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"CONSTRUIS TOI" DU 20 FÉVRIER 2020 ( jeudi 20 février 2020 à 18H00)

CHRONIQUE "CONSTRUIS TOI" EN DROIT DE LA CONSTRUCTION

Par Juliette Mel

Écouter

Juliette Mel revient cette semaine sur un arrêt rendu le 13 février 2020 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation.

Il permet d'aborder la notion d'ouvrage et la notion d'élément d'équipement sur existant.

Réf :

- Un enduit de façade est-il un ouvrage ou un élément d’équipement ? (N°Lexbase : N2291BYI)

- Cass. civ. 3, 13 février 2020, n° 19-10.249, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A75253EG)
Mots-clés: assurance décennale garantie chronique privé civil construction
"CONSTRUIS-TOI!" DU 13 FEVRIER 2020 ( jeudi 13 février 2020 à 17H59)

CHRONIQUE "CONSTRUIS TOI" EN DROIT DE LA CONSTRUCTION

Par Juliette Mel

Écouter

Juliette Mel, avocate, revient cette semaine sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation à propos de l'action exercée par l'acquéreur contre le vendeur sur la garantie des vices cachés.

Réf. : Cass. civ. 3, 30 janvier 2020, n° 19-10.176, FS-P+B+I (N° Lexbase : A84843C9)
Mots-clés: assurance décennale garantie chronique privé civil construction
INTERVIEW : Fabrice Reynaud et Jean-Philippe Bouvet, huissiers de justice, à propos de Delivract ( lundi 9 septembre 2019 à 16H59)

INTERVIEWS

Par Joséphine PASIECZNY

Écouter

Fabrice Reynaud, huissier de justice à Nanterre, et Jean-Philippe Bouvet, huissier de justice à Nîmes, sont les co-fondateurs de la plateforme Delivract qui dématérialise les échanges entre professionnels du droit. Cette Legaltech permet gratuitement à un avocat par exemple d’adresser ses actes à signifier via la plateforme, sans souci de déterminer préalablement l’huissier de Justice compétence sur le ou les communes dans lesquels se trouvent les destinataires de son acte.

Ils répondent, au micro de Lexradio, à quelques questions à propos de Delivract.
Mots-clés: Interviews
$Le point de vue d\'Etienne Vergès - Présentation du décret du 11 décembre 2019 portant réforme de la procédure civile$
Le point de vue d'Etienne Vergès - Présentation du décret du 11 décembre 2019 portant réforme de la procédure civile ( lundi 23 décembre 2019 à 14H29)

POINT DE VUE

Par Joséphine PASIECZNY

Écouter

Etienne Vergès, Professeur à l'Université de Grenoble II, présente les différents apports du décret portant réforme de la procédure civile.

Réf. : Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, réformant la procédure civile (N° Lexbase : L8421LT3)
Mots-clés: Civil Procédure
Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 17 février 2020 sélectionnée par Lexbase ( lundi 17 février 2020 à 10H09)

LEXFLASH

Par Joséphine PASIECZNY

Écouter

Avocats/Déontologie - Caractérisation de l’atteinte aux principes essentiels de la profession justifiant le refus de la demande d'honorariat (non)
Réf. : CA Versailles, 28 janvier 2020, n° 19/01644 (N° Lexbase : A80593CH)

Cotisations sociales - Solidarité pécuniaire en cas de travail dissimulé : la lettre d’observations doit préciser année par année le montant des sommes dues
Réf. : Cass. civ. 2, 13 février 2020, n° 19-11.645, F-P+B+I (N° Lexbase : A37633E4)

Divorce - Convention de divorce : quid d’une demande d’homologation présentée par un seul époux ?
Réf. : Cass. civ. 1, 12 février 2020, n° 19-10.088, FS-P+B+I (N° Lexbase : A27283ER)

Sociétés - Gouvernance des sociétés cotées : publication d’une version révisée du code Afep-Medef
Réf. : Afep-Medef, code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées, révisé le 30 janvier 2020
Mots-clés: brèves Divorce Avocats et déontologie quotidienne Cotisations sociales Sociétés
Responsabilité médicale - Obligation d’information à respecter, peu important le niveau de connaissance du patient ( lundi 24 février 2020 à 10H30)

