Avocats - Sous-compte « affaire » : la CARPA doit aussi justifier d’un mandat écrit même si elle n'est pas séquestre Commet une faute la CARPA qui accepte d'affecter une somme au crédit d’un sous-compte mais qui s'abstient de réclamer le mandat écrit dont disposait l’avocat, peu importe qu'elle n'ait pas été elle-même séquestre.
Réf. : CA Douai, 19 mars 2020, n° 18/05721

"Avocats - Sous-compte « affaire » : la CARPA doit aussi justifier d’un mandat écrit même si elle n'est pas séquestre"

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