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Podcasts populaires

$Panorama jurisprudentiel du mois de septembre au mois de novembre 2019 en matière de déontologie de l\'avocat$
Panorama jurisprudentiel du mois de septembre au mois de novembre 2019 en matière de déontologie de l'avocat ( vendredi 13 décembre 2019 à 17H45)

PANORAMAS D'ACTUALITES

Par Marie LE GUERROUE , Joséphine Pasieczny

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Marie Le Guerroué, rédactrice en chef de la revue Lexbase Professions, revient sur les arrêts suivants :

- CA Paris, 12 septembre 2019, n° 17/12384 (N° Lexbase : A2205ZNY).
- Cass. civ. 1, 10 octobre 2019, n° 18-21.966, FS-P+B (N° Lexbase : A0061ZRP)
- Cass. civ. 1, 24 octobre 2019, n° 18-23.858, F-D (N° Lexbase : A6551ZSG)
- CA Angers, 26 novembre 2019, n° 17/01591 (N° Lexbase : A6326Z3P)
Mots-clés: panorama actualité jurisprudentielle jurisprudence Professions juridiques
$Chronique \$
Chronique "Authentique" #1 : Les mal nommés frais de notaire ( mardi 23 juin 2020 à 18H59)

CHRONIQUE "AUTHENTIQUE"

Par Clara Derrien-Léauté

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Pour cette première chronique notariale, Clara Derrien-Léauté, notaire à Paris, vous explique à quoi correspondent les frais de notaire souvent mal compris, mal-aimés, et surtout, mal nommés.
Mots-clés: Actes Civil authentique notaire immobilier frais
$Panorama jurisprudentiel d\'octobre 2019 à février 2020 en matière d\'honoraires des avocats$
Panorama jurisprudentiel d'octobre 2019 à février 2020 en matière d'honoraires des avocats ( vendredi 20 mars 2020 à 16H59)

PANORAMAS D'ACTUALITES

Par Marie LE GUERROUE , Joséphine Pasieczny

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Marie Le Guerroué, rédactrice en chef de la revue Lexbase Professions, revient sur les décisions suivantes :

1/ Accord sur l’honoraire de résultat : le courriel faisant état d'un document signé autorisant le prélèvement des honoraires sur le compte CARPA est insuffisant
Réf : CA Aix-en-Provence, 5 novembre 2019, n° 18/10514 (N° Lexbase : A8718ZT3)

2/ Accord de volonté préalable sur le principe d’un honoraire complémentaire de résultat résultant de la proposition transactionnelle faite par un client
Réf : Cass. civ. 2, 6 février 2020, n° 18-26.282, F-D (N° Lexbase : A92243DY)

3/ On ne facture pas les entretiens entre conseils du même cabinet !
Réf : CA Bordeaux, 3 décembre 2019, n° 19/00056 (N° Lexbase : A0871Z7E)

4/ Quand l’avocat inverse l’ordre des priorités entre la remise de chèques et l’accord sur la convention d’honoraires…
Réf : CA Bordeaux, 14 janvier 2020, n° 19/01316 (N° Lexbase : A11203B4)

5/ Contestation d’honoraires : l'appréciation inexacte qu'une partie se fait de ses droits n'est pas constitutive en soi d'une faute
Réf : CA Paris, 13 février 2020, n° 16/00622 (N° Lexbase : A58753EC)

6/ Ce n’est pas parce que l’assureur de protection juridique a payé la facture, que le client ne peut pas la contester…
Réf : CA Rennes, 10 février 2020, n° 19/06068 (N° Lexbase : A17993ED)
Mots-clés: panorama actualité jurisprudentielle jurisprudence Avocats et honoraires
$Panorama jurisprudentiel d\'octobre 2019 sur les honoraires des avocats$
Panorama jurisprudentiel d'octobre 2019 sur les honoraires des avocats ( vendredi 18 octobre 2019 à 16H59)

