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$Panorama jurisprudentiel du mois de septembre au mois de novembre 2019 en matière de déontologie de l\'avocat$
Panorama jurisprudentiel du mois de septembre au mois de novembre 2019 en matière de déontologie de l'avocat ( vendredi 13 décembre 2019 à 17H45)

PANORAMAS D'ACTUALITES

Par Marie LE GUERROUE , Joséphine Pasieczny

Écouter

Marie Le Guerroué, rédactrice en chef de la revue Lexbase Professions, revient sur les arrêts suivants :

- CA Paris, 12 septembre 2019, n° 17/12384 (N° Lexbase : A2205ZNY).
- Cass. civ. 1, 10 octobre 2019, n° 18-21.966, FS-P+B (N° Lexbase : A0061ZRP)
- Cass. civ. 1, 24 octobre 2019, n° 18-23.858, F-D (N° Lexbase : A6551ZSG)
- CA Angers, 26 novembre 2019, n° 17/01591 (N° Lexbase : A6326Z3P)
Mots-clés: panorama actualité jurisprudentielle jurisprudence Professions juridiques
$Chronique \$
Chronique "Authentique" #1 : Les mal nommés frais de notaire ( mardi 23 juin 2020 à 18H59)

CHRONIQUE "AUTHENTIQUE"

Par Clara Derrien-Léauté

Écouter

Pour cette première chronique notariale, Clara Derrien-Léauté, notaire à Paris, vous explique à quoi correspondent les frais de notaire souvent mal compris, mal-aimés, et surtout, mal nommés.
Mots-clés: Actes Civil authentique notaire immobilier frais
$Panorama jurisprudentiel d\'octobre 2019 à février 2020 en matière d\'honoraires des avocats$
Panorama jurisprudentiel d'octobre 2019 à février 2020 en matière d'honoraires des avocats ( vendredi 20 mars 2020 à 16H59)

PANORAMAS D'ACTUALITES

Par Marie LE GUERROUE , Joséphine Pasieczny

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Marie Le Guerroué, rédactrice en chef de la revue Lexbase Professions, revient sur les décisions suivantes :

1/ Accord sur l’honoraire de résultat : le courriel faisant état d'un document signé autorisant le prélèvement des honoraires sur le compte CARPA est insuffisant
Réf : CA Aix-en-Provence, 5 novembre 2019, n° 18/10514 (N° Lexbase : A8718ZT3)

2/ Accord de volonté préalable sur le principe d’un honoraire complémentaire de résultat résultant de la proposition transactionnelle faite par un client
Réf : Cass. civ. 2, 6 février 2020, n° 18-26.282, F-D (N° Lexbase : A92243DY)

3/ On ne facture pas les entretiens entre conseils du même cabinet !
Réf : CA Bordeaux, 3 décembre 2019, n° 19/00056 (N° Lexbase : A0871Z7E)

4/ Quand l’avocat inverse l’ordre des priorités entre la remise de chèques et l’accord sur la convention d’honoraires…
Réf : CA Bordeaux, 14 janvier 2020, n° 19/01316 (N° Lexbase : A11203B4)

5/ Contestation d’honoraires : l'appréciation inexacte qu'une partie se fait de ses droits n'est pas constitutive en soi d'une faute
Réf : CA Paris, 13 février 2020, n° 16/00622 (N° Lexbase : A58753EC)

6/ Ce n’est pas parce que l’assureur de protection juridique a payé la facture, que le client ne peut pas la contester…
Réf : CA Rennes, 10 février 2020, n° 19/06068 (N° Lexbase : A17993ED)
Mots-clés: panorama actualité jurisprudentielle jurisprudence Avocats et honoraires
Avocats/Publicité - Suppression de la distinction entre publicité personnelle et information professionnelle ( mercredi 17 juin 2020 à 11H30)

Les brèves

Par Joséphine Pasieczny

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A été publié au Journal officiel du 13 juin 2020, la décision du 28 mai 2020 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée (N° Lexbase : Z50737QU).

