Sûretés - Cautionnement : la disproportion opposée par la caution à une mesure d'exécution forcée échappe à la prescription ( LES BREVES )
La contestation opposée par une caution, sur le fondement de la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus, à une mesure d'exécution forcée engagée par le créancier échappe à la prescription.
Réf. : Cass. com., 8 avril 2021, n° 19-12.741, F-P
Sûretés - Cautionnement : la disproportion opposée par la caution à une mesure d'exécution forcée échappe à la prescription
La contestation opposée par une caution, sur le fondement de la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus, à une mesure d'exécution forcée engagée par le créancier échappe à la prescription.
Réf. : Cass. com., 8 avril 2021, n° 19-12.741, F-P
Réf. : Cass. com., 8 avril 2021, n° 19-12.741, F-P
"Sûretés - Cautionnement : la disproportion opposée par la caution à une mesure d'exécution forcée échappe à la prescription"
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LES BREVES
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