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Podcasts populaires

$Lexflash, l\'actualité juridique Lexbase du 21 juillet 2021$
Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 21 juillet 2021 ( mercredi 21 juillet 2021 à 14H31)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

Écouter

1/ Covid-19 - Nouveau « passe sanitaire » : le Conseil d’État valide avec des réserves

Le Conseil d’État valide avec des réserves le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire duquel il a été saisi le 14 juillet 2021.

Réf. : CE, avis, 19 juillet 2021, n° 403629 (N° Lexbase : A14674ZD)

Pour lire la brève : 70461287-breves-nouveau-passe-sanitaire-le-conseil-d-etat-valide-avec-des-reserves

2/ Droit des étrangers - Condamnation d’Air France pour défaut de réacheminement d'étrangers non admis sur le territoire : une QPC est renvoyée

La question de la conformité à la Constitution de l'article L. 213-4 et du 1° de l'article L. 625-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 9 juillet 2021, n° 450480, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A70954YG)

Pour lire la brève : 70461079-breves-condamnation-d-air-france-pour-defaut-de-reacheminement-d-etrangers-non-admis-sur-le-territo

3/ Fiscalité du patrimoine - Le caractère animateur d’une société holding s’apprécie, au plus tard, au jour du fait générateur

Dans un arrêt du 6 juillet 2021, la cour d’appel de Grenoble précise que le caractère animateur d’une société holding s’apprécie, au plus tard, au jour du fait générateur.

Réf. : CA Grenoble, 6 juillet 2021, n° 19/02950 (N° Lexbase : A37994YD)

Pour lire la brève : 70320883-breves-le-caractere-animateur-d-une-societe-iholding-i-s-apprecie-au-plus-tard-au-jour-du-fait-gene

4/ Procédure prud'homale - Péremption d’instance : l’avis de convocation à l’audience non signé par un magistrat ne met à la charge des parties aucune diligence

L’avis de convocation à l’audience, non signé par un magistrat, ne constitue pas une décision émanant de la juridiction et ne met à la charge des parties aucune diligence, au sens de l’article R. 1452-8 du Code du travail.

Réf. : Cass. soc., 7 juillet 2021, n° 20-12.892, F-B (N° Lexbase : A62084YL)

Pour lire la brève : 70321657-breves-peremption-d-instance-l-avis-de-convocation-a-l-audience-non-signe-par-un-magistrat-ne-met-a
Mots-clés: actualité Droit des étrangers Procédures journal officiel texte Libertés publiques décision Fiscal
Daredevil, avocat de l’Etat de droit, justicier contre la loi ( vendredi 16 juillet 2021 à 17H59)

CHRONIQUE "LE DROIT EN PERSONNE"

Par Fabien Girard

Écouter

Aujourd’hui : Daredevil, alias « Matt » Murdock, avocat le jour, justicier la nuit ; héros créé par Stan Lee et Bill Everett en 1964, super star de la firme Marvel Comics.

Daredevil est un justicier à part dans l’armada des héros aux super pouvoirs de Marvel ; non pas parce qu’il est aveugle (d’autres Marvels le sont aussi comme Tandy Bowen du tandem La Cape et L’Épée), ni parce qu’il est avocat -encore que, si l’on excepte She-Hulk avocate également- mais parce ce qu’il est le héros justicier qui s’affranchit le moins de la règle de droit et qui, par sa profession, le jour, dans le civil dirions-nous, fait son maximum pour ne pas être hors le droit et tente véritablement, du moins un temps, de jouer le jeu avec les forces de police de Hell's Kitchen, l’un des quartiers de Manhattan à New York où il est né et où il vit, pour arrêter et mettre hors d’état de nuire les criminels.

Alors certes les os des super vilains craquent sous les coups effrénés du vigilante masqué, mais l’on sent que Daredevil ne veut pas punir en dehors du cadre légal ; sauf à ce que la morale qui conduit l’action de notre justicier et la loi soit véritablement tangentes. A l’heure où l’idée de justice est supérieur au droit, où des pétitions de militaires en appellent à l’action contre le supposé laxisme de la justice dispensée par l’Etat, où les forces de l’ordre manifestent pour critiquer ce même laxisme des magistrats, où les réseaux sociaux font naître des justiciers anonymes tous les jours, redresseurs de tort selon une morale qui leur ait propre et une justice toute aussi privée… Daredevil est un personnage juridique parce qu’avocat ET justicier intéressant car il n’est pas manichéen, comme le Punisher par exemple, mais s’efforce de faire appliquer le droit… avant d’en venir aux mains, ou de défenestrer les caids et autres malfrats.

