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Podcasts populaires

$Panorama jurisprudentiel du mois de septembre au mois de novembre 2019 en matière de déontologie de l\'avocat$
Panorama jurisprudentiel du mois de septembre au mois de novembre 2019 en matière de déontologie de l'avocat ( vendredi 13 décembre 2019 à 17H45)

PANORAMAS D'ACTUALITES

Par Marie LE GUERROUE , Joséphine Pasieczny

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Marie Le Guerroué, rédactrice en chef de la revue Lexbase Professions, revient sur les arrêts suivants :

- CA Paris, 12 septembre 2019, n° 17/12384 (N° Lexbase : A2205ZNY).
- Cass. civ. 1, 10 octobre 2019, n° 18-21.966, FS-P+B (N° Lexbase : A0061ZRP)
- Cass. civ. 1, 24 octobre 2019, n° 18-23.858, F-D (N° Lexbase : A6551ZSG)
- CA Angers, 26 novembre 2019, n° 17/01591 (N° Lexbase : A6326Z3P)
Mots-clés: panorama actualité jurisprudentielle jurisprudence Professions juridiques
$Panorama jurisprudentiel d\'octobre 2019 à février 2020 en matière d\'honoraires des avocats$
Panorama jurisprudentiel d'octobre 2019 à février 2020 en matière d'honoraires des avocats ( vendredi 20 mars 2020 à 16H59)

PANORAMAS D'ACTUALITES

Par Marie LE GUERROUE , Joséphine Pasieczny

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Marie Le Guerroué, rédactrice en chef de la revue Lexbase Professions, revient sur les décisions suivantes :

1/ Accord sur l’honoraire de résultat : le courriel faisant état d'un document signé autorisant le prélèvement des honoraires sur le compte CARPA est insuffisant
Réf : CA Aix-en-Provence, 5 novembre 2019, n° 18/10514 (N° Lexbase : A8718ZT3)

2/ Accord de volonté préalable sur le principe d’un honoraire complémentaire de résultat résultant de la proposition transactionnelle faite par un client
Réf : Cass. civ. 2, 6 février 2020, n° 18-26.282, F-D (N° Lexbase : A92243DY)

3/ On ne facture pas les entretiens entre conseils du même cabinet !
Réf : CA Bordeaux, 3 décembre 2019, n° 19/00056 (N° Lexbase : A0871Z7E)

4/ Quand l’avocat inverse l’ordre des priorités entre la remise de chèques et l’accord sur la convention d’honoraires…
Réf : CA Bordeaux, 14 janvier 2020, n° 19/01316 (N° Lexbase : A11203B4)

5/ Contestation d’honoraires : l'appréciation inexacte qu'une partie se fait de ses droits n'est pas constitutive en soi d'une faute
Réf : CA Paris, 13 février 2020, n° 16/00622 (N° Lexbase : A58753EC)

6/ Ce n’est pas parce que l’assureur de protection juridique a payé la facture, que le client ne peut pas la contester…
Réf : CA Rennes, 10 février 2020, n° 19/06068 (N° Lexbase : A17993ED)
Mots-clés: panorama actualité jurisprudentielle jurisprudence Avocats et honoraires
Panorama en responsabilité à propos de deux arrêts rendus au mois de mars 2020 ( vendredi 15 mai 2020 à 16H59)

PANORAMAS D'ACTUALITES

Par Joséphine Pasieczny

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Les références de l'épisodes :

1/ Accident de la circulation : définition de la notion de « voies propres » permettant d’exclure l’application du régime spécial d’indemnisation à un accident causé par un tramway

Réf. : Cass. civ. 2, 5 mars 2020, n° 19-11.411, F-P+B+I (N° Lexbase : A04293HD)

Commentaire de Henri Conte, enseignant-chercheur qualifié aux fonctions de maître de conférences, " De l’esprit à l’application de la loi « Badinter »" (N° Lexbase : N3152BYE), publié la revue Hebdo - édition privée du 30 avril 2020

2/ Mise en balance entre le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression : précision quant au critère de la contribution de la publication incriminée à un débat d'intérêt général

