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Podcasts populaires

$Panorama jurisprudentiel du mois de septembre au mois de novembre 2019 en matière de déontologie de l\'avocat$
Panorama jurisprudentiel du mois de septembre au mois de novembre 2019 en matière de déontologie de l'avocat ( vendredi 13 décembre 2019 à 17H45)

PANORAMAS D'ACTUALITES

Par Marie LE GUERROUE , Joséphine Pasieczny

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Marie Le Guerroué, rédactrice en chef de la revue Lexbase Professions, revient sur les arrêts suivants :

- CA Paris, 12 septembre 2019, n° 17/12384 (N° Lexbase : A2205ZNY).
- Cass. civ. 1, 10 octobre 2019, n° 18-21.966, FS-P+B (N° Lexbase : A0061ZRP)
- Cass. civ. 1, 24 octobre 2019, n° 18-23.858, F-D (N° Lexbase : A6551ZSG)
- CA Angers, 26 novembre 2019, n° 17/01591 (N° Lexbase : A6326Z3P)
Mots-clés: panorama actualité jurisprudentielle jurisprudence Professions juridiques
$Chronique \$
Chronique "Droit automobile" #4 : La réforme des fourrières ( jeudi 6 août 2020 à 17H59)

CHRONIQUE "DROIT AUTOMOBILE"

Par Joséphine Pasieczny , Jean-Baptiste Le Dall

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Jean-Baptiste Le Dall, avocat, expose dans cette chronique la réforme des fourrières dont les dispositions seront applicables le 1er avril 2021.
Mots-clés: voiture zones de restriction à la circulation chronique Droit automobile droit pénal routier droit automobile véhicule autonome
$Procédure civile - Indication des pièces dans la déclaration d\'appel : une simple nullité pour vice de forme devant causer grief$
Procédure civile - Indication des pièces dans la déclaration d'appel : une simple nullité pour vice de forme devant causer grief ( jeudi 6 août 2020 à 12H06)

Les brèves

Par Joséphine Pasieczny

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Si l'indication des pièces sur lesquelles la déclaration d'appel est fondée est prescrite à peine de nullité, celle-ci constitue une nullité de forme pour laquelle il doit être démontrer l'existence d'un grief.

Réf. : CA Grenoble, 16 juin 2020, n° 20/00213 (N° Lexbase : A67153NZ)
Mots-clés: Procédure civile brève
"Le Droit en personne" : Gisèle Halimi, avocate battante, militante et insoumise ( vendredi 7 août 2020 à 17H59)

CHRONIQUE : "LE DROIT EN PERSONNE"

Par Fabien GIRARD DE BARROS

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Aujourd’hui : Gisèle Halimi, grande figure du féminisme et de la décolonisation du XXème siècle ; avocate, députée, écrivaine, juive internationaliste et « intersectionnaliste » avant la lettre, elle fut de tous les combats sociétaux les plus clivants des sociétés française, tunisienne et algérienne. Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'ordre national du Mérite, qui pourrait croire que cette femme d’exception n’entendait pas briller sous les ors de la République et caresser l’establishment, mais au contraire être le poil à gratter de l’ordre établi ?

Née Zeiza Gisèle Élise Taïeb, le 27 juillet 1927 à La Goulette en Tunisie, Gisèle Halimi vient de disparaître le 28 juillet 2020 à Paris, à l’âge de 93 ans. Fille d'une mère séfarade et d'un père d'origine berbère, clerc de notaire, le droit coule alors dans le sang familial, la jeune Zeiza se révolte contre l’inégalité de sa condition féminine dont elle est victime au regard de l’amour portée par sa mère à ses frères, jusqu’à entamer une grève de la faim afin de ne plus avoir à faire le lit de l’un de ses frères, à seulement 13 ans. Ses parents cèdent : « Aujourd'hui j'ai gagné mon premier petit bout de liberté » écrit-elle dans son journal intime…

