Entreprises en difficulté - Recours contre le jugement de report de la date de cessation des paiements : point de départ du délai de dix jours impartis au dirigeant et au créancier pour former tierce-opposition Un dirigeant ou un ancien dirigeant, comme un créancier, informés par la publication au BODACC d'un jugement de report de la date de cessation des paiements, qui est susceptible d'avoir une incidence sur leurs droits en application, pour les deux premiers, des dispositions du titre V du livre VI du Code de commerce relatif aux responsabilités et sanctions et, pour dernier, des articles L. 632-1 (N° Lexbase : L7320IZ7) et L. 632-2 du même code (N° Lexbase : L8569LHT), ont, dès la date de publication, un intérêt à former tierce-opposition à la décision de report s'ils n'y étaient pas parties.
Réf. : Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-25.262, FS-P+B

"Entreprises en difficulté - Recours contre le jugement de report de la date de cessation des paiements : point de départ du délai de dix jours impartis au dirigeant et au créancier pour former tierce-opposition"

"Entreprises en difficulté - Recours contre le jugement de report de la date de cessation des paiements : point de départ du délai de dix jours impartis au dirigeant et au créancier pour former tierce-opposition"