Covid-19 - Publication de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire : nouvelle prolongation de la trêve hivernale ( LES BREVES )
La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions été publiée au Journal officiel du 12 mai 2020 et proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. Le texte prévoit, notamment, le prolongement de la trêve hivernale, en son article 10.
Réf. : Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Covid-19 - Publication de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire : nouvelle prolongation de la trêve hivernale
La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions été publiée au Journal officiel du 12 mai 2020 et proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. Le texte prévoit, notamment, le prolongement de la trêve hivernale, en son article 10.
Réf. : Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Réf. : Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
"Covid-19 - Publication de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire : nouvelle prolongation de la trêve hivernale"
"Covid-19 - Publication de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire : nouvelle prolongation de la trêve hivernale"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire