lexradio

la webradio des éditions juridiques Lexbase

Bienvenue sur Lexradio, la webradio des éditions juridiques Lexbase !

podcast juridique

gratuit radio live protection statut conseil assistance carrière lexbase lexradio droit pénal avocat international juriste légal métier entreprise justice marchés travail controle fiscal propriété intellectuelle saisie pénale covid covid-19 cassation code civil préjudice contrat assurance décret

Pages: 0

Podcasts populaires

$Commission Droit de l\'animal \$
Commission Droit de l'animal "Les médiations animales" en visioconférence le 15 octobre 2021 ( mercredi 12 janvier 2022 à 12H59)

COMMISSION "DROIT DE L'ANIMAL" DU BARREAU DE PARIS

Par Joséphine Pasieczny

Écouter

Après une introduction de Marie-Bénédicte Desvallon, avocate au barreau de Paris et Solicitor of England & Wales, responsable de cette commission, plusieurs experts sont intervenus à propos des médiations animales.

1/ La médiation sous l’angle de la protection de l’animal
par Blanche de Granvilliers, avocate au barreau de Paris et membre de la Commission ouverte
(à partir de 4min50)

2/ Quelle réglementation dans la médiation « équine »
par Laurie Bessete et Claire Bobin, juristes au sein de l’Institut du Droit Equin
(à partir de 37min)

3/ La médiation animale dans les armées
par Jean-François Sicard, capitaine 132 RIC et Christophe Blanchard, maitre de conférence à l’Université Paris Sorbonne 13
(à partir de 1h 25min)

4/ Quel cadrage juridique pour la médiation animale : point de vue de la Fondation Adrienne et Pierre Sommer
par Boris Albrecht, directeur de la Fondation A&P Sommer
(à partir de 2h 01min)

Pour information, Frédéric Almendros, procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Cahors, n'a pas souhaité que son intervention soit diffusée.
Mots-clés: droit de l'animal Droit de l'animal commission faune environnement
"L'édito de Denis Mazeaud" : L'arlésienne de la réforme du droit des obligations ( mardi 21 décembre 2021 à 18H00)

LES EDITOS DE DENIS MAZEAUD

Par Aurélie Elbaz , Denis Mazeaud

Écouter

Mots-clés: Civil chronique
$INTERVIEW : Fabrice Vert, magistrat, à propos de la mobilisation \$
INTERVIEW : Fabrice Vert, magistrat, à propos de la mobilisation "Justice Malade" ( jeudi 6 janvier 2022 à 09H59)

INTERVIEWS

Par Marie Le Guerroué , Joséphine Pasieczny

Écouter

Mercredi 15 décembre 2021, magistrats, avocats et greffiers se sont rassemblés pour réclamer des moyens « dignes » pour la Justice. Cette mobilisation faisait suite à « La tribune des 3 000 » dans laquelle des magistrats et des greffiers alertaient sur leur souffrance au travail et la perte de sens dans leur métier.

Fabrice Vert, premier vice-président au tribunal judiciaire de Paris, coordonnateur du pôle urgences civiles et vice-président du Groupement européen des magistrats pour la médiation section France a accepté de revenir sur les raisons de cette colère.

Cette interview a été initialement publiée dans la revue Lexbase Avocats.

Réf : Le portrait de Georges Blanda, conciliateur, publié dans Le Monde par Pascale Robert-Diard : a-paris-un-saint-en-enfer_1046799_3224.html
Mots-clés: Justice interview Interviews
"Construis-toi!" du 13 janvier 2022 ( jeudi 13 janvier 2022 à 18H14)

CHRONIQUE "CONSTRUIS-TOI"

Par Juliette Mel

Écouter

Juliette Mel vous présente un arrêt rendu par la "chambre construction" le 5 janvier dernier qui permet de revenir sur un principe bien connu du droit des obligations : l'articulation entre une faute délictuelle et une faute contractuelle.

"Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

La mauvaise évaluation budgétaire des travaux par un maître d'œuvre caractérise un manquement contractuel à l'origine d'un retard de livraison qui cause un préjudice par les tiers."