PANORAMAS D'ACTUALITES

Par Marie LE GUERROUE , Joséphine Pasieczny

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1/ Réf. : CA Paris, 6 septembre 2019, n° 16/00483 (N° Lexbase : A6167ZMD)
2/ Réf. : CA Lyon, 10 septembre 2019, n° 19/02831 (N° Lexbase : A2623ZNH)
3/ Réf. : CA Aix-en-Provence, 24 septembre 2019, n° 18/12329 (N° Lexbase : A6771ZPH)
Mots-clés: panorama actualité jurisprudentielle Professions juridiques jurisprudence
$FORMATION ISPEC ET EDA SUD-EST \$
FORMATION ISPEC ET EDA SUD-EST "LE NOUVEAU DROIT DE LA PEINE" DU 19 JUIN 2020 EN VISIOCONFÉRENCE ( mercredi 1 juillet 2020 à 13H59)

Formation ISPEC et EDA SUD-EST à la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence

Par Joséphine Pasieczny

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En visioconférence, crise sanitaire oblige, Jean-Baptiste Perrier, professeur et directeur de l'Institut des Sciences Pénales et de Criminologie (ISPEC) de la Faculté d'Aix-en-Provence, a convié autour de sa table virtuelle Stéphanie Spiteri, avocate au Barreau de Marseille, Jean-Baptiste Thierry, maître de conférences à l'Université de Lorraine et Benoît Vandermaesen, premier vice-président du Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, pour discuter du nouveau droit de la peine.

La formation s'articule en 3 axes :
1/ Les nouvelles peines
2/ Le prononcé des peines
3/ Les aménagements de peine
Mots-clés: Pénal Colloque
$Avocats et Procédure - Indication des pièces dans la déclaration d\'appel : une simple nullité pour vice de forme devant causer grief$
Avocats et Procédure - Indication des pièces dans la déclaration d'appel : une simple nullité pour vice de forme devant causer grief ( vendredi 26 juin 2020 à 11H01)

Les brèves

Par Joséphine Pasieczny

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Si l'indication des pièces sur lesquelles la déclaration d'appel est fondée est prescrite à peine de nullité, celle-ci constitue une nullité de forme pour laquelle il doit être démontrer l'existence d'un grief.

Réf. : CA Grenoble, 16 juin 2020, n° 20/00213 (N° Lexbase : A67153NZ)
Mots-clés: brève Avocats
Il était une fois… le Droit, sa vie, son œuvre : Le rouge et le noir, de Stendhal ( vendredi 26 juin 2020 à 17H09)

Il était une fois

Par Fabien GIRARD DE BARROS

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Publié en 1830, Le Rouge et le Noir est le second et le plus célèbre roman d’Henri Beyle dit Stendhal, ce grenoblois né sous l’Ancien régime qui aura consacré sa vie à la rêverie, à la « chasse au bonheur », aux arts et à l'amour.

Son père était avocat au Parlement de Grenoble, homme taciturne, pieux, hypocrite, bourgeois qui ne pensait qu’à ses affaires financières : il y a de cela dans l’œuvre du fils et plus particulièrement dans ce roman ; et l’on comprend qu’Henri qui, par ailleurs, adule la prose naturelle du Code civil dont il relit les pages avant d’écrire la Chartreuse de Parme pour éviter l’obscure ou l’incorrecte, n’aime pas particulièrement le droit ou du moins s’en méfie. Il n’a aucune fascination pour le monde judiciaire, traitera le premier Président de la cour d’appel de Paris, Antoine Séguier, de « bouffon » et le palais de justice « d’un bourgeois, d’un petit, d’un ennuyeux à périr ». Pour Stendhal, il n’y a que la loi du talion qui prévale… toute l’inspiration juridique de l’œuvre est à lire sous cet angle.

Crédit :
- Extrait de l’émission Au cœur de l'histoire: Stendhal et les amours fatales de Julien Sorel et de Mme de Rénal, Europe 1
- Extrait du Rouge et le noir, France Culture, Réalisation : Michel Sidoroff. Conseillère littéraire : Emmanuelle Chevrière. Adaptation : Hélène Bleskine
- La gloire à mes genoux, chanson tiré de l’opéra rock Le rouge et le noir, 2016, interprétée par Côme
- Bande originale du film Le rouge et le noir, réalisé par Claude Autan-Lara, 1954, musique de René Cloërec
Mots-clés: philosophie émission littérature droit Editorial
$Chronique \$
Chronique "Authentique" #2 : Anticiper avant de vendre son appartement ( mardi 30 juin 2020 à 17H59)

CHRONIQUE "AUTHENTIQUE"

