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Podcasts populaires

$Droits d\'enregistrement - La nouvelle loi de finances instaure la possibilité de faire enregistrer des copies d’actes sous seing privé dématérialisés$
Droits d'enregistrement - La nouvelle loi de finances instaure la possibilité de faire enregistrer des copies d’actes sous seing privé dématérialisés ( jeudi 7 janvier 2021 à 12H10)

Les brèves

Par Joséphine Pasieczny

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L’article 157 de la loi de finances pour 2021 modifie les dispositions des articles 658 (N° Lexbase : L7707HLZ) et 849 (N° Lexbase : L8690HLG) du Code général des impôts, relatifs à la formalité de l’enregistrement des actes.

Réf. : Loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021, art. 157
Mots-clés: brève Fiscal
"CONSTRUIS-TOI!" DU 7 JANVIER 2021 ( jeudi 7 janvier 2021 à 17H59)

CHRONIQUE "CONSTRUIS TOI" EN DROIT DE LA CONSTRUCTION

Par Juliette Mel

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Pour ce premier épisode de l'année, Juliette Mel, avocate, revient sur un arrêt rendu le 10 décembre 2020 par le Conseil d'Etat, pour une fois. Il permet d'aborder l'étendu du devoir de conseil du maître d'œuvre lors de la réception de travaux publics.

Réf :
- CE 2/7 ch.-r., 10-12-2020, n° 432783 (N° Lexbase : A611839H)
- Inclusion de l’entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation applicable à l'ouvrage dans le périmètre du devoir de conseil du maître d'œuvre en matière de travaux publics (N° Lexbase ; N5779BYP)
Mots-clés: assurance Construction décennale garantie chronique privé civil
$INTERVIEW : Alexis Bugada, professeur de droit privé, et Clara Gandin, avocate, à propos de l\'action de groupe en matière de discrimination$
INTERVIEW : Alexis Bugada, professeur de droit privé, et Clara Gandin, avocate, à propos de l'action de groupe en matière de discrimination ( mardi 5 janvier 2021 à 19H59)

INTERVIEWS

Par Joséphine Pasieczny , Charlotte MORONVAL

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L’action de groupe introduite en France par loi du 14 mars 2014 relative à la consommation est codifiée aux articles L623-1 et suivants du code de la consommation. En 2016, elle a été étendue en matière de santé puis en matière de discrimination au travail (par la loi de dite de modernisation de la justice du XXIe siècle). Et c’est cette dernière qui va nous intéresser.

La CGT a porté plainte contre une filiale du groupe Safran, fabriquant de moteurs pour avions et satellites. Des salariés élus de l’entreprise estiment avoir été victimes de discrimination, à cause de leur statut de représentant. Ils constatent, par exemple, une différence de salaire par rapport aux autres salariés dans la même situation professionnelle.

Cette affaire nous donne l’occasion de revenir sur cet outil procédural, tout d'abord sur son aspect théorique, avec Alexis Bugada, professeur en droit privé à l'Université Aix-Marseille.

Clara Gandin, une des avocates de la CGT, nous explique leur demande et ce qui était reproché à Safran.

Depuis, le tribunal judiciaire de Paris a débouté le syndicat de toutes ses demandes. Il a estimé qu'il n'était pas en mesure de condamner Safran en raison de «la non rétroactivité de la loi du 18 novembre 2016». La CGT va faire appel.
Mots-clés: questions Droit social expertise interview
$Panorama d\'actualité sur les données personnelles de juin à décembre 2020$
Panorama d'actualité sur les données personnelles de juin à décembre 2020 ( vendredi 8 janvier 2021 à 16H59)

PANORAMAS D'ACTUALITES

Par Marie-Lou Hardouin-Ayrinhac

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Marie-Lou Hardouin-Ayrinhac, rédactrice juridique, revient dans ce panorama sur 3 décisions importantes rendues à propos des données personnelles en juin, juillet et décembre 2020.

