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Podcasts populaires

$Panorama d\'actualité jurisprudentielle en droit de la presse de septembre à octobre 2021$
Panorama d'actualité jurisprudentielle en droit de la presse de septembre à octobre 2021 ( vendredi 19 novembre 2021 à 17H59)

PANORAMAS D'ACTUALITE

Par Adélaïde Léon

Écouter

Adélaïde Léon, rédactrice en droit pénal et procédure pénale, vous présente les décisions qui ont marqué le droit de la presse ces dernières semaines.

Réf :

1/ Caractère antisémite de propos dans un clip musical : précisions sur la recherche du sens véritable

Cass. crim., 5 octobre 2021, n° 20-87.163, F-B (N° Lexbase : A301748A)

2/ Liberté d’expression : la caricature par référence au passé esclavagiste de la France constitue-t-elle, dans le cadre d’un conflit de travail, une injure à caractère raciste ?

Cass. crim., 19 octobre 2021, n° 20-86.559, F-S (N° Lexbase : A465549B)

3/ L'inconstitutionnalité des dispositions de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Cons. const., décision n° 2021-929/941 QPC, du 14 septembre 2021 (N° Lexbase : A315444L)
Mots-clés: panorama actualité éventail jurisprudence Presse
$Lexflash, l\'actualité juridique Lexbase du 19 novembre 2021$
Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 19 novembre 2021 ( vendredi 19 novembre 2021 à 10H12)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

Écouter

1/ Avocats et responsabilité - Devoir de conseil de l’avocat rédacteur d’acte : la clause claire dispense-t-elle d’informer sur ses conséquences ?

L’avocat rédacteur d’acte est tenu à l’égard de toutes les parties, quelles que soient leurs compétences personnelles, d’une obligation de conseil et, le cas échéant, de mise en garde en ce qui concerne, notamment, les effets et les risques des stipulations convenues ; l’existence d’une clause claire dans l’acte ne le dispense pas de les informer sur les conséquences qui s’y attachent.

Réf. : Cass. civ. 1, 10 novembre 2021, n° 20-12.235, FS-B (N° Lexbase : A45037BE)

Pour lire la brève : 74386705-breves-devoir-de-conseil-de-l-avocat-redacteur-d-acte-la-clause-claire-dispense-t-elle-d-informer-s

2/ Collectivités territoriales - Travaux de sécurisation d'une falaise appartenant à une commune mais au bénéfice exclusif d'un camping : compétence du JJ

Le litige né de l'absence de réalisation des travaux de sécurisation d'une falaise appartenant à une commune mais au bénéfice exclusif d'un camping, qui se rapporte à la gestion du domaine privé de la commune, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

Réf. : T. confl., 8 novembre 2021, n° 4225 (N° Lexbase : A82637BN)

Pour lire la brève : 74476644-breves-travaux-de-securisation-d-une-falaise-appartenant-a-une-commune-mais-au-benefice-exclusif-d

3/ Licenciement - Licenciement pour absence prolongée désorganisant l'entreprise déclaré sans cause réelle et sérieuse : versement de l’indemnité de préavis

Lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif de l'intéressé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents.

Réf. : Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848, FS-P+B (N° Lexbase : A94687BB)

Pour lire la brève : 74490916-breves-licenciement-pour-absence-prolongee-desorganisant-l-entreprise-declare-sans-cause-reelle-et

4/ Procédure pénale et audience correctionnelle - Droit de se taire devant les juridictions pénales : la notification n’est pas obligatoire lorsque la juridiction se prononce uniquement sur les peines

Les dispositions de l'article 406 du Code de procédure pénale relatives au droit de se taire devant les juridictions pénales, qui ont pour objet d'empêcher qu'une personne prévenue d'une infraction ne contribue à sa propre incrimination, ne sont pas applicables devant la juridiction correctionnelle lorsque celle-ci est appelée à se prononcer uniquement sur les peines.

