Fiscal - Fiscalité des entreprises, Taux réduit d’IS aux cessions de locaux transformés en locaux d’habitation : renvoi au Conseil constitutionnel du régime de faveur de l’article 210 F du CGI La question de la conformité à la Constitution des dispositions du I de l'article 210 F du Code général des impôts (N° Lexbase : L6214LUP), dans leur rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2013 (loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 N° Lexbase : L7404IYU, art. 36), excluant du dispositif de faveur qu'elles instituent les plus-values dégagées lors d'une cession réalisée au profit d'une société soumise au régime de l'article 239 ter du même Code (N° Lexbase : L4961HLC), est renvoyée au Conseil constitutionnel.
Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 9 juin 2020, n° 439457, inédit au recueil Lebon

"Fiscal - Fiscalité des entreprises, Taux réduit d’IS aux cessions de locaux transformés en locaux d’habitation : renvoi au Conseil constitutionnel du régime de faveur de l’article 210 F du CGI"

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