Entreprises en difficulté - Fonds de solidarité : nouvelle extension du dispositif ( LES BREVES )
Un décret, publié au Journal officiel du 21 juin 2020, modifie, une nouvelle fois, le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (décret n° 2020-757 du 20 juin 2020) ; il modifie en conséquence le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (N° Lexbase : L4707LXM)
Réf. : Décret n° 2020-757 du 20 juin 2020, modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Réf. : Décret n° 2020-757 du 20 juin 2020, modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
"Entreprises en difficulté - Fonds de solidarité : nouvelle extension du dispositif"
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LES BREVES
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