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Podcasts populaires

$Confluences Pénales \$
Confluences Pénales "Justice/secret(s)" - édition 2019 : 5ème table ronde "Secret judiciaire" ( vendredi 19 avril 2019 à 08H59)

CONFLUENCES PÉNALES EDITION 2019 "JUSTICE/SECRET(S)" A ANGERS LES 28 ET 29 MARS 2019

Par Joséphine Pasieczny

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Cette 5ème table ronde a été modérée par Lionel Ascensi, magistrat.

Les intervenants étaient :
- Serge Portelli, magistrat
- Dominique Verdeilhan, journaliste
- Christian Saint-Palais, avocat
- Jean-Yves Moyart, avocat
- Pierre-Antoine Souchard, journaliste
Mots-clés: médias procédure pénale Pénal Procédures instruction colloque confidentialité confluences droit pénal secret
$Chronique \$
Chronique "Droit de l'environnement" #1 : L'affaire Urgenda ( mercredi 24 février 2021 à 16H59)

CHRONIQUE "DROIT DE L'ENVIRONNEMENT"

Par Joséphine Pasieczny , Sandy Cassan-Barnel

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Sandy Cassan-Barnel, juriste pour l’association Notre Affaire à Tous qui lutte pour la justice climatique et environnementale, vous présente, aujourd’hui, sa première chronique juridique sur les grandes affaires climatiques. La première affaire a opposé l’association Urgenda à l’Etat néerlandais.
Mots-clés: droit de l'environnement chronique Environnement
Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 23 février 2021 sélectionnée par Lexbase ( mardi 23 février 2021 à 12H08)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

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1/ Cotisations sociales - Télétravail : extension de la « tolérance » de l’URSSAF relative au remboursement des frais de télétravail sans justificatif
La « tolérance » de l’URSSAF opéré en 2020, relative au remboursement des frais de télétravail sans justificatif est étendue. Si l’allocation forfaitaire est prévue par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou un accord de groupe, elle est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite des montants prévus par accord collectif, dès lors que l’allocation est attribuée en fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés.
Réf. : Site internet de l’URSSAF - Le télétravail

2/ Données personnelles - Reconnaissance faciale et interdiction commerciale de stade : avertissement adressé à un club sportif par la CNIL
La Présidente de la CNIL a adressé un avertissement à un club sportif qui envisageait de recourir à un système de reconnaissance faciale afin d’identifier automatiquement les personnes faisant l’objet d’une interdiction commerciale de stade ;
En l’absence de disposition législative ou réglementaire spéciale, ce projet n’est en effet pas conforme au « RGPD » (Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 N° Lexbase : L0189K8I) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (N° Lexbase : L8794AGS).
Réf. : CNIL, communiqué de presse, 18 février 2021

3/ Electoral - Tombolas auprès de commerçants locaux et tenue d’opérations festives récurrentes : pas d’application des règles de sanction de la promotion des réalisations de la municipalité sortante
L’organisation de tombolas destinées à soutenir les commerçants locaux et la tenue d’opérations festives récurrentes ne sauraient donner lieu à l’application des règles de sanctions de promotion des réalisations de la municipalité sortante préalablement à la tenue du scrutin.
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 16 février 2021, n° 446729, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Rupture du contrat de travail - Caractère général de la transaction empêchant la revendication au titre d'une clause de non-concurrence
Les obligations réciproques des parties, au titre d'une clause de non-concurrence, sont comprises dans l'objet de la transaction par laquelle ces parties déclarent être remplies de tous leurs droits, mettre fin à tout différend né ou à naître et renoncer à toute action relatifs à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail.
Réf. : Cass. soc., 17 février 2021, n° 19-20.635, FS-P+I
Mots-clés: brèves Données personnelles quotidienne Électoral Droit social Protection sociale
Contrats - Attention aux « protocoles » de cession de droits sociaux : le temps ne les prive pas d’efficacité ( lundi 22 février 2021 à 11H55)

Les brèves

Par Joséphine Pasieczny

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L’inertie durable des cessionnaires de droits sociaux ne prive pas d’efficacité le « protocole » dans lequel les parties se sont mises d’accord sur la chose et sur le prix, sauf si une stipulation contractuelle prévoit le contraire.

