Procédures - Procédure pénale, Box vitrés : irrecevabilité de l’action du Bâtonnier et du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris L’action en responsabilité pour faute lourde ou déni de justice n'est ouverte qu'aux usagers du service public de la Justice qui critiquent, au regard de la mission dont est investi ce service et en leur qualité de victime directe ou par ricochet de son fonctionnement, une procédure déterminée dans laquelle ils sont ou ont été impliqués ; celle-ci n'est donc pas ouverte au Bâtonnier et au conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris qui soutenaient que l'installation de box vitrés dans les salles d'audience des juridictions françaises portait atteinte au principe de la présomption d'innocence, à la dignité de la personne humaine et affectait les droits de la défense mais qui ne formulaient pas de critiques à l'occasion d'une ou plusieurs affaires déterminées dans lesquelles un avocat de ce barreau serait intervenu.
Réf. : Cass. civ. 1, 13 mai 2020, n° 19-17.970, FS-P+B

"Procédures - Procédure pénale, Box vitrés : irrecevabilité de l’action du Bâtonnier et du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris"

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