Crédits :
- Générique de la série Suits
- Générique de la série Law and Order
- Générique de la série L.A. Law
- Générique de la série Ironside
- Générique de la série Matlock
- "Ne vous résignez jamais", entretien avec Gisèle Halimi en mars 2009 à TV5MONDE
- Aujourd'hui Madame, ORTF, 8 janvier 1974, entretien avec Gisèle Halimi sur l’indépendance de l’Algérie
- Côte d'Azur Actualités, ORTF, 27 octobre 1972, Interview de l’avocate Gisèle Halimi sur le droit à l’avortement
- La cause des femmes, entretien avec Gisèle Halimi, 1973
- Kelmti Horra, Chanson interprétée par Emel Mathlouthi, lors du Nobel Peace Prize concert en 2015
Mots-clés: huissier magistrat avocat chronique notaire histoire du droit personnage juridique Editorial
$INTERVIEW : Julien Martin à propos de l\'arrêt Castellani c/ France$
INTERVIEW : Julien Martin à propos de l'arrêt Castellani c/ France ( vendredi 24 juillet 2020 à 15H00)

INTERVIEWS

Par Joséphine Pasieczny

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Le 30 avril dernier, après 18 ans de procédure, la France a été condamnée par la CEDH à la suite de violences policières. Dans cette affaire, des policiers du GIPN avaient violenté une personne faisant l’objet d’une interpellation à son domicile. L’intéressé invoquait la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme prohibant les traitements inhumains

Julien Martin, avocat au barreau de Strasbourg, a accepté de répondre à quelques questions concernant la problématique des violences policières.

Réf : CEDH, 30-04-2020, Req. 43207/16, CASTELLANI c/ FRANCE (N° Lexbase : A10443LA)
Mots-clés: Pénal questions Public expertise interview Interviews
Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 7 août 2020 sélectionnée par Lexbase ( vendredi 7 août 2020 à 19H17)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

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1/ Contrats - Clause de force majeure et covid-19 : suspension d’un contrat de vente d’électricité pendant la période de la crise sanitaire par la mise en jeu d’une clause de force majeure dérogeant à la définition légale de celle-ci

Doit être suspendue, pendant la période de confinement résultant des mesures prises pour endiguer l’épidémie de coronavirus, l’exécution d’un accord-cadre ayant pour objet l’achat, par un distributeur d’électricité à la société EDF, d’un certain volume d’énergie à un prix déterminé par le jeu de la clause de force majeure par laquelle les parties, dérogeant à la définition légale de celle-ci, ont ajouté aux conditions de la force majeure celle de l’impossibilité, pour la partie qui s’en prévaut, d’exécuter le contrat dans des conditions raisonnables ; condition caractérisée en l’espèce par les lourdes pertes financières subies par l’acheteur du fait de la baisse de la consommation d’électricité pendant cette période.

Réf. : CA Paris, 28 juillet 2020, n° 20/06689

2/ Covid-19 - Les mesures fiscales de la troisième loi de finances rectificative pour 2020

La troisième loi de finances rectificative (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, de finances rectificative pour 2020 N° Lexbase : L7971LXI) a été publiée au Journal officiel du 31 juillet 2020.

Réf. : Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, de finances rectificative pour 2020.

3/ Droit pénal fiscal - Création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude

Le décret n° 2020-872, du 15 juillet 2020, relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude, a été publié au Journal officiel du 17 juillet 2020.

Réf. : Décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude

4/ Electoral - Communes de 1 000 habitants et plus : niveau de l'abstention sans incidence sur les résultats du scrutin

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le niveau de l'abstention est sans incidence sur les résultats du scrutin (CE 1° et 4° ch.-r., 15 juillet 2020, n° 440055, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A20813RI).

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 15 juillet 2020, n° 440055, mentionné aux tables du recueil Lebon
Mots-clés: brèves Pénal quotidienne Public Fiscal Contrats
Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 6 août 2020 sélectionnée par Lexbase ( jeudi 6 août 2020 à 12H09)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

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1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Absence de responsabilité de la caisse primaire d’assurance des suites des avis rendus par le médecin conseil du contrôle médical

Selon les articles L. 434-2 (N° Lexbase : L8917KUS) et R. 434-35 (N° Lexbase : L0811HHI) du Code de la Sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date du litige, la caisse primaire d'assurance maladie se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci, après avoir pris l'avis du service du contrôle médical ; selon l'article R. 315-2 (N° Lexbase : L5886HWW) du même code, le contrôle médical constitue un service national autonome, placé sous l'autorité directe de la Caisse nationale de l'assurance maladie ; il en résulte que la responsabilité de la caisse primaire d'assurance maladie ne peut pas être engagée par les avis rendus par le service du contrôle médical, qui s'imposent à elle.

