Lexradio

L'actualité juridique

L’actualité juridique autrement… signée Lexbase

Avec plus de 60 000 podcasts téléchargés tous les mois

Podcasts populaires

"CONSTRUIS-TOI!" DU 15 OCTOBRE 2020 ( jeudi 15 octobre 2020 à 17H59)

CHRONIQUE "CONSTRUIS TOI" EN DROIT DE LA CONSTRUCTION

Par Juliette Mel

Écouter

Juliette Mel vous présente cette semaine un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 1er octobre dernier. Il permet de revenir sur le paiement des travaux non prévus dans le prix du contrat de construction de maison individuelle (CCMI).

Réf :
- Brève "Du paiement des travaux non prévus dans le prix du CCMI" de Juliette Mel au Quotidien du 15 octobre 2020 (N° Lexbase : N4917BYR)
- Cass. civ. 3, 1er octobre 2020, n° 18-24.050, FS-P+B+I (N° Lexbase : A68103W7)
Mots-clés: assurance Construction décennale garantie chronique privé civil
$Chronique #1 \$
Chronique #1 "Fenêtre sur cours (de droit)" : Visions & Visio ( vendredi 16 octobre 2020 à 15H59)

CHRONIQUE "FENÊTRE SUR COURS (DE DROIT)"

Par Alicia Mâzouz , Joséphine Pasieczny

Écouter

Pour ce premier épisode, Alicia Mâzouz, maîtresse de conférences, revient sur l'expérience de la visioconférence que les enseignantes et enseignants ont vécu pendant le confinement et, pour certaines et certains, vivent encore actuellement. Il sera mis l'accent sur les difficultés récurrentes rencontrées avec cette pratique.

Crédit musique : ODIE - Bliss City
Mots-clés: pédagogie; enseignement du droit visioconférence Divers
INTERVIEW : Sandrine Vara, Présidente de la Commission Numérique du CNB ( lundi 19 octobre 2020 à 08H59)

INTERVIEWS

Par Marie LE GUERROUE , Joséphine Pasieczny

Écouter

Il s’agissait d’une promesse très attendue de la mandature de Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB, le plan numérique développé par le CNB et, particulièrement par sa commission numérique, va enfin voir le jour.

Sandrine Vara, Présidente de la Commission Numérique du CNB, a accepté de revenir sur les enjeux de ce plan et sur les nouveautés numériques dont les avocats pourront se saisir dans les prochaines semaines.

Cette interview a été préparée par Marie Le Guerroué et publiée dans la revue Lexbase Avocats. Vous pouvez la retrouver au numéro Lexbase N4951BYZ.
Mots-clés: questions expertise Avocats interview
$Droit pénal général - Maltraitance animale : l’abandon prolongé d’animaux dans des conditions insalubres suffit à caractériser le délit - La constitution de l’infraction de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévue à l’article 521-1 du Code pénal n’exige pas nécessairement la réalisation d’actes de cruauté ou de sévices actifs. L’abandon d’animaux, sur une période suffisamment longue et dans des conditions particulièrement insalubres, suffit à caractériser le délit. Réf. : CA Orléans, 6 octobre 2020, n° 18/00160$
Droit pénal général - Maltraitance animale : l’abandon prolongé d’animaux dans des conditions insalubres suffit à caractériser le délit ( mardi 13 octobre 2020 à 11H43)

Les brèves

Par Joséphine Pasieczny

Écouter

La constitution de l’infraction de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévue à l’article 521-1 du Code pénal n’exige pas nécessairement la réalisation d’actes de cruauté ou de sévices actifs.

L’abandon d’animaux, sur une période suffisamment longue et dans des conditions particulièrement insalubres, suffit à caractériser le délit.

