Travail - Validation par le Conseil constitutionnel de l’interprétation de la Cour de cassation relative à la condition de transparence financière des syndicats ( LES BREVES )
Est conforme, le 3° de l’article L. 2121-1 du Code du travail (N° Lexbase : L3727IBN), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qui, tel qu’interprété par la Cour de cassation, impose à tout syndicat, même non représentatif, de satisfaire au critère de transparence financière pour exercer valablement des prérogatives dans l’entreprise.
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-835 QPC du 30 avril 2020
Travail - Validation par le Conseil constitutionnel de l’interprétation de la Cour de cassation relative à la condition de transparence financière des syndicats
Est conforme, le 3° de l’article L. 2121-1 du Code du travail (N° Lexbase : L3727IBN), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qui, tel qu’interprété par la Cour de cassation, impose à tout syndicat, même non représentatif, de satisfaire au critère de transparence financière pour exercer valablement des prérogatives dans l’entreprise.
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-835 QPC du 30 avril 2020
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-835 QPC du 30 avril 2020
"Travail - Validation par le Conseil constitutionnel de l’interprétation de la Cour de cassation relative à la condition de transparence financière des syndicats"
"Travail - Validation par le Conseil constitutionnel de l’interprétation de la Cour de cassation relative à la condition de transparence financière des syndicats"
LES BREVES
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