François Taquet, avocat et professeur, vous présente les différents arrêts rendus en matière de contrôle et de contentieux URSSAF au mois de février.

Les références de l'épisode :

1/ Avis de contrôle
- CA Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3, 26 mars 2021, RG n° 19/04305 19/04304
- art. R 243-59 du Code de la Sécurité sociale
Colmar, Chambre sociale section SB, 11 mars 2021, RG n° 18/00513

2/ Déroulement du contrôle
- CA Nancy, Chambre sociale section 1, 30 mars 2021, RG n° 20/01065
- art. L. 243-13 du Code de la Sécurité sociale
- CA Paris, Pôle 6 chambre 13, 19 mars 2021, RG n° 18/12198

3/ Observations
- CA Nîmes, Chambre sociale, 30 mars 2021, RG n°17/03704
- CA Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale, 24 mars 2021, RG n° 18/01350
- art. R 243-59 du Code de la Sécurité sociale
- CA Colmar, Chambre sociale section SB, 11 mars 2021, RG n° 18/00011

4/ Réponse de l’URSSAF au cotisant
- art. R 243-59 du Code de la Sécurité sociale
- CA Nimes, Chambre sociale, 30 mars 2021, RG n° 17/03704

5/ Mise en demeure
- art. 670 du Code de procédure civile
- CA Nimes, Chambre sociale, 30 mars 2021, RG n° 17/03704
- art. L 244-2 du Code de la Sécurité sociale
- art. L.244-6 et L.244-8-1 du Code de la Sécurité sociale
- CA Paris, Pôle 6 chambre 13, 26 mars 2021, RG n° 17/09417 17/09425 17/09424 17/09420
- CA Caen, Chambre sociale section 3, 25 mars 2021, RG n°17/00815
- CA Versailles, 5° chambre, 18 mars 2021, RG n° 20/01974

6/ Commission de recours amiable
- art. 643 du Code de procédure civile
- CA Amiens, 2° protection sociale, 1 mars 2021, RG n° 19/06278
- CA Versailles, 5° Chambre, 11 mars 2021, RG n° 19/00350

7/ Dernier avis avant poursuites
CA Lyon, Protection sociale, 23 mars 2021, RG n° 19/00107

8/ Contrainte et opposition à contrainte
- CA Nîmes, Chambre sociale, 30 mars 2021, RG n° 18/02995
- CA Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3, 26 mars 2021, RG n° 19/04305
- CA Lyon, Protection sociale, 23 mars 2021, RG n° 19/00107
- CA Versailles, 5° chambre, 18 mars 2021, RG n° 19/02253
- CA Amiens, 2° protection sociale, 1 mars 2021, RG n° 19/06229
- CA Versailles, 5° Chambre, 11 mars 2021, RG n° 20/02256
- CA Besançon, Chambre sociale, 5 mars 2021, RG n° 20/01158
- CA Grenoble, chambre sociale protection sociale, 16 mars 2021, RG n° 18/02928

9/ Travail dissimulé
- art. 40 du Code de procédure pénale
- CA Nîmes, Chambre sociale, 30 mars 2021, RG n° 18/02181

Chaque mois, François Taquet, avocat spécialisé en droit du travail et de la protection sociale, vous présente les arrêts marquants en matière de contrôle et de contentieux URSSAF.