Droit rural - Recevabilité de l’action en résiliation poursuivie par un seul co-héritier du bailleur décédé Le co-héritier est recevable à poursuivre seul l’action en résiliation intentée par le bailleur décédé à l’encontre du preneur (lequel, en l’espèce, se trouvait être l’autre co-héritier).
Réf. : Cass. civ. 3, 28 mai 2020, n° 19-13.150, F-D

"Droit rural - Recevabilité de l’action en résiliation poursuivie par un seul co-héritier du bailleur décédé"

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