Les références de l'épisode :
1/ CE 9° et 10° ch.-r., 19 juin 2020, n° 430810, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A96783NR)

2/ CJUE, 16 juillet 2020, aff. C-311/18 (N° Lexbase : A26443RD)

3/ CNIL, délibération n° SAN-2020-012, 7 décembre 2020 (N° Lexbase : X4445CML)
Mots-clés: Données personnelles panorama actualité jurisprudentielle jurisprudence
Droits fondamentaux - Suspension du film « Grâce à Dieu » : la Cour de cassation précise l’office du juge et rejette la demande ( lundi 11 janvier 2021 à 13H13)

Les brèves

Par Joséphine Pasieczny

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L’atteinte à la présomption d’innocence est constituée lorsque l’expression litigieuse est exprimée publiquement et contient des conclusions définitives tenant pour acquise la culpabilité d’une personne pouvant être identifiée relativement à des faits qui font l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, ou d’une condamnation pénale non encore irrévocable ; le droit à la présomption d’innocence et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur, il appartenait au juge de les mettre en balance afin de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime.
C’est à bon droit que la cour d’appel, qui a procédé à la mise en balance des intérêts en cause, en notant que le film participait au débat d’intérêt général sur la liberté de la parole des victimes de pédophilie au sein de l’ Église catholique, a apprécié l’impact du contenu du film et des avertissements y figurant sur la procédure pénale et considéré que la culpabilité de l’intéressé n’y est pas tenue pour acquise avant qu’il soit jugé, juge que la suspension de la diffusion du film litigieux, jusqu’à ce qu’une décision définitive sur la culpabilité soit rendue, constituerait une mesure disproportionnée aux intérêts en jeu.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 janvier 2021, n° 19-21.718, FS-P+I
Mots-clés: brève Libertés publiques
Procédure civile - La mise en ligne du « Portail du justiciable » ( jeudi 14 janvier 2021 à 12H45)

Les brèves

Par Joséphine Pasieczny

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Le « Portail du justiciable » était annoncé et le ministère de la Justice a activé sa mise en ligne le 4 janvier 2021, franchissant ainsi une nouvelle étape dans la modernisation de la justice.

Réf. : « Portail du justiciable »
Mots-clés: Procédures brève
Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 7 janvier 2021 sélectionnée par Lexbase ( jeudi 7 janvier 2021 à 12H16)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

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1/ Discrimination - Première action de groupe en matière de discrimination syndicale : inapplicabilité de la loi sur l’action de groupe

Faute d’applicabilité de la loi sur l’action de groupe, le syndicat CGT est débouté de l’ensemble de ses demandes en injonctions sous astreintes de cessations de manquements, en réparation des préjudices allégués de discriminations et en exécution de mesures de publicité à l’encontre de la société SAFRAN ; en vertu du principe fondamental de non-rétroactivité de la loi, ne peuvent être invoqués que les faits ou manquements générateurs survenus postérieurement à la date du 20 novembre 2016.

Réf. : TJ Paris, Pôle social, 15 décembre 2020, n° 18/04058

2/ Droits d'enregistrement - La nouvelle loi de finances instaure la possibilité de faire enregistrer des copies d’actes sous seing privé dématérialisés

L’article 157 de la loi de finances pour 2021 modifie les dispositions des articles 658 (N° Lexbase : L7707HLZ) et 849 (N° Lexbase : L8690HLG) du Code général des impôts, relatifs à la formalité de l’enregistrement des actes.

Réf. : Loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021, art. 157

3/ Droit des étrangers - Re-codification de la partie législative du CESEDA

L’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020, re-codifie la partie législative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Elle entrera en vigueur le 1er mai 2021.

Réf. : Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, portant partie législative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

4/ Union européenne - Non-conformité du droit français à une Directive non abrogée : la censure n’est pas systématique !