Réf. : Décision du 28 mai 2020 portant réforme du règlement intérieur national de la profession d'avocat
Mots-clés: brève Avocats
$Panorama jurisprudentiel d\'octobre 2019 sur les honoraires des avocats$
Panorama jurisprudentiel d'octobre 2019 sur les honoraires des avocats ( vendredi 18 octobre 2019 à 16H59)

PANORAMAS D'ACTUALITES

Par Marie LE GUERROUE , Joséphine Pasieczny

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1/ Réf. : CA Paris, 6 septembre 2019, n° 16/00483 (N° Lexbase : A6167ZMD)
2/ Réf. : CA Lyon, 10 septembre 2019, n° 19/02831 (N° Lexbase : A2623ZNH)
3/ Réf. : CA Aix-en-Provence, 24 septembre 2019, n° 18/12329 (N° Lexbase : A6771ZPH)
Mots-clés: panorama actualité jurisprudentielle Professions juridiques jurisprudence
$Avocats et Procédure - Indication des pièces dans la déclaration d\'appel : une simple nullité pour vice de forme devant causer grief$
Avocats et Procédure - Indication des pièces dans la déclaration d'appel : une simple nullité pour vice de forme devant causer grief ( vendredi 26 juin 2020 à 11H01)

Les brèves

Par Joséphine Pasieczny

Écouter

Si l'indication des pièces sur lesquelles la déclaration d'appel est fondée est prescrite à peine de nullité, celle-ci constitue une nullité de forme pour laquelle il doit être démontrer l'existence d'un grief.

Réf. : CA Grenoble, 16 juin 2020, n° 20/00213 (N° Lexbase : A67153NZ)
Mots-clés: brève Avocats
Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 22 juin 2020 sélectionnée par Lexbase ( lundi 22 juin 2020 à 10H59)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

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1/ Terrorisme - La liberté d’expression s’oppose au recel d’apologie du terrorisme

Dans sa décision rendue le 19 juin 2020, le Conseil constitutionnel juge que le délit de recel d'apologie d'actes de terrorisme porte à la liberté d'expression et de communication une atteinte qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée ;

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-845 QPC, du 19 juin 2020, M. Théo S.

2/ Divorce - Pension alimentaire due au titre des mesures provisoires : clarification de la notion d’état de besoin

Aux termes du 6° de l'article 255 du Code civil (N° Lexbase : L2818DZE), le JAF fixe dans le cadre des mesures provisoires « la pension alimentaire [...] que l'un des époux devra verser à son conjoint » ; cette pension alimentaire suppose que l'un des époux soit dans une situation de besoin et que l'autre ait les ressources suffisantes ; interrogé sur la notion d’état de besoin, non définie par loi, et sujette à de multiples interprétations, le ministre de la Justice apporte quelques éclaircissements dans une réponse publiée le 16 juin 2020 (QE n° 28638, réponse publiée le 16 juin 2020, JOAN Q, p. 4245 N° Lexbase : L4199LXS).

Réf. : QE n° 28638, réponse publiée le 16 juin 2020, JOAN Q, p. 4245

3/ Electoral - Modification du calendrier des élections municipales 2020 et déroulement du premier tour : rejet des QPC
Les QPC contestant les modalités de la tenue du premier tour des élections municipales ainsi que le report du second tour sont rejetées (Cons. const., décisions du 17 juin 2020, n° 2020-849 QPC N° Lexbase : A71123NQ et n° 2020-850 QPC N° Lexbase : A71133NR).

Réf. : Cons. const., décisions du 17 juin 2020, n° 2020-849 QPC et n° 2020-850 QPC

4/ Soins psychiatriques sans consentement - L’absence d’un contrôle légal du juge judiciaire des mesures d’isolement et de contention est contraire à la Constitution

L’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L9473KX7) est contraire à l’article 66 de la Constitution (N° Lexbase : L0895AHM) en ce qu’il ne permet pas le maintien à l’isolement ou en contention en psychiatrie au-delà d’une certaine durée sans contrôle du juge judiciaire ; dès lors que l’abrogation immédiate des dispositions déclarées contraires à la Constitution, en ce qu’elle ferait obstacle à toute possibilité de placement à l’isolement ou sous contention des personnes admises en soins psychiatriques sous contrainte, entraînerait des conséquences manifestement excessives, la date de leur abrogation est reportée au 31 décembre 2020.