Réf. : Cass. civ. 1, 11 mars 2020, n° 19-13.716, FS-P+B (N° Lexbase : A76243I9)

Article de Jean-Marie Denieul, magistrat honoraire juridictionnel, Président de chambre au pôle social du Tribunal de grande instance de Paris, "Le triomphe du principe de proportionnalité, arbitre entre le droit à l'image d'une personne et le droit à la liberté d'expression", publié la revue Hebdo - édition privée n°823 du 7 mai 2020
Mots-clés: panorama actualité jurisprudentielle Responsabilité jurisprudence
$Panorama jurisprudentiel d\'octobre 2019 sur les honoraires des avocats$
Panorama jurisprudentiel d'octobre 2019 sur les honoraires des avocats ( vendredi 18 octobre 2019 à 16H59)

PANORAMAS D'ACTUALITES

Par Marie LE GUERROUE , Joséphine Pasieczny

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1/ Réf. : CA Paris, 6 septembre 2019, n° 16/00483 (N° Lexbase : A6167ZMD)
2/ Réf. : CA Lyon, 10 septembre 2019, n° 19/02831 (N° Lexbase : A2623ZNH)
3/ Réf. : CA Aix-en-Provence, 24 septembre 2019, n° 18/12329 (N° Lexbase : A6771ZPH)
Mots-clés: panorama actualité jurisprudentielle Professions juridiques jurisprudence
"CONSTRUIS-TOI!" DU 14 MAI 2020 ( jeudi 14 mai 2020 à 17H59)

CHRONIQUE "CONSTRUIS TOI" EN DROIT DE LA CONSTRUCTION

Par Juliette Mel

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Juliette Mel, avocate, revient cette semaine sur le guide juridique et financier publié par l'ordre des architectes contenant des préconisations relatives à la reprise des chantiers.
Mots-clés: assurance Construction décennale garantie chronique privé civil
$Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 26 mai 2020 sélectionnée par Lexbase - 1/ Avocats/Déontologie - Suspension provisoire : renouvellement (presque) sans limite L'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 (N° Lexbase : L6343AGZ), qui énonce que toute mesure de suspension est renouvelable, ne prévoit pas la limitation du nombre des renouvellements susceptibles d'être prononcés, sauf pour le conseil de l'Ordre à s'assurer lors de chaque instance que les conditions d'urgence ou de protection du public persistent au moment du renouvellement de la mesure, et que l'instance disciplinaire soit toujours en cours. Réf. : CA Paris, 5 mars 2020, n° 20/00372 2/Covid-19 - Publication d’une seconde ordonnance adaptant le droit des entreprises en difficulté aux conséquences de l’épidémie de covid-19 Prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L5506LWT), une seconde ordonnance, publiée au Journal officiel du 21 mai 2020, apporte des adaptations en droit des entreprises en difficulté (ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020, portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 N° Lexbase : L1695LX3). Réf. : Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020, portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 3/ Fiscalité internationale - Taxe visant les activités publicitaires et fondée sur le chiffre d’affaires : le régime de sanction est incompatible avec le droit de l’Union européenne Le principe de la libre prestation des services énoncé à l’article 56 TFUE (N° Lexbase : L2705IPU) ne s’oppose pas à la réglementation hongroise soumettant les prestataires de services publicitaires établis dans un autre Etat membre à une obligation de déclaration, aux fins de leur assujettissement à la taxe hongroise sur la publicité. Il en va ainsi en dépit du fait que les prestataires de tels services établis en Hongrie sont dispensés de cette obligation au motif qu’ils sont soumis à des obligations de déclaration ou d’enregistrement au titre de leur assujettissement à toute autre taxe applicable sur le territoire hongrois. En revanche, le principe précité s’oppose à la réglementation hongroise par laquelle ces prestataires, ne s’étant pas conformés à l’obligation de déclaration, se voient infliger, en quelques jours, une série d’amendes pouvant s’élever à plusieurs millions d’euros, sans que l’autorité compétente, avant l’adoption de sa décision fixant de manière définitive le montant cumulé de ces amendes, accorde aux prestataires susvisés le temps nécessaire pour s’acquitter de leurs obligations, leur donne l’occasion de présenter leurs observations et examine elle-même la gravité de l’infraction. Réf. : CJUE, 3 mars 2020, aff. C-482/18 4/ Voies d'exécution - Publication d’une ordonnance modifiant l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant aménagement des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire en matière civile L’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété (N° Lexbase : L1697LX7), publiée au Journal officiel du 21 mai 2020, apporte des aménagements et compléments aux dispositions de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 (N° Lexbase : L5722LWT) ; seront abordés que les dispositions relevant de la matière civile et des voies d’exécution. Réf. : Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété$
Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 26 mai 2020 sélectionnée par Lexbase ( mardi 26 mai 2020 à 11H19)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

