Juliette Mel, avocate associée au sein du cabinet "Rome Associés", revient cette semaine sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, le 19 septembre 2019, à propos de la clause d'exclusion de garantie.

Réf : Cass. civ. 3, 19-09-2019, n° 18-19.616, FS-P+B+I, Cassation partielle

Le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire et le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin ont présenté le 27 septembre 2019 le projet de loi de finances pour 2020. Pour l’essentiel le texte reprend les promesses faites par le Gouvernement à la suite du «Grand débat national» suite au mouvement de protestation des «Gilets jaunes», à savoir la baisse de l’impôt sur les revenus, poursuite de la suppression de la taxe d’habitation et transformation du CITE. Afin de financer ces mesures, la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés a été modifiée. L’optimisation fiscale est également dans le viseur du Gouvernement avec une série de mesures visant les grandes entreprises. Autre thème prépondérant de cette année : la lutte contre la fraude à la TVA dans le commerce électronique.

Cette présentation du projet de loi de finances 2020 a initialement été publiée dans l'Hebdo édition fiscale n°797 (n° LXB = N0605BY3)

Du champ désormais large des synergies et des possibles en passant par les contraintes juridiques, capitalistiques et déontologiques, la tenue de la commission du 17 septembre 2019 qui s'est déroulée à la Bibliothèque de l'Ordre était l'occasion de faire une mise au point sur l'interprofessionnalité.

Les intervenants lors de cette commission étaient :
- Sèverine Audoubert, avocate à la Cour
- Dominic Jensen, avocat associé au cabinet Librato
- Dan Kohn, administrateur Open Law et directeur "prospective et innovation" auprès de la société Secib

Juliette Mel revient cette semaine sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, le 19 septembre 2019, n°18-15833.

Ce premier épisode est consacré à André Gobillot, avocat tourmenté dans « En cas de malheur », film de Claude Autant-Lara sorti en 1958, et tiré du roman éponyme de Georges Simenon, publié en 1956.

Crédit :
- André Gobillot, interprété par Jean Gabin, dans le film "En cas de malheur" (Claude Autant-Lara sorti, 1958)
- Rudy Baylor, interprété par Matt Damon, dans le film "The Rainmaker" (Francis Ford Coppola, 1997)
- Générique de la série Suits
- Générique de la série Law and Order
- Générique de la série L.A. Law
- Générique de la série Ironside
- Générique de la série Matlock

Avocats/Périmètre du droit - Périmètre du droit : les dispositions européennes en matière de libre prestation de services sont-elles applicables ?
Réf. : Cass. civ. 1, 26 septembre 2019, n° 18-13.838, F-D

Fiscalité immobilière - Taxe établie au nom d'une indivision successorale en raison de l'inoccupation des locaux : à qui incombe l’obligation de payer ?
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 30 septembre 2019, mentionné aux tables du recueil Lebon

Régimes matrimoniaux - Apport d’un bien propre à la communauté : attention à la mention de l’apport dans le contrat de mariage, laquelle fait obstacle à tout droit à récompense !
Réf. : Cass. civ. 1, 3 octobre 2019, n° 18-20.430, FS-P+B+I

Santé et sécurité au travail - Non-renvoi au Conseil constitutionnel de la QPC relative à la saisine du juge administratif des référés en cas de contestation par l’employeur des mesures administratives prises par l'inspection du travail
Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 2 octobre 2019, n° 432388, publié au recueil Lebon

Députée du Var et membre de la Commission des affaires européennes, Valérie Gomez-Bassac a également été avocate spécialisée en droit des affaires et maîtresse de conférences à l’Université de Toulon. Le 8 juillet dernier, elle a remis un rapport à propos de l’élaboration d’un Code européen des affaires au Ministre de l’Europe et des Affaires Etrangères, Jean-Yves Le Drian.

Vous pouvez retrouver en ligne le rapport complet, ou sous forme de résumé, à l’adresse valerie.gomez-bassac.fr.

Consommation - Action collective : autonomie de l’action indemnitaire par rapport à l’action en suppression des clauses abusives
Réf. : Cass. civ. 1, 26 septembre 2019, deux arrêts, n° 18-10.890, FS-P+B et n° 18-10.891, FS-P+B

Environnement - Confirmation de la validité du Règlement «Pesticides»
Réf. : CJUE, 1er octobre 2019, aff. C-616/17

Fiscalité internationale - Avantages fiscaux : le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de la Commission relative à la mesure d’aide mise en œuvre par les Pays-Bas en faveur de Starbucks
Réf. : Trib. UE, 24 septembre 2019, aff. T-760/15

Voies d'exécution - Rejet d’une QPC relative à l’immunité d’exécution des Etats
Réf. : Cass. civ. 1, 2 octobre 2019, n° 19-10.669, FS-P+B+I

Réf. : Décision du 13 juin 2019 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (N° Lexbase : Z025618P)

Cotisations sociales - Conformité, sous réserve, des dispositions relatives à la différence de taux de cotisations d’assurance maladie-maternité entre résidents et non-résidents en France
Réf. : Cons. const., décision n° 2019-806 QPC du 4 octobre 2019