Réf. : CA Orléans, 6 octobre 2020, n° 18/00160
Mots-clés: Pénal brève
"Le tatouage et les modifications corporelles" : "La nature du contrat de tatouage" par Hussein Khalife ( mardi 23 juillet 2019 à 11H38)

COLLOQUE "LE TATOUAGE ET LES MODIFICATIONS CORPORELLES" DU 6 JUIN 2019 A LIMOGES

Par Joséphine Pasieczny

Écouter

Durant cette première partie intitulée "Un contrat" et présidée par Fabien Marchadier, professeur en droit privé, membre de l'équipe de recherche en droit privé à l'Université de Poitiers, Hussein Khalife, doctorant en droit privé à Université Paris II, est intervenu à propos de la nature du contrat de tatouage.
Mots-clés: Colloque / Conférence pénal civil colloque tatouage
$Droit pénal général - Le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie - La simple demande formulée au cours d’une audition, sans avertissement que le refus d’y déférer est susceptible de constituer une infraction pénale, ne constitue pas une réquisition au sens de l’article 434-15-2 du Code pénal (N° Lexbase : L4889K8L). Le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer une telle convention lorsque ledit téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie dont l’existence peut se déduire « des caractéristiques de l’appareil ou des logiciels qui l’équipent ainsi que par les résultats d’exploitation des téléphones au moyen d’outils techniques, utilisés notamment par les personnes qualifiées requises ou experts désignés à cette fin, portés, le cas échéant, à la connaissance de la personne concernée ». Réf. : Cass. crim., 13 octobre 2020, n° 20-80.150, FS-P+B+I$
Droit pénal général - Le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie ( jeudi 15 octobre 2020 à 10H42)

Les brèves

Par Joséphine Pasieczny

Écouter

La simple demande formulée au cours d’une audition, sans avertissement que le refus d’y déférer est susceptible de constituer une infraction pénale, ne constitue pas une réquisition au sens de l’article 434-15-2 du Code pénal (N° Lexbase : L4889K8L).

Le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer une telle convention lorsque ledit téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie dont l’existence peut se déduire « des caractéristiques de l’appareil ou des logiciels qui l’équipent ainsi que par les résultats d’exploitation des téléphones au moyen d’outils techniques, utilisés notamment par les personnes qualifiées requises ou experts désignés à cette fin, portés, le cas échéant, à la connaissance de la personne concernée ».

Réf. : Cass. crim., 13 octobre 2020, n° 20-80.150, FS-P+B+I
Mots-clés: Pénal brève
Avocats/Déontologie - Secret professionnel et visite domiciliaire : quid de l’échange avocat/client concernant un autre dossier ? ( lundi 19 octobre 2020 à 12H59)

Les brèves

Par Joséphine Pasieczny

Écouter

Le transfert d'un échange avocat/client concernant un autre dossier n’est pas couvert par le secret professionnel (CA Pau, 29 septembre 2020, n° 19/03344 N° Lexbase : A18763WE).Données personnelles.

Réf. : CA Pau, 29 septembre 2020, n° 19/03344 (N° Lexbase : A18763WE)
Mots-clés: brève Avocats
Le Droit en personne : Cicéron, avocat, rhétorique et politique en embuscade ( vendredi 16 octobre 2020 à 17H59)

CHRONIQUE : "LE DROIT EN PERSONNE"

Par Fabien GIRARD DE BARROS

Écouter

7 décembre 43… avant J.-C… au moment où il quitte sa villa de Formia pour gagner le port de Gaète ; un homme de 63 ans, un homme qui fut Consul 20 ans plus tôt ; et avant cela questeur ; un homme qui a eu l’insigne honneur d’avoir été distingué Père de la Patrie… et bien cet homme est assassiné.

Sa tête et ses mains coupées sont exposées sur les Rostres, au forum, sur ordre de Marc-Antoine lui-même, le célèbre général-consul de Rome, récemment réconcilié avec Octave. Il n’est pas seul à subir un tel triste sort : son frère Quintus et son neveu sont exécutés peu après dans leur ville natale d'Arpinum. Heureusement, son fils, Marcus, alors en Macédoine, échappe à l’assassinat.

Cet homme est, ou plutôt, était pourtant considéré comme le plus grand auteur latin classique, tant par son style que par la hauteur morale de ses vues. Homme d'État romain et un avocat, cet homme c’est Marcus Tullius Cicero, que l’on connaît nous sous le nom de Cicéron.