Réf. : Cass. civ. 3, 14 janvier 2021, n° 19-13.675, F-D
Mots-clés: brève Contrats
Procédure pénale - Conditions légales de la détention provisoire : où, quoi et quand contrôler ? ( vendredi 19 février 2021 à 14H06)

Les brèves

Par Joséphine Pasieczny

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La chambre de l’instruction doit, à chaque stade de la procédure, même d’office, s’assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies et notamment contrôler l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation du mis en examen aux faits reprochés.

Réf. : Cass. crim., 9 février 20201, n° 20-86.339, FS-P+I
Mots-clés: Pénal brève
"CONSTRUIS-TOI!" DU 18 FEVRIER 2021 ( jeudi 18 février 2021 à 17H59)

CHRONIQUE "CONSTRUIS TOI" EN DROIT DE LA CONSTRUCTION

Par Juliette Mel

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Juliette Mel vous présente cette semaine un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation revenant sur la notion de trouble anormal du voisinage.

Réf : Cass. civ. 3, 28-01-2021, n° 19-24.174, F-D, Cassation partielle
Mots-clés: assurance Construction décennale garantie chronique privé civil
C’est tout une affaire : Revue de presse du mois de Février 2021 ( vendredi 19 février 2021 à 17H59)

CHRONIQUE : "C'EST TOUT UNE AFFAIRE!"

Par Fabien GIRARD DE BARROS

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C’est tout une affaire, nouvelle formule ! L’actualité judiciaire est toujours dense ; et au-delà des grandes affaires ou des affaires fortement médiatisées, il me semble pertinent de prendre une photographie, parfois locale, du temps judiciaire. Et ce temps est l’emprunte des maux de la société et besoin de droit, qui même sans tomber dans une législation émotive, posent de vraies questions de justice ; aux responsables politiques et à la société civile de s’en emparer.

Dans vos journaux, ce mois-ci, il est difficile de passer sous silence les agressions sexuelles, viols, actes de pédophilie et d’inceste (l’horreur va crescendo) qui gangrènent le mal-être d’une société désespérée au-delà des affaires médiatiques confondant Olivier Duhamel, Richard Berry, et Marc Pulvar après Matzneff et tant d’autres. La litanie des cas plus sordides que déchirants les uns les autres est instructive. Et 3 ans après l’émergence des hashtag metoo et balancetonporc, la libération de la parole est un fait, un bien fait, si l’on a raison garder face au procès médiatique parfois sans preuve dont certains auront été et seront encore les victimes impuissantes.

Une chronique judiciaire d’un mois de février malheureusement plus ordinaire qu’on ne le croit. De l’agression sexuelle à l’inceste, c’est une série de petits pas dans l’horreur névrosée ; chacun de ses pas marque une souffrance singulière dont le seul point commun serait bien de libérer la parole pour espérer guérir.

Crédit :
- Ascenseur pour l’échafaud, Miles Davis, 1958
- L’aigle noir, Barbara, 1970
Mots-clés: Affaires judiciaires histoire chronique affaires judiciaires
Syndicats - Représentativité du syndicat : preuve du critère d’indépendance ( vendredi 6 mars 2020 à 09H55)

Les brèves

Par Joséphine Pasieczny

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Réf. : Cass. soc., 26 février 2020, n° 19-19.397, F-P+B
Mots-clés: Droit social brève
$Comment rentabiliser un cabinet fondé exclusivement sur \$
Comment rentabiliser un cabinet fondé exclusivement sur "le support" ponctuel d'avocats en entreprise? ( samedi 20 février 2021 à 09H59)

EMISSION "AVOCATS GENERATION ENTREPRENEURS"

Par Charlotte Hugon et Audrey Chemouli

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Dans ce 4ème épisode, Charlotte Hugon et Audrey Chemouli, avocates entrepreneuses, reçoivent Stéphane Lefer.

Après 20 ans passé à la direction juridique de grands groupes, à 50 ans Stéphane Lefer enfile de nouveau la robe et y ajoute une casquette d'entrepreneur, pour fonder le cabinet Oxygen+, dédié au support opérationnel et ponctuel des directions juridiques.