Les brèves

Par Joséphine PASIECZNY

Écouter

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 12 février 2020, n° 425722, mentionné dans les tables du recueil Lebon
Mots-clés: Responsabilité médicale brève
Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 20 février 2020 sélectionnée par Lexbase ( vendredi 21 février 2020 à 09H59)

LEXFLASH

Par Joséphine PASIECZNY

Écouter

ATMP - Majoration pour faute inexcusable : le salaire de référence est celui effectivement perçu par le salarié
Réf. : Cass. civ. 2, 13 février 2020, n° 19-11.868, F-P+B+I (N° Lexbase : A37643E7)

Commercial - «PACTE» : modification des modalités de calcul des effectifs pour la détermination des seuils
Réf. : Décret n° 2020-100 du 7 février 2020, fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le Code de commerce et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 (N° Lexbase : L8521LU7) ; décret n° 2020-101 du 7 février 2020, fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le Code de commerce (N° Lexbase : L8524LUA)

Permis de conduire - Pas de reconnaisance en France d'un permis étranger délivré par voie d'échange avec un permis français invalide
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 12 février 2020, n° 428983, mentionné aux tables du recueil Lebon

Licenciement - Non-renvoi d’une QPC relative à l’obligation de réintégrer un salarié licencié à la suite de l’annulation d’un PSE homologué
Réf. : Cass. soc., 5 février 2020, n° 19-40.036, FS-P+B
Mots-clés: brèves Commercial quotidienne ATMP
$Commission Droit de l\'animal \$
Commission Droit de l'animal "Quels droits et recours pour la protection des animaux marins?" à la Bibliothèque de l'Ordre des avocats le 7 février 2020 ( mercredi 19 février 2020 à 10H30)

COMMISSION "DROIT DE L'ANIMAL" DU BARREAU DE PARIS

Par Joséphine PASIECZNY

Écouter

Lors de cette commission Droit de l'animal "Pêches, cétacés en captivité : quels droits et recours pour la protection des animaux marins?" qui a eu lieu le vendredi 7 février 2020 à la Bibliothèque de l'Ordre, plusieurs problématiques ont été abordées :

1/ "Du tribunal international de la mer : Procédures et portée des avis" par Marie-Bénédicte Desvallon, avocate à la Cour, responsable de la commission ouverte "Animaux"

2/ "Aire marines protégées : quelle nouvelle stratégie?" par Françoise Gaill, vice-présidente de la Plateforme Océan et climat, directrice de recherche émérite du CNRS

3/ "Cétacés et captivité : Passé, présent et avenir" par Florian Sigronde, ingénieur spécialisé en bien-être et protection animale, vice-président de l'association "C'est Assez"

4/ "Le cas de la pêche électrique - Lobbying d'Etat vs. action citoyenne" par Frédéric Le Manach, directeur scientifique de l'association BLOOM

5/ "Les activités de pêche non sélective sur les zones Natura 2000 : le cas des dauphins dans le Golf de Gascogne" par Manon Crécent, avocate au barreau de Bordeaux
Mots-clés: droit de l'animal barreau de paris Droit de l'animal Commission animaux
$Avocats/Déontologie - Caractérisation de l’atteinte aux principes essentiels de la profession justifiant le refus de la demande d\'honorariat (non)$
Avocats/Déontologie - Caractérisation de l’atteinte aux principes essentiels de la profession justifiant le refus de la demande d'honorariat (non) ( lundi 17 février 2020 à 10H01)

Les brèves

Par Joséphine PASIECZNY

Écouter

Réf. : CA Versailles, 28 janvier 2020, n° 19/01644 (N° Lexbase : A80593CH)
Mots-clés: Avocats et déontologie brève
Fiscalité des entreprises - Le Conseil d’Etat se prononce de nouveau sur la notion d’« abus de droit » ( mercredi 19 février 2020 à 13H11)

Les brèves

Par Joséphine PASIECZNY

Écouter

Réf. : CE 10° et 9° ch.-r., 12 février 2020, n° 421444, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A34993EC)
Mots-clés: Fiscalité des entreprises brève
$CHRONIQUE \$
CHRONIQUE "MARD" DU 19 FÉVRIER 2020 ( mercredi 19 février 2020 à 17H59)

CHRONIQUE "MARD"

Par Jean-Philippe Tricoit

Écouter

Les références de l'épisode :