Réf. : Cass. crim., 17 novembre 2021, n° 21-80.567, FS-B (N° Lexbase : A94697BC)

Pour lire la brève : 74490924-breves-droit-de-se-taire-devant-les-juridictions-penales-la-notification-n-est-pas-obligatoire-lors
Mots-clés: Travail Pénal actualité Procédures journal officiel texte Collectivités territoriales Avocats décision
INTERVIEW : Florian Borg, avocat, à propos du projet de réforme en matière de structuration et de présentation des pièces en procédure civile ( mercredi 22 septembre 2021 à 10H59)

INTERVIEWS

Par Marie Le Guerroué , Joséphine Pasieczny

Écouter

Le 27 août 2021, la Direction des affaires civiles et du sceau (DACS) a communiqué au Conseil national des Barreaux (CNB) un projet de réforme en matière de structuration des et de présentation des pièces en procédure civile. La note envisage tout particulièrement d’imposer une synthèse des moyens à la fin de la discussion tout en précisant que celle-ci ne pourra excéder les 10 % des écritures dans la limite des 1 000 mots. Le projet a emporté la colère de nombreux avocats et a conduit le CNB à adopter une résolution dénonçant une atteinte grave à l’indépendance des avocats et aux droits de la défense.

Florian Borg, avocat au barreau de Lille, élu au SAF et secrétaire du CNB a présenté le rapport sur le projet lors de l’Assemblée Générale du CNB qui s’est déroulée vendredi 17 septembre. Il a accepté pour Lexbase Avocats et Lexradio de revenir sur les enjeux d’une telle réforme.

Cette interview est à lire ici : 72428539-questions-a-c-est-rajouter-du-travail-qui-n-est-pas-utile-questions-a-maitre-florian-borg-a-propos

Erratum : Dans sa deuxième réponse, lorsque Maître Borg mentionne un groupe de travail, il s'agit de l'année 2021 et non 2020
Mots-clés: Procédures Avocats interview
$Chronique \$
Chronique "Actualité fiscale" : Actualité au 15 octobre 2021 ( mardi 2 novembre 2021 à 17H59)

CHRONIQUE "ACTUALITE FISCALE" DU CABINET CBV AVOCATS

Par Caroline Benhamou et Bruno Valente

Écouter

Dans cet épisode d'actualité fiscale, l'équipe de CBV Avocats évoque le crédit d’impôt « abandon de loyers », la désignation de bénéficiaires de distributions occultes ainsi que le téléservice « Gérer mes biens immobiliers » mis en place par l’administration fiscale.

Source : lactualite-fiscale-au-15-octobre-2021
Mots-clés: actualité chronique fiscal fiscalité donation brève Fiscal pastille
"Blockchain" : La question des crypto monnaies évoquée dans les débats sur le projet de loi de finances pour 2022 ( mardi 19 octobre 2021 à 18H00)

CHRONIQUE "BLOCKCHAIN"

Par Céline Moille

Écouter

Dans cet épisode, Céline Moille, avocate, revient sur le projet de loi de finances 2022, fraichement arrivé devant l'Assemblée nationale, qui soulève des questions liées aux actifs numériques. Elle présente les propositions du député Pierre Person à l'origine de nombreux amendements.
Mots-clés: Blockchain
$Licenciement - Licenciement pour absence prolongée désorganisant l\'entreprise déclaré sans cause réelle et sérieuse : versement de l’indemnité de préavis$
Licenciement - Licenciement pour absence prolongée désorganisant l'entreprise déclaré sans cause réelle et sérieuse : versement de l’indemnité de préavis ( vendredi 19 novembre 2021 à 10H06)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

Écouter

Lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif de l'intéressé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents.

Réf. : Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848, FS-P+B (N° Lexbase : A94687BB)

Pour lire la brève : 74490916-breves-licenciement-pour-absence-prolongee-desorganisant-l-entreprise-declare-sans-cause-reelle-et
Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
"Construis-toi!" du 25 novembre 2021 ( jeudi 25 novembre 2021 à 17H59)

CHRONIQUE "CONSTRUIS-TOI"

Par Juliette Mel

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Juliette Mel, avocate, vous présente un arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 novembre dernier permettant de revenir sur la question de la démolition-reconstruction.

