
Expropriation - Conditions de paiement d'un acompte sur l'indemnité d'éviction due au locataire d'un bien exproprié ( LES BREVES )
Exclure de la possibilité de percevoir un acompte sur l'indemnité les locataires d'un bien dont le transfert de propriété a été opéré par cession amiable revient à instituer une différence de traitement entre les locataires d'un bien exproprié selon que le transfert de propriété du bien qu'ils louent a été opéré par une ordonnance d'expropriation ou par une cession amiable, et à méconnaître le principe d'égalité devant la loi.
Réf. : Cons. const., décision n° 2021-897 QPC, du 16 avril 2021
Réf. : Cons. const., décision n° 2021-897 QPC, du 16 avril 2021
"Expropriation - Conditions de paiement d'un acompte sur l'indemnité d'éviction due au locataire d'un bien exproprié"
"Expropriation - Conditions de paiement d'un acompte sur l'indemnité d'éviction due au locataire d'un bien exproprié"
LES BREVES
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