Expropriation - Conditions de paiement d'un acompte sur l'indemnité d'éviction due au locataire d'un bien exproprié ( LES BREVES )
Exclure de la possibilité de percevoir un acompte sur l'indemnité les locataires d'un bien dont le transfert de propriété a été opéré par cession amiable revient à instituer une différence de traitement entre les locataires d'un bien exproprié selon que le transfert de propriété du bien qu'ils louent a été opéré par une ordonnance d'expropriation ou par une cession amiable, et à méconnaître le principe d'égalité devant la loi.
Réf. : Cons. const., décision n° 2021-897 QPC, du 16 avril 2021
Expropriation - Conditions de paiement d'un acompte sur l'indemnité d'éviction due au locataire d'un bien exproprié
Exclure de la possibilité de percevoir un acompte sur l'indemnité les locataires d'un bien dont le transfert de propriété a été opéré par cession amiable revient à instituer une différence de traitement entre les locataires d'un bien exproprié selon que le transfert de propriété du bien qu'ils louent a été opéré par une ordonnance d'expropriation ou par une cession amiable, et à méconnaître le principe d'égalité devant la loi.
Réf. : Cons. const., décision n° 2021-897 QPC, du 16 avril 2021
Réf. : Cons. const., décision n° 2021-897 QPC, du 16 avril 2021
"Expropriation - Conditions de paiement d'un acompte sur l'indemnité d'éviction due au locataire d'un bien exproprié"
"Expropriation - Conditions de paiement d'un acompte sur l'indemnité d'éviction due au locataire d'un bien exproprié"
LES BREVES
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