En près de quarante ans, Cicéron prononce environ cent cinquante discours. Parmi ceux-ci, 88 sont identifiés par leurs titres cités dans d'autres textes, ou par des fragments, et 58 ont été conservés. Ils se répartissent en discours judiciaires et en harangues politiques prononcées devant le Sénat ou devant le peuple.

Cicéron est le parangon de l’orateur. Pour lui, l’avocature se résume plus à la rhétorique et la politique, qu’au droit à proprement parler.

Crédits :
- Extrait de la bande originale de Ben Hur, William Wyler, 1960, musique de Miklos Rozsa
- Extrait de la bande originale de Gladiator, Ridley Scott, 2000, musique de Hans Zimmer
- Extrait de "Ciceron c'est pas carré ou La Recette Du Tube Disco", Pierro, 1977
- Extrait de Jules César, Uli Edel, 2002
- Extrait de Jules César, Joseph L. Mankiewicz, 1953
- Extrait de la série Rome, 2005
- Extrait des barbouzes, Georges Lautner, 1964
- Extrait de La gloire de mon père, Yves Robert, 1990
- Extrait du Guépard, Luchino Visconti, 1963
- Extrait de Star Wars, épisode I : La Menace fantôme, George Lucas, 1999
Mots-clés: huissier magistrat Personnalités juridiques avocat chronique notaire histoire du droit personnage juridique
$Retour sur les Premières Assises du droit du numérique organisées par l\'ADIJ$
Retour sur les Premières Assises du droit du numérique organisées par l'ADIJ ( vendredi 16 octobre 2020 à 16H59)

ÉVÉNEMENTS

Par Joséphine Pasieczny

Écouter

4 ans après la loi du 7 octobre 2016, sommes-nous devenus une République numérique ?

La loi Lemaire pour une République numérique devait préparer le pays aux enjeux de la transition numérique et de l’économie de demain.

Pour dresser un bilan, l’ADIJ, l’Association pour le Développement de l’Informatique Juridique organisait ses premières assises du droit du numérique. Cet évènement symbolisait l’anniversaire de cette association qui réunit le droit et le numérique depuis 50 ans.

Vous entendrez dans l'ordre Fabien Waechter, président de l’ADIJ et de Lexbase, et Christiane Féral Schuhl, présidente du CNB et ancienne présidente de l’ADIJ à propos de l'Open Data.
Mots-clés: manifestations Données personnelles avocats procès fictif reportages interviews
Avocats/Procédure pénale - Exclusion de l’assistance de l’avocat lors d’une audition libre en matière contraventionnelle : la QPC est renvoyée ( mardi 20 octobre 2020 à 10H30)

Les brèves

Par Joséphine Pasieczny

Écouter

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 61-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7470LPD), notamment, en ce qu’il exclut l’assistance de l’avocat lors d’une audition libre en matière contraventionnelle (Cass. crim., 14 octobre 2020, n° 20-90.018, F-D N° Lexbase : A96263XS).

Réf. : Cass. crim., 14 octobre 2020, n° 20-90.018, F-D
Mots-clés: brève Avocats
Contrats - Mandat donné à un agent sportif et conclu par voie électronique : possibilité d’échapper à sa nullité pour absence de signature électronique par son exécution volontaire ( vendredi 23 octobre 2020 à 13H13)

Les brèves

Par Joséphine Pasieczny

Écouter

Le courriel, par le lequel un club de football a donné mandat à un agent sportif de négocier, pour son compte, avec un club de football étranger, le transfert d’un joueur, écrit non signé électroniquement par l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel la signature s'attache, constitue un contrat de mandat non entaché de nullité dans la mesure où, d’une part, ni l'identité de son auteur, ni l'intégrité de son contenu n’est contestée et, d’autre part, l’exécution volontaire du contrat, démontrée par des échanges de mails ayant pour objet la prorogation du mandat et attestant de la mise à exécution de celui-ci, permet de pallier l’absence de signature électronique, condition de validité du contrat formé par voie électronique.