En cas de succession de Directives dans le temps, le moyen tiré de l'incompatibilité d'une disposition législative avec la Directive ancienne alors que la Directive nouvelle, avec laquelle cette disposition est compatible, est entrée en vigueur est inopérant, alors même que la Directive ancienne n'a pas encore été abrogée.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 31 décembre 2020, n° 431589, mentionné aux tables du recueil Lebon
Mots-clés: brèves Union européenne Droit des étrangers quotidienne Droit social Fiscal
$Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 13 janvier 2021 sélectionnée par Lexbase - 1/ Avocats/Accès à la profession - Un agent de droit privé peut-il bénéficier de la passerelle d’accès à la profession d’avocat des fonctionnaires ? Le juriste non soumis à un statut de droit public et qui relève du groupe des agents de droit privé ne peut être considéré comme assimilé à un fonctionnaire de catégorie A et, par conséquent, bénéficier de la passerelle de l’article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (N° Lexbase : L8168AID). Réf. : Cass. civ. 1, 6 janvier 2021, n° 19-18.273, F-P 2/ Covid-19 - Extension de l’aide exceptionnelle pour certains diffuseurs de presse Un décret, publié au Journal officiel du 31 décembre 2020, modifie le décret n° 2020-1056 du 14 août 2020 (N° Lexbase : L9810LXM) qui a institué une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse et notamment le périmètre d'éligibilité à l'aide exceptionnelle instituée au bénéfice de certains diffuseurs de presse. Réf. : Décret n° 2020-1793, du 30 décembre 2020, modifiant le décret n° 2020-1056 du 14 août 2020, instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse 3/ Durée du travail - Convention de forfait en jours privée d’effet : l’employeur peut solliciter le remboursement des jours de RTT Une convention de forfait en jours privée d’effet autorise l’employeur à réclamer le remboursement des jours de réduction du temps de travail accordés au salarié en exécution de cette convention. Réf. : Cass. soc., 6 janvier 2020, n° 17-28.234, F-P+B 4/ Environnement – Délit d’exploitation d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) : exclusion du principe de rétroactivité in mitius en cas de simple modification réglementaire Le décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017, dont les dispositions règlementaires modifient les seuils applicables à une obligation d’enregistrement prévue par l’article L. 173-1 (N° Lexbase : L5958LZP) et suivants du Code de l’environnement, est sans effet sur la réalité de l’infraction commise antérieurement à l’entrée en vigueur des modifications des dispositions réglementaires applicables dès lors que lesdites dispositions législatives, support légal de l’incrimination, n’ont pas été modifiées et demeurent en vigueur au jour du prononcé de la décision. Réf. : Cass. crim., 5 janvier 2021, n° 20-80.972, F-P+B+I (N° Lexbase : A37864BT)$
Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 13 janvier 2021 sélectionnée par Lexbase ( mercredi 13 janvier 2021 à 11H07)

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Par Joséphine Pasieczny

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1/ Avocats/Accès à la profession - Un agent de droit privé peut-il bénéficier de la passerelle d’accès à la profession d’avocat des fonctionnaires ?

Le juriste non soumis à un statut de droit public et qui relève du groupe des agents de droit privé ne peut être considéré comme assimilé à un fonctionnaire de catégorie A et, par conséquent, bénéficier de la passerelle de l’article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (N° Lexbase : L8168AID).

Réf. : Cass. civ. 1, 6 janvier 2021, n° 19-18.273, F-P

2/ Covid-19 - Extension de l’aide exceptionnelle pour certains diffuseurs de presse

Un décret, publié au Journal officiel du 31 décembre 2020, modifie le décret n° 2020-1056 du 14 août 2020 (N° Lexbase : L9810LXM) qui a institué une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse et notamment le périmètre d'éligibilité à l'aide exceptionnelle instituée au bénéfice de certains diffuseurs de presse.

Réf. : Décret n° 2020-1793, du 30 décembre 2020, modifiant le décret n° 2020-1056 du 14 août 2020, instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse

3/ Durée du travail - Convention de forfait en jours privée d’effet : l’employeur peut solliciter le remboursement des jours de RTT

Une convention de forfait en jours privée d’effet autorise l’employeur à réclamer le remboursement des jours de réduction du temps de travail accordés au salarié en exécution de cette convention.

