
Fiscal - Fiscalité des particuliers : Non-conformité à la Constitution des dispositions relatives aux conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage ( LES BREVES )
Les dispositions réservant la déductibilité aux seules contributions aux charges du mariage dont le versement résulte d’une décision de justice sont non conformes à la Constitution.
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-842 QPC du 28 mai 2020
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-842 QPC du 28 mai 2020
"Fiscal - Fiscalité des particuliers : Non-conformité à la Constitution des dispositions relatives aux conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage"
"Fiscal - Fiscalité des particuliers : Non-conformité à la Constitution des dispositions relatives aux conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage"
LES BREVES
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