Stéphane Lefer est aujourd'hui aux commandes d'une "une flotte d'avocats" triés sur le volet, capables de répondre aux besoins ponctuels des directions juridiques dont Stéphane maîtrise parfaitement les rouages.
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Charlotte Hugon avocate depuis 2011 et co-fondatrice de la startup Votre Bien Dévoué.

www.votrebiendevoue.eu

charlotte@votrebiendevoue.eu

Linkedin : charlotte-hugon-8425bb16

Twitter et Facebook @VBDevoue

__________

Audrey Chemouli avocate depuis 2010, fondatrice du cabinet Chemouli profession libérale, qui accompagne notamment les avocats dans la restructuration de leur cabinet et la définition de leur modèle economique.

chemouli.com

audrey-chemouli
__________

Source : comment-rentabiliser-un-cabinet-fonde-exclusivement-sur-le-detachement-d-avocats-en-entreprise-c-est-le-pari-qu-a
Mots-clés: Affaires Avocats
$Rupture du contrat de travail - Caractère général de la transaction empêchant la revendication au titre d\'une clause de non-concurrence$
Rupture du contrat de travail - Caractère général de la transaction empêchant la revendication au titre d'une clause de non-concurrence ( mardi 23 février 2021 à 12H05)

Les brèves

Par Joséphine Pasieczny

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Les obligations réciproques des parties, au titre d'une clause de non-concurrence, sont comprises dans l'objet de la transaction par laquelle ces parties déclarent être remplies de tous leurs droits, mettre fin à tout différend né ou à naître et renoncer à toute action relatifs à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail.

Réf. : Cass. soc., 17 février 2021, n° 19-20.635, FS-P+I
Mots-clés: Droit social brève
Il était une fois… Entre Opéra & Droit, sous la direction de Mathieu Touzeil-Divina ( vendredi 26 février 2021 à 17H59)

Il était une fois

Par Fabien GIRARD DE BARROS

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En décembre 2020, Mathieu Touzeil-Divina publiait aux éditions Lexis Nexis, sous sa direction, et aux côtés du Président Bernard Stirn et du maestro Christophe Rousset, Entre Opéra & Droit, un ouvrage collectif décrivant, analysant, révélant toutes les porosités, les liens et les paradigmes parallèles ou étroits entre les œuvres lyriques et le droit.

Mathieu Touzeil-Divina est Professeur à l’Université de Toulouse 1 Capitole ; il a coordonné, organisé et codirigés, avec le professeur Koubi, un programme de recherches consacré à la confrontation des mondes lyrique et juridique : « Droit & Opéra » ayant donné lieu à plusieurs colloques & « actes » depuis 2007. Preuve que bien qu’ayant précédemment mené des recherches consacrées à l’étude de la mort et des phénomènes funéraires sous leurs angles juridiques, Mathieu Touzeil-Divina s’intéresse depuis longtemps au spectacle vivant et plus singulièrement à l’Opéra, œuvre lyrique comme lieu de représentation.

A l’origine, Antigona, opéra baroque de Tommaso Traetta ; le livret de Marco Coltellini suit dans ses grandes lignes le drame de Sophocle, à l’exception du final. L’opéra débouche en effet sur un lieto fine où l’on voit Créon, repenti, faire libérer Antigone et permettre que celle-ci épouse Hémon, illustrant toute l’essence du Droit et de la Justice : Antigone a raison, mais Créon n’a pas tort écrivait Camus, antidote à tous les manichéismes idéologiques auquel s’attaque le droit.

Alors, plus de 30 personnalités lui ont fait l’amitié et l’honneur de participer à ce bel ouvrage cartonné, illustré ; un ouvrage de collection, bien plus qu’une synthèse de travaux de recherches. Notre Professeur de droit public signe plusieurs articles ou études de l’ouvrage, mais l’ancien ministre Jack Lang, comme l’actuel locataire de la rue de Valois, Roselyne Bachelot sont également co-auteurs de l’ouvrage. A noter que le Collectif L'Unité du Droit, dont Mathieu Touzeil-Divina est le Président, est également partenaire.