Par Clara Derrien-Léauté

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Pour la première chronique de sa série "Anticiper le contact avec le notaire", Clara Derrien-Léauté s'adresse aux vendeurs non-professionnels d'un bien immobilier dans un immeuble en copropriété : pourquoi faut-il contacter son notaire en amont du projet de vente?
Mots-clés: Actes Civil authentique notaire immobilier frais
INTERVIEW : Baptiste Nicaud, maître de conférences et avocat, à propos de la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions de la loi Avia ( mardi 30 juin 2020 à 11H29)

INTERVIEWS

Par Joséphine Pasieczny

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Le Conseil constitutionnel avait été saisi par plus de soixante sénateurs afin de contrôler la conformité à la Constitution de la loi Avia, visant à lutter contre les discours haineux sur internet.

Par sa décision du 18 juin 2020, le Conseil censure la majorité du texte, la censure d’une partie des premiers articles de la loi entraînant la censure des suivants qui étaient destinés à mettre en œuvre les mesures dévoyées. Après avoir précisé que le législateur pouvait prendre des mesures pour faire cesser l’abus de l’exercice de la liberté d’expression et de communication, les Sages ont également rappelé que les atteintes portées à cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi.

Pour discuter des arguments des juges et de leur raisonnement, Baptiste Nicaud, maître de conférences à l’Université de Limoges et avocat au barreau de Paris, a accepté de revenir sur cette décision au micro de Lexradio.
Mots-clés: Pénal questions expertise interview
$Commission Droit de l\'animal \$
Commission Droit de l'animal "Lanceurs d'alerte sur la condition animale" en visioconférence le 29 mai 2020 ( vendredi 3 juillet 2020 à 14H29)

COMMISSION "DROIT DE L'ANIMAL" DU BARREAU DE PARIS

Par Joséphine Pasieczny

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Cette commission a été organisée par Marie-Bénédicte Desvallon, avocate à la Cour et solicitor of the Senior courts of England & Wales, en visioconférence grâce à la plateforme de l'EFB.

Elle réunissait les intervenantes et intervenants suivants (par ordre d'apparition) :

- Béatrice Babignan, avocate au Barreau de Paris et membre de la Commission ouverte : "Evolution de la définition et de la protection du lanceur d'alerte"

- William Bourdon, avocat à la Cour et président de PPLAAT (Plateforme de Protection des Lanceurs d'Alerte en Afrique) : "Vers une protection universelle des lanceurs d'alerte?"

- Gilles Salvat, directeur général délégué de recherche et référence de l'ANSES : "Bien être pour la santé : une approche "one welfare" de la condition animale"

- Christelle Waybort, vétérinaire : "Signalement de maltraitance : l'expérience vétérinaire"

- Brigitte Gothiere, cofondatrice de l'association L214 "Lanceur d'alerte sur la condition animale en France : à vos risques et périls"
Mots-clés: droit de l'animal barreau de paris Droit de l'animal Commission animaux
Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 26 juin 2020 sélectionnée par Lexbase ( vendredi 26 juin 2020 à 11H12)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

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1/ Avocats et Procédure - Indication des pièces dans la déclaration d'appel : une simple nullité pour vice de forme devant causer grief

Si l'indication des pièces sur lesquelles la déclaration d'appel est fondée est prescrite à peine de nullité, celle-ci constitue une nullité de forme pour laquelle il doit être démontrer l'existence d'un grief.

Réf. : CA Grenoble, 16 juin 2020, n° 20/00213 (N° Lexbase : A67153NZ)

2/ Covid-19 - Adaptation du taux horaire de l'allocation de l'activité partielle en fonction des secteurs d’activité

Publiée au Journal officiel du 25 juin 2020, l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 prévoit l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l'impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, à compter du 1er juin 2020, et au plus tard le 31 décembre 2020.

Réf. : Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020, relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle (N° Lexbase : L4989LX3)

3/ Données personnelles - Plateforme des données de santé : le Conseil d’État confie à la CNIL la mission d’expertiser la robustesse des mesures de « pseudonymisation »

Le Conseil d’État enjoint, par une ordonnance du 19 juin 2020, la Plateforme des données de santé de transmettre à la CNIL tous éléments relatifs aux procédés de pseudonymisation utilisés, afin qu'elle puisse vérifier si ces techniques assurent une protection suffisante des données en question (CE référé, 19 juin 2020, n° 440916 N° Lexbase : A13893P7).

