Contrats - Garantie des vices cachés : retour sur le double délai imposé à l’acheteur ( LES BREVES )
Afin d’être recevable, l’action en garantie des vices cachés intentée par l’acquéreur contre son vendeur doit non seulement être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, mais également dans le délai de cinq ans qui court à compter de la date de la vente ;
Cette action ne saurait être entravée au motif que l’action du vendeur contre le fabricant est prescrite.
Réf. : Cass. civ. 1, 8 avril 2021, n° 20-13.493, F-P
Contrats - Garantie des vices cachés : retour sur le double délai imposé à l’acheteur
Afin d’être recevable, l’action en garantie des vices cachés intentée par l’acquéreur contre son vendeur doit non seulement être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, mais également dans le délai de cinq ans qui court à compter de la date de la vente ;
Cette action ne saurait être entravée au motif que l’action du vendeur contre le fabricant est prescrite.
Réf. : Cass. civ. 1, 8 avril 2021, n° 20-13.493, F-P
Cette action ne saurait être entravée au motif que l’action du vendeur contre le fabricant est prescrite.
Réf. : Cass. civ. 1, 8 avril 2021, n° 20-13.493, F-P
"Contrats - Garantie des vices cachés : retour sur le double délai imposé à l’acheteur"
"Contrats - Garantie des vices cachés : retour sur le double délai imposé à l’acheteur"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire