Fiscal - Fiscalité immobilière : Des contribuables devenus propriétaires d’un immeuble postérieurement au lancement de programme de restauration peuvent bénéficier du dispositif « Ancien Malraux » ( LES BREVES )
Sont seuls autorisés à imputer sur leur revenu global les déficits fonciers provenant de dépenses de restauration d'immeubles situés dans un secteur sauvegardé, les propriétaires de ces immeubles qui, agissant dans le cadre d'un groupement, constitué ou non sous la forme d'une association syndicale, ont satisfait à l'obligation d'assumer collectivement la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser ce qui implique l'engagement de ces travaux, leur financement et leur contrôle.
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 3 juin 2020, n° 423068, mentionné aux tables du recueil Lebon
Fiscal - Fiscalité immobilière : Des contribuables devenus propriétaires d’un immeuble postérieurement au lancement de programme de restauration peuvent bénéficier du dispositif « Ancien Malraux »
Sont seuls autorisés à imputer sur leur revenu global les déficits fonciers provenant de dépenses de restauration d'immeubles situés dans un secteur sauvegardé, les propriétaires de ces immeubles qui, agissant dans le cadre d'un groupement, constitué ou non sous la forme d'une association syndicale, ont satisfait à l'obligation d'assumer collectivement la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser ce qui implique l'engagement de ces travaux, leur financement et leur contrôle.
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 3 juin 2020, n° 423068, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 3 juin 2020, n° 423068, mentionné aux tables du recueil Lebon
"Fiscal - Fiscalité immobilière : Des contribuables devenus propriétaires d’un immeuble postérieurement au lancement de programme de restauration peuvent bénéficier du dispositif « Ancien Malraux »"
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LES BREVES
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