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1/ Avocats/Déontologie - Suspension provisoire : renouvellement (presque) sans limite

L'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 (N° Lexbase : L6343AGZ), qui énonce que toute mesure de suspension est renouvelable, ne prévoit pas la limitation du nombre des renouvellements susceptibles d'être prononcés, sauf pour le conseil de l'Ordre à s'assurer lors de chaque instance que les conditions d'urgence ou de protection du public persistent au moment du renouvellement de la mesure, et que l'instance disciplinaire soit toujours en cours.

Réf. : CA Paris, 5 mars 2020, n° 20/00372

2/Covid-19 - Publication d’une seconde ordonnance adaptant le droit des entreprises en difficulté aux conséquences de l’épidémie de covid-19

Prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L5506LWT), une seconde ordonnance, publiée au Journal officiel du 21 mai 2020, apporte des adaptations en droit des entreprises en difficulté (ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020, portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 N° Lexbase : L1695LX3).

Réf. : Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020, portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19

3/ Fiscalité internationale - Taxe visant les activités publicitaires et fondée sur le chiffre d’affaires : le régime de sanction est incompatible avec le droit de l’Union européenne

Le principe de la libre prestation des services énoncé à l’article 56 TFUE (N° Lexbase : L2705IPU) ne s’oppose pas à la réglementation hongroise soumettant les prestataires de services publicitaires établis dans un autre Etat membre à une obligation de déclaration, aux fins de leur assujettissement à la taxe hongroise sur la publicité. Il en va ainsi en dépit du fait que les prestataires de tels services établis en Hongrie sont dispensés de cette obligation au motif qu’ils sont soumis à des obligations de déclaration ou d’enregistrement au titre de leur assujettissement à toute autre taxe applicable sur le territoire hongrois.

En revanche, le principe précité s’oppose à la réglementation hongroise par laquelle ces prestataires, ne s’étant pas conformés à l’obligation de déclaration, se voient infliger, en quelques jours, une série d’amendes pouvant s’élever à plusieurs millions d’euros, sans que l’autorité compétente, avant l’adoption de sa décision fixant de manière définitive le montant cumulé de ces amendes, accorde aux prestataires susvisés le temps nécessaire pour s’acquitter de leurs obligations, leur donne l’occasion de présenter leurs observations et examine elle-même la gravité de l’infraction.

Réf. : CJUE, 3 mars 2020, aff. C-482/18

4/ Voies d'exécution - Publication d’une ordonnance modifiant l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant aménagement des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire en matière civile

L’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété (N° Lexbase : L1697LX7), publiée au Journal officiel du 21 mai 2020, apporte des aménagements et compléments aux dispositions de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 (N° Lexbase : L5722LWT) ; seront abordés que les dispositions relevant de la matière civile et des voies d’exécution.

Réf. : Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
Mots-clés: brèves quotidienne Procédure civile Entreprises en difficulté Avocats Fiscal
Le point de vue de Christophe De Bernardinis - Le point sur les contentieux sociaux devant le juge administratif ( vendredi 22 mai 2020 à 16H59)

POINT DE VUE

Par Joséphine Pasieczny

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Christophe De Bernadinis, maître de conférences à l'Université de Lorraine et directeur scientifique de l'Encyclopédie Lebxase "Procédure administrative", fait le point sur les contentieux sociaux devant le juge administratif.