- Circulaire du 19 avril 2019 relative à la simplification et renforcement de l'attractivité des fonctions de conciliateur de justice

- Circulaire en date du 22 janvier 2020 relative à l'Harmonisation des modalités d’indemnisation et protection sociale des conciliateurs de justice

- Décret n° 78-3 81 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice, JO n° 70, 23 mars 1978, p. 1257

- Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, JO n° 153, 4 juill. 2006, texte n° 15

- L. n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, JO n° 71, 24 mars 2019, texte n° 2

- L. n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : JO n° 269, 19 nov. 2016, texte n° 1

- J.-Ph. Tricoit, Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends, Gualino, Coll. Mémentos, 2019, 244 p.
Mots-clés: Civil MARD chronique
Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 20 février 2020 sélectionnée par Lexbase ( jeudi 20 février 2020 à 09H59)

LEXFLASH

Par Joséphine PASIECZNY

Écouter

Droit des étrangers - Renvoi au Maroc de migrants qui avaient tenté de franchir les clôtures de l’enclave de Melilla : l’Espagne n’a pas violé la CESDH
Réf. : CEDH, 13 février 2020, Req. 8675/15 (N° Lexbase : A37393E9)

Peines - Loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice : le décret relatif à la composition pénale et aux peines de stage est publié
Réf. : Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (N° Lexbase : L1334LWC)

Contrôle fiscal - Contestation en référé d'une procédure de flagrance fiscale et de mesures conservatoires : précisions sur les critères d'appréciation de l'existence d'un risque caractérisant une menace pour le recouvrement de la créance fiscale
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 12 février 2020, n° 422503, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A35043EI)

Représentation du personnel - Expertise CHSCT : précision sur l'articulation entre les expertises commandées au niveau central et au local
Réf. : Cass. soc., 5 février 2020, n° 18-26.131, F-P+B (N° Lexbase : A93723DH)
Mots-clés: brèves Travail Droit des étrangers quotidienne Peines Fiscal
Divorce - Convention de divorce : quid d’une demande d’homologation présentée par un seul époux ? ( lundi 17 février 2020 à 10H04)

Les brèves

Par Joséphine PASIECZNY

Écouter

Réf. : Cass. civ. 1, 12 février 2020, n° 19-10.088, FS-P+B+I (N° Lexbase : A27283ER)
Mots-clés: Divorce brève
$Procédure civile - La suspension du délai de péremption de l’instance, en cas d\'impossibilité pour les parties d’accomplir des diligences de nature à accélérer le déroulement de l’instance$
Procédure civile - La suspension du délai de péremption de l’instance, en cas d'impossibilité pour les parties d’accomplir des diligences de nature à accélérer le déroulement de l’instance ( mercredi 19 février 2020 à 13H13)

Les brèves

Par Joséphine PASIECZNY

Écouter

Réf. : Cass. civ. 2, 30 janvier 2020, n° 18-25.012, F-P+B+I (N° Lexbase : A90303CG)
Mots-clés: Procédure civile brève
Peines - Loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice : le décret relatif à la composition pénale et aux peines de stage est publié ( jeudi 20 février 2020 à 09H52)

Les brèves

Par Joséphine PASIECZNY

Écouter

Réf. : Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (N° Lexbase : L1334LWC)
Mots-clés: brève Peines
$Panorama jurisprudentiel du mois de décembre 2019 au mois de janvier 2020 en droit pénal spécial - June Perot, rédactrice en chef de la revue Lexbase Pénal, revient sur les arrêts importants rendus ces derniers mois en droit pénal spécial. 1/ Validité du recel d’apologie d’actes de terrorisme à l’aune de la liberté d’expression (N° Lexbase : N1825BYA) Réf. : Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 19-80.136, FS-P+B+I (N° Lexbase : A5582Z9M) 2/ Caractérisation du délit de blocage et de retrait de la provision d’un chèque et conditions de l’action civile du créancier porteur (N° Lexbase : N1712BY3) Réf. : Cass. crim., 18 décembre 2019, n° 18-85.535, FS-P+B+I (N° Lexbase : A4657Z8Y) 3/ Caractérisation du délit de blanchiment : que doit-on savoir de l’infraction principale ? (N° Lexbase : N1528BYA) Réf. : Cass. crim., 4 décembre 2019, n° 19-82.469, F-P+B+I (N° Lexbase : A7493Z4B)$
Panorama jurisprudentiel du mois de décembre 2019 au mois de janvier 2020 en droit pénal spécial ( vendredi 14 février 2020 à 17H05)

PANORAMAS D'ACTUALITES

Par June PEROT , Joséphine PASIECZNY

Écouter

June Perot, rédactrice en chef de la revue Lexbase Pénal, revient sur les arrêts importants rendus ces derniers mois en droit pénal spécial.