C’est que Daredevil, aveugle, dans son costume pourpre et noir n’est ni plus ni moins qu’une allégorie… de la déesse Thémis elle-même ! Celle qui tient le glaive et la balance sur les frontons de nos tribunaux : déesse aveugle et impartiale qui frappe, à l’image de Daredevil, ceux qui sème le chaos dans l’Univers… pour rétablir un ordre juste. Sauf que… sauf qu’au fil des aventures du héros à la canne blanche, ce dernier se fait de plus en plus justice à lui-même et ne rend pas forcément justice au nom de l’intérêt général. Et cette déviance, dans les comics comme dans les séries qui lui sont consacrées, est très bien expliquée par la noirceur, la part d’ombre d’un personnage, que l’on présente, sans pudeur, comme un dépressif chronique : c’est la mentalisation et l’égo de Daredevil, qui troublent son jugement et vicient son action de justicier pourtant, ab initio, calé sur la loi et sur le droit.

Alors qui est Daredevil ?

Crédits :
- Extraits de Daredevil, série créée par Drew Goddard, 2015
- Opening overture de Daredevil (la série), composée par John Paesano, 2015
- Bring me to life (Daredevil Soundtrack), Evanescence, 2003
Mots-clés: héros du droit Droit et littérature personnage juridique
$Chronique \$
Chronique "Authentique" #6 : Anticiper un mariage à l'international ( mercredi 21 juillet 2021 à 17H59)

CHRONIQUE "AUTHENTIQUE"

Par Clara Derrien-Léauté

Écouter

Pour cette reprise estivale, Clara Derrien-Léauté, notaire à Paris, reprend les thèmes de sa série de podcasts "Anticiper" avec un angle cosmopolite.

Pour commencer, Clara démarre avec le mariage dans un contexte international.
Mots-clés: étapes pédagogie chronique notaire Notaires
$Lexflash, l\'actualité juridique Lexbase du 16 juillet 2021$
Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 16 juillet 2021 ( vendredi 16 juillet 2021 à 15H27)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

Écouter

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Bénéfice de la faute inexcusable de droit : une lettre de menace anonyme destinée à la victime constitue un risque signalé à l’employeur

Selon l’article L. 4131-4 du Code du travail (N° Lexbase : L8730LGG), le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 juillet 2021, n° 19-25.550, F-B(N° Lexbase : A62724YX)

Pour lire la brève : 70321648-breves-benefice-de-la-faute-inexcusable-de-droit-une-lettre-de-menace-anonyme-destinee-a-la-victime

2/ Egalité de traitement - Précisions de la CJUE s’agissant de l’interdiction du port du foulard sur le lieu de travail

L’interdiction de porter toute forme visible d’expression de convictions politiques, philosophiques, religieuses sur le lieu de travail peut être justifiée par le besoin de l’employeur de se présenter de manière neutre ou de prévenir des conflits sociaux.

Toutefois, cette justification doit répondre à un besoin véritable de l’employeur et, dans le cadre de la conciliation des droits et intérêts en cause, les juridictions nationales peuvent tenir compte du contexte propre à leur État membre et notamment des dispositions nationales plus favorables en ce qui concerne la protection de la liberté de religion.

Réf. : CJUE, 15 juillet 2021, aff. C-804/18 et C-341/19 (N° Lexbase : A01924Z7)

Pour lire la brève : 70350633-breves-precisions-de-la-cjue-s-agissant-de-l-interdiction-du-port-du-foulard-sur-le-lieu-de-travail

3/ Environnement - Risques liés à l'usage des néonicotinoïdes : les mesures prises par les autorités françaises étaient bien nécessaires pour protéger la santé humaine ou animale ou l'environnement

Les mesures prises par les autorités françaises via le décret du 30 juillet 2018 étaient bien nécessaires pour protéger la santé humaine ou animale ou l'environnement des risques liés à l'usage des néonicotinoïdes.

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 12 juillet 2021, n° 424617, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A79624YK)

Pour lire la brève : 70350326-breves-risques-lies-a-l-usage-des-neonicotinoides-les-mesures-prises-par-les-autorites-francaises-e

4/ Sécurité intérieure - Lutte contre les ingérences numériques étrangères et la diffusion de fausses informations : l’exécutif crée un service de vigilance avant les présidentielles nommé « Viginum »

Paru au Journal officiel du 14 juillet 2021, le décret n° 2020-922 attribue au Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDN) une compétence en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations et crée un service de compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères », rattaché à cette autorité.