Réf. : CE référé, 19 juin 2020, n° 440916 (N° Lexbase : A13893P7)

4/ Procédure pénale - Obligation de motivation des peines correctionnelles : le contrôle de la Cour ne faiblit pas

Ne répond pas aux exigences de motivation des peines correctionnelles la cour d’appel qui, prononçant une peine d’emprisonnement de huit mois, s’abstient de s’expliquer sur le caractère inadéquat de toute autre sanction et ne prononce pas d’aménagement alors que la présence de la prévenue à l’audience permettait aux juges d’obtenir les informations nécessaires à l’étude de la faisabilité d’un tel aménagement.

La nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété par la confiscation de patrimoine doivent être justifiées par la cour d’appel, a fortiori lorsqu’une telle garantie est invoquée.
Dans le cadre de la cassation, la Cour rappelle la nécessité désormais d’appliquer l’article 485-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7241LPU), issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (N° Lexbase : L6740LPC), relatif à la motivation du choix de la peine.

Réf. : Cass. crim., 24 juin 2020, n° 19-85.074, F-P+B+I (N° Lexbase : A21143PY)
Mots-clés: brèves Travail Pénal quotidienne Affaires Avocats
"CONSTRUIS-TOI!" DU 25 JUIN 2020 ( jeudi 25 juin 2020 à 17H59)

CHRONIQUE "CONSTRUIS TOI" EN DROIT DE LA CONSTRUCTION

Par Juliette Mel

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Juliette Mel, avocate, revient sur une décision du 10 juin 2020 rendue par le Conseil d'Etat et sur les règles de fin de marché de l'entreprise.

Réf:

- CE 2° et 7° ch.-r., 10 juin 2020, n° 425993 (N° Lexbase : A27693NU)

- "Saisine du tribunal administratif compétent pour juger du refus de notification du décompte général après mise en demeure par le titulaire du marché de travaux" par Yann Le Foll, Hebdo édition publique n°590 du 25 juin 2020
Mots-clés: assurance Construction décennale garantie chronique privé civil
"CONSTRUIS-TOI!" DU 2 JUILLET 2020 ( jeudi 2 juillet 2020 à 17H59)

CHRONIQUE "CONSTRUIS TOI" EN DROIT DE LA CONSTRUCTION

Par Juliette Mel

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Juliette Mel, avocate, revient cette semaine sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 25 juin 2020 à propos de l'assurance obligatoire ou non des travaux sur existant.

Réf : Cass. civ. 3, 25-06-2020, n° 19-15.153, F-D, Rejet (N° Lexbase : A70863P7)
Mots-clés: assurance Construction décennale garantie chronique privé civil
Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 3 juillet 2020 sélectionnée par Lexbase ( vendredi 3 juillet 2020 à 11H41)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

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1/ Droit des étrangers - Délais de contestation d'une décision de transfert d'un demandeur d'asile à destination de l'Etat responsable de sa demande : il s’agit de délais non-francs

Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.

Toutefois, il résulte des I et II de l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'étranger (N° Lexbase : L1920LM3) et du deuxième alinéa de l'article L. 742-5 (N° Lexbase : L1295LK8) du même code que les délais de contestation d'une décision de transfert d'un demandeur d'asile à destination de l'Etat responsable de sa demande, en particulier le délai de quinze jours, doivent être regardés comme des délais non-francs. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l'article 642 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6803H74), d'admettre la recevabilité d'une demande présentée le premier jour ouvrable suivant (CE 2° et 7° ch.-r., 1er juillet 2020, n° 438152, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A10753QU).

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 1er juillet 2020, n° 438152, mentionné aux tables du recueil Lebon

2/ Entreprises en difficulté - Injonction faite au président associé unique d’une société de procéder au dépôt de comptes : proportionnalité de l’atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel

S'il résulte de la jurisprudence de la CEDH (CEDH, 27 juin 2017, Req. 931/13 N° Lexbase : A4490WKI) que les données portant sur le patrimoine d’une personne physique relèvent de sa vie privée, les comptes annuels d’une société par actions simplifiée unipersonnelle ne constituent, toutefois, qu’un des éléments nécessaires à la détermination de la valeur des actions que possède son associé unique, dont le patrimoine, distinct de celui de la société, n’est qu’indirectement et partiellement révélé, de sorte que l’atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel de cet associé pour la publication de ces comptes est donc proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises, poursuivi par les dispositions de l’article L. 611-2, II, du Code de commerce (N° Lexbase : L1046KMP).