Réf. : Cass. soc., 6 janvier 2020, n° 17-28.234, F-P+B

4/ Environnement – Délit d’exploitation d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) : exclusion du principe de rétroactivité in mitius en cas de simple modification réglementaire

Le décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017, dont les dispositions règlementaires modifient les seuils applicables à une obligation d’enregistrement prévue par l’article L. 173-1 (N° Lexbase : L5958LZP) et suivants du Code de l’environnement, est sans effet sur la réalité de l’infraction commise antérieurement à l’entrée en vigueur des modifications des dispositions réglementaires applicables dès lors que lesdites dispositions législatives, support légal de l’incrimination, n’ont pas été modifiées et demeurent en vigueur au jour du prononcé de la décision.

Réf. : Cass. crim., 5 janvier 2021, n° 20-80.972, F-P+B+I (N° Lexbase : A37864BT)
Mots-clés: brèves quotidienne Droit social Environnement Presse Avocats
Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 8 janvier 2021 sélectionnée par Lexbase ( vendredi 8 janvier 2021 à 15H20)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

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1/ Affaires - Réforme de la régulation des jeux de hasard : publication des dispositions réglementaires

Pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 (N° Lexbase : L7996LSX ; lire N° Lexbase : N0706BYS), deux décrets et un arrêté ont été publiés au Journal officiel du 31 décembre 2020, rendant ainsi effective la réforme de la régulation des jeux de hasard.

Réf. : Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020, modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard ; décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020, modifiant le Code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard ; arrêté du 21 décembre 2020, modifiant divers arrêtés relatifs aux jeux d'argent et de hasard dans les casinos et les clubs de jeux

2/ Baux d'habitation - Résiliation du bail sur le moyen d'une dette locative : publication d’un décret ayant pour objet la définition des modalités de réalisation et du contenu du diagnostic social et financier

Le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 définit les modalités de réalisation et le contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail.

Réf. : Décret n° 2021-8, du 5 janvier 2021, relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail (N° Lexbase : L6443LZN)

3/ Licenciement - CSP : application du délai de prescription de 12 mois en cas de contestation sur l’inobservation des critères d’ordre des licenciements

En cas d'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle : ce délai est applicable à la contestation portant sur l'inobservation des critères d'ordre des licenciements, qui est relative à la rupture du contrat de travail.

Réf. : Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 19-18.322, F-P+B

4/ Propriété - Revendication d’une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler : encore faut-il rapporter la preuve d'une décision administrative prescrivant cette interdiction !

En application des articles 682 (N° Lexbase : L3280AB4) et 1315, devenu 1353 (N° Lexbase : L1013KZK), du Code civil, il incombe au propriétaire, qui revendique une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler, d'établir, en cas de contestation, l'existence d'une décision administrative prescrivant cette interdiction.

Réf. : Cass. civ. 3, 17 décembre 2020, n° 19-11.376, FP-P+B+I
Mots-clés: brèves Propriété Bail d'habitation quotidienne Affaires Droit social
Libertés publiques - Pas d’atteinte au principe de laïcité par la seule proposition de menus de substitution dans les cantines scolaires ( mercredi 16 décembre 2020 à 13H05)

Les brèves

Par Joséphine Pasieczny

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Les menus de substitution dans les cantines scolaires, qui ne sont qu’une simple faculté pour les collectivités territoriales, ne sont pas contraires, lorsqu’ils sont proposés, au principe de laïcité (voir sur l’annulation de la décision d'une commune de ne plus proposer de menu de substitution dans les cantines scolaires, TA Dijon, 28 août 2017, n° 1502100 N° Lexbase : A3375WQ3).

