Urbanisme - Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage ( LES BREVES )
L'administration peut subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage.
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 3 juin 2020, n° 427781, mentionné aux tables du recueil Lebon
Urbanisme - Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage
L'administration peut subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage.
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 3 juin 2020, n° 427781, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 3 juin 2020, n° 427781, mentionné aux tables du recueil Lebon
"Urbanisme - Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage"
"Urbanisme - Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage"
LES BREVES
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