Réf. : Cass. civ. 2, 9 juillet 2020, n° 19-16.391, F-P+B+I

2/ Avocats/Déontologie - Le délégué du Bâtonnier mis hors de cause pour ses propos tenus au cours d’une perquisition au domicile d’une avocate

L'avocat Vincent Nioré a été mis hors de cause par le conseil de discipline de l’Ordre des avocats de Paris pour ses propos tenus au cours d’une perquisition au domicile d’une avocate alors qu’il agissait en tant que délégué du Bâtonnier au sens de l’article 56-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L0488LTA) (Ordre des avocats de Paris, Conseil de discipline, 22 juillet 2020, n° 300/322356).

Réf. : Ordre des avocats de Paris, Conseil de discipline, 22 juillet 2020, n° 300/322356

3/ Procédure civile - Indication des pièces dans la déclaration d'appel : une simple nullité pour vice de forme devant causer grief

Si l'indication des pièces sur lesquelles la déclaration d'appel est fondée est prescrite à peine de nullité, celle-ci constitue une nullité de forme pour laquelle il doit être démontrer l'existence d'un grief.

Réf. : CA Grenoble, 16 juin 2020, n° 20/00213 (N° Lexbase : A67153NZ)
Mots-clés: brèves quotidienne Procédure civile ATMP Avocats
Droit pénal général - Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales : les dispositions pénales ( mercredi 5 août 2020 à 12H29)

Les brèves

Par Joséphine Pasieczny

Écouter

Les lois n° 2010-769 du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (N° Lexbase : L7042IMR) et n° 2014-873 du 4 août 2014, pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (N° Lexbase : L9079I3N) ont constitué les prémices de la réponse juridique contemporaine aux violences domestiques ;
Le 28 décembre 2019, était adoptée une nouvelle loi n° 2019-1480, visant à agir contre les violences au sein de la famille (N° Lexbase : L2114LUT) ;
Le Grenelle des violences conjugales a dernièrement abouti à la production de préconisations appelant une réaction de la part du législateur ;
C’est chose faite avec la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 (N° Lexbase : L7970LXH) visant à protéger les victimes de violences conjugales, laquelle renferme de nombreuses dispositions intéressant la matière pénale.

Réf. : Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales
Mots-clés: Pénal brève
Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 5 août 2020 sélectionnée par Lexbase ( mercredi 5 août 2020 à 12H46)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

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1/ Droit pénal général - Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales : les dispositions pénales

Les lois n° 2010-769 du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (N° Lexbase : L7042IMR) et n° 2014-873 du 4 août 2014, pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (N° Lexbase : L9079I3N) ont constitué les prémices de la réponse juridique contemporaine aux violences domestiques.

Le 28 décembre 2019, était adoptée une nouvelle loi n° 2019-1480, visant à agir contre les violences au sein de la famille (N° Lexbase : L2114LUT).

Le Grenelle des violences conjugales a dernièrement abouti à la production de préconisations appelant une réaction de la part du législateur.

C’est chose faite avec la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 (N° Lexbase : L7970LXH) visant à protéger les victimes de violences conjugales, laquelle renferme de nombreuses dispositions intéressant la matière pénale.

Réf. : Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales

2/ Education - Parcoursup : les traitements algorithmiques et codes sources correspondants non communicables aux tiers

Le I de l'article L. 612-3 du Code de l'éducation (N° Lexbase : L5999LRM) doit être interprété, conformément à la décision n° 2020-834 QPC du Conseil constitutionnel du 3 avril 2020 (N° Lexbase : A56893KW et lire N° Lexbase : N2920BYS), comme n'imposant pas la publication ou la communication aux tiers des traitements algorithmiques eux-mêmes et des codes sources correspondants (CE 1° et 4° ch.-r., 15 juillet 2020, n° 433296, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A20763RC).

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 15 juillet 2020, n° 433296, mentionné aux tables du recueil Lebon

3/ Harcèlement - Distinction entre obligation de sécurité de l’employeur et prohibition des agissements de harcèlement

L'obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0724H9P) et des agissements de harcèlement sexuel instituée par l'article L. 1153-1 (N° Lexbase : L8840ITL) du même code et ne se confond pas avec elle.