Réf. : Décret n° 2020-922, du 13 juillet 2021, portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d’un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères » (N° Lexbase : L1631L7K)

Pour lire la brève : 70350622-breves-lutte-contre-les-ingerences-numeriques-etrangeres-et-la-diffusion-de-fausses-informations-l
Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte Libertés publiques décision
"Construis-toi!" du 15 juillet 2021 ( jeudi 15 juillet 2021 à 18H59)

CHRONIQUE "CONSTRUIS-TOI"

Par Juliette Mel

Écouter

Dans cet épisode, Juliette Mel, avocate, vous présente succinctement un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 8 juillet 2021 qui permet de revenir sur la problématique de la qualité à agir sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs.

Réf : Cass. civ. 3, 08-07-2021, n° 20-15.669, FS-B, Rejet (N° Lexnbase :
Mots-clés: Civil Construction construction
$Lexflash, l\'actualité juridique Lexbase du 16 juillet 2021$
Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 16 juillet 2021 ( lundi 19 juillet 2021 à 14H15)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

Écouter

1/ Droit pénal international et européen - Confiscation d’avoirs criminels : mise en balance de la protection de la propriété et de l’intérêt général

Dans le cadre de la confiscation, par les autorités nationales, des produits du crime, un équilibre doit être trouvé entre l’intérêt général et la protection de la propriété.

Réf. : CEDH, 13 juillet 2021, Req. 50705/11, 11340/12, 26221/12, 71694/12, 44845/15, 17238/16 et 63214/16, Todorov et autres c. Bulgarie [Disponible en anglais]

Pour lire la brève : 70390949-breves-confiscation-d-avoirs-criminels-mise-en-balance-de-la-protection-de-la-propriete-et-de-l-int

2/ Fiscalité immobilière - L’intention spéculative doit s’apprécier à la date d’acquisition alors même que les immeubles ont été acquis depuis plus de trente ans

Dans un arrêt du 1er juillet 2021, la cour administrative d’appel de Marseille s’est prononcée sur l’appréciation du caractère habituel de l’activité d’achat et de revente et sur l’intention de revendre les biens immobiliers, afin de savoir si la SCI pouvait être qualifiée de marchand de biens ;

Réf. : CAA Marseille, 1er juillet 2021, n° 20MA01445 (N° Lexbase : A22384YK)

Pour lire la brève : 70320881-breves-l-intention-speculative-doit-s-apprecier-a-la-date-d-acquisition-alors-meme-que-les-immeuble

3/ Sécurité sociale - Rappel de la CJUE sur les conditions d’affiliation à l’assurance maladie des ressortissants de l’Union

Suivant interprétation du Règlement n° 883/2004, une législation nationale ne peut exclure du droit d’être affilié au système public d’assurance maladie de l’État membre d’accueil, afin de bénéficier de prestations de soins médicaux financés par cet État, les citoyens de l’Union économiquement inactifs, ressortissants d’un autre État membre, relevant, en vertu de l’article 11 du Règlement précité, de la législation de l’État membre d’accueil et exerçant leur droit de séjour sur le territoire de celui-ci conformément à l’article 7, § 1, sous b) de la Directive n° 2004/38, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

Réf. : CJUE, 15 juillet 2021, aff. C-535/19, A(N° Lexbase : A02054ZM)

Pour lire la brève : 70391005-breves-rappel-de-la-cjue-sur-les-conditions-d-affiliation-a-l-assurance-maladie-des-ressortissants

4/ Successions – Libéralités - Certificat successoral européen : validité d’une copie certifiée conforme du certificat successoral européen, portant la mention « durée illimitée » ?

L’article 70, § 3, du Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions internationales, doit être interprété en ce sens qu’une copie certifiée conforme du certificat successoral européen, portant la mention « durée illimitée », est valable pour une durée de six mois à partir de la date de sa délivrance et produit ses effets, au sens de l’article 69 de ce Règlement, si elle était valable lors de sa présentation initiale à l’autorité compétente.

L’article 65, § 1, du Règlement n° 650/2012, lu en combinaison avec l’article 69, § 3, de ce Règlement, doit être interprété en ce sens que le certificat successoral européen produit des effets à l’égard de toutes les personnes qui y sont nommément citées, même si elles n’en ont pas demandé elles-mêmes la délivrance.

