Juliette Mel, avocate associée au cabinet Rome Associés, revient cette semaine sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 17 octobre 2019 n°18-21282 à propos des obligations qui pèsent sur le fabriquant.

Juliette Mel, avocate associée au cabinet Rome Associés, revient cette semaine sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (n°18-17058). Il vient préciser une jurisprudence récente relative à la validité des clauses des contrats d'architecte excluant la charge de la solidarité mais également de l'in solidum.

Lors de cette commission Droit de l'animal "Quelle place pour l’animal dans la réglementation sur la protection de la biodiversité" qui a eu lieu le vendredi 8 novembre 2019 à Paris, les intervenants étaient (par ordre d'intervention) :
- Caroline Andrieu, avocate au Barreau de Paris
- Jacques Blondel, directeur de recherche CNRS
- Marie-Bénédicte Desvallon, avocate au Barreau de Paris, responsable de cette commission
- Franck Latraube, chargé d'étude environnement à Valorem
- Manon Delattre, juriste et bénévole à l'ASPAS

Les références de ce panorama :
- Cass. civ. 1, 17 octobre 2019, n° 18-20.584, FS-P+B+I
- Cass. civ. 1, 19 septembre 2019, n° 18-20.905, F-D
- Cass. civ. 1, 19 septembre 2019, n° 18-11.522, F-D
- Cass. civ. 1, 19 septembre 2019, n° 18-19.850, F-D

Sacha Lemattre est juriste au sein de la CNIL.

Cotisations sociales - L’engagement tardif de la NAO n’entraîne pas l’annulation du bénéfice de la réduction générale des cotisations dite «réduction Fillon»
Réf. : Cass. civ. 2, 7 novembre 2019, n° 18-21.499, F-P+B+I

Filiation - Reconnaissance, en France, des effets d’une adoption allemande «convertie» en adoption plénière par l’effet des dispositions transitoires de la loi allemande de 1976
Réf. : Cass. civ. 1, 6 novembre 2019, n° 18-17.111, FS-P+B+R+I

Procédure pénale - Saisies pénales : exigence de proportionnalité relative à la saisie en valeur de l’instrument de l’infraction
Réf. : Cass. crim., 6 novembre 2019, n° 19-82.683, FS-P+B+I

Rupture du contrat de travail - Contenu de la demande d'attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires
Réf. : Arrêté du 23 octobre 2019, relatif au contenu de la demande d'attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires

Les références de cette chronique :
- J.-Ch. Roda, Droit de la concurrence, Dalloz, Coll. Mémentos, 2019, 238 p. ;
- J.-Ph. Tricoit, Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends, Gualino, Coll. Mémentos, 2019, 244 p. ;
- Article L. 464-2 III du Code de commerce ;
- CA Paris, Pôle 5, 7e ch., 13 juin 2019, Sté Alcyon SA, RG n° 18/20229, inédit ; Europe 2019, comm. 356, note L. Idot ;
- CA Paris, 6 juill. 2017, RG n° 2017/07296, inédit

Les références de l'épisode :

