Harcèlement - Validité de l’enquête sur des faits de harcèlement moral réalisée sans information préalable et sans audition du salarié incriminé ( LES BREVES )
Ne constitue pas une preuve déloyale, le rapport d’enquête réalisée dans l’entreprise par un organisme extérieur en vue de recueillir des témoignages après que des faits de harcèlement ont été dénoncés, sans que le salarié auquel les faits de harcèlement sont imputés n’en ait pas été préalablement informé, ni n’ait été entendu dans ce cadre.
Réf. : Cass. soc., 17 mars 2021, n° 18-25.597, FS-P+I
Harcèlement - Validité de l’enquête sur des faits de harcèlement moral réalisée sans information préalable et sans audition du salarié incriminé
Ne constitue pas une preuve déloyale, le rapport d’enquête réalisée dans l’entreprise par un organisme extérieur en vue de recueillir des témoignages après que des faits de harcèlement ont été dénoncés, sans que le salarié auquel les faits de harcèlement sont imputés n’en ait pas été préalablement informé, ni n’ait été entendu dans ce cadre.
Réf. : Cass. soc., 17 mars 2021, n° 18-25.597, FS-P+I
Réf. : Cass. soc., 17 mars 2021, n° 18-25.597, FS-P+I
"Harcèlement - Validité de l’enquête sur des faits de harcèlement moral réalisée sans information préalable et sans audition du salarié incriminé"
"Harcèlement - Validité de l’enquête sur des faits de harcèlement moral réalisée sans information préalable et sans audition du salarié incriminé"
LES BREVES
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