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  "Spécificités et enjeux du droit pénal de l'environnement" : Les valeurs sociales protégées : un fondement nécessaire, par Guillaume Beaussonie ( vendredi 20 mai 2022 à 13H26)

  Colloque "Spécificités et enjeux du droit pénal de l'environnement" à Lille le 1er avril 2022

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Dans cette première partie "Une protection législative croissante face à la nécessité d'un droit pénal de l'environnement : la légitimité de la répression en droit de l'environnement", Guillaume Beaussonie, professeur à l'Université Toulouse 1 Capitole, a expliqué le concept les valeurs sociales protégées en la matière.

  Mots-clés: droit environnement politique colloque protection humains spécificités patrimoine commun êtres vivants droit pénal écocide Environnement enjeux
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  "Blockchain" : L’AMF met à jour ses questions-réponses relatives au régime des prestataires de services sur actifs numériques ( lundi 20 juin 2022 à 18H00)

  CHRONIQUE "BLOCKCHAIN"

  Par Céline Moille

  Écouter

  Céline Moille, avocate, revient sur la mise à jour de la doctrine de l'Autorité des marchés financiers (AMF) concernant les prestataires de services sur actifs numériques. L'AMF l'a fait afin de prendre en compte des évolutions dans les produits et dans les modèles d'affaires des différents acteurs du secteur.

  Mots-clés: Blockchain
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 24 juin 2022 ( vendredi 24 juin 2022 à 10H09)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  1/ Concurrence - Droits voisins : l’Autorité de la concurrence accepte les engagements de Google
  
  Dans une décision du 21 juin 2022, l’Autorité de la concurrence a accepté les engagements des sociétés Alphabet Inc., Google LLC, Google Ireland Ltd et Google France (ci-après « Google ») et clôt les procédures au fond ouvertes en novembre 2019 par le SEPM, l’APIG et l’AFP, qui dénonçaient des pratiques mises en œuvre par Google à la suite de l’adoption de la loi n° 2019-775, du 24 juillet 2019, tendant à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse
  
  Réf. : Aut. conc., décision n° 22-D-13, 21 juin 2022 N° Lexbase : X6185CNE
  
  Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481936
  
  
  2/ Internet - Indemnisation du préjudices subi en France du fait de la mise en ligne de propos dénigrants : compétence du juge français
  
  Le juge français saisi d'une action tendant à la fois à la cessation de la mise en ligne des propos dénigrants, à la publication d'un rectificatif et à l'allocation de dommages-intérêts pour les préjudices subis en France, est compétent pour statuer sur ce dernier chef de demande, dès lors qu'il tend à la réparation du seul préjudice causé sur le territoire français et que le contenu attentatoire était accessible ou l'avait été sur ce territoire.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 15 juin 2022, n° 18-24.850, FS-B N° Lexbase : A469177U
  
  Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481971
  
  
  3/ Licenciement - Limite du secret médical en cas de faute grave d’un salarié professionnel de santé
  
  Un salarié professionnel de santé, participant à la transmission de données couvertes par le secret, ne peut se prévaloir, à l'égard de son employeur, d'une violation du secret médical pour contester le licenciement fondé sur des manquements à ses obligations ayant des conséquences sur la santé des patients.
  
  Réf. : Cass. soc., 15 juin 2022, n° 20-21.090, F-B N° Lexbase : A471277N
  
  Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481926
  
  
  4/ Responsabilité - Préjudice économique des victimes indirectes en cas de décès d’un enfant handicapé, du fait de la cessation du versement de la PCH affectée au dédommagement de l'aidant familial ?
  
