Avocats - Déontologie, Suspension provisoire : renouvellement (presque) sans limite ( LES BREVES )
L'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 (N° Lexbase : L6343AGZ), qui énonce que toute mesure de suspension est renouvelable, ne prévoit pas la limitation du nombre des renouvellements susceptibles d'être prononcés, sauf pour le conseil de l'Ordre à s'assurer lors de chaque instance que les conditions d'urgence ou de protection du public persistent au moment du renouvellement de la mesure, et que l'instance disciplinaire soit toujours en cours.
Réf. : CA Paris, 5 mars 2020, n° 20/00372
Avocats - Déontologie, Suspension provisoire : renouvellement (presque) sans limite
L'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 (N° Lexbase : L6343AGZ), qui énonce que toute mesure de suspension est renouvelable, ne prévoit pas la limitation du nombre des renouvellements susceptibles d'être prononcés, sauf pour le conseil de l'Ordre à s'assurer lors de chaque instance que les conditions d'urgence ou de protection du public persistent au moment du renouvellement de la mesure, et que l'instance disciplinaire soit toujours en cours.
Réf. : CA Paris, 5 mars 2020, n° 20/00372
Réf. : CA Paris, 5 mars 2020, n° 20/00372
"Avocats - Déontologie, Suspension provisoire : renouvellement (presque) sans limite"
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LES BREVES
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