Réf : "Le point sur les contentieux sociaux devant le juge administratif" par Christophe De Bernadinis (N° Lexbase : N2800BYD)

"La réforme des contentieux sociaux a longtemps été considérée comme « impossible », ou comme un véritable « serpent de mer ». Les enjeux posés par les contentieux sociaux sont pourtant énormes. Il suffit de comptabiliser, chaque année, par exemple, le nombre d’accidents de travail, de maladies professionnelles ou encore le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou encore les personnes percevant l’allocation aux adultes handicapés. Les appels à l’unification des contentieux et les propositions de réforme existent, pourtant, depuis longtemps. Mais il n’y a jamais eu de suite faisant, au final, de ces contentieux, les « parents pauvres d’une justice pauvre » et ne laissant, au final, que les plus faibles et les plus démunis dans l’embarras. C’est un ensemble complètement hétérogène et méconnu qui s’est formé au gré de l’attribution de tel contentieux à tel ordre juridictionnel (judiciaire ou administratif) ou à telle juridiction (de droit commun ou spécialisée) et au gré de l’enchevêtrement des compétences. Le tout au détriment de la justiciabilité de nombreux droits sociaux et d’une lisibilité très peu évidente pour les justiciables. Les contentieux concernant des prestations de même nature, poursuivant un même but ou une même population, pouvaient ainsi être attribués à des juges ou ordres différents sans que cela ne corresponde à une quelconque logique rationnelle, une véritable « schizophrénie judiciaire » [...]"
Mots-clés: Administratif
"CONSTRUIS-TOI!" DU 28 MAI 2020 ( jeudi 28 mai 2020 à 17H59)

CHRONIQUE "CONSTRUIS TOI" EN DROIT DE LA CONSTRUCTION

Par Juliette Mel

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Juliette Mel, avocate, revient cette semaine sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 14 mai 2020 à propos du CCMI, contrat de construction de maison individuelle.

Réf : Cass. civ. 3, 14-05-2020, n° 18-21.281, FS-P+B+I, Cassation
Mots-clés: assurance Construction décennale garantie chronique privé civil
INTERVIEW : Antoine Vey, avocat, à propos de la gestion de la crise sanitaire dans les prisons françaises ( mardi 5 mai 2020 à 16H59)

COVID-19 ET IMPLICATIONS JURIDIQUES

Par Aurélie Elbaz

Écouter

Antoine Vey, avocat associé au sein du cabinet Dupond-Moretti & Vey, revient sur la responsabilité de l’Etat dans la gestion de l’épidémie au sein des prisons françaises, les critères de libération des détenus et les commissions de discipline sans avocat.

Cette interview a été enregistrée le 27 avril 2020.
Mots-clés: Pénal actualité loi d'urgence covid-19 crise sanitaire
Procédure civile - Quels changements à la suite de la publication de l’arrêté technique portant sur la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d’appel ? ( lundi 1 juin 2020 à 11H32)

Les brèves

Par Joséphine Pasieczny

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Un arrêté du 20 mai 2020 (N° Lexbase : L1630LXN) a été publié au Journal officiel du 21 mai 2020, portant sur la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d’appel.

Réf. : Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel
Mots-clés: Procédure civile brève
$Voies d\'exécution - Publication d’une ordonnance modifiant l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant aménagement des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire en matière civile$
Voies d'exécution - Publication d’une ordonnance modifiant l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant aménagement des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire en matière civile ( mardi 26 mai 2020 à 11H15)

Les brèves

Par Joséphine Pasieczny

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L’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété (N° Lexbase : L1697LX7), publiée au Journal officiel du 21 mai 2020, apporte des aménagements et compléments aux dispositions de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 (N° Lexbase : L5722LWT) ; seront abordés que les dispositions relevant de la matière civile et des voies d’exécution.