Réf. : Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-24.320, FS-P+B

4/ Propriété intellectuelle - CSN contre FNAIM : le juge des référés interdit l’usage et la commercialisation du signe représentant Vesta choisi pour symboliser la profession d’agent immobilier

Par décision du 10 juillet 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, à la demande du Conseil supérieur du notariat, interdit à la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), tout usage et toute commercialisation du signe « VESTA », représentant la déesse romaine du foyer, sous quelque forme que ce soit et sur tout support, l'adoption et l'utilisation par ses promoteurs de ce signe constituant un trouble manifestement illicite.

Réf. : TJ Paris, référé, 10 juillet 2020, n° 20/52941 (N° Lexbase : A52663RH)
Mots-clés: brèves Travail Pénal quotidienne Affaires Public
Il était une fois… le Droit, sa vie, son œuvre - Episode 1 : Gaston et le droit des contrats ( mardi 28 juillet 2020 à 17H59)

Il était une fois

Par Fabien GIRARD DE BARROS

Écouter

Le corps mince, un pull-over à col roulé vert trop court, un blue-jean serré et retroussé, des chaussettes rouges saillantes dans des espadrilles oranges puis bleues qui ressemblent plus à des chaussons d’ailleurs, une tête rondouillarde, d’abord les cheveux coupés très ras puis négligemment longs, doté d’un gros nez, les oreilles décollées, mais le sourire aux lèvres, d’abord pincé puis franc, et la mine débonnaire : héritier de l’école enfantine belge, Gaston Lagaffe apparaît éternellement jeune, malgré ses 63 ans !

A la retraite ? Pensez donc, il est d’autant plus d’actualité en ces temps troublés de morosité qu’il nous livre une leçon de philosophie de la vie décontractée, on parlerait aujourd’hui de lâcher prise, et ce faisant, d’un rapport singulier au droit ; ce droit qui glisse sur lui comme les gouttes d'eau sur le plumage d'un canard, tout au long du millier de gaffes dont il nous régale.

«C'est Greg qui m'a dit texto: "Tu devrais inventer un homme d'affaires qui essaie de faire signer des contrats et qui n'y arrive jamais. Evidemment, je ne sais pas ce qu'il y a dans ces contrats. Ce qui m'intéresse à chaque fois, c'est : comment cela va-t-il échouer cette fois-ci ? En vérité, il est déjà arrivé que les contrats aient été signés. Mais une crotte d'un pigeon recueilli par Gaston est tombée sur la signature, et une autre fois une invention de Gaston les a déchiquetés » confiait Franquin.

C’est sans doute le running gag le plus connu de la série. Voir tous les efforts de Monsieur de Mesmaeker, pour faire signer ses contrats par Fantasio, Prunelle voire même Gaston … anéantis par les exactions innombrables de Lagaffe.

Crédits :
- •
- Jean-Louis Autin, L’univers juridique de Gaston Lagaffe, in Droit et bande dessinée, PUG, 1998
- Extraits de Gaston (série télévisée d'animation), produite par le studio Normaal, musique de Féloche
- Extrait d’un entretien de Franquin accordé à Derib en 1974
- Extrait de Et Franquin commit Lagaffe, reportage diffusé dans Entrée libre sur France 5
- Les cornichons, Nino Ferrer, 1966
Mots-clés: philosophie émission littérature droit Editorial
Avocats/Déontologie - Quelle sanction pour l’avocat qui fabriquait des fausses décisions de Justice ? ( lundi 27 juillet 2020 à 11H51)

Les brèves

Par Joséphine Pasieczny

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Est adaptée et proportionnée la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer la profession d'avocat pour une durée de trois ans dont un an avec sursis à l’encontre de l’avocat qui avait fabriqué deux fausses décisions de Justice (CA Aix-en-Provence, 10 juillet 2020, n° 19/19864 N° Lexbase : A02983RH).