  Il résulte des articles L. 245-1, L. 245-3, L. 245-5, L. 245-7, L. 245-8, alinéa 1, et L. 245-12 du Code de l'action sociale et des familles que la prestation de compensation du handicap affectée au dédommagement de l'aidant familial, calculée sur la base d'un pourcentage du salaire minimum de croissance, doit être considérée comme une ressource de l'aidant, incluse dans le revenu de référence du foyer servant au calcul du préjudice économique des victimes indirectes.
  Dès lors, viole ces dispositions la cour d'appel qui retient que la prestation de compensation du handicap n'avait pas vocation à contribuer à l'entretien de la famille et que la cessation de son versement, à la mère d'un enfant en situation de handicap accidentellement décédé ayant fait le choix de ne pas travailler pour s'occuper de ce dernier en qualité d'aidant familial, ne saurait constituer un préjudice économique, alors que cette prestation constituait une ressource pour cet aidant qui, comme telle, devait être incluse dans le revenu de référence du foyer servant au calcul de son préjudice économique.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 16 juin 2022, n° 20-20.270, FS-B N° Lexbase : A482877X
  
  Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481952

  Mots-clés: Travail actualité Responsabilité journal officiel Concurrence texte Internet décision
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  Voies d’exécution - Saisie immobilière et domicile familial : quid de la contestation par l’époux non débiteur et non propriétaire ? ( mercredi 15 juin 2022 à 10H12)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, l'objectif de la dénonciation du commandement valant saisie immobilière, prévue à l'article R. 321-1, alinéa 3, du Code des procédures civiles d'exécution est uniquement d'informer le conjoint non-propriétaire de la saisie visant la résidence de la famille.
  Lorsqu’il n’est ni débiteur ni propriétaire, il n’a pas qualité à contester le montant de la créance du poursuivant, la prescription de cette créance ainsi qu'à invoquer à son profit le droit au retrait litigieux.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 9 juin 2022, n° 20-23.623, F-B N° Lexbase : A790574K
  
  Pour lire la brève : 85542669-breves-saisie-immobiliere-et-domicile-familial-quid-de-la-contestation-par-l-epoux-non-debiteur-et

  Mots-clés: Voies d'exécution actualité journal officiel texte décision
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 27 juin 2022 ( lundi 27 juin 2022 à 10H12)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  1/ Baux commerciaux - Inopposabilité au bailleur de l’acte de cession du fonds de commerce sans respect des formalités requises par le contrat de bail
  
  La notification faite au bailleur d'un acte de cession irrégulier pour avoir été conclu sans respecter les formalités requises par le contrat de bail n'a pas pour effet d'entraîner sa régularisation.
  
  Réf. : Cass. com., 9 juin 2022, n° 20-10.980, F-D N° Lexbase : A080677Y
  
  Pour lire la brève : 85851397-edition-du-27-06-2022#article-481911
  
  
  2/ Rupture du contrat de travail - Résiliation judiciaire d’un CDD : date de la prise d’effet
  
  En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur.
  
  Réf. : Cass. soc., 22 juin 2022, n° 20-21.411, FS-B N° Lexbase : A206178T
  
  Pour lire la brève : 85851397-edition-du-27-06-2022#article-481980
  
  
  3/ Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - L’amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA renvoyée devant le Conseil constitutionnel : les amendes pour défaut de déclaration sur la sellette ?
  
  La question de la conformité à la Constitution des dispositions du premier alinéa du 4 de l'article 1788 A du CGI est renvoyée au Conseil constitutionnel.
  
  Réf. : CE, 3°-8° ch. réunies, 14 juin 2022, n° 462398, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A481477G
  
  Pour lire la brève : 85851397-edition-du-27-06-2022#article-481920
  
  
  4/ Urbanisme - Exercice, par la commune, du droit de préemption puis renonciation à ce droit : sa responsabilité sans faute peut être engagée !
  
  La responsabilité sans faute de la commune peut être engagée du fait des décisions légales de préemption, puis de renonciation, à l'exercice du droit de préemption dont il a fait l'objet.
  
