
Protection sociale - Validité de la contrainte dont la signature est une image numérisée ( LES BREVES )
La contrainte doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire ; l’apposition sur la contrainte d’une image numérisée d’une signature ne permet pas, à elle seule, de retenir que son signataire était dépourvu de la qualité requise pour décerner cet acte.
Réf. : Cass. civ. 2, 28 mai 2020, n° 19-11.744, F-P+B+I
Réf. : Cass. civ. 2, 28 mai 2020, n° 19-11.744, F-P+B+I
"Protection sociale - Validité de la contrainte dont la signature est une image numérisée"
"Protection sociale - Validité de la contrainte dont la signature est une image numérisée"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Modifier le commentaire