17.750, F-D N° Lexbase : A68718HX

Pour lire la brève : 88283330-sommaire#article-482633
Mots-clés: Bail commercial actualité journal officiel texte décision
$Chronique \$
Chronique "Métiers du droit" : Avocat aux conseils, c'est quoi ? ( dimanche 18 septembre 2022 à 16H59)

Chronique "Métiers du droit"

Par Aurélie Elbaz

Écouter

Il s'agit d'une rediffusion d'une vidéo de la chaîne Youtube Lex TV : watch?v=rk2b6THPsAQ

Le métier d'un avocat aux conseils expliqué par François Molinié président de l'ordre des avocats au CE et à la Cour de cassation qui répond aux questions suivantes : quelle différence entre avocat aux conseils et avocat à la CA ? Quelles études pour devenir avocat aux conseils ? Quelles sont les compétences requises ? Qui sont vos clients ? Quelle rémunération ? Quelles sont les contraintes de ce métier ?
Mots-clés: Justice métiers du droit
Licenciement - Licenciement d’un salarié absent pour maladie : nécessité d’une désorganisation au niveau de l’entreprise et non du seul service ( jeudi 22 septembre 2022 à 10H09)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

Écouter

Le licenciement d’un salarié pour absence prolongée n’est possible qu’à la condition que l’employeur justifie d’une perturbation de l’entreprise, et non pas du seul service auquel appartient le salarié.

Réf. : Cass. soc., 6 juillet 2022, n° 21-10.261, F-D N° Lexbase : A50338AN

Pour lire la brève : 88283316-edition-du-22-09-2022#article-482626
Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
"D-PIAV" : Simiesque selfie ( mardi 20 septembre 2022 à 17H59)

EMISSION "D-PIAV"

Par Jean-Christophe Duhamel

Écouter

Il s’agit d’un podcast audio publié en complément d’une série de vidéos disponibles sur la Web TV de l’Université de Lille : simiesque-selfie

À qui appartiennent les droits d’auteur d’une photographie prise par un animal ? Telle est la question posée par la fameuse affaire du selfie de singe…

Pour en savoir plus : 4

Références des visuels évoqués dans l’épisode :
- Photo 1 : Autoportrait de Naruto ou d’Ella (Naruto ou Ella, 2011, Sulawesi, Indonésie)
- Photo 2 : Et le soleil s’endormit sur l’Adriatique ou Coucher de soleil sur l’Adriatique (L’âne Lolo, dit Joachim-Raphaël Boronali, huile sur toile, 1910, Milly-la-Forêt, espace culturel Paul Bédu)
- Photo 3 : Roland Dorgelès et ses acolytes du Cabaret « Le lapin agile » à Montmartre, devant l’âne Lolo peignant « Et le soleil s’endormit sur l’Adriatique » avec sa queue (photographie parue dans L’illustration, éd. du 2 avril 1910)

Crédits :
- Présentation & Scénario : Jean-Christophe Duhamel
- Réalisation : Service Audiovisuel DOSIMA / DGDNUM / Université de Lille
- Son & Musique : Thiery Darnois
- Chargée de production : Perrine Lefrileux
- Production : Université de Lille (2022)
Mots-clés: image Audiovisuel visuel analyse judiciaire litige photographie numérique sciences juridiques contentieux Droit
Contrats et obligations - Mandat apparent : le caractère gratuit de l’avantage perçu impose de vérifier les pouvoirs du prétendu mandataire ( vendredi 23 septembre 2022 à 10H03)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

Écouter

Le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, si la croyance du tiers dans les pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs ;
l’avantage gratuit consenti par le mandataire apparent impose toutefois de vérifier ses pouvoirs.

Réf. : Cass. civ. 3, 7 septembre 2022, n° 21-20.312, F-D N° Lexbase : A68478H3

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