  Réf. : CE, 1°-4° ch. réunies, 13 juin 2022, n° 437160, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A479377N
  
  Pour lire la brève : 85851397-edition-du-27-06-2022#article-481951

  Mots-clés: Bail d'habitation actualité Responsabilité journal officiel texte décision TVA
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 21 juin 2022 ( mardi 21 juin 2022 à 10H12)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  1/ Contrats et obligations - Véhicule de démonstration : date de mise en circulation effective, sans immatriculation, caractéristique essentielle lors de la vente
  
  La date de la mise en circulation effective d’un véhicule ainsi que son kilométrage depuis cette date sont des caractéristiques essentielles ; le vendeur qui n’informe pas l’acquéreur de ces éléments, dans le cadre d’une vente d’un véhicule de première main, manque à son obligation de délivrance.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 1er juin 2022, n° 20-19.623, F-D N° Lexbase : A806574H
  
  Pour lire la brève : 85614679-sommaire#article-481875
  
  
  2/ Divorce - Date à laquelle le prononcé du divorce acquiert force de chose jugée en cas d’appel incident : quelles conclusions de l’intimé prendre en compte ?
  
  Lorsque ni l'appel principal ni, le cas échéant, l'appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, celui-ci acquiert force de chose jugée à la date du dépôt des conclusions de l'intimé mentionnées à l'article 909 du Code de procédure civile.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 9 juin 2022, n° 20-22.793, FS-B N° Lexbase : A7922748
  
  Pour lire la brève : 85614679-sommaire#article-481879
  
  
  3/ Droit pénal général - Récidive : précision sur la détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme
  
  La circonstance aggravante personnelle de récidive ne peut être prise en compte pour la détermination de la peine encourue pour l’infraction qui sert de premier terme de la récidive.
  Seule doit être retenue la peine édictée par la disposition réprimant l’infraction.
  
  Réf. : Cass. crim., 15 juin 2022, n° 21-83.409, F-B N° Lexbase : A470977K
  
  Pour lire la brève : 85614679-sommaire#article-481888
  
  
  4/ Responsabilité médicale - Action subrogatoire de l’ONIAM possible contre toute personne sans incidence de l’acceptation d’une offre d’indemnisation partielle par la victime
  
  L'indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et lorsque la CCI a estimé que le dommage engageait la responsabilité de deux personnes distinctes, que seul l'un de leurs assureurs a fait une offre d'indemnisation partielle qui a été acceptée et que l'ONIAM s'est substitué à l'autre assureur pour que la victime bénéficie d'une réparation intégrale, l'ONIAM dispose alors, comme l'assureur auquel il s'est substitué, d'un recours contre toute personne qu'il considère comme responsable du dommage, sans que l'acceptation par la victime d'une offre d'indemnisation partielle n'y fasse obstacle.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 15 juin 2022, n° 21-16.022, FS-B N° Lexbase : A4698777
  
  Pour lire la brève : 85614679-sommaire#article-481898

  Mots-clés: Travail Pénal actualité Médical Responsabilité journal officiel texte décision Contrats
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  Emission "Drôles de juristes" : Christophe Roquilly nous parle de son parcours ( mardi 28 juin 2022 à 17H59)

  Emission "Drôles de juristes"

  Par Aurélie Elbaz

  Écouter

  Il s'agit de la rediffusion d'une vidéo de la chaîne Youtube Lex TV : -lcPhwYkkxU
  
  Dans ce deuxième épisode de cette série intitulée "Drôles de Juristes !", Stéphane Baller est allé à la rencontre de Christophe Roquilly, directeur de l'EDHEC Augmented Law Institute et Doyen Honoraire du Corps Professoral de l'EDHEC Business school qui revient sur son parcours.
  
  Pour découvrir le site d'Open Law : openlaw.fr

  Mots-clés: Justice émission interviews
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 22 juin 2022 ( mercredi 22 juin 2022 à 10H12)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  1/ Droit des étrangers - Étranger établissant n'avoir pas pu obtenir de date de rendez-vous pour un dépôt des demandes de titre de séjour par internet : office du juge et précisions sur la condition d’urgence
  
  Lorsque le rendez-vous de demande de titre de séjour ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous.
  Il appartient à ce dernier d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé.
  