Réf. : Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
Mots-clés: Procédure civile brève
Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 27 mai 2020 sélectionnée par Lexbase ( mercredi 27 mai 2020 à 11H19)

Les brèves

Par Joséphine Pasieczny

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1/ Covid-19 - Régime des mesures de placement en quarantaine ou à l'isolement

Deux décrets du 22 mai 2020, publiés au Journal officiel du 23 mai 2020, précisent le régime des mesures de placement en quarantaine ou à l'isolement pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (décrets n° 2020-610 N° Lexbase : L1706LXH et n° 2020-617 N° Lexbase : L1712LXP).

Réf. : Décrets n° 2020-610 et n° 2020-617 du 22 mai 2020

2/ Droit des étrangers - Les étrangers testés positifs au Covid-19 pourront être maintenu au CRA de Vincennes

Le maintien au centre de rétention administrative de Vincennes d’étrangers testés positifs au covid-19 ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie, au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, ou au droit de recevoir les traitements et les soins appropriés à son état de santé.

Réf. : CE référé, 7 mai 2020, n° 440255

3/ Internet - Inconstitutionnalité des dispositions organisant l'accès de la HADOPI à tous documents, dont des données de connexion des internautes

Dans une décision du 20 mai 2020, le Conseil constitutionnel (Cons. const., décision n° 2020-841 QPC, du 20 mai 2020 N° Lexbase : A83343LA) censure des dispositions organisant l'accès de la HADOPI à tous documents, dont des données de connexion des internautes (C. prop. intell., art. L. 331-21 N° Lexbase : L3539IES).

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-841 QPC, du 20 mai 2020

4/ Social général - Modalités de mise en œuvre du « forfait mobilités durables » pour les salariés

Dans le cadre du déconfinement et afin de favoriser les déplacements propres pour les trajets domicile-travail, un décret (décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, relatif au « forfait mobilités durables » N° Lexbase : L8308LWM) a été publié au Journal officiel du 10 mai 2020 pour mettre en place le « forfait mobilités durables ».

Réf. : Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, relatif au « forfait mobilités durables »
Mots-clés: Travail Droit des étrangers brève Internet Public
Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 29 mai 2020 sélectionnée par Lexbase ( vendredi 29 mai 2020 à 10H59)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

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1/ Bancaire -Panneaux photovoltaïques et partage de responsabilité

En matière de difficultés liées à l’installation de panneaux photovoltaïques, un partage de responsabilité est envisageable lorsque les emprunteurs ont eux-mêmes fait preuve de légèreté en acceptant la mise en œuvre à leur domicile de l’installation, avant même la signature du contrat de vente, et en certifiant, d’une part, l’exécution d’un contrat en réalité inexistant et, d’autre part, l’exécution d’une prestation en vérité inachevée.

Réf. : Cass. civ. 1, 20 mai 2020, n° 18-23.529, F-P+B

2/ Couple – Mariage - Ordonnance de protection : publication au JO du décret modifiant les dispositions procédurales

A été publié au Journal officiel du 27 mai 2020, le décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 (N° Lexbase : L2138LXH), portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, visant à agir contre les violences au sein de la famille (N° Lexbase : L2114LUT) ; ce texte modifie les modalités de saisine du juge aux affaires familiales, de convocation des parties, de déroulé de l'audience et d'exécution de l'ordonnance de protection en application de l'article 515-11 du Code civil (N° Lexbase : L3000LUN), tel que modifié par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, et dont l’un des objectifs était de rendre plus efficaces les ordonnances de protection.

Réf. : Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020, portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

3/ Covid-19 - Mesures relatives aux dérogations à la règle du repos dominical

Pris en application de l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 (N° Lexbase : L5720LWR), le décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 (N° Lexbase : L9247LWE) précise les mesures relatives aux dérogations sectorielles à la règle du repos dominical dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19.

Réf. : Décret n° 2020-573 du 15 mai 2020, relatif aux dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement et de surveillance épidémiologique

4/ Libertés publiques - Expulsion d’un campement de roms : la France condamnée pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale

L’insuffisante prise en compte des conséquences de l’expulsion d’un campement de roms en raison du bref délai entre l’arrêté préfectoral et sa mise en œuvre et de la situation particulière des requérants appartenant à une communauté défavorisée justifie que la France soit condamnée pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale.

