Le 24 octobre dernier, à la Maison de l'Avocat à Marseille, l'ISPEC et l'EDA Sud-Est organisaient une formation à propos du contentieux de la détention provisoire.

Présentée par Jean-Baptiste Perrier, professeur à l'Université Aix-Marseille, cette formation réunissait également, par ordre de passage, Nicolas Catelan, maître de conférences à l'Université Aix-Marseille, Maryline Aristide, vice-président du TGI de Toulon, et Denis Fayolle, avocat au barreau de Marseille.

Juliette Mel, avocate associée au cabinet Rome Associés, revient cette semaine sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 17 octobre 2019 n°18-21282 à propos des obligations qui pèsent sur le fabriquant.

Les références de ce panorama :
- Cass. civ. 1, 17 octobre 2019, n° 18-20.584, FS-P+B+I
- Cass. civ. 1, 19 septembre 2019, n° 18-20.905, F-D
- Cass. civ. 1, 19 septembre 2019, n° 18-11.522, F-D
- Cass. civ. 1, 19 septembre 2019, n° 18-19.850, F-D

Conventions et accords collectifs – Précisions sur l’attribution des points informatiques au regard de la Convention collective du personnel de la Mutualité sociale agricole
Réf. : Cass. soc., 16 octobre 2019, n° 18-18.174, FS-P+B

Copropriété - Publication au JO de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété !
Réf. : Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Droit des étrangers - Accès à l’enregistrement sonore de son entretien personnel : droit & recours
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 16 octobre 2019, n° 423478, mentionné aux tables du recueil Lebon

Electoral - Seuil de représentativité applicable aux élections européennes : le seuil plancher de 5 % des suffrages exprimés n’est pas contraire à la Constitution
Réf. : Cons. const., décision n° 2019-811 QPC du 25 octobre 2019

Droit pénal spécial - Contrebande de produits vétérinaires en provenance de l’Espagne : inopposabilité aux éleveurs français du texte d’incrimination de droit méconnaissant le TFUE
Réf. : Cass. crim., 5 novembre 2019, deux arrêts, n° 18-82.989 (N° Lexbase : A7830ZT8) et n° 18-80.554 (N° Lexbase : A7829ZT7), FS-P+B+I

Avocats/Statut social et fiscal - Extension d'un avenant à la Convention collective nationale des avocats salariés et à la Convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats relatif aux salaires
Réf. : Arrêté du 30 octobre 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000) (N° Lexbase : L3516LTE).

Droit des étrangers - Le renvoi vers l’Afghanistan d’un ressortissant afghan converti au christianisme violerait la CESDH
Réf. : CEDH, 5 novembre 2019, Req. 32218/17 (N° Lexbase : A7792ZTR)

Energie - Fixation des tarifs réglementés de vente de l'électricité : modalités de calcul du coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 6 novembre 2019, n° 431902, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A8844ZTQ)

Baux d'habitation - Loi «1948» : non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC dénonçant l’absence d’octroi d’un droit de reprise au bailleur «SCI familiale»
Réf. : Cass. civ. 3, 24 octobre 2019, n° 19-15.766, FS-P+B

Chômage - Remboursement de la «rémunération formation» versée par Pôle emploi en cas de nullité du licenciement ayant entraîné le versement d’indemnité couvrant la période indemnisée par l’organisme
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 21 octobre 2019, n° 421250, mentionné dans les tables du recueil Lebon

Droit des étrangers - Placement en rétention : l’absence de décision du JLD au terme du délai de 24 heures est-elle une décision implicite de rejet ?
Réf. : Cass. civ. 1, 17 octobre 2019, n° 18-24.043, F-P+B+I

Marchés financiers - «PACTE» : publication d’une ordonnance d’adaptation du droit français au Règlement «Prospectus III»
Réf. : Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019, modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

Droit des étrangers - Limitation de l'office du juge à la vérification de l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger maintenu en zone d'attente : pas d'atteinte à la protection effective de la liberté individuelle, ni au droit au recours effectif
Réf. : Cass. civ. 1, 16 octobre 2019, n° 19-40.030, FS-P+B+I (N° Lexbase : A9338ZRB)

Pénal - Fraude fiscale et peines : inapplicabilité du principe de proportionnalité, motivation de la peine d’emprisonnement sans sursis et légalité de la peine complémentaire
Réf. : Cass. crim., 23 octobre 2019, n° 18-85.088, F-P+B+I (N° Lexbase : A0884ZSK)

Procédure - Abattage sans titre d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée : pas une voie de fait
Réf. : Cass. civ. 3, 24 octobre 2019, n° 17-13.550, F-P+B+I (N° Lexbase : A6406ZS3)

Responsabilité médicale - Indemnisation par l’ONIAM : nature indemnitaire de l’allocation personnalisée d’autonomie et rappel de l’objet de l’indemnisation du préjudice d’accompagnement de fin de vie
Réf. : Cass. civ. 1, 24 octobre 2019, n° 18-21.339, FS-P+B+I (N° Lexbase : A4719ZSL)

Ce deuxième épisode est consacré à Maître Derville, serial avoué à l’honnêteté irréprochable, « un homme probe, un homme de poids, un homme d’honneur, fin, rusé », personnage de plusieurs romans de Balzac, tous inscrits dans La Comédie humaine, entre 1830 et 1848. Malgré sa jeunesse, il passe pour être une des plus fortes têtes du Palais.