Réf. : CJUE, 1er juillet 2021, aff. C-301/20, UE c/ Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank AG

Pour lire la brève : 70321663-breves-certificat-successoral-europeen-validite-d-une-copie-certifiee-conforme-du-certificat-succes
Mots-clés: Pénal actualité journal officiel texte Successions et libéralités décision Fiscal Protection sociale
$Panorama d\'actualité jurisprudentielle sur le CSE d\'avril et mai 2021$
Panorama d'actualité jurisprudentielle sur le CSE d'avril et mai 2021 ( vendredi 16 juillet 2021 à 16H59)

PANORAMAS D'ACTUALITE

Par Asima Khan

Écouter

Asima Khan, rédactrice juridique en droit social, vous propose un panorama sur le comité social et économique (CSE) regroupant les décisions les plus marquantes des mois d'avril et mai 2021 en la matière.

1/ Remise du rapport d’expertise en cas de projet important et consultation du CHSCT/CSE (N° Lexbase : N8009BYB)

2/ Absence d’obligation légale de consulter le CHSCT lors de l’actualisation du DUER (N° Lexbase : N7659BYC)

3/ Possibilité de demander l’annulation des élections professionnelles avant qu’elles n’aient eu lieu (N° Lexbase : N7573BY7)

4/ À défaut de figurer dans le protocole préélectoral, la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral est fixée par l’employeur (N° Lexbase : N7577BYB)

5/ Expertise en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle : les modalités de recours sont précisées (N° Lexbase : N7642BYP)
Mots-clés: Travail panorama actualité éventail jurisprudence
$Lexflash, l\'actualité juridique Lexbase du 20 juillet 2021$
Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 20 juillet 2021 ( mardi 20 juillet 2021 à 15H26)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

Écouter

1/ Données personnelles - Données personnelles permettant la valorisation de l'activité professionnelle des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique : publication du décret

Le décret n° 2021-952 du 16 juillet 2021 prévoit les modalités d'application des dispositions légales relatives au droit de recevoir et de transférer des données personnelles liées à l'activité des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique.

Réf. : Décret n° 2021-952, du 16 juillet 2021, relatif aux données personnelles permettant la valorisation de l'activité professionnelle des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique (N° Lexbase : L1934L7R)

Pour lire la brève : 70415852-breves-donnees-personnelles-permettant-la-valorisation-de-l-activite-professionnelle-des-travailleu

2/ Propriété intellectuelle - Rémunération des droits voisins : l’Autorité sanctionne Google à hauteur de 500 millions d’euros pour le non-respect de plusieurs injonctions

Dans une décision du 12 juillet 2021, l’Autorité de la concurrence inflige à Google une sanction de 500 millions d’euros pour avoir méconnu plusieurs injonctions prononcées dans le cadre de sa décision de mesures conservatoires d’avril 2020.
L’Autorité ordonne, par ailleurs, à Google de présenter une offre de rémunération pour les utilisations actuelles de leurs contenus protégés aux éditeurs et agences de presse ayant saisi l’Autorité et de leur communiquer les informations nécessaires à l’évaluation d’une telle offre, sous peine de se voir infliger des astreintes pouvant atteindre 900 000 euros par jour de retard, si Google n’y a pas procédé dans un délai de deux mois.

Réf. : Aut. conc., décision ° 21-D-17, 12 juillet 2021 (N° Lexbase : X9372CM3)

Pour lire la brève : 70415833-breves-remuneration-des-droits-voisins-l-autorite-sanctionne-google-a-hauteur-de-500-millions-d-eur

3/ Protection sociale - Contrôle CAF : l’assermentation et l’agrément suffisent pour mener le contrôle

Il résulte de l’article L. 114-10, alinéa 1er, du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L2602LWB), qui permet aux directeurs des organismes de Sécurité sociale de confier à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant, notamment, l’attribution des prestations, que ces agents peuvent procéder à ces vérifications et enquêtes, sans avoir à justifier d’une délégation de signature ou de pouvoir du directeur de l’organisme.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 juillet 2021, n° 20-15.492, F-B (N° Lexbase : A63614YA)

Pour lire la brève : 70321654-breves-controle-caf-l-assermentation-et-l-agrement-suffisent-pour-mener-le-controle

4/ Successions – Libéralités - L’action en versement d’un salaire différé est-elle virtuellement comprise dans l'action en partage ?

L’action en versement d’un salaire différé, qui ne tend ni à la liquidation de l'indivision successorale ni à l'allotissement de son auteur, n’a pas la même finalité que l'action en partage ; cette dernière n’est donc pas interruptive de prescription de la première.