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 11 décembre 2020, n° 426483, publié au recueil Lebon
Mots-clés: brève Libertés publiques
Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 11 janvier 2021 sélectionnée par Lexbase ( lundi 11 janvier 2021 à 13H21)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

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1/ Cotisations sociales - La lettre, réponse aux observations du cotisant à la première lettre d’observations, ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations

La lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement répond, en application de l’article R. 243-59 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L9076LSX), dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 (N° Lexbase : L6037IYA), applicable au litige, aux observations formulées par le cotisant à la suite de la notification de la lettre d’observations, ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations.

Réf. : Cass. civ. 2, 7 janvier 2021, n° 19-20.230, F-P+I

2/ Droits fondamentaux - Suspension du film « Grâce à Dieu » : la Cour de cassation précise l’office du juge et rejette la demande

L’atteinte à la présomption d’innocence est constituée lorsque l’expression litigieuse est exprimée publiquement et contient des conclusions définitives tenant pour acquise la culpabilité d’une personne pouvant être identifiée relativement à des faits qui font l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, ou d’une condamnation pénale non encore irrévocable ; le droit à la présomption d’innocence et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur, il appartenait au juge de les mettre en balance afin de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime.

C’est à bon droit que la cour d’appel, qui a procédé à la mise en balance des intérêts en cause, en notant que le film participait au débat d’intérêt général sur la liberté de la parole des victimes de pédophilie au sein de l’ Église catholique, a apprécié l’impact du contenu du film et des avertissements y figurant sur la procédure pénale et considéré que la culpabilité de l’intéressé n’y est pas tenue pour acquise avant qu’il soit jugé, juge que la suspension de la diffusion du film litigieux, jusqu’à ce qu’une décision définitive sur la culpabilité soit rendue, constituerait une mesure disproportionnée aux intérêts en jeu.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 janvier 2021, n° 19-21.718, FS-P+I

3/ Environnement - Véhicules équipés du système « RGE » : la fraude est caractérisée !

Un constructeur ne peut installer un dispositif d’invalidation qui améliore systématiquement, lors des procédures d’homologation, la performance du système de contrôle des émissions des véhicules afin d’obtenir leur homologation (CJUE, 17 décembre 2020, aff. C-693/18 N° Lexbase : A71684AQ).

Réf. : CJUE, 17 décembre 2020, aff. C-693/18

4/ Licenciement - Inopposabilité de l’indemnité supra légale de licenciement à l’AGS

Une indemnité supra-légale de licenciement n’est pas une mesure d’accompagnement résultant d’un plan de sauvegarde de l’emploi, mais une somme concourant à l’indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail ; la créance du salarié fixée à titre d’indemnité supra-légale de licenciement n’est donc pas opposable à l’AGS.

Réf. : Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 18-15.532, F-P+B
Mots-clés: brèves quotidienne Droit social Environnement Libertés publiques Protection sociale
$Baux d\'habitation - Résiliation du bail sur le moyen d\'une dette locative : publication d’un décret ayant pour objet la définition des modalités de réalisation et du contenu du diagnostic social et financier$
Baux d'habitation - Résiliation du bail sur le moyen d'une dette locative : publication d’un décret ayant pour objet la définition des modalités de réalisation et du contenu du diagnostic social et financier ( vendredi 8 janvier 2021 à 15H12)

Les brèves

Par Joséphine Pasieczny

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Le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 définit les modalités de réalisation et le contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail.

Réf. : Décret n° 2021-8, du 5 janvier 2021, relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail (N° Lexbase : L6443LZN)
Mots-clés: Bail d'habitation brève
Droit des étrangers - Re-codification de la partie législative du CESEDA ( jeudi 7 janvier 2021 à 12H12)

Les brèves

Par Joséphine Pasieczny

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L’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020, re-codifie la partie législative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Elle entrera en vigueur le 1er mai 2021.

Réf. : Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, portant partie législative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Mots-clés: Droit des étrangers brève
Licenciement - Inopposabilité de l’indemnité supra légale de licenciement à l’AGS ( lundi 11 janvier 2021 à 13H19)

Les brèves

Par Joséphine Pasieczny

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Une indemnité supra-légale de licenciement n’est pas une mesure d’accompagnement résultant d’un plan de sauvegarde de l’emploi, mais une somme concourant à l’indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail ; la créance du salarié fixée à titre d’indemnité supra-légale de licenciement n’est donc pas opposable à l’AGS.