Réf : Cass. civ. 3, 17-11-2021, n° 20-17.218, FS-B, Rejet (N° Lexbase : A94677BA)
Mots-clés: Civil Construction construction
Droit des jardins et des jardiniers, de Jean-Louis Sablon ( mercredi 1 septembre 2021 à 17H59)

CHRONIQUE : "IL ETAIT UNE FOIS... LE DROIT, SA VIE, SON OEUVRE"

Par Fabien Girard

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Le 10 mars 2021, était publié aux éditions France Agricole, le dernier ouvrage de Jean-Louis Sablon consacré au Droit des jardins et des jardiniers : la première somme juridique (189 pages) consacrée à tout ce qui touche de près ou de loin aux jardins, aux jardinages et aux jardiniers eux-mêmes, selon l’auteur. Jean-Louis Sablon, ancien avocat à Beauvais, spécialisé en droit de l'immobilier, diplômé en droit de la construction et de l'urbanisme, a déjà publié chez Eyrolles un ouvrage sur Le contentieux des dommages de construction, reconnaît avoir eu l’idée de cet ouvrage par hasard en longeant les jardins familiaux de sa ville (dans le Beauvaisis donc) au cours d’une promenade, se demandant, avec l’œil de l’avocat qu’il était, quelles règles de droit pouvaient bien se cacher derrière l’apparente tranquillité du lieu et du jardin en général, loin des préoccupations du jardinier sur sa terre.

D’un côté, 45 % des français disposent d’un jardin ou d’un potager, 76 % jardinent et 10 % entretiennent un potager… de l’autre côté, quelques articles sur les parcs et jardins ornementaux, sur les graineteries, les jardineries, évoquant à la marge les aspects légaux et règlementaires… l’absence de statut particulier à l’exception notable des jardins familiaux et indirectement les jardins monuments historiques ont fini d’achever sa conviction qu’une étude globale était la bienvenue pour présenter le jardin comme un bien immobilier avec ses conditions d’existence et de transmission, de coexistence et d’aménagement ; le jardin comme lieu et source d’activités comme le jardinage et les rapports avec les tiers, les questions d’entretien, de sécurité et de protection, le travail des sols ou encore le droit des semences et plantations ; ou encore le droit applicable à la commercialisation des produits du jardin, aux animaux dans le jardin, aux activités de camping, parking, visites, manifestations, et même inhumation.

Crédits :
- Extraits de Jean de Florette, Claude Berri, 1986
- Extrait de bande originale de Jean de Florette, Jean-Claude Petit, 1986
- Extrait de 1973 : Louis de Funès dans son jardin bio, Archive INA
Mots-clés: droit et littérature Droit et littérature
$Procédure pénale et audience correctionnelle - Droit de se taire devant les juridictions pénales : la notification n’est pas obligatoire lorsque la juridiction se prononce uniquement sur les peines - Les dispositions de l'article 406 du Code de procédure pénale relatives au droit de se taire devant les juridictions pénales, qui ont pour objet d'empêcher qu'une personne prévenue d'une infraction ne contribue à sa propre incrimination, ne sont pas applicables devant la juridiction correctionnelle lorsque celle-ci est appelée à se prononcer uniquement sur les peines. Réf. : Cass. crim., 17 novembre 2021, n° 21-80.567, FS-B (N° Lexbase : A94697BC) Pour lire la brève : 74490924-breves-droit-de-se-taire-devant-les-juridictions-penales-la-notification-n-est-pas-obligatoire-lors$
Procédure pénale et audience correctionnelle - Droit de se taire devant les juridictions pénales : la notification n’est pas obligatoire lorsque la juridiction se prononce uniquement sur les peines ( vendredi 19 novembre 2021 à 10H09)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

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Les dispositions de l'article 406 du Code de procédure pénale relatives au droit de se taire devant les juridictions pénales, qui ont pour objet d'empêcher qu'une personne prévenue d'une infraction ne contribue à sa propre incrimination, ne sont pas applicables devant la juridiction correctionnelle lorsque celle-ci est appelée à se prononcer uniquement sur les peines.

Réf. : Cass. crim., 17 novembre 2021, n° 21-80.567, FS-B (N° Lexbase : A94697BC)

Pour lire la brève : 74490924-breves-droit-de-se-taire-devant-les-juridictions-penales-la-notification-n-est-pas-obligatoire-lors

Mots-clés: Pénal actualité Procédures journal officiel texte décision
$Avocats/Déontologie - L\'insuffisance de garanties procédurales pour protéger les données couvertes par le secret professionnel viole l\'article 8 de la CESDH$
Avocats/Déontologie - L'insuffisance de garanties procédurales pour protéger les données couvertes par le secret professionnel viole l'article 8 de la CESDH ( jeudi 18 novembre 2021 à 10H03)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

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L’absence de garanties procédurales suffisantes pour protéger des données couvertes par le secret professionnel lors de la saisie puis de l’examen de l’ordinateur et du téléphone portables d’un avocat viole l’article 8 de la CESDH.

