Urbanisme - Modalités d’application de l’article L.600-5-2 du Code de l’urbanisme ( LES BREVES )
Une requête distincte tendant à l'annulation d'un permis de construire modificatif, d'une décision modificative ou mesure de régularisation est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l'instance dirigée contre le permis initial, à l'exception des requêtes introduites par un tiers.
Réf. : CAA Lyon, 1ère ch., 2 avril 2020, n° 19LY03706 (N° Lexbase : A66153K9)
Urbanisme - Modalités d’application de l’article L.600-5-2 du Code de l’urbanisme
Une requête distincte tendant à l'annulation d'un permis de construire modificatif, d'une décision modificative ou mesure de régularisation est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l'instance dirigée contre le permis initial, à l'exception des requêtes introduites par un tiers.
Réf. : CAA Lyon, 1ère ch., 2 avril 2020, n° 19LY03706 (N° Lexbase : A66153K9)
Réf. : CAA Lyon, 1ère ch., 2 avril 2020, n° 19LY03706 (N° Lexbase : A66153K9)
"Urbanisme - Modalités d’application de l’article L.600-5-2 du Code de l’urbanisme"
"Urbanisme - Modalités d’application de l’article L.600-5-2 du Code de l’urbanisme"
LES BREVES
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