Réf. : Cass. com., 24 juin 2020, n° 19-14.098, F-P+B

3/ Rémunération - Précisions apportées en matière d’intéressement, de participation et d’épargne salariale

Publié au Journal officiel du 28 juin 2020, le décret n° 2020-795 du 26 juin 2020, (N° Lexbase : L5196LXQ) précise les conditions d’adhésion aux accords de branche d’intéressement et de participation.

Réf. : Décret n° 2020-795 du 26 juin 2020, actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et aux accords et plans d'épargne salariale

4/ Universités - Rejet des recours contre l’arrêté fixant les frais d’inscription dans l’enseignement supérieur

Les frais d’inscription dans l’enseignement supérieur public ne s’opposent pas à « l’exigence constitutionnelle de gratuité » qui vise à assurer l’égal accès à l’instruction, cette exigence ne s’appliquant, en outre, que pour les formations préparant à des diplômes nationaux (CE 1° et 4° ch.-r., 1er juillet 2020, n° 430121, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A95973P7).

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 1er juillet 2020, n° 430121, publié au recueil Lebon
Mots-clés: brèves Travail Droit des étrangers quotidienne Affaires Public
Procédure pénale - Obligation de motivation des peines correctionnelles : le contrôle de la Cour ne faiblit pas ( vendredi 26 juin 2020 à 11H08)

Les brèves

Par Joséphine Pasieczny

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Ne répond pas aux exigences de motivation des peines correctionnelles la cour d’appel qui, prononçant une peine d’emprisonnement de huit mois, s’abstient de s’expliquer sur le caractère inadéquat de toute autre sanction et ne prononce pas d’aménagement alors que la présence de la prévenue à l’audience permettait aux juges d’obtenir les informations nécessaires à l’étude de la faisabilité d’un tel aménagement.

La nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété par la confiscation de patrimoine doivent être justifiées par la cour d’appel, a fortiori lorsqu’une telle garantie est invoquée.
Dans le cadre de la cassation, la Cour rappelle la nécessité désormais d’appliquer l’article 485-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7241LPU), issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (N° Lexbase : L6740LPC), relatif à la motivation du choix de la peine.

Réf. : Cass. crim., 24 juin 2020, n° 19-85.074, F-P+B+I (N° Lexbase : A21143PY)
Mots-clés: Procédure Pénale brève
Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 30 juin 2020 sélectionnée par Lexbase ( mardi 30 juin 2020 à 10H50)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

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1/ Covid-19 - Réorganisation de Bpifrance afin d’accroître ses capacités en termes d'octroi de garantie aux entreprises

Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 18 juin 2020 modifie l’organisation de Banque publique d'investissement afin d'augmenter ses capacités d'action, notamment en termes d'octroi de garanties aux entreprises, pour faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 (ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 N° Lexbase : L4301LXL).

Réf. : Ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020, portant réorganisation de la Banque publique d'investissement et modifiant l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement

2/ Fonction publique - Conditions d’attribution de la protection fonctionnelle dans le cadre d'une campagne électorale

La circonstance que les propos motivant la demande de protection, lesquels présentaient un lien avec l'exercice des fonctions de l'intéressée, aient été tenus dans le cadre d'une campagne électorale n'est pas de nature à faire obstacle à l'application de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires (N° Lexbase : L6938AG3) (CE 3° et 8° ch.-r ., 25 juin 2020, n° 421643, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A34803PL).

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r ., 25 juin 2020, n° 421643, mentionné aux tables du recueil Lebon

3/ Majeurs protégés - Placement sous curatelle du défendeur en cours de procédure : l’assistance du curateur non requise dès lors que le placement intervient après les derniers actes de procédure !

Le placement sous curatelle du défendeur antérieurement au prononcé de l’arrêt est sans incidence sur la régularité de l’arrêt dès lors que ce dernier disposait de sa pleine capacité juridique à la date des derniers actes de la procédure, de sorte que l’assistance du curateur n’était pas requise.