Réf : Cass. civ. 3, 05-01-2022, n° 20-22.867, F-D, Cassation (N° Lexbase : A80287HS)
Mots-clés: Civil Construction construction
$Société - Nomination d\'un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée : appréciation de la demande au regard de l\'intérêt social$
Société - Nomination d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée : appréciation de la demande au regard de l'intérêt social ( mardi 11 janvier 2022 à 10H09)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

Écouter

Si le juge, saisi par un associé majoritaire d'une SARL d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale ayant pour ordre du jour la révocation du gérant, n'a pas à apprécier cette demande au regard de l'intérêt social, sa décision n'encourt pas pour autant la censure dès lors que les allégations du gérant et de la société, selon lesquelles la demande du majoritaire n'était pas conforme à l'intérêt social, n'avaient, en réalité, pour objet que de contester les motifs de la révocation envisagée.

Réf. : Cass. com., 15 décembre 2021, n° 20-12.307, FS-B (N° Lexbase : A17427GM)

Pour lire la brève : 76659078-breves-nomination-d-un-mandataire-iad-hoc-i-charge-de-convoquer-une-assemblee-A0-appreciation-de-la-d
Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Sociétés
Bancaire/Sûretés - Disproportion du cautionnement et responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde : précisions importantes sur la prescription ( vendredi 7 janvier 2022 à 10H03)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

Écouter

L'action en responsabilité de la caution à l'encontre du prêteur fondée sur une disproportion de son engagement se prescrit par cinq ans à compter du jour de la mise en demeure de payer les sommes dues par l'emprunteur en raison de sa défaillance, permettant à la caution d'appréhender l'existence éventuelle d'une telle disproportion.

L'action en responsabilité de l'emprunteur non-averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter du jour du premier incident de paiement, permettant à l'emprunteur d'appréhender l'existence et les conséquences éventuelles d'un tel manquement.

Réf. : Cass. civ. 1, 5 janvier 2022, n° 20-17.325, FS-B (N° Lexbase : A42127HH)

Pour lire la brève : 76714782-breves-disproportion-du-cautionnement-et-responsabilite-de-la-banque-pour-manquement-a-son-devoir-d
Mots-clés: Bancaire actualité journal officiel texte décision
$Lexflash, l\'actualité juridique Lexbase du 13 janvier 2022$
Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 13 janvier 2022 ( jeudi 13 janvier 2022 à 10H12)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

Écouter

1/ Avocats - Annulation d'un constat d’achat réalisé par l’élève-avocate du cabinet

Le constat d'achat réalisé par l’élève-avocate d'un cabinet, personne non indépendante de la partie requérante, doit être annulé.

Réf. : CA Douai, 16 décembre 2021, n° 19/05826 (N° Lexbase : A95867G7)

Pour lire la brève : 76659498-breves-annulation-d-un-constat-d-achat-realise-par-l-eleve-avocate-du-cabinet

2/ Contrats et obligations - Gare à la convention d’assistance bénévole : l’assistant engage sa responsabilité contractuelle envers l’assisté

En présence d’une convention d’assistance bénévole, l’assistant engage sa responsabilité contractuelle envers l’assisté, s’il commet une faute causant un préjudice à l’assisté.

Réf. : Cass. civ. 1, 5 janvier, n° 20-20.331, FS-B (N° Lexbase : A42177HN)

Pour lire la brève : 77093309-breves-gare-a-la-convention-d-assistance-benevole-l-assistant-engage-sa-responsabilite-contractuell

3/ Procédure pénale - Mandat d’arrêt : appréciation par les juges du fond des conditions de délivrance à l’égard d’une personne incarcérée à l’étranger

Le juge d'instruction peut délivrer un mandat d'arrêt à l'encontre d'une personne résidant hors du territoire de la République, mais qui n'est pas en fuite, après avoir apprécié le caractère nécessaire et proportionné de cette mesure de contrainte en fonction des circonstances de l'espèce.
Le prévenu incarcéré aux États-Unis doit être considéré comme demeurant à l’étranger.
Il appartient dès lors à la cour d’appel qui estime que l’audition par le juge d’instruction de l’intéressé est impossible ou irréalisable dans un délai raisonnable d’apprécier la nécessité et la proportionnalité de la délivrance d’un mandat d’arrêt.