Réf. : CA Aix-en-Provence,10 juillet 2020, n° 19/19864
Mots-clés: brève Avocats
$Chronique #12 \$
Chronique #12 "Contrôle et contentieux URSSAF" : retour sur les arrêts rendus durant le mois de juillet 2020 ( mercredi 5 août 2020 à 17H59)

CHRONIQUE "CONTRÔLE ET CONTENTIEUX URSSAF"

Par François Taquet , Joséphine Pasieczny

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Les références de l'épisode :

1/ Avis de contrôle
- CA Caen, Chambre sociale section 3,2 juil. 2020, RG n° 17/012777
- CA Dijon, Chambre sociale. 2 juillet 2020. RG n° 18/00840
- CA Amiens, 2° protection sociale, 7 juillet 2020, RG n°19/03343
- Cass civ. 2°. 16 juillet 2020 pourvoi n° 19-13706

2/ Observations et réponse aux observations
CA Nimes, Chambre sociale, 28 juillet 2020, RG n° 18/01719

3/ Mise en demeure
- L. 244-2 du Code de la Sécurité sociale
- R 244-1 du Code de la Sécurité sociale
- CA Amiens, 2° protection sociale, 7 juillet 2020, RG n° 19/04500
- CA Toulouse, 4° chambre sociale section 3, 10 juillet 2020, RG n° 19/00711
- CA Nimes, Chambre sociale, 28 juillet 2020, RG n° 18/01032

4/ Contrainte et signification de la contrainte
- CA Nîmes, 5° chambre sociale, 7 juillet 2020, RG n° 18/04443
- CA Nimes, Chambre sociale, 28 juillet 2020, RG n° 18/01032

5/ Opposition à contrainte
- CA Nîmes, 5° chambre sociale, 7 juillet 2020, RG n° 18/00916
- CA Amiens, 2° protection sociale, 7 juillet 2020, RG n° 19/04500
- CA Orléans, Chambre des affaires de sécurité sociale, 28 juillet 2020, RG n° 18/02268
- R. 133-3 et R. 142-18 du Code de la Sécurité sociale

6/ Prescription
- art. L.244-9 du Code de la Sécurité sociale
- art. 2240 du Code civil
- CA Lyon, 6° chambre, 7 juillet 2020, RG n° 20/00584

7/ Travail dissimulé
- art. R 133-1-1 du Code de Sécurité sociale
- CA Aix en Provence, Chambre 1-9, 9 juillet 2020, RG n° 19/13651
Mots-clés: urssaf allocations chronique santé contrôle solidarité Cotisations sociales contentieux
Il était une fois… le Droit, sa vie, son œuvre - Episode 2 : Gaston et le droit du travail ( mardi 4 août 2020 à 17H59)

Il était une fois

Par Fabien GIRARD DE BARROS

Écouter

Gaston n'est pas un fainéant sans qualité, c'est un innovateur génial que son employeur ne sait pas employer alors qu'il ne demande qu'à contribuer ; que l’on songe au bureau qui cache en réalité un babyfoot pour ne pas travailler ; ou de l’armoire à lit… Et, si l'insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute, il en va autrement si elle est liée à la mauvaise foi du salarié. Et Gaston est tout de même très souvent de mauvaise foi, nous en conviendrons.

Que son bureau soit une cachette pour éviter les tâches fournies par la rédaction, un labyrinthe formé de piles de journaux pour en faire une attraction, un kiosque d'information, voire une voûte romane en plein cintre ; que Gaston invente des procédés, destinés principalement à faciliter son travail au bureau, comme son système de classement du courrier, à base de micro-perforations ; qu’il soit passionné de musique, et pratique plusieurs instruments au cœur même du bureau, avec un succès variable, son instrument de prédilection étant un trombone à coulisse ; puis le gaffophone ce redoutable instrument à cordes dont l'utilisation provoque instantanément l'écroulement des murs et l'effondrement de la façade de l'immeuble du journal…
On ne peut nier que le comportement de Gaston Lagaffe tombe à chaque planche ou presque sous le coup d’une sanction disciplinaire en droit du travail, frôlant grandement le trouble à l’ordre public !

