Affaires - Outre-mer : extension du contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ( LES BREVES )
Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 8 mai 2020 (ordonnance n° 2020-535 du 7 mai 2020 N° Lexbase : L8475LWS), rend applicable dans les outre-mer, à droit constant, l'ensemble des dispositions de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996, relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.
Réf. : Ordonnance n° 2020-535 du 7 mai 2020, relative à l'extension de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes à tous les outre-mer
Réf. : Ordonnance n° 2020-535 du 7 mai 2020, relative à l'extension de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes à tous les outre-mer
"Affaires - Outre-mer : extension du contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes"
"Affaires - Outre-mer : extension du contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes"
LES BREVES
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