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-844 QPC, du 19 juin 2020
Mots-clés: brèves Divorce Pénal quotidienne Soins psychiatriques sans consentement Public
INTERVIEW : Baptiste Nicaud, maître de conférences et avocat, à propos de la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions de la loi Avia ( mardi 30 juin 2020 à 11H29)

INTERVIEWS

Par Joséphine Pasieczny

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Le Conseil constitutionnel avait été saisi par plus de soixante sénateurs afin de contrôler la conformité à la Constitution de la loi Avia, visant à lutter contre les discours haineux sur internet.

Par sa décision du 18 juin 2020, le Conseil censure la majorité du texte, la censure d’une partie des premiers articles de la loi entraînant la censure des suivants qui étaient destinés à mettre en œuvre les mesures dévoyées. Après avoir précisé que le législateur pouvait prendre des mesures pour faire cesser l’abus de l’exercice de la liberté d’expression et de communication, les Sages ont également rappelé que les atteintes portées à cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi.

Pour discuter des arguments des juges et de leur raisonnement, Baptiste Nicaud, maître de conférences à l’Université de Limoges et avocat au barreau de Paris, a accepté de revenir sur cette décision au micro de Lexradio.
Mots-clés: Pénal questions expertise interview
$Chronique \$
Chronique "Authentique" #2 : Anticiper avant de vendre son appartement ( mardi 30 juin 2020 à 17H59)

CHRONIQUE "AUTHENTIQUE"

Par Clara Derrien-Léauté

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Pour la première chronique de sa série "Anticiper le contact avec le notaire", Clara Derrien-Léauté s'adresse aux vendeurs non-professionnels d'un bien immobilier dans un immeuble en copropriété : pourquoi faut-il contacter son notaire en amont du projet de vente?
Mots-clés: Actes Civil authentique notaire immobilier frais
"CONSTRUIS-TOI" DU 18 JUIN 2020 ( jeudi 18 juin 2020 à 17H59)

CHRONIQUE "CONSTRUIS TOI" EN DROIT DE LA CONSTRUCTION

Par Juliette Mel

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Juliette Mel, avocate, revient cette semaine sur la circulaire du 9 juin 2020 à propos de la prise en charge des surcoûts de chantier liés à l'épidémie de covid-19.

Réf : Circ. min., n° 6177/SG, du 09-06-2020, Prise en charge des surcoûts liés à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de la reprise des chantiers de bâtiment et de travaux publics exécutés au titre de marchés publics de l'Etat soumis au chapitre Ier du Titre Ier de la première partie du code de la commande publique (N° Lexbase : L3565LXC)
Mots-clés: assurance Construction décennale garantie chronique privé civil
Covid-19 - Aucune valeur juridique pour les guides de bonnes pratiques des organisations professionnelles mis en ligne sur le site du ministère du Travail ( vendredi 12 juin 2020 à 10H46)

Les brèves

Par Joséphine Pasieczny

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Les guides de bonnes pratiques des organisations professionnelles rédigés dans le cadre de la lutte contre le covid-19, bien que mis en ligne sur le site du ministère du Travail, ne sont pas des actes administratifs susceptibles de faire grief et, à ce titre, ne peuvent pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

Réf. : CE, référé, 29 mai 2020, n° 440452, inédit au recueil Lebon
Mots-clés: Travail brève
Il était une fois… le Droit, sa vie, son œuvre : Le rouge et le noir, de Stendhal ( vendredi 26 juin 2020 à 17H09)

Il était une fois

Par Fabien GIRARD DE BARROS

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Publié en 1830, Le Rouge et le Noir est le second et le plus célèbre roman d’Henri Beyle dit Stendhal, ce grenoblois né sous l’Ancien régime qui aura consacré sa vie à la rêverie, à la « chasse au bonheur », aux arts et à l'amour.

