Soins psychiatriques sans consentement - Absence d’irrégularité constituée par le retard de transmission de l’avis du psychiatre au greffe de la cour d’appel Dès lors que l'avis de situation établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil est bien parvenu au greffe avant l'audience et que les parties présentes à la procédure en ont eu communication avant l'audience, il ne peut être soutenu que la procédure est irrégulière, à défaut de conséquences sur la situation de la personne hospitalisée, parce que cet avis n'est pas parvenu au greffe au moins 48 heures avant l'audience comme le préconise seulement, sans fixer de sanction, l'article L. 3211-12-4, alinéa 2 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L3001IYS).
Réf. : CA Rennes, 7 mai 2020, n° 20/00159 (N° Lexbase : A29633LC)

"Soins psychiatriques sans consentement - Absence d’irrégularité constituée par le retard de transmission de l’avis du psychiatre au greffe de la cour d’appel"

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