Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 19 avril 2021 ( LEXFLASH )
1/ Avocats/Accès à la profession - Caractère réglementaire de la passerelle d’accès des docteurs en droit aux écoles d'avocats…
Dans une décision du 15 avril 2021, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la nature juridique de certains mots de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (N° Lexbase : L6343AGZ) ; il a notamment retenu le caractère réglementaire de l’accès direct à la formation théorique et pratique réservé aux titulaires d'un doctorat en droit.
Réf. : Cons. const., décision n° 2021-292 L, du 15 avril 2021, Nature juridique de certaines dispositions des articles 11, 12 et 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
2/ Environnement - Redevance pour pollution de l’eau non domestique : les dispositions légales sont incompatibles avec la CEDH
Les dispositions légales relatives à la redevance pour pollution de l’eau non domestique sont incompatibles avec la CEDH.
Réf. : CAA Lyon, 11 mars 2021, n° 18LY04289 (N° Lexbase : A24574LL)
3/ Expropriation - Conditions de paiement d'un acompte sur l'indemnité d'éviction due au locataire d'un bien exproprié
Exclure de la possibilité de percevoir un acompte sur l'indemnité les locataires d'un bien dont le transfert de propriété a été opéré par cession amiable revient à instituer une différence de traitement entre les locataires d'un bien exproprié selon que le transfert de propriété du bien qu'ils louent a été opéré par une ordonnance d'expropriation ou par une cession amiable, et à méconnaître le principe d'égalité devant la loi.
Réf. : Cons. const., décision n° 2021-897 QPC, du 16 avril 2021
4/ Sûretés - Cautionnement : la disproportion opposée par la caution à une mesure d'exécution forcée échappe à la prescription
La contestation opposée par une caution, sur le fondement de la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus, à une mesure d'exécution forcée engagée par le créancier échappe à la prescription.
Réf. : Cass. com., 8 avril 2021, n° 19-12.741, F-P
Dans une décision du 15 avril 2021, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la nature juridique de certains mots de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (N° Lexbase : L6343AGZ) ; il a notamment retenu le caractère réglementaire de l’accès direct à la formation théorique et pratique réservé aux titulaires d'un doctorat en droit.
Réf. : Cons. const., décision n° 2021-292 L, du 15 avril 2021, Nature juridique de certaines dispositions des articles 11, 12 et 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
2/ Environnement - Redevance pour pollution de l’eau non domestique : les dispositions légales sont incompatibles avec la CEDH
Les dispositions légales relatives à la redevance pour pollution de l’eau non domestique sont incompatibles avec la CEDH.
Réf. : CAA Lyon, 11 mars 2021, n° 18LY04289 (N° Lexbase : A24574LL)
3/ Expropriation - Conditions de paiement d'un acompte sur l'indemnité d'éviction due au locataire d'un bien exproprié
Exclure de la possibilité de percevoir un acompte sur l'indemnité les locataires d'un bien dont le transfert de propriété a été opéré par cession amiable revient à instituer une différence de traitement entre les locataires d'un bien exproprié selon que le transfert de propriété du bien qu'ils louent a été opéré par une ordonnance d'expropriation ou par une cession amiable, et à méconnaître le principe d'égalité devant la loi.
Réf. : Cons. const., décision n° 2021-897 QPC, du 16 avril 2021
4/ Sûretés - Cautionnement : la disproportion opposée par la caution à une mesure d'exécution forcée échappe à la prescription
La contestation opposée par une caution, sur le fondement de la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus, à une mesure d'exécution forcée engagée par le créancier échappe à la prescription.
Réf. : Cass. com., 8 avril 2021, n° 19-12.741, F-P
"Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 19 avril 2021"
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