Son père était avocat au Parlement de Grenoble, homme taciturne, pieux, hypocrite, bourgeois qui ne pensait qu’à ses affaires financières : il y a de cela dans l’œuvre du fils et plus particulièrement dans ce roman ; et l’on comprend qu’Henri qui, par ailleurs, adule la prose naturelle du Code civil dont il relit les pages avant d’écrire la Chartreuse de Parme pour éviter l’obscure ou l’incorrecte, n’aime pas particulièrement le droit ou du moins s’en méfie. Il n’a aucune fascination pour le monde judiciaire, traitera le premier Président de la cour d’appel de Paris, Antoine Séguier, de « bouffon » et le palais de justice « d’un bourgeois, d’un petit, d’un ennuyeux à périr ». Pour Stendhal, il n’y a que la loi du talion qui prévale… toute l’inspiration juridique de l’œuvre est à lire sous cet angle.

Crédit :
- Extrait de l’émission Au cœur de l'histoire: Stendhal et les amours fatales de Julien Sorel et de Mme de Rénal, Europe 1
- Extrait du Rouge et le noir, France Culture, Réalisation : Michel Sidoroff. Conseillère littéraire : Emmanuelle Chevrière. Adaptation : Hélène Bleskine
- La gloire à mes genoux, chanson tiré de l’opéra rock Le rouge et le noir, 2016, interprétée par Côme
- Bande originale du film Le rouge et le noir, réalisé par Claude Autan-Lara, 1954, musique de René Cloërec
Mots-clés: philosophie émission littérature droit Editorial
Divorce - Pension alimentaire due au titre des mesures provisoires : clarification de la notion d’état de besoin ( lundi 22 juin 2020 à 10H52)

Les brèves

Par Joséphine Pasieczny

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Aux termes du 6° de l'article 255 du Code civil (N° Lexbase : L2818DZE), le JAF fixe dans le cadre des mesures provisoires « la pension alimentaire [...] que l'un des époux devra verser à son conjoint » ; cette pension alimentaire suppose que l'un des époux soit dans une situation de besoin et que l'autre ait les ressources suffisantes ; interrogé sur la notion d’état de besoin, non définie par loi, et sujette à de multiples interprétations, le ministre de la Justice apporte quelques éclaircissements dans une réponse publiée le 16 juin 2020 (QE n° 28638, réponse publiée le 16 juin 2020, JOAN Q, p. 4245 N° Lexbase : L4199LXS).

Réf. : QE n° 28638, réponse publiée le 16 juin 2020, JOAN Q, p. 4245
Mots-clés: Divorce brève
Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 26 juin 2020 sélectionnée par Lexbase ( vendredi 26 juin 2020 à 11H12)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

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1/ Avocats et Procédure - Indication des pièces dans la déclaration d'appel : une simple nullité pour vice de forme devant causer grief

Si l'indication des pièces sur lesquelles la déclaration d'appel est fondée est prescrite à peine de nullité, celle-ci constitue une nullité de forme pour laquelle il doit être démontrer l'existence d'un grief.

Réf. : CA Grenoble, 16 juin 2020, n° 20/00213 (N° Lexbase : A67153NZ)

2/ Covid-19 - Adaptation du taux horaire de l'allocation de l'activité partielle en fonction des secteurs d’activité

Publiée au Journal officiel du 25 juin 2020, l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 prévoit l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l'impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, à compter du 1er juin 2020, et au plus tard le 31 décembre 2020.

Réf. : Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020, relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle (N° Lexbase : L4989LX3)

3/ Données personnelles - Plateforme des données de santé : le Conseil d’État confie à la CNIL la mission d’expertiser la robustesse des mesures de « pseudonymisation »

Le Conseil d’État enjoint, par une ordonnance du 19 juin 2020, la Plateforme des données de santé de transmettre à la CNIL tous éléments relatifs aux procédés de pseudonymisation utilisés, afin qu'elle puisse vérifier si ces techniques assurent une protection suffisante des données en question (CE référé, 19 juin 2020, n° 440916 N° Lexbase : A13893P7).

