Famille - Défaut d’exécution d’une ordonnance judiciaire confiant la garde d’un enfant à l’un de ses parents : condamnation de la Russie pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale ( LES BREVES )
Le défaut d’obtention d’exécution, par les autorités russes, d’une ordonnance judiciaire ayant confié la garde d’un enfant à sa mère, face au refus de restitution de l’enfant par le père, constitue une violation de l’article 8 CESDH.
Réf. : CEDH, 5 mai 2020, Req. 38433/17, Gubasheva et Ferzauli c/ Russie, en anglais
Famille - Défaut d’exécution d’une ordonnance judiciaire confiant la garde d’un enfant à l’un de ses parents : condamnation de la Russie pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale
Le défaut d’obtention d’exécution, par les autorités russes, d’une ordonnance judiciaire ayant confié la garde d’un enfant à sa mère, face au refus de restitution de l’enfant par le père, constitue une violation de l’article 8 CESDH.
Réf. : CEDH, 5 mai 2020, Req. 38433/17, Gubasheva et Ferzauli c/ Russie, en anglais
Réf. : CEDH, 5 mai 2020, Req. 38433/17, Gubasheva et Ferzauli c/ Russie, en anglais
"Famille - Défaut d’exécution d’une ordonnance judiciaire confiant la garde d’un enfant à l’un de ses parents : condamnation de la Russie pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale"
"Famille - Défaut d’exécution d’une ordonnance judiciaire confiant la garde d’un enfant à l’un de ses parents : condamnation de la Russie pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale"
LES BREVES
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