Réf. : Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 18-15.532, F-P+B
Mots-clés: Droit social brève
Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 14 janvier 2021 sélectionnée par Lexbase ( jeudi 14 janvier 2021 à 12H47)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

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1/ Contrats - Garantie des vices cachés : étendue de l’appel en garantie à l’encontre du fabricant

Le fabricant appelé en garantie sur le fondement de l’article 1641 (N° Lexbase : L1743AB8) et suivants du Code civil doit garantie au vendeur intermédiaire à hauteur de la totalité des condamnations mises à la charge de ce dernier ; néanmoins, il peut invoquer des moyens de défense propres à limiter sa garantie.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 janvier 2021, n° 19-18.588, F-P

2/ Covid-19 - Rejet d’un référé-liberté déposé en vue de l’injection du vaccin contre le covid-19

Un référé-liberté présenté par un justiciable qui réclamait le droit d’être vacciné contre la covid-19 dans un délai de quarante-huit heures doit être rejeté si l'intéressé n'apporte pas de preuves de vulnérabilité particulière par rapport à la maladie (TA Châlons-en-Champagne, 7 janvier 2021, n° 2100005 N° Lexbase : A07134CE).

Réf. : TA Châlons-en-Champagne, 7 janvier 2021, n° 2100005

3/ Licenciement - Pas de licenciement pour faute grave pour le salarié devenu jaloux à la suite d’une relation amoureuse avec une collègue

Relève de la vie personnelle du salarié et ne constitue pas un manquement aux obligations découlant de son contrat de travail, le fait pour un salarié d'avoir posé une balise sur le véhicule personnel d'une collègue avec qui il a entretenu une relation amoureuse afin de la surveiller et de lui avoir envoyé deux courriels intimes au moyen de l'outil professionnel, les faits n'ayant eu aucun retentissement au sein de l'entreprise ou sur la carrière de la salariée.

Réf. : Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 19-14.665, F-D

4/ Procédure civile - La mise en ligne du « Portail du justiciable »

Le « Portail du justiciable » était annoncé et le ministère de la Justice a activé sa mise en ligne le 4 janvier 2021, franchissant ainsi une nouvelle étape dans la modernisation de la justice.

Réf. : « Portail du justiciable »
Mots-clés: brèves Procédures quotidienne Droit social Libertés publiques Contrats
Affaires - Réforme de la régulation des jeux de hasard : publication des dispositions réglementaires ( vendredi 8 janvier 2021 à 15H09)

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Par Joséphine Pasieczny

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Pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 (N° Lexbase : L7996LSX ; lire N° Lexbase : N0706BYS), deux décrets et un arrêté ont été publiés au Journal officiel du 31 décembre 2020, rendant ainsi effective la réforme de la régulation des jeux de hasard.

Réf. : Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020, modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard ; décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020, modifiant le Code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard ; arrêté du 21 décembre 2020, modifiant divers arrêtés relatifs aux jeux d'argent et de hasard dans les casinos et les clubs de jeux
Mots-clés: brèves quotidienne Affaires
Avocats/Accès à la profession - Un agent de droit privé peut-il bénéficier de la passerelle d’accès à la profession d’avocat des fonctionnaires ? ( mercredi 13 janvier 2021 à 10H59)

Les brèves

Par Joséphine Pasieczny

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Le juriste non soumis à un statut de droit public et qui relève du groupe des agents de droit privé ne peut être considéré comme assimilé à un fonctionnaire de catégorie A et, par conséquent, bénéficier de la passerelle de l’article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (N° Lexbase : L8168AID).