Réf. : CE référé, 19 juin 2020, n° 440916 (N° Lexbase : A13893P7)

4/ Procédure pénale - Obligation de motivation des peines correctionnelles : le contrôle de la Cour ne faiblit pas

Ne répond pas aux exigences de motivation des peines correctionnelles la cour d’appel qui, prononçant une peine d’emprisonnement de huit mois, s’abstient de s’expliquer sur le caractère inadéquat de toute autre sanction et ne prononce pas d’aménagement alors que la présence de la prévenue à l’audience permettait aux juges d’obtenir les informations nécessaires à l’étude de la faisabilité d’un tel aménagement.

La nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété par la confiscation de patrimoine doivent être justifiées par la cour d’appel, a fortiori lorsqu’une telle garantie est invoquée.
Dans le cadre de la cassation, la Cour rappelle la nécessité désormais d’appliquer l’article 485-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7241LPU), issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (N° Lexbase : L6740LPC), relatif à la motivation du choix de la peine.

Réf. : Cass. crim., 24 juin 2020, n° 19-85.074, F-P+B+I (N° Lexbase : A21143PY)
Mots-clés: brèves Travail Pénal quotidienne Affaires Avocats
Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 19 juin 2020 sélectionnée par Lexbase ( vendredi 19 juin 2020 à 11H01)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

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1/ Covid-19 - Réforme de la procédure de divorce : report de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2021

La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, publiée au Journal officiel du 18 juin 2020, prévoit notamment le report de l’entrée en vigueur de certaines réformes ; on notera en particulier le report, au 1er janvier 2021, de l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure de divorce (au lieu du 1er septembre 2020 comme prévu initialement) (loi n° 2020-734, art. 25, I, 1°, modifiant l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice N° Lexbase : L6740LPC).

Réf. : Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

2/ Covid-19 - Publication de la seconde loi d'urgence covid-19 : les mesures en droit pénal et procédure pénale

Le 18 juin 2020, un nouveau texte fleuve a été publié au Journal officiel : la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume Uni de l’Union européenne.

Cette dernière diffère l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs (N° Lexbase : L2043LSH), adapte la procédure de jugement des crimes et propose de remédier aux difficultés de fonctionnement des juridictions en leur offrant l’opportunité de renvoyer certaines affaires au procureur de la République pour une nouvelle appréciation de la suite à leur donner.

Réf. : Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume Uni de l’Union européenne

3/ Covid-19 - Publication de la seconde loi d'urgence covid-19 : les mesures en droit de la protection sociale

La loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, publiée au Journal officiel du 18 juin 2020, apporte des modifications en droit de la protection sociale.

Réf. : Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne : dispositions relatives au droit de la consommation

4/ Covid-19 Publication de la seconde loi d'urgence covid-19 : les mesures en droit des étrangers

Publiée au Journal officiel du 18 juin 2020, la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 prévoit des mesures en matière de droit des étrangers et, notamment, la prolongation de documents de séjour.

Réf. : Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Mots-clés: brèves Divorce Pénal Droit des étrangers quotidienne Protection sociale
Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 24 juin 2020 sélectionnée par Lexbase ( mercredi 24 juin 2020 à 11H10)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

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1/ Données personnelles - Protection des données : Le Conseil d’État rejette le recours dirigé contre la sanction de 50 millions d’euros infligée à Google par la CNIL

Google n’a pas délivré une information suffisamment claire et transparente aux utilisateurs du système d’exploitation Android et ne les a pas mis à même de donner un consentement libre et éclairé au traitement de leurs données personnelles aux fins de personnalisation des annonces publicitaires ; la sanction de 50 millions d’euros infligée par la CNIL n’est pas disproportionnée.

Réf. : CE, 9° et 10° ch.-r., 19 juin 2020, n° 430810, publié au recueil Lebon

2/ Droit des étrangers - Impossibilité d’obtenir un RDV par internet pour l’enregistrement d’une demande d’asile : le juge des référés peut enjoindre au préfet d’y remédier

Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L 521-3 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3059ALU), d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 10 juin 2020, n° 435594, mentionné aux tables du recueil Lebon

3/ Electoral - Organisation du second tour des élections municipales : les mesures sanitaires à mettre en œuvre pour la campagne électorale et le scrutin

La circulaire du 18 juin 2020, relative à l’organisation du second tour des élections municipales du 28 juin 2020 en situation d’épidémie de Covid-19, détaille les mesures sanitaires que les 4800 communes concernées devront observer lors de la campagne électorale et du scrutin du 28 juin 2020.