Réf. : Cass. civ. 1, 7 octobre 2020, n° 19-18.135, FS-P+B
Mots-clés: brève Contrats
"CONSTRUIS-TOI!" DU 22 OCTOBRE 2020 ( jeudi 22 octobre 2020 à 17H59)

CHRONIQUE "CONSTRUIS TOI" EN DROIT DE LA CONSTRUCTION

Par Juliette Mel

Écouter

Cette semaine, Juliette Mel, avocate, a choisi de revenir sur un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation le 23 septembre 2020. Il permet de revenir, d'une part, sur l'utilité (ou non) du critère dissociable de l'élément d'équipement et, d'autre part, sur la qualification de désordre décennale d'une insuffisance d'isolation phonique.

Réf :Cass. civ. 3, 23-09-2020, n° 19-20.282, F-D, Cassation partielle
Mots-clés: assurance Construction décennale garantie chronique privé civil
C’est tout une affaire : procès de deux marins-pêcheurs pour avoir décapité des phoques pêchés illégalement ( vendredi 23 octobre 2020 à 17H59)

CHRONIQUE : "C'EST TOUT UNE AFFAIRE!"

Par Fabien GIRARD DE BARROS

Écouter

Février 2019, une enquête est ouverte après la découverte d'une tête de phoque accrochée au bout d'une digue du port de Concarneau ; mars 2019, deux corps de phoques décapités sont découverts non loin. L'organisation Sea Shepherd France dépose une plainte et offre une récompense de 10 000 euros pour toute information permettant d'identifier les responsables.

Il encourt une peine d'emprisonnement de deux ans et 150.000 euros d'amende pour destruction, détention, transport, utilisation et naturalisation d'une espèce protégée. Le patron pêcheur risque une amende de 22.500 euros pour non-déclaration de pêches accidentelles de mammifères marins protégés.

Toutefois, le parquet a requis à leur encontre des amendes de 5 000 euros chacun, considérant notamment qu'ils ne pouvaient pas être poursuivis pour les faits de destruction, car les phoques avaient vraisemblablement été remontés morts à bord du bateau.

L’affaire est une première. Et clairement le fait que les phoques étaient morts lors de la pêche change la donne. La plupart des affaires relevant de ce chef d’accusation porte sur des saisies d’animaux (trafic) ; ou sur la destruction de leur habitation lors de projets immobiliers.

Crédits :
1/ Pour le générique :
- Extrait d’Ascenseur pour l’échafaud, Miles Davis, 1957
- Extrait du Poison, Sacha Guitry, 1951
- Extrait d’En cas de malheur, Claude Autant-Lara, 1957
2/ Pour l’épisode :
- Extrait d’Un singe en hiver, Henri Verneuil, 1962
- Extrait de OSS 117 : Le Caire nid d'espions, Michel Hazanavicius, 2006
- Extrait du Père Noel est une ordure, Jean-Marie Poiré, 1982
Mots-clés: Affaires judiciaires histoire chronique affaires judiciaires
Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 16 octobre 2020 sélectionnée par Lexbase ( vendredi 16 octobre 2020 à 11H49)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

Écouter

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur au regard de l’inefficacité des mesures de protection prévues

Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ; une inefficacité des mesures de protection mises en œuvre par l’employeur peut caractériser la faute.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 octobre 2020, n° 18-26.677, FS-P+B+I

2/ Covid-19 - Nouvelles adaptations apportées au dispositif d’activité partielle

Publiée au Journal officiel du 15 octobre 2020, l’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 ajuste le dispositif d’activité partielle afin de tenir compte des conséquences de l’état d’urgence sanitaire sur l’activité des entreprises et mieux indemniser les salariés et leurs employeurs.

