Travail - Obligation de mentionner l’ordonnance du juge-commissaire dans la lettre de licenciement du salarié d’une entreprise en redressement judiciaire L'administrateur qui procède au licenciement d'un salarié d'une entreprise en redressement judiciaire, en application de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant des licenciements économiques présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable et fixant le nombre des licenciements ainsi que les activités et les catégories professionnelles concernées, doit, lorsqu’il informe le salarié qui accepte de signer un contrat de sécurisation professionnelle des motifs économiques de la rupture de son contrat de travail, comporter le visa de cette ordonnance.
Réf. : Cass. soc., 27 mai 2020, n° 18-20.153, F-P+B

"Travail - Obligation de mentionner l’ordonnance du juge-commissaire dans la lettre de licenciement du salarié d’une entreprise en redressement judiciaire"

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