Retraite - Droit à la retraite : obligation spécifique d’information de la CARSAT envers la personne n’ayant jamais travaillé ( LES BREVES )
Par combinaison des articles L. 161-17, alinéa 2, du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L0396I7S), relatif au relevé d’information pour la détermination du droit à la pension de retraite, et L. 381-1, alinéa 1er, de ce même code (N° Lexbase : L1681LZB), relatif à l’affiliation de la personne n’ayant pas exercé d’activité professionnelle, les organismes d’assurance vieillesse du régime général sont tenus aux obligations d’information à l’égard des personnes affiliées en application du second de ces textes.
Réf. : Cass. civ. 2, 8 avril 2021, n° 19-24.135, F-P
Retraite - Droit à la retraite : obligation spécifique d’information de la CARSAT envers la personne n’ayant jamais travaillé
Par combinaison des articles L. 161-17, alinéa 2, du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L0396I7S), relatif au relevé d’information pour la détermination du droit à la pension de retraite, et L. 381-1, alinéa 1er, de ce même code (N° Lexbase : L1681LZB), relatif à l’affiliation de la personne n’ayant pas exercé d’activité professionnelle, les organismes d’assurance vieillesse du régime général sont tenus aux obligations d’information à l’égard des personnes affiliées en application du second de ces textes.
Réf. : Cass. civ. 2, 8 avril 2021, n° 19-24.135, F-P
Réf. : Cass. civ. 2, 8 avril 2021, n° 19-24.135, F-P
"Retraite - Droit à la retraite : obligation spécifique d’information de la CARSAT envers la personne n’ayant jamais travaillé"
"Retraite - Droit à la retraite : obligation spécifique d’information de la CARSAT envers la personne n’ayant jamais travaillé"
LES BREVES
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