Réf. : Cass. civ. 1, 7 juillet 2021, n° 19-11.638, F-B (N° Lexbase : A41334YQ)

Pour lire la brève : 70321667-breves-l-action-en-versement-d-un-salaire-differe-est-elle-virtuellement-comprise-dans-l-action-en
Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Protection sociale
"Construis-toi!" du 22 juillet 2021 ( jeudi 22 juillet 2021 à 18H14)

CHRONIQUE "CONSTRUIS-TOI"

Par Juliette Mel

Écouter

Juliette Mel, avocate, vous présente un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation qui revient sur le dol du constructeur dans l'exécution du contrat.

Réf : Cass. civ. 3, 08-07-2021, n° 19-23.879, F-D, Cassation partielle (N° Lexbase : A63314Y7)
Mots-clés: Civil Construction construction
$Lexflash, l\'actualité juridique Lexbase du 23 juillet 2021$
Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 23 juillet 2021 ( vendredi 23 juillet 2021 à 13H10)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

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1/ Covid-19 - Extension du champ d’application du « passe sanitaire »

Le décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021, modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, détaille les établissements, lieux et évènements suivants, lorsqu'ils accueillent un nombre de visiteurs, spectateurs, clients ou passagers au moins égal à 50 personnes.

Réf. : Décret n° 2021-955, du 19 juillet 2021, modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (N° Lexbase : L1968L7Z)

Pour lire la brève : 70461280-breves-extension-du-champ-d-application-du-passe-sanitaire

2/ Droit des étrangers - Placement en rétention administrative d’une mère et de sa fille de quatre mois : la France encore condamnée

La Cour a considéré, dans cette affaire que, compte tenu du très jeune âge de l’enfant (quatre mois), des conditions d’accueil dans le centre de rétention n° 2 du Mesnil-Amelot et de la durée du placement en rétention (onze jours), les autorités françaises compétentes avaient soumis l’enfant mineur, alors âgée de quatre mois, ainsi que sa mère à un traitement qui a dépassé le seuil de gravité requis par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; la Cour condamne à nouveau la France pour la rétention d’enfant.

Pour lire la brève : 70584110-breves-placement-en-retention-administrative-d-une-mere-et-de-sa-fille-de-quatre-mois-la-france-enc

3/ Rémunération - LFR 2021 : reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, de finances rectificative pour 2021, publiée au Journal officiel du 20 juillet 2021, prévoit notamment la reconduction du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).

Réf. : Loi n° 2021-953, du 19 juillet 2021, de finances rectificative pour 2021 (N° Lexbase : L9347L4X)

Pour lire la brève : 70501554-breves-lfr-2021-reconduction-de-la-prime-exceptionnelle-de-pouvoir-d-achat

4/ Responsabilité médicale - Faute caractérisée d'un médecin du ring constituée par l’absence de gestes et actions qui n’excédaient pas sa mission

Commet une faute caractérisée un médecin du sport (médecin du ring) qui n’effectue pas les gestes et actions adaptés à l’état de santé du sportif boxeur, qui n’excédaient pas sa mission, durant neuf minutes, entre le KO et son évacuation, dès lors qu’il ne pouvait ignorer, compte tenu de sa qualification de médecin et de son expérience de médecin du ring depuis plus de quinze ans.
Dès lors que le sportif était en arrêt cardio-respiratoire, trente secondes après son départ du lieu de l’accident et que la perte d’une minute correspond à la perte de 10 % de chance de survie, le médecin a causé de manière indirecte mais certaine la mort du sportif.

Réf. : Cass. crim., 29 juin 2021, n° 19-84.011, F-D (N° Lexbase : A20284YR)

Pour lire la brève : 70501981-breves-faute-caracterisee-d-un-medecin-du-ring-constituee-par-l-absence-de-gestes-et-actions-qui-n
Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte Libertés publiques décision
"Contrôle et contentieux URSSAF" : les arrêts rendus au mois de juin 2021 ( mardi 20 juillet 2021 à 17H59)

CHRONIQUE "CONTRÔLE ET CONTENTIEUX URSSAF"

Par François Taquet

Écouter

François Taquet, avocat et professeur, vous présente les différents arrêts rendus en matière de contrôle et de contentieux URSSAF au mois de juin.