Crédits :
- Jean-Louis Autin, L’univers juridique de Gaston Lagaffe, in Droit et bande dessinée, PUG, 1998
- Extraits de Gaston (série télévisée d'animation), produite par le studio Normaal, musique de Féloche
- Extrait d’un entretien de Franquin accordé à Derib en 1974
- Extrait de Et Franquin commit Lagaffe, reportage diffusé dans Entrée libre sur France 5
- Gaston y’a le telefon qui son, Nino Ferrer, 1967
Mots-clés: philosophie émission littérature droit Editorial
"CONSTRUIS-TOI!" DU 30 JUILLET 2020 ( jeudi 30 juillet 2020 à 17H59)

CHRONIQUE "CONSTRUIS TOI" EN DROIT DE LA CONSTRUCTION

Par Juliette Mel

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Juliette Mel, avocate, revient cette semaine sur un arrêt rendu le 9 juillet 2020 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation donnant l'occasion d'aborder la responsabilité quasi-délictuelle du désamianteur et plus précisément de celui qui fait le diagnostique amiante.

Réf : Cass. civ. 3, 09-07-2020, n° 18-23.920, F-D, Rejet
Mots-clés: assurance Construction décennale garantie chronique privé civil
Famille et personnes - Publication au JO de la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales ( lundi 3 août 2020 à 12H04)

Les brèves

Par Joséphine Pasieczny

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Publiée au Journal officiel du 31 juillet 2020, la loi n° 2020-936, du 30 juillet 2020, visant à protéger les victimes de violences conjugales, vient transcrire les préconisations du « Grenelle contre les violences conjugales » qui se tenait de septembre à novembre 2019. Après la loi n° 2019-1480, du 28 décembre 2019, visant à agir contre les violences au sein de la famille, dite loi « Pradié » (N° Lexbase : L2114LUT ; sur ce texte, cf. le commentaire d’Isabelle Corpart, Pour une famille, véritable havre de paix, de nouveaux renforcements de la lutte contre les violences conjugales, paru dans Lexbase, Droit privé, n° 806, 2020 N° Lexbase : N1877BY8), la loi du 30 juillet 2020 contient de nouvelles « avancées concrètes, attendues sur le terrain, pour mieux protéger les victimes et sanctionner les comportements violents », comme l’a indiqué Bérangère Couillard, députée, rapporteure pour l’Assemblée Nationale (cf., notamment, le rapport fait au nom de la Commission mixte partitaire).
Réf. : Loi n° 2020-936, du 30 juillet 2020, visant à protéger les victimes de violences conjugales
Mots-clés: Famille brève
Avocats/Déontologie - Le délégué du Bâtonnier mis hors de cause pour ses propos tenus au cours d’une perquisition au domicile d’une avocate ( jeudi 6 août 2020 à 12H02)

Les brèves

Par Joséphine Pasieczny

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L'avocat Vincent Nioré a été mis hors de cause par le conseil de discipline de l’Ordre des avocats de Paris pour ses propos tenus au cours d’une perquisition au domicile d’une avocate alors qu’il agissait en tant que délégué du Bâtonnier au sens de l’article 56-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L0488LTA) (Ordre des avocats de Paris, Conseil de discipline, 22 juillet 2020, n° 300/322356).

Réf. : Ordre des avocats de Paris, Conseil de discipline, 22 juillet 2020, n°300/322356
Mots-clés: brève Avocats
$INTERVIEW : Juliette Mel, avocate, et Mouche Cousue, illustratrice, à propos de leur BD \$
INTERVIEW : Juliette Mel, avocate, et Mouche Cousue, illustratrice, à propos de leur BD "Alice au pays du Droit" ( jeudi 16 juillet 2020 à 18H29)

INTERVIEWS

Par Juliette Mel

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Juliette Mel, célèbre chroniqueuse « Construis-toi » sur Lexradio, signe sa première BD, Alice au Pays du Droit, aux cotés de Mouche Cousue, illustratrice et ancienne juriste. Dans ce premier tome qui est disponible depuis le 15 juillet, Alice s’apprête à prêter serment. On suit alors son parcours, ponctué de références juridiques, jusqu’au jour J.
Mots-clés: questions expertise Avocats interview Interviews
Procédure civile - Parution du décret reportant l’entrée en vigueur de diverses mesures de la réforme de procédure civile ( mardi 4 août 2020 à 10H55)

Les brèves

Par Joséphine Pasieczny

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A été publié au Journal officiel du 1er août 2020, le décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020, relatif aux conditions de l'élection des Bâtonniers du conseil de l'Ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l'extension de l'assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux.