Après une longue introduction qui place les enjeux d’une telle confrontation, entre interprétations et passions du Juste, l’ouvrage aborde tour à tour l’Opéra comme lieu de pouvoir et de droit ; puis comme institution juridiques et service public ; il consacre un chapitre aux personnels et un autre aux publics de l’Opéra ; et bien entendu, apprendre l’opéra par le droit, le droit dans l’opéra et danser le droit à l’opéra consacrent de belles pages à lire et parcourir. La féerie de l’Opéra n’empêche pas cette représentation du réel si singulière propre à l’Opéra comma au Droit.

Mathieu Touzeil-Divina a accepté de répondre à quelques questions.

Pour vous procurer le livre : entre-opera-droit-9782711032549.html

Crédits :
- Extrait d’Antigona, de Tommaso Traetta, opéra créé en 1772
- Extrait de Il Matrimonio segreto, de Domenico Cimarosa, opéra créé en 1792
- Extrait d’Il trovatore, de Giuseppe Verdi, opéra créé en 1853
- Extrait de Cosi fan tutte, de Mozart, opéra créé en 1790
- Extrait de Der Freischütz, de Carl Maria von Weber, opéra créé en 1821
- Extrait de Norma, de Vincenzo Bellini, opéra créé en 1831
Mots-clés: philosophie émission littérature Droit et littérature droit
$Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 1er mars 2021 sélectionnée par Lexbase - 1/ Marchés publics - Action en responsabilité entre membres d'un groupement chargé de l'exécution de travaux publics : compétence a priori du JA L'action en responsabilité d'un membre d'un groupement chargé de l'exécution de travaux publics contre un autre membre de ce groupement, hors tout litige entre le maître de l'ouvrage et ces constructeurs, relève de la compétence du juge administratif, par exemple de celui qui lie le titulaire du marché à son sous-traitant. Réf. : T. confl., 8 février 2021, n° 4203 2/ Rémunération - La contribution de l’employeur au financement du CRP est garantie par l'AGS La contribution au dispositif de la convention de reclassement personnalisé (aujourd’hui contrat de sécurisation professionnelle), due par l’employeur à Pôle emploi, qui équivaut au salaire auquel le salarié aurait eu droit au titre du préavis et participe au financement de l’allocation perçue par l’intéressé, est une créance du salarié au sens de l’article L. 3253-17 (N° Lexbase : L7958LGT) du Code du travail, et entre dans le calcul des créances garanties par l’AGS. Réf. : Cass. soc., 10 février 2021, n° 19-13.225, FS-P 3/ Retraite - Inconstitutionnalité des dispositions écartant les salariés en forfait jours à temps partiel du bénéfice de la retraite progressive Les salariés dont la durée du travail est quantifiée en heures et ceux qui exercent une activité mesurée en jours sur l'année sont dans des situations différentes au regard de la définition et de l'organisation de leur temps de travail ; toutefois, en instaurant la retraite progressive, le législateur a entendu permettre aux travailleurs exerçant une activité réduite de bénéficier d'une fraction de leur pension de retraite en vue d'organiser la cessation graduelle de leur activité ; or, les salariés ayant conclu avec leur employeur une convention de forfait en jours sur l'année fixant un nombre de jours travaillés inférieur au plafond légal ou conventionnel exercent, par rapport à cette durée maximale, une activité réduite. Dès lors, en privant ces salariés de toute possibilité d'accès à la retraite progressive, quel que soit le nombre de jours travaillés dans l'année, les dispositions contestées instituent une différence de traitement qui est sans rapport avec l'objet de la loi ; les dispositions issues des articles L. 351-15 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L8417LTW) et L. 3123-1 du Code du travail (N° Lexbase : L6834K9Y) méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et doivent être déclarées contraires à la Constitution. Réf. : Cons. const., décision n° 2020-885 QPC, du 26 février 2021, Mme Nadine F. 4/ Urbanisme - Intérêt à agir - Intérêt à agir contre un permis de construire d’un syndicat des copropriétaires d'un immeuble voisin du projet Le syndicat des copropriétaires d'un immeuble situé sur la parcelle jouxtant le terrain d'assiette d'un projet de construction ayant donné lieu à permis de construire, qui fait notamment état, pour justifier de son intérêt à demander l'annulation de ce permis, de l'importance du projet, justifie d'un intérêt pour agir. Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 24 février 2021, n° 432096, mentionné aux tables du recueil Lebon$
Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 1er mars 2021 sélectionnée par Lexbase ( lundi 1 mars 2021 à 13H12)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

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1/ Marchés publics - Action en responsabilité entre membres d'un groupement chargé de l'exécution de travaux publics : compétence a priori du JA

L'action en responsabilité d'un membre d'un groupement chargé de l'exécution de travaux publics contre un autre membre de ce groupement, hors tout litige entre le maître de l'ouvrage et ces constructeurs, relève de la compétence du juge administratif, par exemple de celui qui lie le titulaire du marché à son sous-traitant.