Réf. : Cass. crim., 5 janvier 2022, n° 21-82.484, F-B (N° Lexbase : A42137HI)

Pour lire la brève : 77093317-breves-mandat-d-arret-appreciation-par-les-juges-du-fond-des-conditions-de-delivrance-a-l-egard-d-u

4/ Salariés protégés - Consultation du CSE en cas de licenciement d’un salarié protégé dans les entreprises de moins de 50 salariés

Dans les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés, le CSE n'a pas à être consulté sur le projet de licenciement d'un membre élu au CSE titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au CSE ou d'un représentant de proximité, sauf si une telle consultation a été prévue par un accord collectif.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 29 décembre 2021, n° 453069, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A36687HC)

Pour lire la brève : 77093328-breves-consultation-du-cse-en-cas-de-licenciement-d-un-salarie-protege-dans-les-entreprises-de-moin
Mots-clés: Travail actualité Procédures journal officiel texte Avocats décision
$Lexflash, l\'actualité juridique Lexbase du 10 janvier 2022$
Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 10 janvier 2022 ( lundi 10 janvier 2022 à 10H12)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

Écouter

1/ Durée du travail - Convention de forfait-jours : nombre de jours de repos au titre de l'année 2022

Chaque année, pour les conventions de forfait-jours, il est nécessaire de calculer le nombre de jours de repos auxquels les salariés vont pouvoir prétendre.

Pour lire la brève : 76800447-breves-convention-de-forfait-jours-nombre-de-jours-de-repos-au-titre-de-l-annee-2022

2/ Propriété intellectuelle - Mise en œuvre de la fusion du CSA et de la HADOPI au sein de l’ARCOM

Mettant en œuvre les dispositions de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, plusieurs décrets ont été publiés aux Journaux officiels du 29 et 31 décembre 2021.

Réf. : Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 (N° Lexbase : L1747MAX) ; décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 (N° Lexbase : L3035MAN) ; décret n° 2021-1923 du 30 décembre 2021 (N° Lexbase : L3032MAK) ; décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 (N° Lexbase : L3016MAX) ; décret n° 2021-1925 du 30 décembre 2021 (N° Lexbase : L3039MAS) ; décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 (N° Lexbase : L3014MAU) ; décret n° 2021-1927 du 30 décembre 2021 (N° Lexbase : L3011MAR)

Pour lire la brève : 76659076-breves-mise-en-uvre-de-la-fusion-du-csa-et-de-la-hadopi-au-sein-de-l-arcom

3/ Retraite - Retraite complémentaire IRCANTEC : attribution de points gratuits pour les périodes de chômage antérieures au 1er janvier 2009

Il résulte des articles 11 ter de l’arrêté du 30 décembre 1970, relatif aux modalités de fonctionnement du régime complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 13 juillet 1977 et l'article 8 de l’arrêté du 23 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970, que les points de retraite sont acquis au fur et à mesure des périodes de chômage qui en constituent le fait générateur.
Dès lors, l'article 8 de l'arrêté du 23 septembre 2008 précité, en ce qu'il remet en cause l'acquisition, à titre gratuit, par les assurés ayant sollicité la liquidation de leur pension de retraite complémentaire postérieurement au 1er janvier 2009, de points de retraite au titre des périodes de chômage effectuées entre le 1er août 1977 et le 1er janvier 2009, présente un caractère rétroactif et comme tel méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes réglementaires.
En revanche, la modification, à compter de l’entrée en vigueur de la réforme, des règles d’attribution des points de retraite au titre des périodes de chômage, ne présente pas de caractère rétroactif et ne méconnaît pas davantage les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, ni le principe de non-discrimination garanti par l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ni le droit au respect des biens garanti par l'article 1er du Premier protocole additionnel à cette convention.

Réf. : Cass. civ. 2, 6 janvier 2022, n° 19-24.501, FS-B+R (N° Lexbase : A48397HP)

Pour lire la brève : 76800455-breves-retraite-complementaire-ircantec-attribution-de-points-gratuits-pour-les-periodes-de-chomage

4/ Sociétés - Sociétés civiles (décisions collectives) : l’unanimité des associés vise la totalité des associés

L'article 1852 du Code civil, selon lequel les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés, ne restreint pas l'unanimité à celle des associés présents ou représentés à une assemblée générale, mais vise la totalité des associés de la société

Réf. : Cass. civ. 3, 5 janvier 2022, n° 20-17.428, FS-B (N° Lexbase : A42187HP)