Réf. : Circulaire du 18 juin 2020, relative à l’organisation du second tour des élections municipales du 28 juin 2020 en situation d’épidémie de Covid-19

4/ Procédure pénale - Audition du témoin visé par une plainte de l’accusé : sans dispense légale, la déposition doit avoir lieu

La cour d’assises ne peut refuser d’entendre un témoin régulièrement signifié au motif que, visé par une plainte avec constitution de partie civile émanant de l’accusé de la procédure dans laquelle il doit déposer, son témoignage serait susceptible de porter atteinte à ses intérêts ;

Il n’appartient pas à la cour d’assises de préjuger de la portée d’une déposition sur la manifestation de la vérité pour l’écarter au profit du visionnage d’une mesure de garde à vue qu’elle estime suffisant.

Réf. : Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-81.485, FS-P+B+I
Mots-clés: brèves Pénal Droit des étrangers quotidienne Affaires Public
"CONSTRUIS-TOI!" DU 25 JUIN 2020 ( jeudi 25 juin 2020 à 17H59)

CHRONIQUE "CONSTRUIS TOI" EN DROIT DE LA CONSTRUCTION

Par Juliette Mel

Écouter

Juliette Mel, avocate, revient sur une décision du 10 juin 2020 rendue par le Conseil d'Etat et sur les règles de fin de marché de l'entreprise.

Réf:

- CE 2° et 7° ch.-r., 10 juin 2020, n° 425993 (N° Lexbase : A27693NU)

- "Saisine du tribunal administratif compétent pour juger du refus de notification du décompte général après mise en demeure par le titulaire du marché de travaux" par Yann Le Foll, Hebdo édition publique n°590 du 25 juin 2020
Mots-clés: assurance Construction décennale garantie chronique privé civil
Terrorisme - La liberté d’expression s’oppose au recel d’apologie du terrorisme ( lundi 22 juin 2020 à 10H50)

Les brèves

Par Joséphine Pasieczny

Écouter

Dans sa décision rendue le 19 juin 2020, le Conseil constitutionnel juge que le délit de recel d'apologie d'actes de terrorisme porte à la liberté d'expression et de communication une atteinte qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée ;

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-845 QPC, du 19 juin 2020, M. Théo S.
Mots-clés: Pénal brève
Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 23 juin 2020 sélectionnée par Lexbase ( mardi 23 juin 2020 à 11H29)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

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1/ Covid-19 - Publication d’une ordonnance « commande publique » pour relancer l’économie dans la période « post covid »

L’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020, portant diverses mesures en matière de commande publique, prise sur le fondement de la loi n° 2020-319 du 25 mars 2020, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a été publiée au Journal officiel du 18 juin 2020.

Réf. : Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020, portant diverses mesures en matière de commande publique, prise sur le fondement de la loi n° 2020-319 du 25 mars 2020, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

2/ Covid-19 - Fonds de solidarité : nouvelle extension du dispositif
Un décret, publié au Journal officiel du 21 juin 2020, modifie, une nouvelle fois, le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (décret n° 2020-757 du 20 juin 2020) ; il modifie en conséquence le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (N° Lexbase : L4707LXM)

Réf. : Décret n° 2020-757 du 20 juin 2020, modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

3/ Données personnelles - Cookies et autres traceurs de connexion : Le Conseil d’État annule partiellement les lignes directrices de la CNIL

La CNIL ne pouvait légalement interdire dans ses lignes directrices les « cookie walls », pratique qui consiste à bloquer l’accès à un site internet en cas de refus des cookies ; en revanche, la question de la légalité des autres points contestés, relatifs au recueil du consentement des internautes aux cookies et autres traceurs, est rejetée.

Réf. : CE, 10ème ch., 19 juin 2020, n° 434684, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Droit des étrangers - L'administration est-elle tenue de faire figurer dans la notification à un étranger retenu ou détenu d'une décision assortie d'un délai de recours bref, le mode d'introduction de la requête ?