Réf. : Cass. civ. 1, 6 janvier 2021, n° 19-18.273, F-P
Mots-clés: brève Avocats
Rupture du contrat de travail - VRP : conditions d’octroi de l’indemnité spéciale de rupture ( mercredi 6 janvier 2021 à 14H04)

Les brèves

Par Joséphine Pasieczny

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Lorsqu'il est jugé que le licenciement prononcé pour faute grave d’un VRP repose en réalité sur une cause réelle et sérieuse, le bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture ne peut être subordonné à la condition de renonciation par le salarié à l'indemnité de clientèle dans le délai de trente jours suivant l'expiration du contrat de travail.

Réf. : Cass. soc., 9 décembre 2020, n° 19-17.395, FS-P+B
Mots-clés: Droit social brève
$Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 5 janvier 2021 sélectionnée par Lexbase - 1/ Collectivités territoriales - Modalités de répartition entre les communes des personnels en cas de restitution d'une compétence exercée par l'EPCI La fixation par le préfet des modalités de répartition entre les communes des personnels cas de restitution d'une compétence exercée par l'EPCI ne saurait atteindre au principe de libre administration des collectivités territoriales (CE 3° et 8° ch.-r., 11 décembre 2020, n° 444762, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A655439M). Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 11 décembre 2020, n° 444762, mentionné aux tables du recueil Lebon 2/ Covid-19 - Fonds de solidarité : couverture des commerces de stations de montagne et nouveaux ajustements techniques Un décret, publié au Journal officiel du 31 décembre 2020, modifie une nouvelle fois le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 en vue, d’une part, d’assurer une meilleure couverture des commerces de stations de montagne et de leurs environs et, d’autre part, de procéder à de nouveaux ajustements techniques. Réf. : Décret n° 2020-1770, du 30 décembre 2020, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation 3/ Droit médical - Impossible substitution du motif tiré de l’opposition de l’article 56 TFUE à la sanction d’un procédé de publicité relatif à des prestations de soins comportant une appréciation de circonstance de fait Si l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (N° Lexbase : L2705IPU), tel qu'interprété par la CJUE, notamment dans son arrêt rendu le 4 mai 2017 dans l'affaire C-339/15 (CJUE, 4 mai 2017, aff. C-339/15, Luc Vanderborght N° Lexbase : A9958WBG), s'oppose à ce que soit sanctionné de manière générale et absolue tout procédé de publicité relatif à des prestations de soins, il ne fait pas pour autant obstacle à ce que soit sanctionné, sur le fondement des règles et principes déontologiques applicables à la profession concernée, le fait, pour un professionnel de santé, de porter atteinte, par des procédés de publicité, aux exigences de la protection de la santé publique, de la dignité de sa profession, de la confraternité entre praticiens ou de la confiance des malades envers eux ; dès lors, le motif, invoqué par un professionnel de santé poursuivi pour avoir fait usage d'un procédé de publicité prohibé, tiré de ce que l'article 56 du TFUE s'opposerait à ce qu'il soit sanctionné comporte une appréciation de circonstances de fait qui fait obstacle à ce qu'il soit substitué, par le juge de cassation, au motif erroné retenu par le juge disciplinaire pour rejeter la plainte. Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 23 décembre 2020, n° 425963, mentionné aux tables du recueil Lebon 4/ Droit pénal routier - Infractions au Code de la route : l’obligation faite aux personnes morales de communiquer l’identité du conducteur n’est pas inconventionnelle L’obligation faite par l’article L. 121-6 du Code de la route (N° Lexbase : L1815LBT) au représentant d’une personne morale, titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule, d’indiquer aux autorités compétentes les renseignements en sa possession sur l’identité du conducteur dudit véhicule au moment où une infraction au Code de la route a été constatée, ne porte pas atteinte au droit de pas contribuer à sa propre incrimination consacré par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (N° Lexbase : L7558AIR) ; Cette obligation poursuit un objectif de lutte contre les infractions ; Il s’agit de la communication d’une information qui n’est pas en soi incriminante ; L’amende encourue est strictement proportionnée à l’objectif poursuivi ; Le représentant de la personne morale conserve le dr$
Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 5 janvier 2021 sélectionnée par Lexbase ( mardi 5 janvier 2021 à 11H35)

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Par Joséphine Pasieczny

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1/ Collectivités territoriales - Modalités de répartition entre les communes des personnels en cas de restitution d'une compétence exercée par l'EPCI

La fixation par le préfet des modalités de répartition entre les communes des personnels cas de restitution d'une compétence exercée par l'EPCI ne saurait atteindre au principe de libre administration des collectivités territoriales (CE 3° et 8° ch.-r., 11 décembre 2020, n° 444762, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A655439M).

