Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 26 avril 2021

$Lexflash, l\'actualité juridique Lexbase du 26 avril 2021$

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 26 avril 2021 ( LEXFLASH )

1/ Contrats - Garantie des vices cachés : retour sur le double délai imposé à l’acheteur

Afin d’être recevable, l’action en garantie des vices cachés intentée par l’acquéreur contre son vendeur doit non seulement être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, mais également dans le délai de cinq ans qui court à compter de la date de la vente ;

Cette action ne saurait être entravée au motif que l’action du vendeur contre le fabricant est prescrite.

Réf. : Cass. civ. 1, 8 avril 2021, n° 20-13.493, F-P

2/ Droit des étrangers - Titre de séjour : possibilité de produire des captures d’écrans du site internet de la préfecture pour prouver l’absence de RDV disponible

Dans une décision du 21 avril 2021, le Conseil d’État a considéré qu’un étranger pouvait produire des captures d'écran du site de la préfecture indiquant l'absence de plage horaire disponible pour déposer un dossier de demande de titre de séjour et afin qu’il soit enjoint au préfet de lui communiquer une date de rendez-vous.

Réf. : CE 7 ch., 21 avril 2021, n° 448178, inédit au recueil Lebon

3/ Fonction publique - SDIS : exclusion des sapeurs-pompiers à temps partiel du régime d'horaire d'équivalence

Le régime d'horaire d'équivalence des sapeurs-pompiers professionnels n’est pas applicable aux sapeurs-pompiers travaillant à temps partiel.

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 16 avril 2021, n° 430402, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Transport - Transport aérien : responsabilité pour faute du pilote d’un aéronef effectuant une promenade à titre gratuit

Une promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit, avec un point de départ et d'arrivée identique, constitue un transport aérien soumis aux seules dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et la responsabilité de ce particulier ne peut être engagée que si la victime prouve qu'il a commis une faute.

Réf. : Cass. civ. 1, 8 avril 2021, n° 19-21.842, F-P

Animateur Joséphine Pasieczny

Journaliste juridique

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 26 avril 2021 1/ Contrats - Garantie des vices cachés : retour sur le double délai imposé à l’acheteur

Afin d’être recevable, l’action en garantie des vices cachés intentée par l’acquéreur contre son vendeur doit non seulement être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, mais également dans le délai de cinq ans qui court à compter de la date de la vente ;

Cette action ne saurait être entravée au motif que l’action du vendeur contre le fabricant est prescrite.

Réf. : Cass. civ. 1, 8 avril 2021, n° 20-13.493, F-P

2/ Droit des étrangers - Titre de séjour : possibilité de produire des captures d’écrans du site internet de la préfecture pour prouver l’absence de RDV disponible

Dans une décision du 21 avril 2021, le Conseil d’État a considéré qu’un étranger pouvait produire des captures d'écran du site de la préfecture indiquant l'absence de plage horaire disponible pour déposer un dossier de demande de titre de séjour et afin qu’il soit enjoint au préfet de lui communiquer une date de rendez-vous.

Réf. : CE 7 ch., 21 avril 2021, n° 448178, inédit au recueil Lebon

3/ Fonction publique - SDIS : exclusion des sapeurs-pompiers à temps partiel du régime d'horaire d'équivalence

Le régime d'horaire d'équivalence des sapeurs-pompiers professionnels n’est pas applicable aux sapeurs-pompiers travaillant à temps partiel.

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 16 avril 2021, n° 430402, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Transport - Transport aérien : responsabilité pour faute du pilote d’un aéronef effectuant une promenade à titre gratuit

Une promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit, avec un point de départ et d'arrivée identique, constitue un transport aérien soumis aux seules dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et la responsabilité de ce particulier ne peut être engagée que si la victime prouve qu'il a commis une faute.

Réf. : Cass. civ. 1, 8 avril 2021, n° 19-21.842, F-P