  Réf. : CE, 2°-7° ch. réunies, 9 juin 2022, n° 453391, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A789974C
  
  Pour lire la brève : 85614698-breves-etranger-etablissant-n-avoir-pas-pu-obtenir-de-date-de-rendez-vous-pour-un-depot-des-demande
  
  
  2/ Droit pénal de la presse - Diffamation par courriel : rien ne sert de chercher la communauté d’intérêts, il faut d’abord exclure la confidentialité
  
  Lorsqu'un courriel susceptible de contenir des propos diffamatoires à l'égard d'une personne a été adressé à des tiers, il convient, en premier lieu, de s’assurer de l’absence de caractère confidentiel du courriel. Ce n’est qu’en présence d’un courriel non confidentiel, qu’il convient, pour apprécier le caractère public ou privé de la diffamation, de recherche l’existence d’une communauté d’intérêts liant les destinataires.
  
  Réf. : Cass. crim., 14 juin 2022, n° 21-84.537, F-B N° Lexbase : A088677X
  
  Pour lire la brève : 85827075-breves-diffamation-par-courriel-rien-ne-sert-de-chercher-la-communaute-d-interets-il-faut-d-abord-e
  
  
  3/ Procédure civile - Expert judiciaire : l’âge limite est de soixante-dix ans sans dérogation !
  
  La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 16 juin 2022, énonce qu’en application combinée des dispositions des articles 2, 7°, et 18, alinéa 4, du décret n° 2004-1463, du 23 décembre 2004, une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts judiciaires dressée par une cour d'appel si elle est âgée de plus de soixante-dix ans, aucune disposition ne prévoyant, y compris pour un expert inscrit sur la liste nationale, de possibilité de déroger, à titre exceptionnel, à cette condition.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 16 juin 2022, n° 21-60.198, F-B N° Lexbase : A483077Z
  
  Pour lire la brève : 85766321-breves-expert-judiciaire-l-age-limite-est-de-soixante-dix-ans-sans-derogation
  
  
  4/ Surendettement - Possibilité pour la commission de surendettement et le juge de subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur de son immeuble
  
  La commission, comme le juge, peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur surendetté de son immeuble.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 9 juin 2022, n° 19-26.230, F-B N° Lexbase : A790974P
  
  Pour lire la brève : 85614700-breves-possibilite-pour-la-commission-de-surendettement-et-le-juge-de-subordonner-les-mesures-de-re

  Mots-clés: Surendettement Civil Pénal actualité Droit des étrangers Procédures journal officiel texte Presse décision
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  Procédure civile - Appel civil et indivisibilité de l’objet du litige : l’appelant est tenu d’en faire référence dans sa déclaration d’appel ! ( jeudi 23 juin 2022 à 10H06)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 9 juin 2022 énonce que si l'appelant n'est pas tenu de mentionner dans la déclaration d'appel un ou plusieurs des chefs de dispositif du jugement qu'il critique lorsqu'il entend se prévaloir de l'indivisibilité de l'objet du litige, il n'en doit pas moins se référer, dans la déclaration, à cette indivisibilité.
  Dès lors, la cour d’appel relevant que la déclaration d’appel se borne à mentionner en objet que l’appel est total, sans référence à l’indivisibilité de l’objet du litige, en déduit exactement qu’elle n’est saisie d’aucun chef de dispositif du jugement.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 9 juin 2022, n° 20-20.936, FS-B N° Lexbase : A791574W

  Mots-clés: Civil actualité Procédures journal officiel texte décision
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  Baux commerciaux - Inopposabilité au bailleur de l’acte de cession du fonds de commerce sans respect des formalités requises par le contrat de bail ( lundi 27 juin 2022 à 10H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  La notification faite au bailleur d'un acte de cession irrégulier pour avoir été conclu sans respecter les formalités requises par le contrat de bail n'a pas pour effet d'entraîner sa régularisation.
  