Réf. : CEDH, 14 mai 2020, Req. 24720/13
Mots-clés: brèves Travail Civil quotidienne Affaires Public
Il était une fois… le Droit, sa vie, son œuvre : Le bonheur est dans la métropole, de Xavier Matharan ( vendredi 29 mai 2020 à 18H59)

Il était une fois

Par Fabien GIRARD DE BARROS

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Quand fin février 2020, Xavier Matharan m’adressa son dernier essai Le bonheur est dans la métropole qui venait de paraître aux éditions l’aube, il ne se doutait pas qu’il serait autant à contre-pied des idées reçues, après l’exode urbain que nous venons de connaître dans le cadre de l’épidémie de Covid19. Il y a de quoi s’interroger sur le bienfondé d’une telle affirmation, colonne vertébrale facétieuse de tout le livre, quand on a vu ces millions de parisiens et de franciliens, notamment, se ruer vers des résidences d’accueil ou secondaires à la campagne ou en bord de mer pour passer ces deux longs mois de confinement. Et l’on entend déjà que les prix des maisons de campagne vont exploser au détriment des appartements urbains…

Mais, il l’écrit lui-même, si Le bonheur est dans la métropole est une formule disruptive et provocatrice, il a en la matière une conviction profondément ancrée. D’abord, parce que factuellement l’urbanisation vient de loin -entendez par là qu’elle se développe consubstantiellement à l’histoire humaine- ; ensuite, et surtout, parce que ce processus d’urbanisation est loin d’être achevé -pour Xavier Matharan, la métropole, vivier d’activité et d’emploi, est celle qui attire toujours les gens. Or, l’attractivité précède la compétitivité, comme ‘existence précède l’essence ; si bien que l’essor des villes n’est pas fini parce que le capital va au travail et le travail comme les travailleurs sont désormais bien ancrés dans les villes pour notre auteur-.

Pour cette émission, je vous propose donc de sortir des grandes œuvres littéraires, de nous arrêter quelques instants sur un essai passionnant, fruit de la riche expérience de l’avocat fondateur du cabinet Parme Avocats, Xavier Matharan, qui aura été tour à tour magistrat, adjoint au maire de la ville d’Evry, conseiller juridique des ministres de l’Environnement en 1992 et 1993, de l’Aménagement du territoire entre 1997 et 1999.

Bien entendu, il n’est nullement question, avec vous, de porter la critique sur les convictions politiques de Xavier Matharan, de tradition socialiste ; d’ailleurs, l’auteur peut s’enorgueillir que Jean-Louis Borloo ait ainsi préfacé son ouvrage. Et l’ancien ministre a pu ainsi lui faire cet insigne honneur parce que « La ville, c’est aujourd’hui le berceau de notre jeunesse ; c’est là que doit se concentrer notre attention, là que doivent se déployer notre bienveillance et notre confiance ». Même si l’auteur nous explique bien que l’urbanisme est intrinsèquement politique et même si l’ouvrage est intimement personnel -Xavier Matharan se défend d’avoir écrit aussi bien une thèse académique, qu’une enquête sociologique ou qu’une réflexion philosophique, à la manière des Confessions nous mettant en garde de ce que n’est pas l’œuvre que l’on s’apprête à lire-, je vous propose simplement de revenir, à travers cet essai, sur quelques-unes des réflexions et des propositions juridiques formulées par l’auteur dans le cadre de la gestion de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire.
L’idée marquante, c’est le droit à la ville, comme droit fondamental.

