Covid-19 - Rassemblement dans les lieux de culte pendant le déconfinement : le Conseil d’Etat ordonne au Premier ministre la prise de mesures moins contraignantes ( LES BREVES )
Il est donc enjoint au Premier ministre, dans un délai de huit jours, de lever cette interdiction générale et absolue de réunion dans les lieux de culte et d’édicter à sa place des mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires et appropriées au début du déconfinement.
Réf. : CE référé, 18 mai 2020, n° 440366 , n° 440361 , n° 440512 et n° 440519
Covid-19 - Rassemblement dans les lieux de culte pendant le déconfinement : le Conseil d’Etat ordonne au Premier ministre la prise de mesures moins contraignantes
Il est donc enjoint au Premier ministre, dans un délai de huit jours, de lever cette interdiction générale et absolue de réunion dans les lieux de culte et d’édicter à sa place des mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires et appropriées au début du déconfinement.
Réf. : CE référé, 18 mai 2020, n° 440366 , n° 440361 , n° 440512 et n° 440519
Réf. : CE référé, 18 mai 2020, n° 440366 , n° 440361 , n° 440512 et n° 440519
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LES BREVES
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