Expropriation - Incompétence du juge de l’expropriation de Paris concernant le transfert de propriété au profit de la SGP d’une parcelle située dans le 94 ( LES BREVES )
Le juge de l’expropriation de Paris n’est pas compétent pour connaître du litige relatif au transfert de propriété au profit de la Société du Grand Paris (SGP) d’une parcelle située dans département du Val-de-Marne.
Réf. : Cass. civ. 3, 15 avril 2021, n° 20-13.911, FS-P
Expropriation - Incompétence du juge de l’expropriation de Paris concernant le transfert de propriété au profit de la SGP d’une parcelle située dans le 94
Le juge de l’expropriation de Paris n’est pas compétent pour connaître du litige relatif au transfert de propriété au profit de la Société du Grand Paris (SGP) d’une parcelle située dans département du Val-de-Marne.
Réf. : Cass. civ. 3, 15 avril 2021, n° 20-13.911, FS-P
Réf. : Cass. civ. 3, 15 avril 2021, n° 20-13.911, FS-P
"Expropriation - Incompétence du juge de l’expropriation de Paris concernant le transfert de propriété au profit de la SGP d’une parcelle située dans le 94"
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LES BREVES
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