Réf. : CEDH, 16 novembre 2021, Req. 698/19

Pour lire la brève : 74386215-breves-l-insuffisance-de-garanties-procedurales-pour-proteger-les-donnees-couvertes-par-le-secret-p
Mots-clés: actualité journal officiel texte Avocats décision
"Blockchain" : L'arnaque Squid Game ( vendredi 26 novembre 2021 à 17H59)

CHRONIQUE "BLOCKCHAIN"

Par Céline Moille

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Dans cette nouvelle chronique Blockchain, Céline Moille, avocate, revient sur l'arnaque qui a fait suite à la série Netflix à succès, "Squid Game". Des escrocs auraient collecté près de 3 millions d'euros auprès de particuliers qui ne seront jamais remboursés.
Mots-clés: Blockchain
Avocats et responsabilité - Devoir de conseil de l’avocat rédacteur d’acte : la clause claire dispense-t-elle d’informer sur ses conséquences ? ( vendredi 19 novembre 2021 à 10H00)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

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L’avocat rédacteur d’acte est tenu à l’égard de toutes les parties, quelles que soient leurs compétences personnelles, d’une obligation de conseil et, le cas échéant, de mise en garde en ce qui concerne, notamment, les effets et les risques des stipulations convenues ; l’existence d’une clause claire dans l’acte ne le dispense pas de les informer sur les conséquences qui s’y attachent.

Réf. : Cass. civ. 1, 10 novembre 2021, n° 20-12.235, FS-B (N° Lexbase : A45037BE)

Pour lire la brève : 74386705-breves-devoir-de-conseil-de-l-avocat-redacteur-d-acte-la-clause-claire-dispense-t-elle-d-informer-s
Mots-clés: actualité journal officiel texte Avocats décision
$Lexflash, l\'actualité juridique Lexbase du 22 novembre 2021$
Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 22 novembre 2021 ( lundi 22 novembre 2021 à 10H12)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

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1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Application du protocole d’accord assureurs-organismes sociaux du 24 mai 1983 à un accident du travail ayant impliqué des véhicules soumis à l’obligation d’assurance

Le règlement d’application du protocole d’accord assureurs-organismes sociaux conclu le 24 mai 1983, relatif au recouvrement des créances des organismes de protection sociale auprès des entreprises d'assurances à la suite d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur et par des bicyclettes et ses annexes, en leur version applicable au litige, prévoient qu'il s'applique aux accidents survenus à compter du 6 avril 2000 et « occasionnés par des véhicules soumis à l'obligation d'assurance, ainsi que par des bicyclettes, même lorsqu'elles sont tenues à la main ».
Le tiers à un contrat peut invoquer à son profit, comme constituant un fait juridique, la situation créée par ce contrat ; pour statuer sur la demande de la caisse dirigée contre le tiers responsable, les juges du fond ont pris en compte le protocole litigieux, lequel constituait un fait juridique pouvant être invoqué à son profit par ce tiers.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 novembre 2021, n° 19-24.696, FS-B+R (N° Lexbase : A45087BL)

Pour lire la brève : 74611297-breves-application-du-protocole-d-accord-assureurs-organismes-sociaux-du-24-mai-1983-a-un-accident

2/ Électoral - Décès du responsable de liste entre les deux tours : le second de la liste est normalement responsable de liste pour le second tour

En cas de décès du responsable de liste entre les deux tours, le second de la liste est normalement responsable de liste pour le second tour, à défaut pour les colistiers d'avoir désigné une autre personne à cette fin.

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 8 novembre 2021, n° 450970, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A39347BC)

Pour lire la brève : 74476651-breves-deces-du-responsable-de-liste-entre-les-deux-tours-le-second-de-la-liste-est-normalement-res

3/ Représentation du personnel - Exclusion des salariés assimilés à l’employeur de l'électorat pour les élections professionnelles : non-conformité à la Constitution

Est contraire à la Constitution, l’article L. 2314-18 du Code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation, qui prive de la qualité d’électeur au CSE les salariés qui disposent d’une délégation d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui représentent ce dernier devant les institutions représentatives du personnel.

