Pénal - La liberté d’expression s’oppose au recel d’apologie du terrorisme ( LES BREVES )
Dans sa décision rendue le 19 juin 2020, le Conseil constitutionnel juge que le délit de recel d'apologie d'actes de terrorisme porte à la liberté d'expression et de communication une atteinte qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée ;
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-845 QPC, du 19 juin 2020, M. Théo S.
Pénal - La liberté d’expression s’oppose au recel d’apologie du terrorisme
Dans sa décision rendue le 19 juin 2020, le Conseil constitutionnel juge que le délit de recel d'apologie d'actes de terrorisme porte à la liberté d'expression et de communication une atteinte qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée ;
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-845 QPC, du 19 juin 2020, M. Théo S.
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-845 QPC, du 19 juin 2020, M. Théo S.
"Pénal - La liberté d’expression s’oppose au recel d’apologie du terrorisme"
"Pénal - La liberté d’expression s’oppose au recel d’apologie du terrorisme"
LES BREVES
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