En cas de rétention ou de détention, lorsque l'étranger entend contester une décision prise sur le fondement du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pour laquelle celui-ci a prévu un délai de recours bref, notamment lorsqu'il entend contester une décision portant obligation de quitter le territoire sans délai, la circonstance que sa requête ait été adressée, dans le délai de recours, à l'administration chargée de la rétention ou au chef d'établissement pénitentiaire, fait obstacle à ce qu'elle soit regardée comme tardive, alors même qu'elle ne parviendrait au greffe du tribunal administratif qu'après l'expiration de ce délai de recours.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 10 juin 2020, n° 431179, mentionné aux tables du recueil Lebon
Mots-clés: brèves Droit des étrangers quotidienne Affaires Public
Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 25 juin 2020 sélectionnée par Lexbase ( jeudi 25 juin 2020 à 10H59)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

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1/ Autorité parentale - Condamnation de l’Espagne à raison de l’impossibilité pour une mère d’établir des contacts avec son fils, placé en famille d’accueil puis adopté sans son accord

Le processus à l'origine de la décision ayant conclu à l'adoption du fils de la requérante n'a pas été conduit de manière à ce que tous les avis et les intérêts de cette dernière fussent dûment pris en compte ; la procédure en cause n'a pas été entourée de garanties proportionnées à la gravité de l'ingérence et des intérêts en jeu et les autorités espagnoles n'ont pas déployé des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit de la requérante à garder le contact avec son enfant, méconnaissant ainsi le droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale (CEDH, 23 juin 2020, Req. 69339/16, Omorefe c/ Espagne N° Lexbase : A13993PI).

Réf. : CEDH, 23 juin 2020, Req. 69339/16, Omorefe c/ Espagne

2/ Contrats administratifs - Contrat de partenariat entaché de nullité ou annulé : notion de dépenses utiles pour la collectivité publique, indemnisables sur le terrain de l’enrichissement sans cause

Le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité ou annulé peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé.
Dans le cas d'un contrat, tel qu'un contrat de partenariat, par lequel la personne publique confie au co-contractant la construction d'un ouvrage et le financement de cette opération, en échange de droits réels sur cet ouvrage pendant une période au terme de laquelle cette personne publique devient propriétaire de l'ouvrage, les dépenses utiles incluent, dès lors que la personne publique a fait le choix de faire financer par le cocontractant l'investissement requis, et dans la limite du coût normal d'une telle opération, les frais financiers découlant, en cas de résiliation du contrat, du remboursement anticipé de cet emprunt et des intérêts versés au titre de cet emprunt entre la date de la résiliation et la date à laquelle la personne publique a remboursé au co-contractant la valeur utile de l'ouvrage concerné (CE 3° et 8° ch.-r., 9 juin 2020, n° 420282, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A15393NC).

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 9 juin 2020, n° 420282, mentionné aux tables du recueil Lebon

3/ Covid-19 - Fonds de solidarité : entrée en vigueur de la neutralité fiscale et sociale du dispositif

Un décret, publié au Journal officiel du 24 juin 2020 (décret n° 2020-765 du 23 juin 2020 N° Lexbase : L4825LXY), fixe au 21 mai 2020 la date d'entrée en vigueur du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, de finances rectificative pour 2020 (N° Lexbase : L7438LWE ; lire N° Lexbase : N3139BYW) qui permet aux entreprises de bénéficier de l'intégralité de l'aide versée par le fonds de solidarité, sans qu'aucun prélèvement fiscal ou social ne soit assis sur son montant.

Réf. : Décret n° 2020-765 du 23 juin 2020, fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

4/ Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Le CNB demande au Gouvernement de nouvelles mesures pour accélérer le retour d’un taux réduit pour les honoraires d’avocats

Le Conseil national des barreaux, a dans un communiqué de presse en date du 15 juin 2020, demandé l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux prestations de services rendues par les avocats aux particuliers non assujettis qui ne récupèrent pas la TVA.

Réf. : CNB, communiqué de presse, 15 juin 2020
Mots-clés: brèves quotidienne Affaires Public Fiscal Autorité parentale

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