-Cass. soc., 7 mars 2018, n°s 16-24.553, 16-24.559, 16-24.562 ;
-Cass. soc., 7 mars 2018, n°s 14-12.574, 14-12.575, 14-12.577, 14-12.578, 14-12.580 ;
-Cass. soc., 5 avr. 2018, n°s 17-10.402, 17-10.403, 17-10.404, 17-10.405, 17-10.407, 17-10.408, 17-10.409 ; Cass. soc., 5 avr. 2018, n°s 16-25.477 16-25.486 16-25.487 16-25.488 16-25.489 16-25.490 16-25.491 16-25.492 ;
-Cass. soc., 5 avr. 2018, n°s 16-19.002, 16-19.007, 16-19.015, 16-19.018, 16-19.020 ;
-Cass. soc., 5 avr. 2018, n°s 16-19.003, 16-19.005, 16-19.006, 16-19.008, 16-19.009, 16-19.012, 16-19.013, 16-19.017, 16-19.019 ; Cass. soc., 5 avr. 2018, n° 16-19.004 ; Cass. soc., 5 avr. 2018, n°s 16-19.010, 16-19.014, 16-19.016, 16-19.024 ; Cass. soc., 5 avr. 2018, n°s 16-19.011, 16-19.021, 16-19.022, 16-19.023 ;
-Cass. soc., 5 avr. 2018 n° 16-16.573 ;
-Cass. soc., 22 mars 2018, n° 16-19.975 ;
-Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-25.429 ;
-Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-16.466 ;
-Cass. soc., 7 mars 2018, n° 16-25.240 ;
-Cass. soc., 21 mars 2018, n°17-10.220 ;
-Cass. 2ème civ., 15 mars 2018, n° 16-16.683 ; Cass. 2ème civ., 15 mars 2018, n° 17-11.336 ; Cass. 2ème civ., 15 mars 2018, n° 17-10.325 ;
-Cass. soc., 28 mars 2018, n° 17-10.946 ;
-Cass. soc., 28 mars 2018, n° 12-28.606 ;
-Cass. soc., 11 avr. 2018, n° 16-13.979 ;
-Cass. soc., 22 mars 2018, n° 17-24.193 ;
-Cass. soc., 5 avr. 2018, n° 17-15.811 ;
-Cass. soc., 12 avr. 2018, n° 16-29.072 ;
-Cass. soc., 21 mars 2018, n° 16-26.131 ;
-Cass. soc., 7 mars 2018, n° 16-25.215 ;
-Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-25.429 ;
-Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-25.911 ;
-Cass. soc., 11 avr. 2018, n° 16-25.302 ;
-Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-22.779 ;
-Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-24.077 ; Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-26.718 ; Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-26.719 ; Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-26.720 ; Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-26.721 ;
-Cass. soc., 14 mars 2018, n° 16-22.409 ;
-Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-28.291 ;
-Cass. 2ème civ., 4 avr. 2018, n° 17-14.907 ;
-Cass. 2ème civ., 4 avr. 2018, n° 17-15.287.

Droit des étrangers - Manquement grave au règlement des centres d’hébergement ou comportement particulièrement violent d’un mineur non accompagné : pas de retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil
Réf. : CJUE, 12 novembre 2019, aff. C-233/18

Energie - Publication de la loi «Energie-climat»
Réf. : Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, relative à l'énergie et au climat

Fiscalité des entreprises - Crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants : quid dans le cas d’une subvention globale
Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 8 novembre 2019, n° 430794, mentionné aux tables du recueil Lebon

Procédure pénale - Chambre de l’instruction : avis d’audience et respect des droits de la défense
Réf. : Cass. crim., 13 novembre 2019, n° 18-86.442, F-P+B+I

Kami Haeri est avocat au Barreau de Paris, ancien membre du Conseil de l'Ordre et ancien secrétaire de la Conférence.

Il est intervenu à propos de la qualité de vie professionnelle de nos jours et a livré ses réflexions sur l'avenir de la profession.

Alexandre Siat et Aurélie Lefebvre sont les référents "harcèlement" du Barreau de Caen.

Accident du travail - Maladies professionnelles - Caractère définitif de la notification de la décision de la caisse à l’employeur et condition de reconnaissance individuelle d’une maladie professionnelle
Réf. : Cass. civ. 2, 7 novembre 2019, n° 18-19.764, F-P+B+I

Avocats - Publication d’un arrêté fixant les modalités de délivrance de l'autorisation d'exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui par les avocats inscrits à un barreau non-membre de l'Union européenne
Réf. : Arrêté du 25 octobre 2019 fixant les modalités de délivrance de l'autorisation d'exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui par les avocats inscrits à un barreau non membre de l'Union européenne

Procédure pénale - Saisies pénales : motifs de non-restitution d'un bien saisi au cours de l'enquête
Réf. : Cass. crim., 6 novembre 2019, n° 18-86.921, F-P+B+I

Responsabilité - Prise en compte, sur le fondement du principe de la réparation intégrale du préjudice, de toute les ressources du foyer dans l’évaluation du préjudice économique subi par la victime par ricochet
Réf. : Cass. civ. 2., 24 octobre 2019, n° 18-14.211, F-P+B+I

Ce deuxième épisode est consacré à Maître Derville, serial avoué à l’honnêteté irréprochable, « un homme probe, un homme de poids, un homme d’honneur, fin, rusé », personnage de plusieurs romans de Balzac, tous inscrits dans La Comédie humaine, entre 1830 et 1848. Malgré sa jeunesse, il passe pour être une des plus fortes têtes du Palais.