Pour lire la brève : https:/
Mots-clés: Travail Données personnelles actualité journal officiel texte décision Protection sociale
$Commission Droit de l\'animal \$
Commission Droit de l'animal "Les animaux sur la toile" en visioconférence le 25 novembre 2021 ( mercredi 19 janvier 2022 à 12H59)

COMMISSION "DROIT DE L'ANIMAL" DU BARREAU DE PARIS

Par Joséphine Pasieczny

Écouter

Après une introduction de Marie-Bénédicte Desvallon, avocate au barreau de Paris et Solicitor of England & Wales, responsable de cette commission, plusieurs experts sont intervenus à propos des animaux sur la toile : quelles protections ?

1/ La protection des animaux sur les tournages de film
par Corinne Lesaine, vétérinaire et déléguée à la préservation de la faune et de la flore Ville de Saint-Jean de Braye

2/ Quelles avancées dans la Loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes ?
par Arnaud Bazin, sénateur du Val d’Oise et président de la section Animal et société au sein du groupe d'études Élevage
(à partir de 24min)

3/ La propriété intellectuelle des animaux artistes
par Béatrice Babignan, avocate au Barreau de Paris- Membre de la Commission ouverte
(à partir de 1h)

4/ Photographie animalière: les dérives d’un métier méconnu
par Ludovic Sueur, photographe naturaliste, auteur et conférencier
(à partir de 1h 42min)

Pour information, Denis Vilaro, adjudant au sein de l’OCLAESP, n'a pas donné son autorisation pour que son intervention soit diffusée.
Mots-clés: droit de l'animal Droit de l'animal commission faune environnement
Responsabilité médicale - Secret professionnel : l’absence d’anonymisation des documents produits dans une instance judiciaire doit être strictement nécessaire ( vendredi 7 janvier 2022 à 10H09)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

Écouter

La circonstance que des documents soient produits dans le cadre d'une instance judiciaire, à l'égard de personnes elles-mêmes soumises au secret professionnel, n'a pas, par elle-même, pour effet de soustraire la partie qui les divulgue au respect du secret médical.
Dès lors, la production par un pharmacien, devant le conseil de prud'hommes à l'occasion d'un litige l'opposant à son employeur, de documents nominatifs couverts par le secret médical méconnaît l'obligation de secret rappelée par l'article R. 4235-5 du Code de la santé publique, sauf si l'absence d'anonymisation de ces pièces est, dans le cadre de l'instance en cause, strictement nécessaire à la défense de ses droits par l'intéressé.

Réf. : CE, 5° et 6° ch.-r., 27 décembre 2021, n° 433620, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A44517HC)

Pour lire la brève : 76659577-breves-secret-professionnel-l-absence-d-anonymisation-des-documents-produits-dans-une-instance-judi

Mots-clés: actualité Médical journal officiel texte décision
$Accident du travail – Maladies professionnelles - Majoration de la rente en cas d’accident du travail dû à une faute inexcusable : nul ne peut être indemnisé deux fois ! - Nul ne peut prétendre être indemnisé deux fois du même préjudice. En cas d’accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime a droit à une indemnisation complémentaire et notamment à la majoration des indemnités qui lui sont dues en vertu du livre IV du Code de la Sécurité sociale. Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de sa majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale et cette rente et la majoration indemnisent, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent. Réf. : Cass. civ. 2, 6 janvier 2022, n° 20-14.502, FS-B (N° Lexbase : A48447HU) Pour lire la brève : 77093531-breves-majoration-de-la-rente-en-cas-d-accident-du-travail-du-a-une-faute-inexcusable-nul-ne-peut-e$
Accident du travail – Maladies professionnelles - Majoration de la rente en cas d’accident du travail dû à une faute inexcusable : nul ne peut être indemnisé deux fois ! ( lundi 17 janvier 2022 à 10H00)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

Écouter

Nul ne peut prétendre être indemnisé deux fois du même préjudice.
En cas d’accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime a droit à une indemnisation complémentaire et notamment à la majoration des indemnités qui lui sont dues en vertu du livre IV du Code de la Sécurité sociale.
Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de sa majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale et cette rente et la majoration indemnisent, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent.