  Réf. : Cass. com., 9 juin 2022, n° 20-10.980, F-D N° Lexbase : A080677Y
  
  Pour lire la brève : 85851397-edition-du-27-06-2022#article-481911

  Mots-clés: Bail commercial actualité journal officiel texte décision
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 17 juin 2022 ( vendredi 17 juin 2022 à 10H12)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  1/ Élections professionnelles - Possibilité pour les salariés de voter blanc ou nul aux élections professionnelles
  
  Les salariés ont la faculté d'exprimer un vote blanc ou nul, que le scrutin ait lieu par vote physique ou par voie électronique.
  
  Réf. : Cass. soc., 15 juin 2022, n° 21-60.107, F+B N° Lexbase : A470277B
  
  Pour lire la brève : 85614673-sommaire#article-481883
  
  
  2/ Energie - Cessions d'électricité dans le cadre du dispositif d'ARENH : pas de remise en cause des volumes notifiés et ayant donné lieu à des engagements fermes d'achat
  
  La Commission de régulation de l'énergie (CRE), en l'absence de disposition expresse en ce sens, ne peut remettre en cause les volumes d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) qu'elle a notifiés à leurs bénéficiaires au titre d'une période en cours et qui ont donné lieu à des engagements fermes d'achat de la part de ces fournisseurs d'électricité.
  
  Réf. : CE, 9°-10° ch. réunies, 9 juin 2022, n° 454294, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7894747
  
  Pour lire la brève : 85614673-sommaire#article-481863
  
  
  3/ Procédure civile - Conciliateurs de justice : publication au JO du décret portant modification du régime d’incompatibilité liée à un mandat électif
  
  Un décret du 10 juin 2022, publié au Journal officiel du 12 juin 2022, vient modifier le décret n° 78-381, du 20 mars 1978, relatif aux conciliateurs de justice afin de réduire la portée de l’incompatibilité liée au mandat électif du conciliateur de justice au ressort de nomination du conciliateur de justice.
  
  Réf. : Décret n° 2022-880 du 10 juin 2022 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice N° Lexbase : L1043MDY
  
  Pour lire la brève : 85614673-sommaire#article-481823
  
  
  4/ Santé et sécurité au travail - Fortes chaleurs : les obligations de l’employeur au travail
  
  La survenue des vagues de chaleur pouvant entraîner un risque sanitaire pour la population et les travailleurs, une période de veille saisonnière est ouverte comme chaque année du 1er juin au 15 septembre. Le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion rappelle les précautions à prendre pour se protéger des fortes chaleurs au travail.
  
  Réf. : Min. Travail, communiqué de presse, 1er juin 2022
  
  Pour lire la brève : 85614673-sommaire#article-481867

  Mots-clés: Travail Civil actualité Procédures journal officiel texte Public décision
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  Responsabilité médicale - Action subrogatoire de l’ONIAM possible contre toute personne sans incidence de l’acceptation d’une offre d’indemnisation partielle par la victime ( mardi 21 juin 2022 à 10H09)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  L'indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et lorsque la CCI a estimé que le dommage engageait la responsabilité de deux personnes distinctes, que seul l'un de leurs assureurs a fait une offre d'indemnisation partielle qui a été acceptée et que l'ONIAM s'est substitué à l'autre assureur pour que la victime bénéficie d'une réparation intégrale, l'ONIAM dispose alors, comme l'assureur auquel il s'est substitué, d'un recours contre toute personne qu'il considère comme responsable du dommage, sans que l'acceptation par la victime d'une offre d'indemnisation partielle n'y fasse obstacle.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 15 juin 2022, n° 21-16.022, FS-B N° Lexbase : A4698777
  
  Pour lire la brève : 85614679-sommaire#article-481898

  Mots-clés: actualité Responsabilité journal officiel texte décision
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  INTERVIEW : Fabrice Vert, magistrat, à propos de la mobilisation "Justice Malade" ( jeudi 6 janvier 2022 à 09H59)

  INTERVIEWS

  Par Marie Le Guerroué , Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Mercredi 15 décembre 2021, magistrats, avocats et greffiers se sont rassemblés pour réclamer des moyens « dignes » pour la Justice. Cette mobilisation faisait suite à « La tribune des 3 000 » dans laquelle des magistrats et des greffiers alertaient sur leur souffrance au travail et la perte de sens dans leur métier.
  
