Procédures - Procédure civile : Quels changements à la suite de la publication de l’arrêté technique portant sur la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d’appel ? ( LES BREVES )
Un arrêté du 20 mai 2020 (N° Lexbase : L1630LXN) a été publié au Journal officiel du 21 mai 2020, portant sur la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d’appel.
Réf. : Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel
Procédures - Procédure civile : Quels changements à la suite de la publication de l’arrêté technique portant sur la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d’appel ?
Un arrêté du 20 mai 2020 (N° Lexbase : L1630LXN) a été publié au Journal officiel du 21 mai 2020, portant sur la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d’appel.
Réf. : Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel
Réf. : Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel
"Procédures - Procédure civile : Quels changements à la suite de la publication de l’arrêté technique portant sur la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d’appel ?"
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LES BREVES
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