Droit rural - Droit de préemption du preneur et information loyale : quid en cas de notification des conditions de vente de l’avenant sans notification préalable des conditions de l’acte initial ? ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 3, 12 mars 2020, n° 19-10.924, F-D
Droit rural - Droit de préemption du preneur et information loyale : quid en cas de notification des conditions de vente de l’avenant sans notification préalable des conditions de l’acte initial ?
Réf. : Cass. civ. 3, 12 mars 2020, n° 19-10.924, F-D
"Droit rural - Droit de préemption du preneur et information loyale : quid en cas de notification des conditions de vente de l’avenant sans notification préalable des conditions de l’acte initial ?"
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LES BREVES
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