Commercial - Agent commercial : la CJUE prend position sur la notion de « négociation » ( LES BREVES )
Une personne ne doit pas nécessairement disposer de la faculté de modifier les prix des marchandises dont elle assure la vente pour le compte du commettant pour être qualifiée d'agent commercial, au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la Directive 86/653 (N° Lexbase : L9726AUR).
Réf. : CJUE, 4 juin 2020, aff. C-828/18
Commercial - Agent commercial : la CJUE prend position sur la notion de « négociation »
Une personne ne doit pas nécessairement disposer de la faculté de modifier les prix des marchandises dont elle assure la vente pour le compte du commettant pour être qualifiée d'agent commercial, au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la Directive 86/653 (N° Lexbase : L9726AUR).
Réf. : CJUE, 4 juin 2020, aff. C-828/18
Réf. : CJUE, 4 juin 2020, aff. C-828/18
"Commercial - Agent commercial : la CJUE prend position sur la notion de « négociation »"
"Commercial - Agent commercial : la CJUE prend position sur la notion de « négociation »"
LES BREVES
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