Réf. : Cass. civ. 1, 24 juin 2020, n° 19-16.337, F-P+B

4/ Procédure pénale - Constitution de partie civile aux fins d’obtenir réparation du préjudice : le mandataire ad hoc de sociétés placées en liquidation judiciaire n’est pas compétent

Seul le liquidateur judiciaire dispose de la faculté d’exercer l’action civile afin d’assurer la défense des intérêts patrimoniaux du débiteur placé en redressement judiciaire.

La constitution de partie civile du mandataire ad hoc aux fins d’obtenir réparation du dommage subi par le débiteur doit donc être déclarée irrecevable.

Pour valablement motiver un jugement prononçant une peine d’amende la cour d’appel doit préciser les ressources et charges du prévenu sur lesquelles elle se fonde.

Réf. : Cass. crim., 24 juin 2020, n° 18-85.540, FS-P+B+I
Mots-clés: brèves Pénal quotidienne Majeurs protégés Affaires Fonction publique
Successions – Libéralités - Application discriminatoire de la charia dans un litige successoral, par les juridictions grecques : l’arrêt de satisfaction équitable rendu par la CEDH ( lundi 29 juin 2020 à 11H31)

Les brèves

Par Joséphine Pasieczny

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Dans son arrêt de Grande chambre rendu le 18 juin 2020, la CEDH s’est prononcée sur la question de la satisfaction équitable dans une affaire concernant l’application de la charia, par les juridictions grecques, à un litige successoral entre des citoyens grecs issus la minorité musulmane (CEDH, 18 juin 2020, Req. 20452/14, Molla Sali c/ Grèce N° Lexbase : A81883NL).

Réf. : CEDH, 18 juin 2020, Req. 20452/14, Molla Sali c/ Grèce
Mots-clés: Civil brève
Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 25 juin 2020 sélectionnée par Lexbase ( jeudi 25 juin 2020 à 10H59)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

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1/ Autorité parentale - Condamnation de l’Espagne à raison de l’impossibilité pour une mère d’établir des contacts avec son fils, placé en famille d’accueil puis adopté sans son accord

Le processus à l'origine de la décision ayant conclu à l'adoption du fils de la requérante n'a pas été conduit de manière à ce que tous les avis et les intérêts de cette dernière fussent dûment pris en compte ; la procédure en cause n'a pas été entourée de garanties proportionnées à la gravité de l'ingérence et des intérêts en jeu et les autorités espagnoles n'ont pas déployé des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit de la requérante à garder le contact avec son enfant, méconnaissant ainsi le droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale (CEDH, 23 juin 2020, Req. 69339/16, Omorefe c/ Espagne N° Lexbase : A13993PI).

Réf. : CEDH, 23 juin 2020, Req. 69339/16, Omorefe c/ Espagne

2/ Contrats administratifs - Contrat de partenariat entaché de nullité ou annulé : notion de dépenses utiles pour la collectivité publique, indemnisables sur le terrain de l’enrichissement sans cause

Le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité ou annulé peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé.
Dans le cas d'un contrat, tel qu'un contrat de partenariat, par lequel la personne publique confie au co-contractant la construction d'un ouvrage et le financement de cette opération, en échange de droits réels sur cet ouvrage pendant une période au terme de laquelle cette personne publique devient propriétaire de l'ouvrage, les dépenses utiles incluent, dès lors que la personne publique a fait le choix de faire financer par le cocontractant l'investissement requis, et dans la limite du coût normal d'une telle opération, les frais financiers découlant, en cas de résiliation du contrat, du remboursement anticipé de cet emprunt et des intérêts versés au titre de cet emprunt entre la date de la résiliation et la date à laquelle la personne publique a remboursé au co-contractant la valeur utile de l'ouvrage concerné (CE 3° et 8° ch.-r., 9 juin 2020, n° 420282, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A15393NC).

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 9 juin 2020, n° 420282, mentionné aux tables du recueil Lebon

3/ Covid-19 - Fonds de solidarité : entrée en vigueur de la neutralité fiscale et sociale du dispositif

Un décret, publié au Journal officiel du 24 juin 2020 (décret n° 2020-765 du 23 juin 2020 N° Lexbase : L4825LXY), fixe au 21 mai 2020 la date d'entrée en vigueur du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, de finances rectificative pour 2020 (N° Lexbase : L7438LWE ; lire N° Lexbase : N3139BYW) qui permet aux entreprises de bénéficier de l'intégralité de l'aide versée par le fonds de solidarité, sans qu'aucun prélèvement fiscal ou social ne soit assis sur son montant.