Réf. : T. confl., 8 février 2021, n° 4203

2/ Rémunération - La contribution de l’employeur au financement du CRP est garantie par l'AGS

La contribution au dispositif de la convention de reclassement personnalisé (aujourd’hui contrat de sécurisation professionnelle), due par l’employeur à Pôle emploi, qui équivaut au salaire auquel le salarié aurait eu droit au titre du préavis et participe au financement de l’allocation perçue par l’intéressé, est une créance du salarié au sens de l’article L. 3253-17 (N° Lexbase : L7958LGT) du Code du travail, et entre dans le calcul des créances garanties par l’AGS.

Réf. : Cass. soc., 10 février 2021, n° 19-13.225, FS-P

3/ Retraite - Inconstitutionnalité des dispositions écartant les salariés en forfait jours à temps partiel du bénéfice de la retraite progressive

Les salariés dont la durée du travail est quantifiée en heures et ceux qui exercent une activité mesurée en jours sur l'année sont dans des situations différentes au regard de la définition et de l'organisation de leur temps de travail ; toutefois, en instaurant la retraite progressive, le législateur a entendu permettre aux travailleurs exerçant une activité réduite de bénéficier d'une fraction de leur pension de retraite en vue d'organiser la cessation graduelle de leur activité ; or, les salariés ayant conclu avec leur employeur une convention de forfait en jours sur l'année fixant un nombre de jours travaillés inférieur au plafond légal ou conventionnel exercent, par rapport à cette durée maximale, une activité réduite.

Dès lors, en privant ces salariés de toute possibilité d'accès à la retraite progressive, quel que soit le nombre de jours travaillés dans l'année, les dispositions contestées instituent une différence de traitement qui est sans rapport avec l'objet de la loi ; les dispositions issues des articles L. 351-15 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L8417LTW) et L. 3123-1 du Code du travail (N° Lexbase : L6834K9Y) méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et doivent être déclarées contraires à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-885 QPC, du 26 février 2021, Mme Nadine F.

4/ Urbanisme - Intérêt à agir - Intérêt à agir contre un permis de construire d’un syndicat des copropriétaires d'un immeuble voisin du projet

Le syndicat des copropriétaires d'un immeuble situé sur la parcelle jouxtant le terrain d'assiette d'un projet de construction ayant donné lieu à permis de construire, qui fait notamment état, pour justifier de son intérêt à demander l'annulation de ce permis, de l'importance du projet, justifie d'un intérêt pour agir.

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 24 février 2021, n° 432096, mentionné aux tables du recueil Lebon
Mots-clés: brèves Urbanisme quotidienne Marchés publics Droit social Protection sociale
$Panorama jurisprudentiel du mois de septembre au mois de novembre 2019 en matière de déontologie de l\'avocat$
Panorama jurisprudentiel du mois de septembre au mois de novembre 2019 en matière de déontologie de l'avocat ( vendredi 13 décembre 2019 à 17H45)

PANORAMAS D'ACTUALITES

Par Marie LE GUERROUE , Joséphine Pasieczny

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Marie Le Guerroué, rédactrice en chef de la revue Lexbase Professions, revient sur les arrêts suivants :

- CA Paris, 12 septembre 2019, n° 17/12384 (N° Lexbase : A2205ZNY).
- Cass. civ. 1, 10 octobre 2019, n° 18-21.966, FS-P+B (N° Lexbase : A0061ZRP)
- Cass. civ. 1, 24 octobre 2019, n° 18-23.858, F-D (N° Lexbase : A6551ZSG)
- CA Angers, 26 novembre 2019, n° 17/01591 (N° Lexbase : A6326Z3P)
Mots-clés: panorama actualité jurisprudentielle jurisprudence Professions juridiques
"CONSTRUIS-TOI!" DU 11 FEVRIER 2021 ( jeudi 11 février 2021 à 17H59)

CHRONIQUE "CONSTRUIS TOI" EN DROIT DE LA CONSTRUCTION

Par Juliette Mel

Écouter

Cette semaine, Juliette Mel revient sur un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 2021 à propos d'un cas d'exonération du constructeur lorsque sa responsabilité est engagée sur le fondement de la responsabilité civile décennale.