Réf. : Cons. constit., décision n° 2021-947 QPC, du 19 novembre 2021 (N° Lexbase : A23037CB)

Pour lire la brève : 74610921-breves-exclusion-des-salaries-assimiles-a-l-employeur-de-l-electorat-pour-les-elections-professionn

4/ Sociétés - Cession de droits sociaux : condition de mise en œuvre de la garantie d’éviction

Si la liberté du commerce et la liberté d'entreprendre peuvent être restreintes par l'effet de la garantie d'éviction à laquelle le vendeur de droits sociaux est tenu envers l'acquéreur, c'est à la condition que l'interdiction pour le vendeur de se rétablir soit proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.

Réf. : Cass. com., 10 novembre 2021, n° 21-11.975, F+B (N° Lexbase : A45097BM)

Pour lire la brève : 74476676-breves-cession-de-droits-sociaux-A0-condition-de-mise-en-uvre-de-la-garantie-d-eviction
Mots-clés: Travail Electoral actualité journal officiel texte décision Protection sociale Sociétés
Procédure civile - Référé probatoire : le demandeur n’a pas l’obligation de démontrer le bien-fondé de l’action pour laquelle la mesure d’instruction est sollicitée ! ( mercredi 17 novembre 2021 à 10H09)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

Écouter

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 4 novembre 2021, rappelle que dans le cadre de mesures d’instruction in futurum, l’article 145 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1497H49) n’exige pas que le demandeur ait à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée.

Réf. : Cass. civ. 2, 4 novembre 2021, n° 21-14.023, F-B (N° Lexbase : A06927BA)

Pour lire la brève : 74386077-breves-refere-probatoire-le-demandeur-n-a-pas-l-obligation-de-demontrer-le-bien-fonde-de-l-action-p
Mots-clés: actualité Procédures journal officiel texte décision
$Procédure prud\'homale - Système de vidéosurveillance et moyen de preuve illicite$
Procédure prud'homale - Système de vidéosurveillance et moyen de preuve illicite ( jeudi 18 novembre 2021 à 10H06)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

Écouter

Constitue un mode de preuve illicite, l’enregistrement issu d’un dispositif de vidéosurveillance destiné à la protection et la sécurité des biens et des personnes dans les locaux de l'entreprise et au contrôle et à la surveillance de l'activité des salariés, dès lors que l'employeur n'a pas informé les salariés et consulté les représentants du personnel sur la partie d'utilisation de ce dispositif à des fins de contrôle des salariés.

Réf. : Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.263, FS-B (N° Lexbase : A45237B7)

Pour lire la brève : 74477115-breves-systeme-de-videosurveillance-et-moyen-de-preuve-illicite
Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
"Droit de l'environnement" #3 : L'affaire Grande-Synthe ( lundi 4 octobre 2021 à 17H59)

CHRONIQUE "DROIT DE L'ENVIRONNEMENT"

Par Association Notre Affaire A Tous

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Sandy Cassan-Barnel, juriste bénévole pour Notre Affaire à Tous, vous présente une nouvelle chronique consacrée à l'affaire de la commune de Grande-Synthe.

Commune littorale du Nord du pays, particulièrement vulnérable aux effets du changement climatique, la Commune de Grande-Synthe a souhaité demander aux autorités françaises d’adopter les mesures nécessaires dans la lutte contre la crise climatique.

Concernant la procédure, en novembre 2018, par courrier, la Commune de Grande-Synthe représentée par son maire (qui agissait également à titre personnel), a demandé au Président de la République premier ministre et ministre délégué à la transition écologique :
- d’adopter toute mesure utile permettant d'infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national de manière à respecter les obligations consenties par la France au niveau international
- d’adopter toutes dispositions d'initiatives législative ou réglementaire pour " rendre obligatoire la priorité climatique " et pour interdire toute mesure susceptible d'augmenter les émissions de gaz à effet de serre
- de mettre en œuvre des mesures immédiates d'adaptation au changement climatique de la France

Réf :
- CE 5/6 ch.-r., 19-11-2020, n° 427301
- CE 5/6 ch.-r., 01-07-2021, n° 427301
Mots-clés: droit de l'environnement climat green public chronique justice climatique Environnement international
$INTERVIEW : Léna Bojko, avocate et autrice, à propos de son livre \$
INTERVIEW : Léna Bojko, avocate et autrice, à propos de son livre "Chers confrères" ( jeudi 4 novembre 2021 à 15H09)

INTERVIEWS

Par Marie Le Guerroué , Joséphine Pasieczny

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Le trait est épuré mais le message bien aiguisé. Dans son livre « Chers confrères », Léna Bojko croque des scènes de vie d’avocat pour dénoncer par l’humour les aberrations et les absurdités de la profession.