  Fabrice Vert, premier vice-président au tribunal judiciaire de Paris, coordonnateur du pôle urgences civiles et vice-président du Groupement européen des magistrats pour la médiation section France a accepté de revenir sur les raisons de cette colère.
  
  Cette interview a été initialement publiée dans la revue Lexbase Avocats.
  
  Réf : Le portrait de Georges Blanda, conciliateur, publié dans Le Monde par Pascale Robert-Diard : a-paris-un-saint-en-enfer_1046799_3224.html

  Mots-clés: Justice interview Interviews
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  "Construis-toi!" du 23 juin 2022 ( jeudi 23 juin 2022 à 17H59)

  CHRONIQUE "CONSTRUIS-TOI"

  Par Juliette Mel

  Écouter

  Juliette Mel, avocate, présente l'apport d'une décision du Conseil d'Etat du 10 juin dernier sur le point de départ du délai de l'action du constructeur à l'encontre de l'autre constructeur dans le cadre d'une action en contribution à la dette.
  
  " Le maître d'ouvrage dispose d'un délai de dix ans pour agir à l'encontre des constructeurs sur le fondement de la responsabilité civile décennale mais les constructeurs sont soumis à la prescription quinquennale dans le cadre de leur action en contribution à la dette.
  
  Le point de départ du départ du délai de prescription quinquennale est ainsi une question cruciale, souvent complexe en cas, fréquent, d'expertise judiciaire."
  
  Réf : CE 7 ch., 10-06-2022, n° 450675 (N° Lexbase : A9730747)

  Mots-clés: Civil Construction construction
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  Droit pénal général - Récidive : précision sur la détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme ( mardi 21 juin 2022 à 10H06)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  La circonstance aggravante personnelle de récidive ne peut être prise en compte pour la détermination de la peine encourue pour l’infraction qui sert de premier terme de la récidive.
  Seule doit être retenue la peine édictée par la disposition réprimant l’infraction.
  
  Réf. : Cass. crim., 15 juin 2022, n° 21-83.409, F-B N° Lexbase : A470977K
  
  Pour lire la brève : 85614679-sommaire#article-481888

  Mots-clés: Pénal actualité journal officiel texte décision
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 23 juin 2022 ( jeudi 23 juin 2022 à 10H12)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  1/ Droit d’alerte : prérogative exclusive du CSE central
  
  Dans les entreprises divisées en établissements distincts, l'exercice du droit d'alerte prévu à l'article L. 2312-63 du Code du travail étant subordonné à l'existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, les comités sociaux et économiques d'établissement ne sont pas investis de cette prérogative qui appartient au seul comité social et économique central.
  
  Réf. : Cass. soc., 15 juin 2022, n° 21-13.312, FS-B N° Lexbase : A468677P
  
  Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481945
  
  
  2/ Libertés publiques - Suspension du règlement intérieur des piscines de la ville de Grenoble autorisant le port du « burkini »
  
  Est confirmée la suspension du nouveau règlement des piscines de la ville de Grenoble qui autorise le port du « burkini », la dérogation très ciblée apportée, pour satisfaire une revendication religieuse, aux règles de droit commun de port de tenues de bain près du corps édictées pour des motifs d’hygiène et de sécurité, est de nature à affecter le bon fonctionnement du service public et l’égalité de traitement des usagers dans des conditions portant atteinte au principe de neutralité des services publics.
  
  Réf. : CE référé, 21 juin 2022, n° 464648 N° Lexbase : A983877I
  
  Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481947
  
  
  3/ Procédure civile - Appel civil et indivisibilité de l’objet du litige : l’appelant est tenu d’en faire référence dans sa déclaration d’appel !
  
