Régimes matrimoniaux - La contribution aux charges du mariage (CCM) érigée en obligation d’ordre public par la Cour de cassation ! ( LES BREVES )
Il résulte de l'application combinée des articles 214 (N° Lexbase : L2382ABT), 226 (N° Lexbase : L2397ABE) et 1388 (N° Lexbase : L1513ABN) du Code civil que les conventions conclues par les époux ne peuvent les dispenser de leur obligation d'ordre public de contribuer aux charges du mariage.
Réf. : Cass. civ. 1, 13 mai 2020, n° 19-11.444, FS-P+B
Régimes matrimoniaux - La contribution aux charges du mariage (CCM) érigée en obligation d’ordre public par la Cour de cassation !
Il résulte de l'application combinée des articles 214 (N° Lexbase : L2382ABT), 226 (N° Lexbase : L2397ABE) et 1388 (N° Lexbase : L1513ABN) du Code civil que les conventions conclues par les époux ne peuvent les dispenser de leur obligation d'ordre public de contribuer aux charges du mariage.
Réf. : Cass. civ. 1, 13 mai 2020, n° 19-11.444, FS-P+B
Réf. : Cass. civ. 1, 13 mai 2020, n° 19-11.444, FS-P+B
"Régimes matrimoniaux - La contribution aux charges du mariage (CCM) érigée en obligation d’ordre public par la Cour de cassation !"
"Régimes matrimoniaux - La contribution aux charges du mariage (CCM) érigée en obligation d’ordre public par la Cour de cassation !"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire