Droit des étrangers - Titre de séjour : possibilité de produire des captures d’écrans du site internet de la préfecture pour prouver l’absence de RDV disponible ( LES BREVES )
Dans une décision du 21 avril 2021, le Conseil d’État a considéré qu’un étranger pouvait produire des captures d'écran du site de la préfecture indiquant l'absence de plage horaire disponible pour déposer un dossier de demande de titre de séjour et afin qu’il soit enjoint au préfet de lui communiquer une date de rendez-vous.
Réf. : CE 7 ch., 21 avril 2021, n° 448178, inédit au recueil Lebon
Droit des étrangers - Titre de séjour : possibilité de produire des captures d’écrans du site internet de la préfecture pour prouver l’absence de RDV disponible
Dans une décision du 21 avril 2021, le Conseil d’État a considéré qu’un étranger pouvait produire des captures d'écran du site de la préfecture indiquant l'absence de plage horaire disponible pour déposer un dossier de demande de titre de séjour et afin qu’il soit enjoint au préfet de lui communiquer une date de rendez-vous.
Réf. : CE 7 ch., 21 avril 2021, n° 448178, inédit au recueil Lebon
Réf. : CE 7 ch., 21 avril 2021, n° 448178, inédit au recueil Lebon
"Droit des étrangers - Titre de séjour : possibilité de produire des captures d’écrans du site internet de la préfecture pour prouver l’absence de RDV disponible"
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LES BREVES
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