Réf. : Décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020, relatif aux conditions de l'élection des Bâtonniers du conseil de l'Ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l'extension de l'assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux
Mots-clés: Procédure civile brève
Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 3 août 2020 sélectionnée par Lexbase ( lundi 3 août 2020 à 12H10)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

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1/ Collectivités territoriales – Abandon du grand stade de rugby dans l’Essonne : la résiliation unilatérale fautive du contrat implique l’indemnisation des collectivités

Dès lors que le projet de création du “grand stade de rugby”, qui a motivé la conclusion de l’accord-cadre en litige, n’entrait pas dans le champ des missions de service public qui ont été confiées par le législateur à la FFR, celle-ci ne pouvait pas légalement le rompre unilatéralement pour un motif d’intérêt général (TA Versailles, 3 juillet 2020, n° 1801011 N° Lexbase : A62693QA).

Réf. : TA Versailles, 3 juillet 2020, n° 1801011 (N° Lexbase : A62693QA)

2/ Construction - Un marché peut être forfaitaire pour une partie seulement des travaux convenus

Est un marché à forfait le contrat par lequel un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment d’après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol ;

Un marché peut, en conséquence, n’être forfaitaire que pour une partie des travaux.

Réf. : Cass. civ. 3, 25 juin 2020, n° 19-11.412, F-D

3/ Famille et personnes - Publication au JO de la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

Publiée au Journal officiel du 31 juillet 2020, la loi n° 2020-936, du 30 juillet 2020, visant à protéger les victimes de violences conjugales, vient transcrire les préconisations du « Grenelle contre les violences conjugales » qui se tenait de septembre à novembre 2019. Après la loi n° 2019-1480, du 28 décembre 2019, visant à agir contre les violences au sein de la famille, dite loi « Pradié » (N° Lexbase : L2114LUT ; sur ce texte, cf. le commentaire d’Isabelle Corpart, Pour une famille, véritable havre de paix, de nouveaux renforcements de la lutte contre les violences conjugales, paru dans Lexbase, Droit privé, n° 806, 2020 N° Lexbase : N1877BY8), la loi du 30 juillet 2020 contient de nouvelles « avancées concrètes, attendues sur le terrain, pour mieux protéger les victimes et sanctionner les comportements violents », comme l’a indiqué Bérangère Couillard, députée, rapporteure pour l’Assemblée Nationale (cf., notamment, le rapport fait au nom de la Commission mixte partitaire).

Réf. : Loi n° 2020-936, du 30 juillet 2020, visant à protéger les victimes de violences conjugales

4/ Fiscalité internationale - Convention franco-brésilienne : notion de lieu du séjour habituel

Pour l’application de la convention conclue le 10 septembre 1971 entre la France et le Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (N° Lexbase : E0486EUK), le séjour habituel dans un État s'apprécie au regard de la fréquence, de la durée et de la régularité des séjours dans cet État qui font partie du rythme de vie normal de la personne et ont un caractère plus que transitoire, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la durée totale des séjours qu'elle y a effectués excède la moitié de l'année.

Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 16 juillet 2020, n° 436570, mentionné aux tables du recueil Lebon1
Mots-clés: brèves Construction Famille quotidienne Collectivités territoriales Fiscal
Contrats - Clause de force majeure et covid-19 : suspension d’un contrat de vente d’électricité pendant la période de la crise sanitaire par la mise en jeu d’une clause de force majeure dérogeant à la définition légale de celle-ci ( vendredi 7 août 2020 à 12H00)

Les brèves

Par Joséphine Pasieczny

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Doit être suspendue, pendant la période de confinement résultant des mesures prises pour endiguer l’épidémie de coronavirus, l’exécution d’un accord-cadre ayant pour objet l’achat, par un distributeur d’électricité à la société EDF, d’un certain volume d’énergie à un prix déterminé par le jeu de la clause de force majeure par laquelle les parties, dérogeant à la définition légale de celle-ci, ont ajouté aux conditions de la force majeure celle de l’impossibilité, pour la partie qui s’en prévaut, d’exécuter le contrat dans des conditions raisonnables ; condition caractérisée en l’espèce par les lourdes pertes financières subies par l’acheteur du fait de la baisse de la consommation d’électricité pendant cette période.

Réf. : CA Paris, 28 juillet 2020, n° 20/06689
Mots-clés: brève Contrats

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