  La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 9 juin 2022 énonce que si l'appelant n'est pas tenu de mentionner dans la déclaration d'appel un ou plusieurs des chefs de dispositif du jugement qu'il critique lorsqu'il entend se prévaloir de l'indivisibilité de l'objet du litige, il n'en doit pas moins se référer, dans la déclaration, à cette indivisibilité.
  Dès lors, la cour d’appel relevant que la déclaration d’appel se borne à mentionner en objet que l’appel est total, sans référence à l’indivisibilité de l’objet du litige, en déduit exactement qu’elle n’est saisie d’aucun chef de dispositif du jugement.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 9 juin 2022, n° 20-20.936, FS-B N° Lexbase : A791574W
  
  Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481906
  
  
  4/ Urbanisme - Possibilité pour la CNAC de s'autosaisir des projets ayant déjà atteint le seuil de 20 000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet
  
  La Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) peut s'autosaisir des projets ayant déjà atteint le seuil de 20 000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet.
  
  Réf. : CE, 1°-4° ch. réunies, 20 juin 2022, n° 441707, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9070773
  
  Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481957

  Mots-clés: Travail Civil Urbanisme actualité Procédures journal officiel texte Libertés publiques décision
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 20 juin 2022 ( lundi 20 juin 2022 à 10H12)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  1/ Droit médical - Exportation des gamètes vers Israël à la demande de la mère du défunt : la voie de fait écartée !
  
  Des gamètes humains ne constituent pas des biens au sens de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, eu égard à la portée économique et patrimoniale attachée à ce texte (CEDH, 27 août 2015, Req. 46470/11, § 215).
  Seule la personne peut en disposer et la liberté de procréer n'entre pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution, c'est à bon droit et sans être tenue de procéder à une recherche inopérante que la cour d'appel, faisant application de l'article R. 2141-18 du Code de la santé publique, a retenu que :
  - le refus opposé par l'AP-HP à la restitution des gamètes se rattachait à ses prérogatives ;
  - écarté l'existence d'une voie de fait ;
  déduit que la juridiction judiciaire était incompétente pour connaître du litige.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 15 juin 2022, n° 21-17.654, FS-B N° Lexbase : A468777Q
  
  Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481891
  
  
  2/ Éducation - Refus d'inscription à l'école publique d'un enfant de moins de trois ans : le maire doit justifier de la situation particulière de l’école ou de la classe
  
  Le maire d’une commune qui refuse l'inscription à l'école publique d'un enfant de moins de trois ans doit justifier de la situation particulière de l’école ou de la classe en cause.
  
  Réf. : CE, 1°-4° ch. réunies, 1er juin 2022, n° 456625, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A67947YB
  
  Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481862
  
  
  3/ Fiscalité des particuliers - Imposition commune des époux en matière d’IR et prélèvements sociaux
  
  L’imposition commune des époux en matière d’impôt sur le revenu s’étend également aux prélèvements sociaux.
  
  Réf. : CE, 9°-10° ch.-réunies, 9 juin 2022, n° 456544, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A789774A
  
  Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481889
  
  
  4/ Procédure prud'homale - Clause de médiation préalable et saisine du juge prud’homal
  
  Dès lors qu'en matière prud'homale, il existe une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat n'empêche pas les parties de saisir directement le juge prud'homal de leur différend.
  
  Réf. : Cass. avis, 14 juin 2022, n° 22-70.004, FS-B N° Lexbase : A090977S
  
  Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481857

  Mots-clés: Travail actualité Procédures Médical journal officiel texte décision
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 28 juin 2022 ( mardi 28 juin 2022 à 10H12)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  1/ Cotisations sociales - Absence de pouvoir de la juridiction de Sécurité d’accorder des délais pour le paiement des cotisations sociales
  
  Il résulte de l'article R. 243-21, alinéa 1er, du Code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-864, du 9 mai 2017, applicable, selon l'article R. 133-29-3 du Code de la Sécurité sociale, alors en vigueur, au recouvrement des cotisations et contributions sociales, majorations et pénalités dues par les travailleurs indépendants, que les juridictions de Sécurité sociale n'ont pas le pouvoir d'accorder des délais pour le paiement des cotisations et contributions sociales sur le fondement de l'article 1244-1, devenu l'article 1343-5, du Code civil.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 23 juin 2022, n° 21-10.291, F-B, Rejet A205778P
  
  Pour lire la brève : 85851971-edition-du-28-06-2022#article-481990
  
  
  2/ Domaine public - Mise en demeure de remettre en état le domaine public maritime naturel : décision non susceptible de recours !
  
