Divorce - Pension alimentaire due au titre des mesures provisoires : clarification de la notion d’état de besoin Aux termes du 6° de l'article 255 du Code civil (N° Lexbase : L2818DZE), le JAF fixe dans le cadre des mesures provisoires « la pension alimentaire [...] que l'un des époux devra verser à son conjoint » ; cette pension alimentaire suppose que l'un des époux soit dans une situation de besoin et que l'autre ait les ressources suffisantes ; interrogé sur la notion d’état de besoin, non définie par loi, et sujette à de multiples interprétations, le ministre de la Justice apporte quelques éclaircissements dans une réponse publiée le 16 juin 2020 (QE n° 28638, réponse publiée le 16 juin 2020, JOAN Q, p. 4245 N° Lexbase : L4199LXS).
Réf. : QE n° 28638, réponse publiée le 16 juin 2020, JOAN Q, p. 4245

"Divorce - Pension alimentaire due au titre des mesures provisoires : clarification de la notion d’état de besoin"

"Divorce - Pension alimentaire due au titre des mesures provisoires : clarification de la notion d’état de besoin"