1/ Obligation d’information

- art. R.112-2 du Code de la Sécurité sociale
- CA Paris, Pôle 6 chambre 12, 25 juin 2021, RG n° 18/07747

2/ Avis de contrôle

- CA Grenoble, Chambre sociale protection sociale, 15 juin 2021, RG n° 19/00121
- art. R. 243-59 alinéa 1er du Code de la Sécurité sociale
- CA Grenoble, Chambre sociale – protection sociale, 8 juin 2021, RG n° 19/01854

3/ Déroulement du contrôle

- art. R 243-59 du Code de la Sécurité sociale
- Cass civ.2°. 24 juin 2021. pourvoi n° 20-10136 20-10139
- art. L.243-13 du Code de la Sécurité sociale
- CA Paris, Pôle 6 chambre 13, 25 juin 2021, RG n° 17/07085
- CA Amiens. 2° protection sociale. 1° juin 2021. RG n° 19/0091)
- CA Pau, Chambre sociale, 24 juin 2021, RG n° 17/04313)

4/ Contrôle par échantillonnage et extrapolation

- art. R. 243-59-2 du Code de la Sécurité sociale
- CA Paris, Pôle 6 chambre 13, 11 juin 2021, RG n° 19/04369

5/ Mise en demeure

- CA Versailles, 5° chambre, 24 juin 2021, RG n° 20/01051
- CA Pau, Chambre sociale, 24 juin 2021, RG n°18/00374
- art. L 244-2 du Code de la Sécurité sociale
- CA Versailles, 5° chambre, 17 juin 2021, RG n° 19/04235 - 3 juin 2021, RG n° 19/02332

6/ Sursis à poursuites

- CA Grenoble, Chambre sociale – protection sociale, 29 juin 2021, RG n° 18/04889 - Paris, Pôle 6 chambre 13, 25 juin 2021, RG n° 19/10540 - Toulouse, 18 juin 2021, 4ème chambre sociale - section 3, RG n° 18/05138

7/ Commission de recours amiable

- CA Paris, Pôle 6 chambre 12, 11 juin 2021, RG n° 17/13047
- CA Pau, Chambre sociale, 3 juin 2021, RG n° 18/01934 18/01930 18/01929 18/01928 18/01927 18/01909

8/ Contentieux judiciaire

- art. R.142-18 du Code de la Sécurité sociale
- art. R. 142-1 du Code de la Sécurité sociale
- CA Paris, Pôle 6 Chambre 13, 18 juin 2021, RG n° 19/11124

9/ Contrainte et opposition à contrainte

- CA Pau, Chambre sociale, 24 juin 2021, RG n°18/01852 18/00374 - Nimes, Chambre sociale, 22 juin 2021, RG n° 18/04473 - Grenoble, Chambre sociale protection sociale, 15 juin 2021, RG n°19/00155 - Pau, Chambre sociale, 8 juin 2021, RG n° 18/04124 - Nimes, Chambre sociale, 8 juin 2021, RG n° 18/02298 - Orléans, Chambre des affaires de sécurité sociale, 1 juin 2021, RG n° 19/01342
- CA Versailles, 5° chambre, 24 juin 2021, RG n° 20/01836
- CA Grenoble, Chambre sociale protection sociale, 15 juin 2021, RG n°19/00114
- art. R. 133-3 du Code de la Sécurité sociale
- Cass civ.2°. 24 juin 2021. pourvoi n° 20-10928)
- art. 641 du Code de Procédure civile
- CA Aix en Provence, Chambre 4-8, 11 juin 2021, RG n° 20/07173 20/07191 20/07187 20/07169
- art. R. 133-3 du Code de la Sécurité sociale
- art. R. 142-18 du Code de la Sécurité sociale
- CA Versailles, 5° chambre sociale, 10 juin 2021, n° 19/01945 20/00555 V. en sens contraire : Bordeaux, Chambre sociale section B, 10 juin 2021, RG n° 18/00083
- CA Nimes, Chambre sociale, 8 juin 2021, RG n° 18/02298
- Cass civ. 2°. 3 juin 2021. pourvoi n° 20-10729

10/ Travail dissimulé – solidarité financière

- Cass civ. 2°. 3 juin 2021. pourvoi n° 20-14013 - 24 juin 2021. pourvoi n° 20-10946
- CA Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 18 juin 2021, RG n° 19/18736)
Mots-clés: URSSAF chronique Protection sociale
$Panorama d\'actualité jurisprudentielle sur la responsabilité civile de l\'avocat d\'octobre 2020 à avril 2021$
Panorama d'actualité jurisprudentielle sur la responsabilité civile de l'avocat d'octobre 2020 à avril 2021 ( vendredi 23 juillet 2021 à 19H35)

PANORAMAS D'ACTUALITE

Par Marie Le Guerroué

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Marie Le Guerroué, rédactrice en chef de la revue Lexbase Avocats, vous présente un panorama d'actualité jurisprudentielle en matière de responsabilité des avocats sur la période d'octobre 2020 à avril 2021.

