Avocats - Champ de compétence : Un client laissé sans réponse peut-il annuler une commande de consultation ? ( LES BREVES )
Constatant qu’il n’avait pas reçu la consultation attendue le 23 juin alors que le cabinet s'était engagé à la remettre dans le courant du mois de juin tout en ayant ajouté ignorer si cela serait fait à mi-juin, le client, laissé sans réponse, pouvait sans faute ni abus mettre fin au contrat et était en droit de refuser de régler les honoraires relatifs à une prestation remise après la fin du contrat.
Réf. : CA Orléans, 29 avril 2020, n° 19/01983
Avocats - Champ de compétence : Un client laissé sans réponse peut-il annuler une commande de consultation ?
Constatant qu’il n’avait pas reçu la consultation attendue le 23 juin alors que le cabinet s'était engagé à la remettre dans le courant du mois de juin tout en ayant ajouté ignorer si cela serait fait à mi-juin, le client, laissé sans réponse, pouvait sans faute ni abus mettre fin au contrat et était en droit de refuser de régler les honoraires relatifs à une prestation remise après la fin du contrat.
Réf. : CA Orléans, 29 avril 2020, n° 19/01983
Réf. : CA Orléans, 29 avril 2020, n° 19/01983
"Avocats - Champ de compétence : Un client laissé sans réponse peut-il annuler une commande de consultation ?"
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LES BREVES
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