Réf : Cass. civ. 3, 28-01-2021, n° 20-13.242, F-D, Rejet (N° Lexbase : A15954ES)
Mots-clés: assurance Construction décennale garantie chronique privé civil
Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 22 février 2021 sélectionnée par Lexbase ( lundi 22 février 2021 à 12H12)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

Écouter

1/ Contrats - Attention aux « protocoles » de cession de droits sociaux : le temps ne les prive pas d’efficacité

L’inertie durable des cessionnaires de droits sociaux ne prive pas d’efficacité le « protocole » dans lequel les parties se sont mises d’accord sur la chose et sur le prix, sauf si une stipulation contractuelle prévoit le contraire.

Réf. : Cass. civ. 3, 14 janvier 2021, n° 19-13.675, F-D

2/ Entreprises en difficulté - Contestation des créances fiscales : la nécessité d’une réclamation contentieuses préalable

Les créances fiscales ne peuvent être contestées, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, que dans les conditions prévues par le Livre des procédures fiscales, de sorte que doivent être admises les créances fiscales qui n'ont pas donné lieu à une réclamation contentieuse adressée à l'administration, conformément aux dispositions de ce livre.

Réf. : Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.683, F-P

3/ Fiscalité internationale - La loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention fiscale France-Luxembourg publiée au JO

La loi n° 2021-68, du 27 janvier 2021, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, a été publié au Journal officiel du 28 janvier 2021.

Réf. : Loi n° 2021-68, du 27 janvier 2021, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune

4/ Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Dispense de régularisation de TVA et transmission d’entreprises : le bénéficiaire du transfert doit avoir pour intention d'exploiter le fonds de commerce ou la partie d'entreprise transmis

En application de la jurisprudence européenne, la dispense de TVA prévue par l'article 257 bis du Code général des impôts (N° Lexbase : L7414IGP) lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens s'applique à tout transfert d'un fonds de commerce ou d'une partie autonome d'une entreprise, dès lors que le bénéficiaire du transfert a pour intention d'exploiter le fonds de commerce ou la partie d'entreprise ainsi transmis.

Réf. : CAA Lyon, 4 février 2021, n° 18LY04564
Mots-clés: brèves quotidienne Entreprises en difficulté Fiscal TVA Contrats
Procédure civile - Mise en cause de l’assureur en appel : la liquidation judiciaire ne constitue pas une évolution du litige ! ( vendredi 19 février 2021 à 14H04)

Les brèves

Par Joséphine Pasieczny

Écouter

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 11 février 2021, vient d’effectuer un revirement de sa jurisprudence antérieure ; elle énonce que l’ouverture, après le jugement, d’une procédure collective n’a pas pour effet de modifier les données juridiques du litige, et ne constitue pas une évolution de ce dernier permettant, pour la première fois en cause d’appel, la mise en cause de l’assureur ; en conséquence, l’assignation en intervention forcée, faute d’évolution du litige au sens de l’article 555 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6706H7I) sera déclarée irrecevable.

Réf. : Cass. civ. 2, 11 février 2021, n° 18-16.535, F-P+I
Mots-clés: Procédures brève
Panorama jurisprudentiel de novembre 2020 à janvier 2021 sur les institutions représentatives du personnel ( vendredi 19 février 2021 à 16H59)

PANORAMAS D'ACTUALITES

Par Charlotte MORONVAL , Joséphine Pasieczny

Écouter

Charlotte Moronval, rédactrice en chef de la revue Lexbase Hebdo - édition sociale, vous présente un panorama jurisprudentiel sur les institutions représentatives du personnel de la période de novembre 2020 à janvier 2021.