1/ TJ Nanterre, 22 avril 2021, n° 18/01433 (N° Lexbase : A70474WW)

2/ Cass. civ. 1, 9 septembre 2020, n° 19-16.047, F-P+B (N° Lexbase : A55733TL)

3/ Cass. civ. 1, 21 octobre 2020, n° 19-13.472, F-D (N° Lexbase : A86643YK)
Mots-clés: panorama actualité éventail jurisprudence Avocats
Droit des étrangers - Placement en rétention administrative d’une mère et de sa fille de quatre mois : la France encore condamnée ( vendredi 23 juillet 2021 à 13H01)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

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La Cour a considéré, dans cette affaire que, compte tenu du très jeune âge de l’enfant (quatre mois), des conditions d’accueil dans le centre de rétention n° 2 du Mesnil-Amelot et de la durée du placement en rétention (onze jours), les autorités françaises compétentes avaient soumis l’enfant mineur, alors âgée de quatre mois, ainsi que sa mère à un traitement qui a dépassé le seuil de gravité requis par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; la Cour condamne à nouveau la France pour la rétention d’enfant.

Pour lire la brève : 70584110-breves-placement-en-retention-administrative-d-une-mere-et-de-sa-fille-de-quatre-mois-la-france-enc
Mots-clés: actualité Droit des étrangers journal officiel texte décision
Contrat de travail - Salarié protégé et CDD : obligation de saisir l’inspection du travail avant le terme ( jeudi 15 juillet 2021 à 13H41)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

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Le conseiller du salarié bénéficie de la protection prévue à l’article L. 2421-8 du Code du travail imposant que, lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son terme, l’inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel.

Réf. : Cass. soc., 7 juillet 2021, n° 19-23.989, F-B (N° Lexbase : A41404YY)

Pour lire la brève : 70321644-breves-salarie-protege-et-cdd-obligation-de-saisir-l-inspection-du-travail-avant-le-terme
Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
Covid-19 - Nouveau « passe sanitaire » : le Conseil d’État valide avec des réserves ( mercredi 21 juillet 2021 à 14H21)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

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Le Conseil d’État valide avec des réserves le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire duquel il a été saisi le 14 juillet 2021.

Réf. : CE, avis, 19 juillet 2021, n° 403629 (N° Lexbase : A14674ZD)

Pour lire la brève : 70461287-breves-nouveau-passe-sanitaire-le-conseil-d-etat-valide-avec-des-reserves
Mots-clés: actualité journal officiel texte Libertés publiques décision
Egalité de traitement - Précisions de la CJUE s’agissant de l’interdiction du port du foulard sur le lieu de travail ( vendredi 16 juillet 2021 à 15H21)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

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L’interdiction de porter toute forme visible d’expression de convictions politiques, philosophiques, religieuses sur le lieu de travail peut être justifiée par le besoin de l’employeur de se présenter de manière neutre ou de prévenir des conflits sociaux.

Toutefois, cette justification doit répondre à un besoin véritable de l’employeur et, dans le cadre de la conciliation des droits et intérêts en cause, les juridictions nationales peuvent tenir compte du contexte propre à leur État membre et notamment des dispositions nationales plus favorables en ce qui concerne la protection de la liberté de religion.

Réf. : CJUE, 15 juillet 2021, aff. C-804/18 et C-341/19 (N° Lexbase : A01924Z7)

Pour lire la brève : 70350633-breves-precisions-de-la-cjue-s-agissant-de-l-interdiction-du-port-du-foulard-sur-le-lieu-de-travail
Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
Soins psychiatriques sans consentement - Irrecevabilité de la QPC sur l’information de la famille de la personne admise en soins pour péril imminent, malgré le refus du patient ( jeudi 15 juillet 2021 à 13H44)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

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Tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, sous la réserve qu'une telle interprétation émane de la juridiction suprême compétente.

Or, en l'état, il n'existe pas de jurisprudence constante de la Cour de cassation interprétant l'article L. 3212-1, II, 2° du Code de la santé publique comme imposant au directeur de l'établissement d'informer la famille de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent, malgré le refus du patient qu'une telle information soit donnée.

