Procédures - Contentieux de la détention provisoire : le Conseil constitutionnel confirme la censure du recours à la visioconférence sans l’accord de la personne ( LES BREVES )
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-836 QPC, du 30 avril 2020
Procédures - Contentieux de la détention provisoire : le Conseil constitutionnel confirme la censure du recours à la visioconférence sans l’accord de la personne
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-836 QPC, du 30 avril 2020
"Procédures - Contentieux de la détention provisoire : le Conseil constitutionnel confirme la censure du recours à la visioconférence sans l’accord de la personne"
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LES BREVES
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