Collectivités territoriales - Possibilité de refuser l’inscription d’un élève à la cantine scolaire lorsque la capacité maximale est atteinte ( LES BREVES )
Les collectivités territoriales peuvent légalement refuser d'admettre un élève au service public de restauration scolaire lorsque, à la date de leur décision, la capacité maximale d'accueil de ce service public est atteinte.
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 22 mars 2021, n° 429361, publié au recueil Lebon
Collectivités territoriales - Possibilité de refuser l’inscription d’un élève à la cantine scolaire lorsque la capacité maximale est atteinte
Les collectivités territoriales peuvent légalement refuser d'admettre un élève au service public de restauration scolaire lorsque, à la date de leur décision, la capacité maximale d'accueil de ce service public est atteinte.
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 22 mars 2021, n° 429361, publié au recueil Lebon
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 22 mars 2021, n° 429361, publié au recueil Lebon
"Collectivités territoriales - Possibilité de refuser l’inscription d’un élève à la cantine scolaire lorsque la capacité maximale est atteinte"
"Collectivités territoriales - Possibilité de refuser l’inscription d’un élève à la cantine scolaire lorsque la capacité maximale est atteinte"
LES BREVES
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