Procédures - Procédure administrative : Conditions du prononcé d'une injonction au responsable d'un dommage de travaux publics de prendre des mesures conservatoires par le juge du référé-mesures utiles ( LES BREVES )
Le juge du référé-mesures utiles ne peut prononcer une injonction au responsable d'un dommage de travaux publics en vue de prendre des mesures conservatoires en l'absence de danger immédiat.
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 5 juin 2020, n° 435126, mentionné aux tables du recueil Lebon
Procédures - Procédure administrative : Conditions du prononcé d'une injonction au responsable d'un dommage de travaux publics de prendre des mesures conservatoires par le juge du référé-mesures utiles
Le juge du référé-mesures utiles ne peut prononcer une injonction au responsable d'un dommage de travaux publics en vue de prendre des mesures conservatoires en l'absence de danger immédiat.
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 5 juin 2020, n° 435126, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 5 juin 2020, n° 435126, mentionné aux tables du recueil Lebon
"Procédures - Procédure administrative : Conditions du prononcé d'une injonction au responsable d'un dommage de travaux publics de prendre des mesures conservatoires par le juge du référé-mesures utiles"
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LES BREVES
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