Crédit :
- Ces Parisiens qui fuient le coronavirus et vont à la campagne, LeHuffPost, 17 mars 2020
- The Only Living Boy in New York, Simon & Garfunkel, 1970
- Réforme Lagleize du droit de l'immobilier : et si vous achetiez une maison sans être propriétaire du terrain ?, reportage de Laurence Boffet France 3 régions, 6 janvier 2020
- Ciao Amore Ciao, de Luigi Tenco, interprété par Dalida, 1967
Mots-clés: Editorial
Régimes matrimoniaux - La contribution aux charges du mariage (CCM) érigée en obligation d’ordre public par la Cour de cassation ! ( jeudi 28 mai 2020 à 11H04)

Les brèves

Par Joséphine Pasieczny

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Il résulte de l'application combinée des articles 214 (N° Lexbase : L2382ABT), 226 (N° Lexbase : L2397ABE) et 1388 (N° Lexbase : L1513ABN) du Code civil que les conventions conclues par les époux ne peuvent les dispenser de leur obligation d'ordre public de contribuer aux charges du mariage.

Réf. : Cass. civ. 1, 13 mai 2020, n° 19-11.444, FS-P+B
Mots-clés: Civil brève
"Big data : enjeux juridiques et fiscaux" : Propos conclusifs de Alexandre Maitrot de la Motte ( jeudi 28 mai 2020 à 16H12)

COLLOQUE "BIG DATA : ENJEUX JURIDIQUES ET FISCAUX" DU 24 FÉVRIER 2020 A LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS

Par Joséphine Pasieczny

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Pour conclure ce colloque, Alexandre Maitrot de la Motte, directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée, Premier vice-président de la ComUE Université Paris-Est, a présenté ses propos conclusifs.
Mots-clés: fiscal colloque Fiscal
"Big data : enjeux juridiques et fiscaux" : "GAFAM : les hackers de la fiscalité" par Mounir Mahjoubi ( jeudi 28 mai 2020 à 14H18)

COLLOQUE "BIG DATA : ENJEUX JURIDIQUES ET FISCAUX" DU 24 FÉVRIER 2020 A LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS

Par Joséphine Pasieczny

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Dans le cadre de la première partie de ce colloque consacré au Big data, intitulée "Le rôle des données dans la création de valeur pour les entreprises et la fiscalité du numérique", Mounir Mahjoubi, député du XIXème arrondissement de Paris et ancien secrétaire d'Etat chargé du numérique, est intervenu à propos des GAFAM, les "hackers de la fiscalité".
Mots-clés: fiscal colloque Fiscal
Chronique en droit syndical novembre 2019 ( mercredi 20 novembre 2019 à 18H29)

CHRONIQUE : DROIT SYNDICAL

Par Thomas Morgenroth , Jean-Philippe Tricoit

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Les références de l'épisode :
- Cass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-13.314, FS-P+B ;
- Cass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-13.529, FS-PBRI
Mots-clés: syndical chronique social Droit syndical
Couple – Mariage - Ordonnance de protection : publication au JO du décret modifiant les dispositions procédurales ( vendredi 29 mai 2020 à 10H51)

Les brèves

Par Joséphine Pasieczny

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A été publié au Journal officiel du 27 mai 2020, le décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 (N° Lexbase : L2138LXH), portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, visant à agir contre les violences au sein de la famille (N° Lexbase : L2114LUT) ; ce texte modifie les modalités de saisine du juge aux affaires familiales, de convocation des parties, de déroulé de l'audience et d'exécution de l'ordonnance de protection en application de l'article 515-11 du Code civil (N° Lexbase : L3000LUN), tel que modifié par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, et dont l’un des objectifs était de rendre plus efficaces les ordonnances de protection.

Réf. : Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020, portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
Mots-clés: Civil brève
Avocats/Déontologie - Suspension provisoire : renouvellement (presque) sans limite ( mardi 26 mai 2020 à 11H09)

Les brèves

Par Joséphine Pasieczny

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L'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 (N° Lexbase : L6343AGZ), qui énonce que toute mesure de suspension est renouvelable, ne prévoit pas la limitation du nombre des renouvellements susceptibles d'être prononcés, sauf pour le conseil de l'Ordre à s'assurer lors de chaque instance que les conditions d'urgence ou de protection du public persistent au moment du renouvellement de la mesure, et que l'instance disciplinaire soit toujours en cours.

Réf. : CA Paris, 5 mars 2020, n° 20/00372
Mots-clés: brève Avocats

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