Réf. : Ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020, relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle

3/ Fonction publique - Licenciement pour insuffisance professionnelle : pas d’obligation de communiquer au fonctionnaire, avant la séance du conseil de discipline, le rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire

Dans le cadre d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, l’administration n’a pas l’obligation de communiquer au fonctionnaire, avant la séance du conseil de discipline, le rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire (CE 1° et 4° ch.-r., 9 octobre 2020, n° 429563, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A33973X4).

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 9 octobre 2020, n° 429563, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Vente d'immeubles - Caducité d’une promesse unilatérale de vente portant sur un bien donné à bail à des locataires ayant exercé leur droit de préemption avant l’expiration du délai d’option

Une promesse unilatérale de vente, portant sur des parcelles données à bail rural à des tiers et consentie sous la condition suspensive qu’aucun droit de préemption ne soit exercé par ces derniers, est caduque du fait de l’exercice du droit de préemption par les preneurs avant que les bénéficiaires ne lèvent l’option mais dans le délai d’option et ce, nonobstant l’assignation aux fins d’annulation de la décision de préemption et de la vente délivrée avant l’expiration du délai d’option, de sorte que, n’ayant pas manifesté leur volonté d’acquérir auprès du promettant, les bénéficiaires, dépourvus d’intérêt à agir, étaient irrecevables en leurs demandes d’annulation.

Réf. : Cass. civ. 3, 1er octobre 2020, n° 19-20.628, F-D
Mots-clés: brèves quotidienne Droit social Immobilier Fonction publique Protection sociale
Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 19 octobre 2020 sélectionnée par Lexbase ( lundi 19 octobre 2020 à 13H12)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

Écouter

1/ Avocats/Déontologie - Secret professionnel et visite domiciliaire : quid de l’échange avocat/client concernant un autre dossier

Le transfert d'un échange avocat/client concernant un autre dossier n’est pas couvert par le secret professionnel (CA Pau, 29 septembre 2020, n° 19/03344 N° Lexbase : A18763WE).Données personnelles.

Réf. : CA Pau, 29 septembre 2020, n° 19/03344 (N° Lexbase : A18763WE)

2/ Données personnelles - Health Data Hub : Des précautions à prendre en matière de protection des données personnelles dans l’attente d’une solution pérenne

Le Conseil d’État rend, en date du 13 octobre 2020, une décision concernant la plateforme de données de santé « Health Data Hub », dans laquelle il observe que les données personnelles hébergées aux Pays-Bas dans le cadre d’un contrat avec Microsoft ne peuvent légalement être transférées en dehors de l’Union européenne.

Il ajoute que le traitement de données par Microsoft sur le territoire de l’Union européenne n’est pas en lui-même une illégalité grave et manifeste.

Ainsi, le juge en déduit que, si le risque ne peut être totalement exclu que les services de renseignement américains demandent l’accès à ces données, il ne justifie pas, à très court terme, la suspension de la plateforme, mais impose de prendre des précautions particulières, sous le contrôle de la CNIL.

Réf. : CE référé, 13 octobre 2020, n° 444937

3/ Fonction publique - Assistance d'un fonctionnaire durant une rupture conventionnelle : censure du dispositif par les Sages

Le fait d'interdire aux organisations syndicales non représentatives d'assister un fonctionnaire au cours d'une procédure de rupture conventionnelle institue une différence de traitement qui méconnaît le principe d'égalité devant la loi (Cons. const., décision n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020 N° Lexbase : A61683XQ, sur renvoi de CE 4° ch., 15 juillet 2020, n° 439031, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A20803RH).

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020

4/ Marchés publics - Exclusion des prestations de service connues et normalisées du champ de la procédure concurrentielle avec négociation

Les prestations de service connues et normalisées sont exclues du champ de la procédure concurrentielle avec négociation (CE 2° et 7° ch.-r., 7 octobre 2020, n° 440575, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A05053XY).