Réf. : Cass. civ. 2, 6 janvier 2022, n° 20-14.502, FS-B (N° Lexbase : A48447HU)

Pour lire la brève : 77093531-breves-majoration-de-la-rente-en-cas-d-accident-du-travail-du-a-une-faute-inexcusable-nul-ne-peut-e
Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Protection sociale
Sociétés - Sociétés civiles (décisions collectives) : l’unanimité des associés vise la totalité des associés ( lundi 10 janvier 2022 à 10H09)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

Écouter

L'article 1852 du Code civil, selon lequel les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés, ne restreint pas l'unanimité à celle des associés présents ou représentés à une assemblée générale, mais vise la totalité des associés de la société

Réf. : Cass. civ. 3, 5 janvier 2022, n° 20-17.428, FS-B (N° Lexbase : A42187HP)

Pour lire la brève : 76800450-breves-societes-civiles-decisions-collectives-l-unanimite-des-associes-vise-la-totalite-des-associe
Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Sociétés
Procédure civile - Irrecevabilité du pourvoi en raison de la mention erronée de l’adresse du domicile du demandeur ( mercredi 19 janvier 2022 à 10H06)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

Écouter

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 16 décembre 2021, rappelle que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par le texte précité constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur.

Réf. : Cass. civ. 2, 13 janvier 2022, n° 20-18.635, F-B N° Lexbase : A14927I4

Pour lire la brève : 77373657-breves-irrecevabilite-du-pourvoi-en-raison-de-la-mention-erronee-de-l-adresse-du-domicile-du-demand
Mots-clés: Civil actualité Procédures journal officiel texte décision
$Chronique \$
Chronique "Actualité fiscale" : Actualité Loi de Finances pour 2022 ( mardi 18 janvier 2022 à 17H59)

CHRONIQUE "ACTUALITE FISCALE" DU CABINET CBV AVOCATS

Par Caroline Benhamou et Bruno Valente

Écouter

Dans cet épisode, vous y retrouverez la sélection du Cabinet CBV Avocats des principales mesures adoptées dans le cadre de la Loi de Finances pour 2022, qu’il s’agisse notamment d’impôt sur le revenu des particuliers, d’impôts sur les bénéfices professionnels ou des sociétés, ou encore de TVA.

Il s'agit d'une rediffusion.

Source : actualite-loi-de-finances-pour-2022-podcast-e16s02
Mots-clés: actualité chronique fiscal fiscalité donation brève Fiscal pastille
$Procédure civile - La rectification d\'erreur matérielle d’une décision ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties$
Procédure civile - La rectification d'erreur matérielle d’une décision ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties ( jeudi 6 janvier 2022 à 10H03)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

Écouter

Les jugements des tribunaux mixtes de commerce dans les DROM sont rendus, sauf dispositions prévoyant un juge unique, par une formation collégiale comprenant, outre le président, trois juges élus ou désignés.
Le tribunal ne peut, sous couvert de rectification matérielle, modifier les droits et obligations des parties résultant du jugement initial.

Réf. : Cass. civ. 2, 16 décembre 2021, n° 20-10.724, F-B (N° Lexbase : A30227GZ)

Pour lire la brève : 76658375-breves-la-rectification-d-erreur-materielle-d-une-decision-ne-peut-modifier-les-droits-et-obligatio
Mots-clés: Civil actualité Procédures journal officiel texte décision
$Panorama d\'actualité en données personnelles de septembre à décembre 2021$
Panorama d'actualité en données personnelles de septembre à décembre 2021 ( vendredi 14 janvier 2022 à 17H14)

PANORAMAS D'ACTUALITE

Par Joséphine Pasieczny

Écouter

Marie-Lou Hardouin Ayrinhac, rédactrice juridique, présente un panorama d’actualités en données personnelles concernant la période septembre à décembre 2021.