1/ Validité du recel d’apologie d’actes de terrorisme à l’aune de la liberté d’expression (N° Lexbase : N1825BYA)

Réf. : Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 19-80.136, FS-P+B+I (N° Lexbase : A5582Z9M)

2/ Caractérisation du délit de blocage et de retrait de la provision d’un chèque et conditions de l’action civile du créancier porteur (N° Lexbase : N1712BY3)

Réf. : Cass. crim., 18 décembre 2019, n° 18-85.535, FS-P+B+I (N° Lexbase : A4657Z8Y)

3/ Caractérisation du délit de blanchiment : que doit-on savoir de l’infraction principale ? (N° Lexbase : N1528BYA)

Réf. : Cass. crim., 4 décembre 2019, n° 19-82.469, F-P+B+I (N° Lexbase : A7493Z4B)
Mots-clés: Pénal panorama actualité jurisprudentielle jurisprudence
$Avocats/Périmètre du droit - Condamnation de la société « Demander Justice » à payer 500 000 euros d\'astreinte$
Avocats/Périmètre du droit - Condamnation de la société « Demander Justice » à payer 500 000 euros d'astreinte ( mercredi 19 février 2020 à 13H09)

Les brèves

Par Joséphine PASIECZNY

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Réf. : TGI Paris, 29 janvier 2020, n° 19/82171 (N° Lexbase : A75333EQ)
Mots-clés: Avocats et périmètre du droit brève
Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 19 février 2020 sélectionnée par Lexbase ( mercredi 19 février 2020 à 13H19)

LEXFLASH

Par Joséphine PASIECZNY

Écouter

Avocats/Périmètre du droit - Condamnation de la société « Demander Justice » à payer 500 000 euros d'astreinte
Réf. : TGI Paris, 29 janvier 2020, n° 19/82171 (N° Lexbase : A75333EQ)

Fiscalité des entreprises - Le Conseil d’Etat se prononce de nouveau sur la notion d’« abus de droit »
Réf. : CE 10° et 9° ch.-r., 12 février 2020, n° 421444, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A34993EC)

Procédure civile - La suspension du délai de péremption de l’instance, en cas d'impossibilité pour les parties d’accomplir des diligences de nature à accélérer le déroulement de l’instance
Réf. : Cass. civ. 2, 30 janvier 2020, n° 18-25.012, F-P+B+I (N° Lexbase : A90303CG)

Urbanisme - Application du principe du silence valant décision implicite de rejet à un projet portant sur une démolition soumise à permis en site inscrit
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 12 février 2020, n° 421949, mentionné aux tables du recueil Lebon
Mots-clés: brèves Fiscalité des entreprises Avocats et périmètre du droit Urbanisme quotidienne Procédure civile
$Avocats/Statut social et fiscal - Lorsque l\'inexécution du travail de son collaborateur lui est imputable, l\'avocat reste tenu au paiement des rétrocessions d\'honoraires !$
Avocats/Statut social et fiscal - Lorsque l'inexécution du travail de son collaborateur lui est imputable, l'avocat reste tenu au paiement des rétrocessions d'honoraires ! ( lundi 24 février 2020 à 10H26)

Les brèves

Par Joséphine PASIECZNY

Écouter

Réf. : CA Poitiers, 28 janvier 2020, n° 18/02238
Mots-clés: brève Avocats et statut social et fiscal
Avocats/Statut social et fiscal - « Clause de stage » : une QPC est renvoyée ! ( mardi 18 février 2020 à 10H52)

Les brèves

Par Joséphine PASIECZNY

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Réf. : Cass. QPC, 13 février 2020, n° 19-20.938, FS-D (N° Lexbase : A75283EK)
Mots-clés: brève Avocats et statut social et fiscal

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