Majeurs protégés - Placement sous curatelle du défendeur en cours de procédure : l’assistance du curateur non requise dès lors que le placement intervient après les derniers actes de procédure ! ( LES BREVES )
Le placement sous curatelle du défendeur antérieurement au prononcé de l’arrêt est sans incidence sur la régularité de l’arrêt dès lors que ce dernier disposait de sa pleine capacité juridique à la date des derniers actes de la procédure, de sorte que l’assistance du curateur n’était pas requise.
Réf. : Cass. civ. 1, 24 juin 2020, n° 19-16.337, F-P+B
Majeurs protégés - Placement sous curatelle du défendeur en cours de procédure : l’assistance du curateur non requise dès lors que le placement intervient après les derniers actes de procédure !
Le placement sous curatelle du défendeur antérieurement au prononcé de l’arrêt est sans incidence sur la régularité de l’arrêt dès lors que ce dernier disposait de sa pleine capacité juridique à la date des derniers actes de la procédure, de sorte que l’assistance du curateur n’était pas requise.
Réf. : Cass. civ. 1, 24 juin 2020, n° 19-16.337, F-P+B
Réf. : Cass. civ. 1, 24 juin 2020, n° 19-16.337, F-P+B
"Majeurs protégés - Placement sous curatelle du défendeur en cours de procédure : l’assistance du curateur non requise dès lors que le placement intervient après les derniers actes de procédure !"
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LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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