Réf :

1/ CNIL, 17 septembre 2021, communiqué de presse

2/ 43ème réunion annuelle de l'Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée, octobre 2021, résolutions adoptées [disponibles en anglais]

3/ CNIL, 29 octobre 2021, délibération n° SAN-2021-019 (N° Lexbase : X0045CNY)

4/ Décret n° 2021-1565, du 2 décembre 2021, pris pour l'application du II de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques (N° Lexbase : L7781L93)
Mots-clés: Données personnelles panorama actualité éventail jurisprudence
$Panorama d\'actualité jurisprudentielle en matière de licenciement de septembre à décembre 2021$
Panorama d'actualité jurisprudentielle en matière de licenciement de septembre à décembre 2021 ( vendredi 7 janvier 2022 à 17H44)

PANORAMAS D'ACTUALITE

Par Asima Khan

Écouter

Asima Khan, rédactrice juridique en droit social, vous propose un panorama d'actualité jurisprudentielle sur les décisions importantes rendues en matière de licenciement.

1/ Licenciement pour motif personnel

- Procédure conventionnelle de licenciement et garanties de fond : vers une analyse in concreto des conséquences de l’irrégularité (N° Lexbase : N8995BYS)
Réf. : Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 19-15.039, FS-B (N° Lexbase : A894943T)

- Réintégration après un licenciement nul : la période d'éviction ouvre droit à acquisition de jours de congés payés (N° Lexbase : N9650BY3)
Réf. : Cass. soc., 1er décembre 2021, n° 19-24.766, FP-B+R (N° Lexbase : A77627DT)

2/ Licenciement pour motif économique :

- Nécessaire motivation de la décision d’homologation du PSE par le DIRECCTE en cas d’absence de CSE et de procès-verbal de carence (N° Lexbase : N9804BYR)
Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 8 décembre 2021, n° 435919, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A95907EW)

- Procédure de licenciement pour motif économique : précisions sur la compétence du juge judiciaire (N° Lexbase : N9027BYY)
Réf. : Cass. soc., 29 septembre 2021, n° 19-23.248, FS-B (N° Lexbase : A054448N)
Mots-clés: Travail panorama actualité éventail jurisprudence
$Lexflash, l\'actualité juridique Lexbase du 14 janvier 2022$
Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 14 janvier 2022 ( vendredi 14 janvier 2022 à 10H12)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

Écouter

1/ Accident du travail et maladies professionnelles - Fonction publique hospitalière : centralisation de la DSN et tarification des AT/MP

Le décret du 12 janvier 2022, relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements de la fonction publique hospitalière, organise, pour la fonction publique hospitalière, la centralisation de la DSN et la tarification des AT/MP.

Réf. : Décret n° 2022-26, du 12 janvier 2022, relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements de la fonction publique hospitalière (N° Lexbase : L4678MAI)

Pour lire la brève : 77149967-breves-fonction-publique-hospitaliere-centralisation-de-la-dsn-et-tarification-des-at-mp

2/ Covid-19 - Conditions subordonnant la légalité de l’obligation du port du masque en extérieur

Le port du masque en extérieur doit être limité aux lieux et aux heures de forte circulation de population quand la distanciation physique n’est pas possible, et uniquement si la situation épidémiologique locale le justifie.

Réf. : CE référé, 11 janvier 2022, n° 460002 (N° Lexbase : A96587H8)

Pour lire la brève : 77149775-breves-conditions-subordonnant-la-legalite-de-l-obligation-du-port-du-masque-en-exterieur

3/ Droit des étrangers - Assignation à résidence pour assurer l’exécution d’une interdiction de retour et requête en prolongation de la rétention

La requête en prolongation de la rétention administrative devient sans objet lorsque l’intéressé a été assigné à résidence pour assurer l'exécution de son interdiction de retour sur le territoire national.

Réf. : Cass. civ. 1, 12 janvier 2022, n° 20-50.027, FS-B (N° Lexbase : A01947IZ)

Pour lire la brève : 77148868-breves-assignation-a-residence-pour-assurer-l-execution-d-une-interdiction-de-retour-A0et-requete-en

4/ Syndicats - Tracts syndicaux : à quel moment peuvent-ils être distribués dans l’entreprise ?

Conformément aux dispositions de l’article L. 2142-4 du Code du travail, les tracts syndicaux peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail, ce qui inclut une plage d’horaires variables dans laquelle chaque salarié peut choisir ses heures d’arrivée et de départ.

