Bail commercial - Accord implicite sur le transfert au preneur de la charge de la taxe foncière ( LES BREVES )
En présence d'un bail verbal, il convient de rechercher l'existence d'un accord des parties sur le transfert au preneur de la charge de la taxe foncière, cet accord pouvant résulter du règlement de la taxe foncière par le preneur, de l’admission par le juge-commissaire de la créance de taxe foncière déclarée par le bailleur et de la validation par l'administrateur judiciaire du paiement de cette taxe ;
En raison de l'accord des parties au bail initial sur ce point, antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du preneur, le cessionnaire du bail est tenu de prendre en charge les taxes foncières après la cession.
Réf. : Cass. civ. 3, 28 mai 2020, n° 19-10.056, FS-P+B+I
En raison de l'accord des parties au bail initial sur ce point, antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du preneur, le cessionnaire du bail est tenu de prendre en charge les taxes foncières après la cession.
Réf. : Cass. civ. 3, 28 mai 2020, n° 19-10.056, FS-P+B+I
"Bail commercial - Accord implicite sur le transfert au preneur de la charge de la taxe foncière"
"Bail commercial - Accord implicite sur le transfert au preneur de la charge de la taxe foncière"
LES BREVES
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