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 7 octobre 2020, n° 440575, mentionné aux tables du recueil Lebon
Mots-clés: brèves Données personnelles quotidienne Marchés publics Avocats Fonction publique
Procédure pénale - Procédure de CRPC : quid de la rectification de la prévention ?... ( jeudi 18 avril 2019 à 05H11)

Les brèves

Par Joséphine Pasieczny

Écouter

Réf. : Cass. crim., 16 avril 2019, n° 18-83.059, FS-P+B+I (N° Lexbase : A2852Y9I)
Mots-clés: Pénal Procédures brève
$Confluences Pénales \$
Confluences Pénales "Justice/secret(s)" - édition 2019 : 5ème table ronde "Secret judiciaire" ( vendredi 19 avril 2019 à 08H59)

CONFLUENCES PÉNALES EDITION 2019 "JUSTICE/SECRET(S)" A ANGERS LES 28 ET 29 MARS 2019

Par Joséphine Pasieczny

Écouter

Cette 5ème table ronde a été modérée par Lionel Ascensi, magistrat.

Les intervenants étaient :
- Serge Portelli, magistrat
- Dominique Verdeilhan, journaliste
- Christian Saint-Palais, avocat
- Jean-Yves Moyart, avocat
- Pierre-Antoine Souchard, journaliste
Mots-clés: médias procédure pénale Pénal Procédures instruction colloque confidentialité confluences droit pénal secret
Covid-19 - Nouvelle version du protocole sanitaire et justificatif de déplacement professionnel pendant le couvre-feu ( mardi 20 octobre 2020 à 10H31)

Les brèves

Par Joséphine Pasieczny

Écouter

A été mise en ligne le 16 octobre 2020 sur le site du ministère du Travail, une nouvelle version du protocole sanitaire applicable aux entreprises dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, afin de tenir compte de l’état d’urgence et du couvre-feu sanitaire.

Réf. : Min. Travail, protocole national sanitaire, 16 octobre 2020
Mots-clés: Droit social brève
$Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 15 octobre 2020 sélectionnée par Lexbase - 1/ Droit pénal général - Le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie La simple demande formulée au cours d’une audition, sans avertissement que le refus d’y déférer est susceptible de constituer une infraction pénale, ne constitue pas une réquisition au sens de l’article 434-15-2 du Code pénal (N° Lexbase : L4889K8L). Le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer une telle convention lorsque ledit téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie dont l’existence peut se déduire « des caractéristiques de l’appareil ou des logiciels qui l’équipent ainsi que par les résultats d’exploitation des téléphones au moyen d’outils techniques, utilisés notamment par les personnes qualifiées requises ou experts désignés à cette fin, portés, le cas échéant, à la connaissance de la personne concernée ». Réf. : Cass. crim., 13 octobre 2020, n° 20-80.150, FS-P+B+I 2/ Contrats administratifs - Recevabilité du REP dirigé contre les clauses règlementaires d'un projet éducatif territorial Les clauses règlementaires d'un projet éducatif territorial peuvent être contestées devant le juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir (CE 1° et 4° ch.-r., 9 octobre 2020, n° 422483, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A33913XU). Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 9 octobre 2020, n° 422483, mentionné aux tables du recueil Lebon 3/ Fiscalité internationale - Approbation de l’avenant à la convention fiscale entre la France et le Botswana La loi n° 2020-1236, du 9 octobre 2020, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, a été publiée au Journal officiel du 10 octobre 2020. Réf. : Loi n° 2020-1236, du 9 octobre 2020, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu 4/ Santé et sécurité au travail - Autorisation des actes préparatoires au licenciement pendant la période de protection du jeune père L'article L. 1225-4-1 du Code du travail (N° Lexbase : L7159K9Z), qui ne met pas en oeuvre l'article 10 de la Directive 92/85 du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de l'enfant, sauf s'il justifie d'une faute grave ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant. Réf. : Cass. soc., 30 septembre 2020 n° 19-12.036, FS-P+B$
Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 15 octobre 2020 sélectionnée par Lexbase ( jeudi 15 octobre 2020 à 10H50)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

Écouter

1/ Droit pénal général - Le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie

La simple demande formulée au cours d’une audition, sans avertissement que le refus d’y déférer est susceptible de constituer une infraction pénale, ne constitue pas une réquisition au sens de l’article 434-15-2 du Code pénal (N° Lexbase : L4889K8L).