Réf. : Décret n° 2020-765 du 23 juin 2020, fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

4/ Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Le CNB demande au Gouvernement de nouvelles mesures pour accélérer le retour d’un taux réduit pour les honoraires d’avocats

Le Conseil national des barreaux, a dans un communiqué de presse en date du 15 juin 2020, demandé l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux prestations de services rendues par les avocats aux particuliers non assujettis qui ne récupèrent pas la TVA.

Réf. : CNB, communiqué de presse, 15 juin 2020
Mots-clés: brèves quotidienne Affaires Public Fiscal Autorité parentale
Covid-19 - Mise à jour du protocole de déconfinement en entreprise ( lundi 29 juin 2020 à 11H22)

Les brèves

Par Joséphine Pasieczny

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Publiée sur le site du ministère du Travail, la nouvelle version du protocole national de déconfinement pour les entreprises du 24 juin 2020 se substitue à la version mise en ligne le 3 mai 2020, mais également aux 90 guides et fiches métiers co-élaborés par le ministère du Travail.

Réf. : Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés, 24 juin 2020
Mots-clés: Travail brève
Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 29 juin 2020 sélectionnée par Lexbase ( lundi 29 juin 2020 à 11H35)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

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1/ Covid-19 - Mise à jour du protocole de déconfinement en entreprise

Publiée sur le site du ministère du Travail, la nouvelle version du protocole national de déconfinement pour les entreprises du 24 juin 2020 se substitue à la version mise en ligne le 3 mai 2020, mais également aux 90 guides et fiches métiers co-élaborés par le ministère du Travail.
Réf. : Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés, 24 juin 2020

2/ Entreprises en difficulté - Recours contre le jugement de report de la date de cessation des paiements : point de départ du délai de dix jours impartis au dirigeant et au créancier pour former tierce-opposition

Un dirigeant ou un ancien dirigeant, comme un créancier, informés par la publication au BODACC d'un jugement de report de la date de cessation des paiements, qui est susceptible d'avoir une incidence sur leurs droits en application, pour les deux premiers, des dispositions du titre V du livre VI du Code de commerce relatif aux responsabilités et sanctions et, pour dernier, des articles L. 632-1 (N° Lexbase : L7320IZ7) et L. 632-2 du même code (N° Lexbase : L8569LHT), ont, dès la date de publication, un intérêt à former tierce-opposition à la décision de report s'ils n'y étaient pas parties.

Réf. : Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-25.262, FS-P+B

3/ Procédure pénale - Délit de violation des mesures de confinement (la suite) : le Conseil constitutionnel valide le délit de violations réitérées

Fortement décriées dans leur rédaction résultant de la loi du 23 mars 2020 (N° Lexbase : L5506LWT), les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 3136-1 du Code de la santé publique ([LXB=L8574LWH]), instaurant le délit de réitération de violation des mesures de confinement et renvoyant au 2° de l’article L. 3131-15 (N° Lexbase : L8570LWC), lequel autorise le pouvoir réglementaire à prendre des dispositions visant à interdire les sorties de domicile sous certaines exceptions, ont été validées, le 26 juin 2020, par le Conseil constitutionnel.

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-846/847/848 QPC, du 26 juin 2020

4/ Successions – Libéralités - Application discriminatoire de la charia dans un litige successoral, par les juridictions grecques : l’arrêt de satisfaction équitable rendu par la CEDH

Dans son arrêt de Grande chambre rendu le 18 juin 2020, la CEDH s’est prononcée sur la question de la satisfaction équitable dans une affaire concernant l’application de la charia, par les juridictions grecques, à un litige successoral entre des citoyens grecs issus la minorité musulmane (CEDH, 18 juin 2020, Req. 20452/14, Molla Sali c/ Grèce N° Lexbase : A81883NL).

Réf. : CEDH, 18 juin 2020, Req. 20452/14, Molla Sali c/ Grèce
Mots-clés: brèves Travail Civil Pénal quotidienne Affaires

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