Fiscalité locale - Exonération de la TASCOM et commerces antérieurs à 1960 : pas de continuité de l’activité pour des immeubles détruits après cette date Il résulte de l'article 3 de la loi n° 72-657, du 13 juillet 1972 (N° Lexbase : L0443INQ), que la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) n'est pas due au titre d'un établissement lorsqu'une activité de commerce de détail y était exercée antérieurement au 1er janvier 1960 et a continué à y être exercée depuis de façon continue dans l'ensemble des surfaces de cet établissement.
Cette condition d'exercice continu de l'activité de commerce de détail n'est plus satisfaite en cas de destruction de l'immeuble dans lequel était situé l'établissement ouvert antérieurement au 1er janvier 1960.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 2 avril 2021, n° 429709, mentionné aux tables du recueil Lebon

"Fiscalité locale - Exonération de la TASCOM et commerces antérieurs à 1960 : pas de continuité de l’activité pour des immeubles détruits après cette date"

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