Le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer une telle convention lorsque ledit téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie dont l’existence peut se déduire « des caractéristiques de l’appareil ou des logiciels qui l’équipent ainsi que par les résultats d’exploitation des téléphones au moyen d’outils techniques, utilisés notamment par les personnes qualifiées requises ou experts désignés à cette fin, portés, le cas échéant, à la connaissance de la personne concernée ».

Réf. : Cass. crim., 13 octobre 2020, n° 20-80.150, FS-P+B+I

2/ Contrats administratifs - Recevabilité du REP dirigé contre les clauses règlementaires d'un projet éducatif territorial

Les clauses règlementaires d'un projet éducatif territorial peuvent être contestées devant le juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir (CE 1° et 4° ch.-r., 9 octobre 2020, n° 422483, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A33913XU).

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 9 octobre 2020, n° 422483, mentionné aux tables du recueil Lebon

3/ Fiscalité internationale - Approbation de l’avenant à la convention fiscale entre la France et le Botswana

La loi n° 2020-1236, du 9 octobre 2020, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, a été publiée au Journal officiel du 10 octobre 2020.

Réf. : Loi n° 2020-1236, du 9 octobre 2020, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

4/ Santé et sécurité au travail - Autorisation des actes préparatoires au licenciement pendant la période de protection du jeune père

L'article L. 1225-4-1 du Code du travail (N° Lexbase : L7159K9Z), qui ne met pas en oeuvre l'article 10 de la Directive 92/85 du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de l'enfant, sauf s'il justifie d'une faute grave ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.

Réf. : Cass. soc., 30 septembre 2020 n° 19-12.036, FS-P+B
Mots-clés: brèves Pénal quotidienne Droit social Fiscal Contrats
Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 20 octobre 2020 sélectionnée par Lexbase ( mardi 20 octobre 2020 à 10H36)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

Écouter

1/ Avocats/Procédure pénale - Exclusion de l’assistance de l’avocat lors d’une audition libre en matière contraventionnelle : la QPC est renvoyée

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 61-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7470LPD), notamment, en ce qu’il exclut l’assistance de l’avocat lors d’une audition libre en matière contraventionnelle (Cass. crim., 14 octobre 2020, n° 20-90.018, F-D N° Lexbase : A96263XS).

Réf. : Cass. crim., 14 octobre 2020, n° 20-90.018, F-D

2/ Covid-19 - Nouvelle version du protocole sanitaire et justificatif de déplacement professionnel pendant le couvre-feu

A été mise en ligne le 16 octobre 2020 sur le site du ministère du Travail, une nouvelle version du protocole sanitaire applicable aux entreprises dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, afin de tenir compte de l’état d’urgence et du couvre-feu sanitaire.

Réf. : Min. Travail, protocole national sanitaire, 16 octobre 2020

3/ Entreprises en difficulté - La demande d’annulation d’un contrat de vente fondées sur les dispositions d’ordre public du Code de la consommation ne se heurte pas à l’interdiction des poursuites

Ne se heurte pas à l’interdiction des poursuites l’action d’un créancier qui fonde sa demande d’annulation du contrat de vente sur la violation de l’article L. 121-23 du Code de la consommation (N° Lexbase : L6587ABL), dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, et sa demande subsidiaire de résolution sur l’inexécution de prestations, sans demander de condamnation du vendeur au paiement d’une somme d’argent, ni invoquer le défaut de paiement d’une telle somme, ni même réclamer la restitution du prix de vente.

Réf. : Cass. com., 7 octobre 2020, n° 19-14.422, F-P+B

4/ Rupture du contrat de travail - Rupture conventionnelle : nécessité de verser l'indemnité légale de licenciement et non l'indemnité conventionnelle

Le salarié ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 45 du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011, portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat (N° Lexbase : L4238IQZ), pour déterminer le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Réf. : Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-15.675, FS-P+B
Mots-clés: brèves quotidienne Droit social Entreprises en difficulté Avocats

Commentaires