Elle a accepté pour Lexbase Avocats et pour Lexradio de partager son regard sur la profession qu’elle a embrassé il y a maintenant quatre ans.

Pour consulter la dernière revue Lexbase Avocats : 3182340-lexbase-avocats#article-479329

Pour vous procurer un exemplaire dédicacé : boutique
Mots-clés: Avocats interview
"Droit des animaux" #3 : La fin de la chasse à la glu ( mardi 14 septembre 2021 à 17H59)

CHRONIQUE "DROIT DES ANIMAUX"

Par Marie-Bénédicte Desvallon

Écouter

Pour cette troisième chronique, Marie-Bénédicte Desvallon, avocate et responsable de la commission ouverte "Droit de l'animal" du Barreau de Paris, a choisi de vous présenter la chasse à la glu, pratique qui a été jugée illégale par le Conseil d'Etat par trois décisions du 28 juin 2021.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 28 juin 2021, n°s 425519 (N° Lexbase : A44224X3), 434365 (N° Lexbase : A44234X4), 443849 (N° Lexbase : A44244X7)

Crédits musicaux :
- Ne nous fâchons pas - Bernard Gérard : watch?v=veqYmZB7Ugc
- Chant du merle noir : oiseaux-2
- Chant de grive : 2019-1609
- Chant de la grive draine : Chant_Rougegorges_rossignols_rougequeues_grives_loriots_merles_etourneaux
- Chant et cri du merle noir : watch?v=53NBtDoqWvU
Mots-clés: droit de l'animal chronique Droit de l'animal animaux
$Lexflash, l\'actualité juridique Lexbase du 23 novembre 2021$
Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 23 novembre 2021 ( mardi 23 novembre 2021 à 10H12)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

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1/ Filiation - Adoption plénière par l’ex-épouse de la mère de l’enfant né de PMA : le « projet de couple » au cœur de l’appréciation de l’intérêt de l’enfant

La naissance des enfants résultant d’un projet de couple de PMA, les juges du fond ont souverainement estimé que l’adoption plénière des enfants par l’ex-compagne de la mère était conforme à l’intérêt de l’enfant, qui est de connaître ses origines et sa filiation.

Réf. : Cass. civ. 1, 3 novembre 2021, n° 20-16.745, F-D (N° Lexbase : A06747BL)

Pour lire la brève : 74477113-breves-adoption-pleniere-par-l-ex-epouse-de-la-mere-de-l-enfant-ne-de-pma-le-projet-de-couple-au-c

2/ Fonction publique - Pas d’incidence sur l’obligation de disponibilité des militaires réservistes de l’absence de notification par l’administration des conditions de disponibilité et du lieu d’affectation

L’obligation de disponibilité des militaires réservistes ne saurait être affectée par l’absence de notification de l’autorité militaire des conditions de leur disponibilité et de leur lieu d’affectation.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 5 novembre 2021, n° 448092, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A85607AB)

Pour lire la brève : 74476660-breves-pas-d-incidence-sur-l-obligation-de-disponibilite-des-militaires-reservistes-de-l-absence-de

3/ Représentation du personnel - Contenu de la BDES : application des anciennes dispositions jusqu’à la mise en place du CSE

Sauf accord contraire et tant qu’il n’a pas été mis en place au sein de l’entreprise un CSE, il ne peut être exigé de l’employeur de mettre à disposition la base de données économiques et sociales (BDES), telle qu’elle est réorganisée et complétée par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, de sorte que le contenu de la BDES demeure régi par les anciennes dispositions du Code du travail pendant la période intermédiaire.

Réf. : Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 19-20.123, FS-B (N° Lexbase : A45257B9)

Pour lire la brève : 74611295-breves-contenu-de-la-bdes-application-des-anciennes-dispositions-jusqu-a-la-mise-en-place-du-cse

4/ Taxes diverses et taxes parafiscales - Conformité à la Constitution du calcul de l'exonération de taxe générale sur les activités polluantes

Les dispositions de l’article 266 quindecies, III, 2° du Code des douanes sont conformes à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-946 QPC, du 19 novembre 2021 (N° Lexbase : A23027CA)

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Durée du travail - Contrat de travail à temps partiel : attention à bien indiquer la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ( mercredi 24 novembre 2021 à 10H06)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

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Un contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Réf. : Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-10.734, FS-B (N° Lexbase : A94727BG)

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