Crédit :
- Le Colonel Chabert, réalisé par Yves Angelo, 1994, Me Derville est interprété par Fabrice Luchini
- Rudy Baylor, interprété par Matt Damon, dans le film "The Rainmaker" (Francis Ford Coppola, 1997)
- Générique de la série Suits
- Générique de la série Law and Order
- Générique de la série L.A. Law
- Générique de la série Ironside
- Générique de la série Matlock

Après des propos introductifs livrés par Chloé Dell'aiera, avocate et membre du Jeune Barreau de Caen, Yves Antoine Leroy, psychologue, avec la participation de Pauline Desert, avocate et membre du Jeune Barreau de Caen, sont intervenus pour analyser les pratiques.

Cotisations sociales - L’engagement tardif de la NAO n’entraîne pas l’annulation du bénéfice de la réduction générale des cotisations dite «réduction Fillon»
Réf. : Cass. civ. 2, 7 novembre 2019, n° 18-21.499, F-P+B+I

Filiation - Reconnaissance, en France, des effets d’une adoption allemande «convertie» en adoption plénière par l’effet des dispositions transitoires de la loi allemande de 1976
Réf. : Cass. civ. 1, 6 novembre 2019, n° 18-17.111, FS-P+B+R+I

Procédure pénale - Saisies pénales : exigence de proportionnalité relative à la saisie en valeur de l’instrument de l’infraction
Réf. : Cass. crim., 6 novembre 2019, n° 19-82.683, FS-P+B+I

Rupture du contrat de travail - Contenu de la demande d'attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires
Réf. : Arrêté du 23 octobre 2019, relatif au contenu de la demande d'attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires

Autorité parentale - Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants par des parents séparés : date d’appréciation de la survenance de circonstances nouvelles à l’appui d’une demande de suppression
Réf. : Cass. civ. 1, 6 novembre 2019, n° 18-19.128, F-P+B+I

Contrats administratifs - Calcul de l’indemnité d'imprévision lorsque les circonstances imprévisibles ne sont pas principalement à l'origine du déficit d'exploitation
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 21 octobre 2019, n° 419155, mentionné aux tables du recueil Lebon

Procédure pénale - Saisie immobilière en valeur et principe du contradictoire : obligation de communiquer à la partie appelante
Réf. : Cass. crim., 23 octobre 2019, n° 18-87.097, F-P+B+I

Sociétés - Tenue dématérialisée des registres des sociétés commerciales et des sociétés civiles ainsi que des registres comptables de certains commerçants
Réf. : Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019, relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants

Juliette Mel, avocate au Barreau de Paris et associée au cabinet Rome Associés, revient cette semaine sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 17 octobre 2019 (n°18-19.611) à propos de l'interruption des délais de prescription selon le droit de la responsabilité des constructeurs.

Kami Haeri est avocat au Barreau de Paris, ancien membre du Conseil de l'Ordre et ancien secrétaire de la Conférence.

Il est intervenu à propos de la qualité de vie professionnelle de nos jours et a livré ses réflexions sur l'avenir de la profession.

Dans le cadre de la partie "L'animal et la justice des Hommes", Agnese Ghersi, avocate au Barreau de Paris, Blanche de Granvilliers, également avocate, et David Thomas, solicitor of England & Wales, sont intervenus sur le sujet suivant : "L'animal devant la justice : hier et aujourd'hui".

Ce colloque était organisé par l’Association des Juristes Franco-Britanniques (AJFB) et la Société de Législation Comparée (SLC).

Réf. : Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019, relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants

Réf. : CEDH, 5 novembre 2019, Req. 32218/17 (N° Lexbase : A7792ZTR)

Céline Moille, avocate associée au cabinet "Couturier et associés" à Lyon, revient ce mois-ci sur sur les nouvelles mesures mises en place par l'AMF en matière de ICO.

Regard constitutionnel sur la "négociation" dans les petites entreprises, par Alexandre Fabre

Lors de cette commission Droit de l'animal "Quelle place pour l’animal dans la règlementation sur la protection de la biodiversité", les intervenants étaient :
- Marie-Bénédicte Desvallon, avocat à la Cour, responsable de la commission ouverte "Animaux"
- Caroline Andrieu, avocate au Barreau de Paris
- Manon Delattre, juriste et bénévole à l'ASPAS
- Franck Latraube, chargé d'étude environnement à Valorem
- Jacques Blondel, directeur de recherche CNRS

Responsabilité - Prise en compte, sur le fondement du principe de la réparation intégrale du préjudice, de toute les ressources du foyer dans l’évaluation du préjudice économique subi par la victime par ricochet
Réf. : Cass. civ. 2., 24 octobre 2019, n° 18-14.211, F-P+B+I