Public - Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité : la participation du public est obligatoire ( LES BREVES )
La décision autorisant l’exploitation d’une installation de production d’électricité constitue une décision publique ayant une incidence sur l’environnement, au sens de l’article 7 de la Charte de l’environnement, dont l’élaboration nécessite donc la participation du public ;
Toutefois, la méconnaissance par le législateur de ce principe (entre le 9 mai 2011 et le 31 août 2013) ne saurait aboutir à la remise en cause des projets ayant été réalisés en méconnaissance de cette obligation, en raison des conséquences « manifestement excessives » que celle-ci impliquerait.
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020
Toutefois, la méconnaissance par le législateur de ce principe (entre le 9 mai 2011 et le 31 août 2013) ne saurait aboutir à la remise en cause des projets ayant été réalisés en méconnaissance de cette obligation, en raison des conséquences « manifestement excessives » que celle-ci impliquerait.
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020
"Public - Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité : la participation du public est obligatoire"
"Public - Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité : la participation du public est obligatoire"
LES BREVES
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