Crédit :
- Le Colonel Chabert, réalisé par Yves Angelo, 1994, Me Derville est interprété par Fabrice Luchini
- Rudy Baylor, interprété par Matt Damon, dans le film "The Rainmaker" (Francis Ford Coppola, 1997)
- Générique de la série Suits
- Générique de la série Law and Order
- Générique de la série L.A. Law
- Générique de la série Ironside
- Générique de la série Matlock

Les références de cet épisode sont les suivantes :

- Cass. civ. 3, 7 novembre 2019, n°18-23.259, FS-P+B+I
- Cass. com., 25 septembre 2019, n°18-11.112 F-D
- Cass. civ. 2, 24 octobre 2019, n°18-20.910, F-B+B+I

Céline Moille, avocate associée au cabinet "Couturier et associés" à Lyon, revient ce mois-ci sur sur les nouvelles mesures mises en place par l'AMF en matière de ICO.

Après des propos introductifs livrés par Chloé Dell'aiera, avocate et membre du Jeune Barreau de Caen, Yves Antoine Leroy, psychologue, avec la participation de Pauline Desert, avocate et membre du Jeune Barreau de Caen, sont intervenus pour analyser les pratiques.

Réf. : Cass. crim., 6 novembre 2019, n° 19-82.683, FS-P+B+I

Terrorisme - Attentat du «drugstore Publicis» : ne bis in idem et compétence de la juridiction spécialisée
Réf. : Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 18-83.122, F-P+B+I

Entreprises en difficulté - Plan de sauvegarde : sanction attachée à l’omission d’un document devant être joint à la lettre de consultation sur les propositions de règlement des dettes
Réf. : Cass. com., 14 novembre 2019, n° 18-20.408, FS-P+B+I

Fiscalité du patrimoine - La suppression de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d'actions et de parts sociales conforme à la Constitution
Réf. : Cons. const., décision n° 2019-812 QPC, du 15 novembre 2019

Vente d'immeubles - Promesse unilatérale de vente : défaillance de la condition suspensive du fait du bénéficiaire emportant obligation de payer l’indemnité d’immobilisation
Réf. : Cass. civ. 3, 7 novembre 2019, n° 18-17.267, F-D

Avocats/Accès à la profession - Passerelle «juriste d’entreprise» : les fonctions exercées doivent être purement juridiques...
Réf. : CA Paris, 23 mai 2019, n° 18/17617 (N° Lexbase : A4589ZCX)

Droit pénal fiscal - Précisions relatives à la procédure applicable devant la commission des infractions fiscales et aux modalités de sa saisine...
Réf. : Décret n° 2019-567 du 7 juin 2019, relatif à la procédure applicable devant la commission des infractions fiscales et aux modalités de sa saisine (N° Lexbase : L4369LQU)

Licenciement - Licenciement à la suite d’éléments ou communications à caractère privé présentés devant le comité disciplinaire : le salarié ne peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ils demeurent confidentiels...
Réf. : CEDH, 6 juin 2019, Req. n° 70573/17, disponible en anglais

Pénal - Mise en garde d’un détenu sur la survenance d’une fouille : caractérisation de la complicité de deux surveillants pénitentiaires...
Réf. : Cass. crim., 5 juin 2019, n° 18-80.783, FS-P+B+I (N° Lexbase : A2448ZDZ)

Droit pénal spécial - Contrebande de produits vétérinaires en provenance de l’Espagne : inopposabilité aux éleveurs français du texte d’incrimination de droit méconnaissant le TFUE
Réf. : Cass. crim., 5 novembre 2019, deux arrêts, n° 18-82.989 (N° Lexbase : A7830ZT8) et n° 18-80.554 (N° Lexbase : A7829ZT7), FS-P+B+I

Avocats/Statut social et fiscal - Extension d'un avenant à la Convention collective nationale des avocats salariés et à la Convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats relatif aux salaires
Réf. : Arrêté du 30 octobre 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000) (N° Lexbase : L3516LTE).

Droit des étrangers - Le renvoi vers l’Afghanistan d’un ressortissant afghan converti au christianisme violerait la CESDH
Réf. : CEDH, 5 novembre 2019, Req. 32218/17 (N° Lexbase : A7792ZTR)

Energie - Fixation des tarifs réglementés de vente de l'électricité : modalités de calcul du coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 6 novembre 2019, n° 431902, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A8844ZTQ)