  La mise en demeure de remettre en état le domaine public maritime naturel ne constitue pas une décision susceptible de recours.
  
  Réf. : CE, 3°-8° ch. réunies, 14 juin 2022, n° 455050, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A481077B
  
  Pour lire la brève : 85851971-edition-du-28-06-2022#article-481953
  
  
  3/ Salariés protégés - Indemnisation du salarié protégé licencié pour inaptitude après une autorisation de licenciement
  
  Si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d’une autorisation administrative de licenciement accordée à l’employeur, il lui appartient, le cas échéant, de faire droit aux demandes de dommages et intérêts au titre de l’absence de cause réelle et sérieuse ou de la nullité du licenciement ainsi que d’ordonner le remboursement par l’employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage.
  
  Réf. : Cass. soc., 15 juin 2022, n° 20-22.430, F-B N° Lexbase : A470677G
  
  Pour lire la brève : 85851971-edition-du-28-06-2022#article-481961
  
  
  4/ Urbanisme - Prolongation de la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme
  
  Le décret n° 2022-929, du 24 juin 2022, portant modification du Code de justice administrative et du Code de l'urbanisme (parties réglementaires), publié au Journal officiel du 25 juin 2022, prolonge la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme concernant des permis de construire, de démolir ou d'aménager, lorsque le projet est situé dans une zone dite tendue au regard du besoin de logements, tout en la limitant aux permis comportant trois logements et plus.
  
  Réf. : Décret n° 2022-929, du 24 juin 2022, portant modification du Code de justice administrative et du Code de l'urbanisme (parties réglementaires) N° Lexbase : L2350MDE
  
  Pour lire la brève : 85851971-edition-du-28-06-2022#article-481992

  Mots-clés: Travail Urbanisme actualité journal officiel texte Public décision Protection sociale
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  Divorce - Date à laquelle le prononcé du divorce acquiert force de chose jugée en cas d’appel incident : quelles conclusions de l’intimé prendre en compte ? ( mardi 21 juin 2022 à 10H03)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Lorsque ni l'appel principal ni, le cas échéant, l'appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, celui-ci acquiert force de chose jugée à la date du dépôt des conclusions de l'intimé mentionnées à l'article 909 du Code de procédure civile.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 9 juin 2022, n° 20-22.793, FS-B N° Lexbase : A7922748
  
  Pour lire la brève : 85614679-sommaire#article-481879

  Mots-clés: Divorce actualité journal officiel texte décision
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  "La simplification de la justice, quel bilan depuis la loi "Belloubet"?" : Quelques propositions de réformes législatives sur la médiation par Valérie Lasserre ( jeudi 1 juillet 2021 à 11H41)

  COLLOQUE "LA SIMPLIFICATION DE LA JUSTICE, QUEL BILAN DEPUIS LA LOI "BELLOUBET"?"

  Par Joséphine Pasieczny , Marie Le Guerroué

  Écouter

  Dans le cadre de la première partie consacrée à la simplification juridictionnelle, sous la présidence d’Éric Maréchal, premier président de la Cour d’appel d’Angers, Valérie Lasserre, professeure de droit privé à l'Université du Mans, propose quelques idées de réformes législatives sur la médiation.

  Mots-clés: dématérialisation loi de programmation colloque justice organisation simplification lisibilité réforme Avocats modernisation

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  Jean-Victor Borel
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  Charlotte Hugon et Audrey Chemouli
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  Clara Derrien-Léauté
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  Marie-Lou Hardouin-Ayrinhac
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  Laïla Bedja
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  Adélaïde Léon
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  Asima Khan
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  Sylvian Dorol
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  Yann Le Foll
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  Charlotte Moronval