Filiation - GPA : épilogue de l’Affaire «Menneson» avec la transcription complète à l’état civil (à l’égard des deux parents d’intention), des actes de naissance des enfants nés de GPA à l’étranger
Réf. : Ass. Plén., 4 octobre 2019, n° 10-19.053, P+B+R+I

Fiscalité des entreprises - Précisions sur l’évaluation de l’usufruit des parts d’une SCI
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 30 septembre 2019, n° 419855, mentionné aux tables du recueil Lebon

Urbanisme - Interdiction de présenter une demande de référé-suspension d’une autorisation d'urbanisme après la date de cristallisation des moyens : cas des requêtes pendantes au 1er janvier 2019
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 25 septembre 2019, n° 429680, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : Cass. civ. 1, 26 septembre 2019, n° 18-13.838, F-D

Dans le cadre de cette conférence "Les livreurs à vélo, des salariés comme les autres? Enjeux et perspectives de l'arrêt Take Eat Easy du 28 novembre 2018", il y avait deux intervenants : Maéva Caron-Therage, Doctorante à l'Université de Lille et Jean-Philippe Tricoit, Maître de conférences à l'Université de Lille.

L'EREDS est l'Equipe de recherches en droit social. Elle organise régulièrement des conférences sur des sujets d'actualité en droit social.

Réf. : Cass. crim., 1er octobre 2019, n° 19-84.236, F-P+B+I (N° Lexbase : A4946ZQA)

Baux d'habitation - Locataires étrangers : possibilité pour le candidat à la location ou sa caution de produire à la demande du bailleur une pièce justificative de son identité qui ne comporte pas sa signature
Réf. : Décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 supprimant la condition de signature de la pièce justificative d'identité pouvant être demandée au candidat à la location et à sa caution (N° Lexbase : L8083LS8)

Contrôle fiscal - Pénalités pour distribution occulte de revenus : conditions pour bénéficier d’une remise en cas d’ouverture d’une procédure collective
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 30 septembre 2019, n° 415333, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A1211ZQW)

Droit des étrangers - Compétence du juge administratif en cas de contestation de l’arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d’asile formulée en rétention : le Conseil constitutionnel déclare les dispositions conformes

Responsabilité - Non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle : recevabilité de la demande en indemnisation fondée sur les deux ordres de responsabilité faisant obligation au juge de déterminer le régime de responsabilité applicable
Réf. : Cass. com., 25 septembre 2019, n° 18-11.112, F-D (N° Lexbase : A0382ZQ9)

Réf. : Cass. com., 25 septembre 2019, n° 18-11.112, F-D (N° Lexbase : A0382ZQ9)

Réf. : CJUE, 1er octobre 2019, aff. C-673/17

Cette semaine, Jean-Philippe Tricoit revient sur un arrêt rendu par la CJUE le 5 septembre 2019 à propos de la transaction pénale.

Réf : CJUE, 5 septembre 2019, aff. C-377/18

Droit des étrangers - Audition sans avocat d’une personne maintenue en zone d’attente : la QPC est renvoyée
Réf. : Cass. QPC, 2 octobre 2019, n° 19-40.024, FS-P+B+I

Droit rural - Abattage des animaux et liberté religieuse : l’abattage des bovins sans étourdissement reste autorisé !
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 4 octobre 2019, n° 423647, mentionné dans les tables du recueil Lebon

Rel. collectives de travail - Possibilité pour un accord collectif de prévoir un entretien d’appréciation des compétences mises en œuvre dans l’exercice du mandat représentatif ou syndical
Réf. : Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 18-13.529, FS-P+B+R+I

Sécurité sociale - Présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020
Réf. : PLFSS pour 2020, Dossier de presse

Fabrice Reynaud, huissier de justice à Nanterre, et Jean-Philippe Bouvet, huissier de justice à Nîmes, sont les co-fondateurs de la plateforme Delivract qui dématérialise les échanges entre professionnels du droit. Cette Legaltech permet gratuitement à un avocat par exemple d’adresser ses actes à signifier via la plateforme, sans souci de déterminer préalablement l’huissier de Justice compétence sur le ou les communes dans lesquels se trouvent les destinataires de son acte.

Ils répondent, au micro de Lexradio, à quelques questions à propos de Delivract.

Collectivités territoriales - Calcul de la subvention d'équilibre des écoles et instituts de formation de certaines professions de santé versées par les régions
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 4 octobre 2019, n° 411847, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A5082ZQB)

Droit des étrangers - Expulsion vers la Turquie d’un délinquant atteint de maladie psychiatrique sans assurances suffisantes d’accès aux soins dans son pays
Réf. : CEDH, 1er octobre 2019, n° 57467/15 (disponible en anglais).

Procédure pénale - Conséquences de l’irrégularité d’un mandat d’arrêt sur la légalité de l’incarcération de la personne retrouvée
Réf. : Cass. crim., 1er octobre 2019, n° 19-84.236, F-P+B+I (N° Lexbase : A4946ZQA)