1/ Élections professionnelles

- Contestation des listes électorales
Cass. soc., 2 décembre 2020, n° 19-14.468, F-D

- Non-respect des règles de parité des listes de candidats
Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 19-60.222, FS-P+B+I
Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 19-18.613, F-D

- Recours au vote électronique
Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-23.533, F-P+R+I

2/ CSE

- Action en justice du CSE
Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 19-10.626, F-D

- Présidence du CSE
Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 19-18.681, FS-P+B

- Désignation d’un expert du CSE
Cass. soc., 18 novembre 2020, n° 19-20.778, F-D

- Désignation d’un expert du CSE
Cass. soc., 18 novembre 2020, n° 19-20.778, F-D
Mots-clés: panorama actualité jurisprudentielle Droit social jurisprudence
Baux commerciaux - Covid-19 et loyers commerciaux : l’argument de la perte partielle de la chose louée prospère devant le juge de l’exécution ! ( vendredi 5 février 2021 à 12H22)

Les brèves

Par Joséphine Pasieczny

Écouter

L'impossibilité juridique survenue en cours de bail d'exploiter les lieux loués, résultant d'une décision des pouvoirs publics de fermer certains commerces en raison de l’épidémie de covid-19, est assimilable à la situation envisagée par l’article 1722 du Code civil (N° Lexbase : L1844ABW), relatif à la perte de la chose louée, laquelle a pour effet de libérer le preneur de l'obligation de payer le loyer tant qu'il ne peut jouir de la chose louée, peu important à cet égard la clause de non responsabilité invoquée par le bailleur.

Réf. : TJ Paris, JEX, 20 janvier 2021, n° 20/80923
Mots-clés: Bail commercial brève
"Passe ton CAPA d'abord!" #3 : Le Grand Oral ( mardi 9 février 2021 à 17H59)

EMISSION "PASSE TON CAPA D'ABORD!"

Par Jean-Victor Borel , Fabien GIRARD DE BARROS

Écouter

Après avoir abordé dans les précédents épisodes les enjeux de la digitalisation de la préparation à l'examen d'accès au CRFPA et la réforme de celui-ci, Jean-Victor Borel, avocat et fondateur de l’Académie Juridique Digitale, vous propose d'aborder la question du Grand Oral, aux cotés de Fabien Girard.
Mots-clés: émission avocats Avocats CRFPA
$Panorama d\'actualité concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles de septembre 2020 à janvier 2021$
Panorama d'actualité concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles de septembre 2020 à janvier 2021 ( vendredi 26 février 2021 à 17H14)

PANORAMAS D'ACTUALITES

Par Laïla BEDJA

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Laïla Bedja, rédactrice en droit de la Protection sociale, revient sur plusieurs arrêts importants rendus en matière des accidents du travail et des maladies professionnelles :

1/ Obligation pour la caisse de solliciter l’avis du médecin du travail dont l’employeur a fourni les coordonnées

Cass. civ. 2, 24 septembre 2020, n° 19-17.553, F-P+B+I (N° Lexbase : A04833WS) :

2/ Effets de la décision de refus de prise en charge de l’accident à l’égard de l’employeur

Cass. civ. 2, 8 octobre 2020, n° 19-13.730, F-P+B+I (N° Lexbase : A05533XR)

3/ Précisions par la Cour de cassation des conditions de reconnaissance de la faute inexcusable

Deux arrêts ensemble : Cass. civ. 2, 8 octobre 2020, deux arrêts, n° 18-25.021 (N° Lexbase : A05513XP) et n° 18-26.677 (N° Lexbase : A05523XQ), FS-P+B+I

Commentaire : C. Moynat, Précisions par la Cour de cassation des conditions de reconnaissance de la faute inexcusable, Lexbase Social, novembre 2020, n° 843

4/ Action en reconnaissance de la faute inexcusable : irrecevabilité de l’employeur à contester la décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle

Cass. civ. 2, 26 novembre 2020, n° 19-18.244, F-P+B+I (N° Lexbase : A178638N)

Décision commentée par Yann Bougenaux, La contestation de la décision de prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, Lexbase Social, janvier 2021, n° 850 ([N° Lexbase : N5989BYH)

5/ Recours contre l’offre du FIVA : recevabilité des pièces remises postérieurement au délai d’un mois imparti, un revirement de la Cour de cassation

Cass. civ. 2, 26 novembre 2020, n° 18-22.069, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A166838B)
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