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 11 décembre 2020, n° 444762, mentionné aux tables du recueil Lebon

2/ Covid-19 - Fonds de solidarité : couverture des commerces de stations de montagne et nouveaux ajustements techniques

Un décret, publié au Journal officiel du 31 décembre 2020, modifie une nouvelle fois le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 en vue, d’une part, d’assurer une meilleure couverture des commerces de stations de montagne et de leurs environs et, d’autre part, de procéder à de nouveaux ajustements techniques.

Réf. : Décret n° 2020-1770, du 30 décembre 2020, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

3/ Droit médical - Impossible substitution du motif tiré de l’opposition de l’article 56 TFUE à la sanction d’un procédé de publicité relatif à des prestations de soins comportant une appréciation de circonstance de fait

Si l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (N° Lexbase : L2705IPU), tel qu'interprété par la CJUE, notamment dans son arrêt rendu le 4 mai 2017 dans l'affaire C-339/15 (CJUE, 4 mai 2017, aff. C-339/15, Luc Vanderborght N° Lexbase : A9958WBG), s'oppose à ce que soit sanctionné de manière générale et absolue tout procédé de publicité relatif à des prestations de soins, il ne fait pas pour autant obstacle à ce que soit sanctionné, sur le fondement des règles et principes déontologiques applicables à la profession concernée, le fait, pour un professionnel de santé, de porter atteinte, par des procédés de publicité, aux exigences de la protection de la santé publique, de la dignité de sa profession, de la confraternité entre praticiens ou de la confiance des malades envers eux ; dès lors, le motif, invoqué par un professionnel de santé poursuivi pour avoir fait usage d'un procédé de publicité prohibé, tiré de ce que l'article 56 du TFUE s'opposerait à ce qu'il soit sanctionné comporte une appréciation de circonstances de fait qui fait obstacle à ce qu'il soit substitué, par le juge de cassation, au motif erroné retenu par le juge disciplinaire pour rejeter la plainte.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 23 décembre 2020, n° 425963, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Droit pénal routier - Infractions au Code de la route : l’obligation faite aux personnes morales de communiquer l’identité du conducteur n’est pas inconventionnelle
L’obligation faite par l’article L. 121-6 du Code de la route (N° Lexbase : L1815LBT) au représentant d’une personne morale, titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule, d’indiquer aux autorités compétentes les renseignements en sa possession sur l’identité du conducteur dudit véhicule au moment où une infraction au Code de la route a été constatée, ne porte pas atteinte au droit de pas contribuer à sa propre incrimination consacré par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (N° Lexbase : L7558AIR) ;

Cette obligation poursuit un objectif de lutte contre les infractions ;

Il s’agit de la communication d’une information qui n’est pas en soi incriminante ;

L’amende encourue est strictement proportionnée à l’objectif poursuivi ;

Le représentant de la personne morale conserve le dr
Mots-clés: brèves Pénal Médical quotidienne Entreprises en difficulté Collectivités territoriales
Universités - Publication de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 ( mercredi 6 janvier 2021 à 14H06)

Les brèves

Par Joséphine Pasieczny

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La loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, a été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2020, après validation par les Sages (Cons. const., décision n° 2020-810 DC du 21 décembre 2020 N° Lexbase : A71724AU ; lire N° Lexbase : N5838BYU).

Réf. : Loi n° 2020-1674, du 24 décembre 2020, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
Mots-clés: brève Public

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