1/ Actes administratifs - Attribution d'une subvention par une personne publique : caractère d’acte créateur de droits
L’attribution d'une subvention par une personne publique a le caractère d’un acte créateur de droit, dans la mesure où le bénéficiaire respecte les conditions mises à son octroi, lesquelles doivent être fixées au plus tard à la date à laquelle cette subvention est octroyée.
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 27 mai 2021, n° 433660, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A16354TQ)
Pour lire la brève :
68739017-breves-attribution-d-une-subvention-par-une-personne-publique-caractere-d-acte-createur-de-droits
2/ Droit disciplinaire - Impact d’un guide RH interne sur la validité d’une procédure de licenciement disciplinaire
L’absence d’indication des fautes reprochées dans la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement, en méconnaissance du point 221 du guide mémento des règles de gestion RH PX 10 de La Poste, n’est pas de nature à affecter la validité de ladite mesure ;
En effet, le guide mémento des règles de gestion RH PX 10 de La Poste constitue un document interne à cette entreprise se bornant à expliciter les règles de droit, à destination des délégataires du pouvoir disciplinaire en charge de les appliquer, sans imposer à l’employeur de préciser la ou les fautes reprochées au salarié dans la lettre de convocation à l’entretien préalable.
Réf. : Cass. soc., 27 mai 2021, n° 19-16.117, FS-P (N° Lexbase : A16284TH)
Pour lire la brève :
68739133-breves-impact-d-un-guide-rh-interne-sur-la-validite-d-une-procedure-de-licenciement-disciplinaire
3/ Procédure pénale - Requêtes en nullité durant l’instruction : la confrontation désormais considérée comme un interrogatoire permettant de faire courir le délai de six mois
Le délai de computation de six mois s’imposant aux mis en examen pour faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis ou notifiés avant leurs interrogatoires, court à compter de chaque interrogatoire et confrontation, à condition qu’ils aient pu en prendre connaissance antérieurement ;
La requête en nullité déposée par le mis en examen dans le délai de six mois suivant sa dernière confrontation est ainsi recevable, d’autant plus qu’il se trouvait également dans le délai de trois mois suivant la délivrance de l’avis de fin d’information (C. proc. pén., art. 175, al. 4).
Réf. : Cass. crim., 26 mai 2021, n° 20-86.011, F-P
Pour lire la brève :
68739064-breves-requetes-en-nullite-durant-l-instruction-la-confrontation-desormais-consideree-comme-un-inte
4/ Responsabilité médicale - Produits défectueux : caractère récursoire (et non subrogatoire) de l’action de l’établissement de santé contre le producteur
L'indemnisation versée à la victime par cet établissement public ne l'est donc pas en raison de ce que l'établissement serait fournisseur du produit, mais en raison de ce qu'il est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables, pour les usagers, de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise ; par suite, l'action exercée contre le producteur du dispositif médical défectueux par l'établissement public de santé ayant été condamné à ce titre à indemniser la victime, ne peut être regardée comme celle d'un établissement de santé qui aurait été subrogé dans les droits de la victime en qualité de fournisseur. Elle constitue l'action propre, à caractère récursoire, dont dispose l'établissement de santé à l'encontre du producteur.
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 27 mai 2021, n° 433822, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A16364TR)
Pour lire la brève :
68739122-breves-produits-defectueux-caractere-recursoire-et-non-subrogatoire-de-l-action-d
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