Droit des étrangers - Pas de prescription pour l’action négatoire de nationalité ( LES BREVES )
L'action négatoire de nationalité régie par l’article 29-3 du Code civil (N° Lexbase : L2701ABN) n'est soumise à aucune prescription.
Réf. : Cass. civ. 1, 13 mai 2020, n° 19-50.025, F-P+B
Droit des étrangers - Pas de prescription pour l’action négatoire de nationalité
L'action négatoire de nationalité régie par l’article 29-3 du Code civil (N° Lexbase : L2701ABN) n'est soumise à aucune prescription.
Réf. : Cass. civ. 1, 13 mai 2020, n° 19-50.025, F-P+B
Réf. : Cass. civ. 1, 13 mai 2020, n° 19-50.025, F-P+B
"Droit des étrangers - Pas de prescription pour l’action négatoire de nationalité"
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LES BREVES
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