Réf. : Cass. QPC, 8 juillet 2021, n° 20-23.333, F-D (N° Lexbase : A62004YB)

Pour lire la brève : 70321573-breves-irrecevabilite-de-la-qpc-sur-l-information-de-la-famille-de-la-personne-admise-en-soins-pour
Mots-clés: actualité journal officiel Soins psychiatriques sans consentement texte décision
$Lexflash, l\'actualité juridique Lexbase du 22 juillet 2021$
Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 22 juillet 2021 ( jeudi 22 juillet 2021 à 15H50)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

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1/ Autorité parentale - Suppression des droits de visite d’un parent transgenre : droit au respect de la vie privée et familiale et interdiction de la discrimination ?

Dans le cadre d'une décision de justice russe mettant fin aux droits de visite de la requérante à l’égard de ses enfants parce qu’elle était alors en cours de réassignation sexuelle, la Cour européenne des droits de l'Homme juge qu’il n’y a pas eu de preuve d’un préjudice potentiel pour les enfants du fait de la réassignation.
En outre, elle estime que la décision était clairement fondée sur l’identité de genre de la requérante et qu’elle était donc discriminatoire.
Ainsi, les juridictions internes russes ont violé le droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante et l'interdiction de la discrimination fondée sur l'identité de genre.

Réf. : CEDH, 6 juillet 2021, Req. 47220/19, A.M. et autres c. Russie [en anglais]

Pour lire la brève : 70501864-breves-suppression-des-droits-de-visite-d-un-parent-subissant-un-changement-de-sexe-droit-au-respec

2/ Covid-19 - Modification du plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI

Un décret, publié au Journal officiel du 14 juillet 2021, modifie le plafonnement des frais de PEA et de PEA-PME établi par le décret n° 2020-95 du 5 février 2020 s'agissant des frais de transactions.

Réf. : Décret n° 2021-925, du 13 juillet 2021, modifiant le plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI (N° Lexbase : L1630L7I)

Pour lire la brève : 70501762-breves-modification-du-plafonnement-des-frais-afferents-au-plan-d-epargne-en-action-et-au-plan-d-ep

3/ Fiscalité internationale - 130 pays et juridictions adhèrent à un nouveau cadre ambitieux pour la réforme du système fiscal international : accord relatif à la réforme des règles fiscales internationales d’imposition des multinationales

L’OCDE a annoncé le jeudi 1er juillet 2021 que 130 pays et juridictions « ont adopté un nouveau plan » fondé sur deux piliers, pour réformer le système fiscal international.

Réf. : OCDE, communiqué de presse, 1er juillet 2021

Pour lire la brève : 70501593-breves-130-pays-et-juridictions-adherent-a-un-nouveau-cadre-ambitieux-pour-la-reforme-du-systeme-fi

4/ Peines - Demande de confusion de peines devenues définitives : inconstitutionnalité de la différence de recours entre personnes condamnées

En procédant à une distinction injustifiée entre personnes condamnées qui demandent la confusion de leurs peines devenues définitives, les dispositions de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 710 du Code de pro

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-925, du 21 juillet 2021 (N° Lexbase : A17194ZP)

Pour lire la brève : 70502003-breves-demande-de-confusion-de-peines-devenues-definitives-inconstitutionnalite-de-la-difference-de
Mots-clés: Pénal actualité journal officiel Affaires texte décision Fiscal Autorité parentale
$Chronique \$
Chronique "Internet" #2 : La publication du rapport 2020 de la CNIL et les 3 ans de l’entrée en vigueur du RGPD ( mardi 8 juin 2021 à 17H59)

CHRONIQUE "INTERNET"

Par Céline Moille

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Céline Moille, avocate, vous parle de la CNIL. Cette autorité vient de sortir son rapport d'activité 2020, l'occasion également de faire le point sur les 3 années écoulées après l'entrée en vigueur du RGPD.

Rapport d'activité 2020 : la-cnil-publie-son-rapport-dactivite-2020
Mots-clés: chronique Internet internet
Accident du travail - Maladies professionnelles - Bénéfice de la faute inexcusable de droit : une lettre de menace anonyme destinée à la victime constitue un risque signalé à l’employeur ( vendredi 16 juillet 2021 à 15H19)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

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Selon l’article L. 4131-4 du Code du travail (N° Lexbase : L8730LGG), le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 juillet 2021, n° 19-25.550, F-B(N° Lexbase : A62724YX)

Pour lire la brève : 70321648-breves-benefice-de-la-faute-inexcusable-de-droit-une-lettre-de-menace-anonyme-destinee-a-la-victime
Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Protection sociale