Réf. : Cass. soc., 5 janvier 2021, n° 20-15.005, F-B (N° Lexbase : A48387HN)

Pour lire la brève : 77093330-breves-tracts-syndicaux-a-quel-moment-peuvent-ils-etre-distribues-dans-l-entreprise
Mots-clés: Travail Covid-19 actualité Droit des étrangers journal officiel texte décision Protection sociale
$Lexflash, l\'actualité juridique Lexbase du 11 janvier 2022$
Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 11 janvier 2022 ( mardi 11 janvier 2022 à 10H12)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

Écouter

1/ Aide juridictionnelle - Modèle de formulaire de demande d'aide juridictionnelle et modèle de notice de présentation fixant la liste des pièces à joindre : un arrêté a été publié

L’arrêté du 5 janvier 2022, publié au Journal officiel du 7 janvier 2022, vient fixer le modèle de formulaire de demande d'aide juridictionnelle et le modèle de notice comportant la liste des pièces justificatives qui doivent être jointes à la demande.

Réf. : Arrêté du 5 janvier 2022 relatif au modèle de formulaire de demande d'aide juridictionnelle et au modèle de notice de présentation fixant la liste des pièces à joindre (N° Lexbase : L3608MAU)

Pour lire la brève : 76800492-breves-modele-de-formulaire-de-demande-d-aide-juridictionnelle-et-modele-de-notice-de-presentation

2/ Comptabilité publique - Ne pas avoir manipulé des deniers publics n’exonère pas de la gestion de fait !

La personne ayant contribué à la gestion de fait sans avoir manipulé des deniers publics peut cependant être déclarée comptable de fait.

Réf. : CE, 5° et 6° ch.-r., 30 décembre 2021, n° 436340, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A40597HS)

Pour lire la brève : 76909437-breves-ne-pas-avoir-manipule-des-deniers-publics-n-exonere-pas-de-la-gestion-de-fait

3/ Sécurité sociale - AME et prise en charge des soins urgents : régularité du séjour même non attestée par l’un des titres prévus

Si le second alinéa du I de l'article R. 111-3 du Code de la Sécurité sociale renvoie à un arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale et du ministre de l'Intérieur le soin de fixer la liste des titres ou documents attestant la régularité au regard de leur séjour en France des personnes de nationalité étrangère qui ne sont pas ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, la prise en charge des soins urgents et vitaux, de même d'ailleurs que l'aide médicale de l'État (AME) mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du Code de l'action sociale et des familles, ne sauraient, eu égard aux conditions fixées par le législateur à leur octroi, être accordées à un étranger qui, alors même que la régularité de son séjour n'est pas attestée par l'un des titres figurant à l'article 1er de l'arrêté du 10 mai 2017 pris en application du II de l'article R. 111-3 précité, est en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France.
Partant, la condition tenant à l’absence de régularité du séjour ne saurait être remplie même si le visa de court séjour détenu par le ressortissant étranger ne figure pas sur la liste des titres ou documents attestant la régularité du séjour.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 30 décembre 2021, n° 448688, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A43987HD)

Pour lire la brève : 76659573-breves-ame-et-prise-en-charge-des-soins-urgents-regularite-du-sejour-meme-non-attestee-par-l-un-des

4/ Société - Nomination d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée : appréciation de la demande au regard de l'intérêt social

Si le juge, saisi par un associé majoritaire d'une SARL d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale ayant pour ordre du jour la révocation du gérant, n'a pas à apprécier cette demande au regard de l'intérêt social, sa décision n'encourt pas pour autant la censure dès lors que les allégations du gérant et de la société, selon lesquelles la demande du majoritaire n'était pas conforme à l'intérêt social, n'avaient, en réalité, pour objet que de contester les motifs de la révocation envisagée.

Réf. : Cass. com., 15 décembre 2021, n° 20-12.307, FS-B (N° Lexbase : A17427GM)

Pour lire la brève : ar
Mots-clés: actualité journal officiel texte Public Avocats décision Aide juridictionnelle Protection sociale Sociétés
$Chronique \$
Chronique "Internet" #7 : METAVERSE / METAVERS en français : révolution numérique mais peut-être aussi révolution juridique ? ( vendredi 3 décembre 2021 à 17H59)

CHRONIQUE "INTERNET"

Par Céline Moille

Écouter

Céline Moille, avocate, aborde dans les grandes lignes la question du métavers. Le 28 octobre 2021, Mark Zuckerberg a annoncé que Facebook allait changer de nom pour s'appeler "Meta". Pourquoi ce choix ?
Mots-clés: chronique Internet internet